QCM : Introduction au droit international privé — 31 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet du droit international privé ?

Unifier les règles substantielles applicables à toutes les relations privées
Déterminer les infractions relevant de la compétence pénale d’un État
Répondre aux questions de droit privé comportant un élément d’extranéité
Régir les relations entre États souverains et organisations internationales

Répondre aux questions de droit privé comportant un élément d’extranéité

Explication

Le droit international privé concerne les rapports de droit privé présentant une dimension internationale. Les relations entre États et organisations internationales relèvent principalement du droit international public.

2. Quelles matières relèvent des trois grandes séries de questions du droit international privé ?

Les conflits de juridictions, les conflits de lois, la nationalité et la condition des étrangers
Les infractions pénales, les peines applicables, l’extradition et la police judiciaire
Les contrats commerciaux, les sociétés, les faillites et la propriété intellectuelle
Les relations diplomatiques, les sanctions internationales, le désarmement et les traités

Les conflits de juridictions, les conflits de lois, la nationalité et la condition des étrangers

Explication

Le droit international privé traite des conflits de juridictions, des conflits de lois, ainsi que de la nationalité et de la condition des étrangers. Les conflits de juridictions concernent le juge compétent, tandis que les conflits de lois concernent le droit applicable.

3. Pourquoi la détermination du juge compétent peut-elle modifier la résolution d’un conflit de lois ?

Parce que la méthode de désignation de la loi applicable peut dépendre du pays du juge saisi
Parce que le choix du juge transforme une relation privée en relation entre États
Parce que les règles de nationalité remplacent les règles de conflit devant tout tribunal
Parce que le juge compétent applique nécessairement sa propre loi au fond du litige

Parce que la méthode de désignation de la loi applicable peut dépendre du pays du juge saisi

Explication

Le pays du juge saisi peut utiliser une méthode particulière pour désigner la loi applicable. La compétence du juge ne signifie donc pas que son propre droit régira nécessairement le fond du litige.

4. Quelle distinction décrit correctement les domaines respectifs du droit international public et du droit international privé ?

Le premier concerne les États et organisations internationales, le second les personnes privées dans des relations internationales
Le premier sélectionne la loi applicable, le second organise principalement les sanctions entre États
Le premier règle les contrats privés internes, le second détermine les infractions pénales internationales
Le premier concerne les personnes privées, le second les relations entre États et organisations internationales

Le premier concerne les États et organisations internationales, le second les personnes privées dans des relations internationales

Explication

Le droit international public gouverne les relations entre États souverains et organisations internationales, tandis que le droit international privé s’intéresse aux relations internationales entre personnes privées. Les autres réponses inversent ou déplacent ces domaines.

5. Quelle différence oppose principalement les règles du droit international public à celles du droit international privé ?

Le droit international public choisit le juge compétent, tandis que le droit international privé fixe les peines applicables aux États
Le droit international public renvoie aux droits étrangers, tandis que le droit international privé établit des règles matérielles uniformes
Le droit international public contient surtout des règles substantielles, tandis que le droit international privé sélectionne les règles substantielles applicables
Le droit international public règle les contrats privés, tandis que le droit international privé organise les relations diplomatiques

Le droit international public contient surtout des règles substantielles, tandis que le droit international privé sélectionne les règles substantielles applicables

Explication

Le droit international public est principalement composé de règles substantielles régissant le comportement de ses sujets. Le droit international privé comporte surtout des règles de conflit qui désignent les règles substantielles applicables.

6. Que détermine principalement le droit pénal international ?

La loi civile applicable aux contrats conclus entre personnes de nationalités différentes
Les règles de nationalité et le statut administratif des étrangers dans un État
Les conditions d’application spatiale du droit pénal d’un État, la compétence de ses juridictions et la coopération pénale
Les relations entre États souverains et organisations internationales dans tous les domaines

Les conditions d’application spatiale du droit pénal d’un État, la compétence de ses juridictions et la coopération pénale

Explication

Le droit pénal international détermine l’application spatiale du droit pénal d’un État, la compétence internationale de ses juridictions et certains mécanismes de coopération judiciaire. La détermination des actes pénalement sanctionnés relève plutôt du droit international pénal.

7. Pourquoi les règles de droit international privé peuvent-elles produire des résultats différents selon le pays concerné ?

Parce que les règles de conflit concernent les États tandis que les règles substantielles concernent les particuliers
Parce que les règles de compétence, de conflit de lois, de nationalité et de séjour varient d’un pays à l’autre
Parce que les relations privées internationales sont régies par un système juridique mondial identique
Parce que les juges nationaux appliquent tous la loi du pays ayant la nationalité des parties

Parce que les règles de compétence, de conflit de lois, de nationalité et de séjour varient d’un pays à l’autre

Explication

Les règles de conflit de juridictions et de lois, ainsi que celles relatives à la nationalité et aux étrangers, varient selon les pays. Cette diversité explique que le traitement d’une même situation puisse différer d’un ordre juridique à l’autre.

8. Dans quelle situation parle-t-on de forum shopping ou magasinage juridictionnel ?

Lorsqu’un État transfère une affaire civile à une organisation judiciaire internationale
Lorsqu’une partie choisit stratégiquement entre plusieurs juges nationaux compétents selon leurs propres droits
Lorsqu’un juge impose l’application de sa loi nationale à toutes les parties au litige
Lorsqu’une partie saisit un tribunal alors qu’un seul juge possède une compétence exclusive

Lorsqu’une partie choisit stratégiquement entre plusieurs juges nationaux compétents selon leurs propres droits

Explication

Le forum shopping consiste à choisir stratégiquement entre plusieurs juges nationaux compétents selon leurs droits respectifs. Une compétence exclusive ne laisse pas cette possibilité de choix entre plusieurs juridictions.

9. Quelle règle détermine la compétence d’un juge dans un conflit de juridictions ?

La loi de la nationalité commune des parties au procès
Le droit commercial international applicable au secteur économique concerné
Le droit du for, c’est-à-dire le droit du pays du juge saisi
La loi étrangère désignée pour régler le fond du litige

Le droit du for, c’est-à-dire le droit du pays du juge saisi

Explication

La compétence du juge est délimitée par le droit de son propre pays, appelé droit du for. Ce droit peut désigner une loi étrangère pour le fond du litige, ce qui le distingue de la loi applicable au fond.

10. Pourquoi le droit international privé est-il qualifié de relativiste ?

Parce qu’il admet qu’aucun ordre juridique national ne régit toutes les relations privées internationales et qu’un juge peut appliquer un droit étranger
Parce qu’il impose aux tribunaux d’appliquer la loi nationale dès qu’une partie possède cette nationalité
Parce qu’il considère que chaque litige privé international doit être tranché par le juge du pays du demandeur
Parce qu’il réserve les relations privées internationales aux juridictions créées par des accords entre États

Parce qu’il admet qu’aucun ordre juridique national ne régit toutes les relations privées internationales et qu’un juge peut appliquer un droit étranger

Explication

Le relativisme du droit international privé repose sur l’absence de vocation universelle d’un ordre juridique national et sur la possibilité d’appliquer un droit étranger. La nationalité d’une partie ou le lieu de résidence du demandeur ne suffit donc pas à imposer la loi nationale.

11. Quel droit les juridictions d’une cité antique ou de l’Empire romain appliquaient-elles principalement ?

Le droit choisi par les parties au litige
Le droit national de l’étranger concerné
Le droit local, appelé lex fori
Le droit commun de toutes les cités voisines

Le droit local, appelé lex fori

Explication

Dans l’Antiquité, les juridictions appliquaient principalement leur propre droit local, désigné comme lex fori ou droit du for. L’idée d’appliquer un droit étranger appartient à des doctrines plus tardives et ne caractérise pas principalement cette pratique antique.

12. Quelle évolution décrit correctement le passage de la personnalité à la territorialité des lois au Moyen Âge ?

La loi a progressivement dépendu du territoire plutôt que du groupe d’appartenance
La loi a progressivement dépendu de la richesse plutôt que du territoire
La loi a progressivement dépendu de la religion plutôt que du lieu de résidence
La loi a progressivement dépendu du métier plutôt que de l’origine

La loi a progressivement dépendu du territoire plutôt que du groupe d’appartenance

Explication

Le principe de personnalité soumettait chaque individu à la loi de son groupe social ou ethnique, puis la territorialité a soumis les personnes aux mêmes règles dans un territoire donné. Les autres réponses remplacent l’appartenance au groupe par des critères qui ne décrivent pas cette évolution.

13. Quelle distinction Bartole et Balde établissaient-ils entre la procédure et le fond du litige ?

La procédure et le fond relèvent d’un droit étranger lorsque le litige est international
La procédure relève du for, tandis que le fond peut relever d’un droit étranger
La procédure et le fond relèvent du for lorsque les parties sont étrangères
La procédure relève d’un droit étranger, tandis que le fond relève toujours du for

La procédure relève du for, tandis que le fond peut relever d’un droit étranger

Explication

Bartole et Balde rattachaient les règles de procédure au droit du for, alors que les règles de fond pouvaient être soumises à une loi étrangère. Les autres propositions étendent à tort le rattachement au for ou au droit étranger à la mauvaise catégorie.

14. Comment Charles Dumoulin classait-il les conflits de lois ?

En nationalité, territoire et souveraineté, ce dernier comprenant biens, personnes et contrats
En coutume, traité et jurisprudence, ce dernier comprenant biens, personnes et contrats
En juridiction, preuve et exécution, ce dernier comprenant biens, personnes et contrats
En procédure, forme des actes et fond, ce dernier comprenant biens, personnes et contrats

En procédure, forme des actes et fond, ce dernier comprenant biens, personnes et contrats

Explication

Dumoulin distinguait la procédure, la forme des actes et le fond, qu’il subdivisait en biens, personnes et contrats. Les autres classifications emploient des catégories générales qui ne correspondent pas à son classement des conflits de lois.

15. Comment Bertrand d’Argentré distinguait-il les règles réelles des règles personnelles ?

Les règles réelles suivent les ressortissants à l’étranger, tandis que les règles personnelles concernent les choses situées dans la région
Les règles réelles s’appliquent aux étrangers, tandis que les règles personnelles s’appliquent aux biens situés hors de la région
Les règles réelles concernent les choses situées dans la région, tandis que les règles personnelles peuvent suivre leurs ressortissants à l’étranger
Les règles réelles concernent les contrats internationaux, tandis que les règles personnelles concernent les procédures judiciaires

Les règles réelles concernent les choses situées dans la région, tandis que les règles personnelles peuvent suivre leurs ressortissants à l’étranger

Explication

Pour d’Argentré, les règles réelles s’appliquent aux choses situées dans la région d’origine de la règle, tandis que les règles personnelles peuvent accompagner les personnes originaires de cette région à l’étranger. Les autres réponses inversent cette distinction ou lui attribuent des catégories différentes.

16. Quelle conception les juristes néerlandais du XVIIe siècle défendaient-ils en matière d’application des lois ?

Le droit étranger s’applique aux personnes présentes, sauf lorsqu’un contrat prévoit une autre loi
Le droit local s’applique aux biens, tandis que la nationalité gouverne toutes les personnes
Le droit national s’applique aux personnes présentes sur le territoire, sous réserve de la courtoisie internationale
Le droit national suit les ressortissants à l’étranger, sans considération pour le territoire d’accueil

Le droit national s’applique aux personnes présentes sur le territoire, sous réserve de la courtoisie internationale

Explication

Les juristes néerlandais défendaient une conception territorialiste : le droit national régissait les personnes présentes sur le territoire, avec une exception fondée sur l’ex comitate. Les autres réponses privilégient la nationalité, la volonté contractuelle ou une combinaison qui ne correspond pas à cette doctrine.

17. Comment fonctionne la règle de conflit savignienne ?

Elle rattache le litige au tribunal saisi, puis applique le droit de ce tribunal
Elle rattache le contrat à la volonté des parties, puis applique la loi choisie
Elle rattache la personne à sa nationalité, puis applique la loi de ce pays
Elle rattache objectivement la situation à un pays, puis applique le droit ainsi désigné

Elle rattache objectivement la situation à un pays, puis applique le droit ainsi désigné

Explication

La méthode savignienne localise la situation juridique internationale au moyen d’un élément objectif de rattachement avant de désigner le droit applicable. Le rattachement par la nationalité caractérise plutôt la méthode de Mancini, tandis que les deux autres réponses décrivent d’autres mécanismes.

18. Quel critère Pasquale Stanislao Mancini privilégiait-il pour déterminer la loi applicable à une personne ?

La nationalité de la personne, y compris lorsqu’elle se trouve à l’étranger
Le lieu de conclusion du contrat, même pour les questions personnelles
Le tribunal saisi, indépendamment de la nationalité des parties
Le lieu où se trouve le bien, même lorsque la personne réside ailleurs

La nationalité de la personne, y compris lorsqu’elle se trouve à l’étranger

Explication

Mancini estimait que la personne devait être soumise à la loi du pays dont elle avait la nationalité, même à l’étranger. Le lieu du bien, le tribunal saisi et le lieu du contrat correspondent à d’autres critères de rattachement et non à son principe central.

19. Pourquoi la règle de conflit savignienne est-elle qualifiée de neutre et de bilatérale ?

Elle ignore le contenu des lois et peut désigner le droit de n’importe quel pays
Elle privilégie le résultat le plus favorable et désigne le droit du for
Elle crée un régime substantiel commun pour les situations internationales
Elle compare les intérêts des États et écarte les droits étrangers

Elle ignore le contenu des lois et peut désigner le droit de n’importe quel pays

Explication

La règle savignienne est neutre car elle ne tient pas compte du contenu ni de l’avantage procuré par la loi, et bilatérale car elle peut désigner le droit de tout pays. La comparaison des résultats matériels relève d’une règle non neutre, et non de cette méthode.

20. Quelle distinction caractérise correctement une règle de conflit non neutre et une règle unilatérale ?

La première compare les résultats des lois, tandis que la seconde délimite le domaine du droit du for
La première désigne tout droit étranger, tandis que la seconde choisit la loi au résultat le plus favorable
La première recherche le lien le plus étroit, tandis que la seconde harmonise les droits nationaux
La première crée un régime substantiel international, tandis que la seconde compare les intérêts étatiques

La première compare les résultats des lois, tandis que la seconde délimite le domaine du droit du for

Explication

Une règle non neutre fait dépendre le choix de la loi du résultat produit par les droits en présence, alors qu’une règle unilatérale indique quand le droit du for s’applique. La désignation de tout droit étranger correspond plutôt à la bilatéralité.

21. Que fait une règle matérielle internationale lorsqu’elle régit une situation internationale ?

Elle sélectionne le droit national présentant le lien le plus étroit avec la situation
Elle détermine les cas dans lesquels le droit du for doit être appliqué
Elle établit directement une solution substantielle sans désigner de droit national
Elle compare les avantages produits par les différents droits en présence

Elle établit directement une solution substantielle sans désigner de droit national

Explication

Une règle matérielle internationale est conçue pour fournir directement une règle substantielle applicable à la situation internationale. La recherche d’un droit national pertinent relève d’une règle de conflit, tandis que la comparaison des avantages caractérise une méthode non neutre.

22. Que signifie principalement le fait que les règles françaises de droit international privé soient largement de source interne ?

Leur contenu est fixé par l’Union européenne pour l’ensemble des situations transfrontières
Leur caractère international concerne les situations visées, non l’origine nécessairement internationale des règles
Leur application dépend d’une convention internationale même lorsque la matière reste nationale
Leur caractère international impose que les règles proviennent d’organisations intergouvernementales

Leur caractère international concerne les situations visées, non l’origine nécessairement internationale des règles

Explication

En France, l’adjectif « international » renvoie aux situations concernées, tandis que les règles sont largement issues du droit interne. L’Union européenne et les conventions ont uniformisé certaines solutions, mais elles n’ont pas supprimé cette source interne.

23. Quelle est la source principale du droit international privé en France ?

Les textes législatifs et réglementaires, qui couvrent l’ensemble des conflits privés
Les conventions internationales, qui régissent la plupart des matières privées
La jurisprudence, le législateur étant traditionnellement resté en retrait
Les règlements européens, qui constituent la source historique des solutions françaises

La jurisprudence, le législateur étant traditionnellement resté en retrait

Explication

La jurisprudence constitue traditionnellement la source principale du droit international privé français, le législateur étant resté en retrait. Les textes législatifs et réglementaires interviennent dans certaines matières, mais ils ne constituent pas la source principale.

24. Quel instrument l’Union européenne adopte-t-elle principalement depuis 2000 pour harmoniser le droit international privé de ses États membres ?

Des recommandations facultatives
Des principes jurisprudentiels nationaux
Des accords bilatéraux ponctuels
Des règlements européens

Des règlements européens

Explication

Depuis 2000, l’Union européenne adopte principalement des règlements afin d’harmoniser les règles de droit international privé entre ses États membres. Les recommandations et les accords bilatéraux ne constituent pas l’instrument principalement utilisé à cette fin.

25. Quelle différence peut exister entre les règles contenues dans une convention internationale de droit international privé ?

Certaines organisent les juridictions nationales, tandis que d’autres portent sur la structure des gouvernements
Certaines désignent une loi nationale, tandis que d’autres créent directement un régime substantiel
Certaines recommandent une solution, tandis que d’autres imposent une réforme constitutionnelle
Certaines concernent les relations diplomatiques, tandis que d’autres règlent les échanges commerciaux internes

Certaines désignent une loi nationale, tandis que d’autres créent directement un régime substantiel

Explication

Une convention internationale peut contenir une règle de conflit qui désigne la loi nationale applicable ou une règle matérielle qui règle directement la situation. Ces deux fonctions correspondent à des méthodes distinctes de traitement des situations internationales.

26. Comment le cours est-il organisé sur le plan de sa progression hebdomadaire ?

Il comprend douze leçons thématiques, sans introduction générale distincte
Il comprend une introduction générale puis onze leçons, à raison d’une leçon par semaine
Il comprend onze leçons incluant l’introduction générale, à raison de deux leçons par semaine
Il comprend une introduction générale suivie de six leçons, puis d’un examen hebdomadaire

Il comprend une introduction générale puis onze leçons, à raison d’une leçon par semaine

Explication

Le cours comporte une introduction générale et onze leçons, chacune étant prévue pour une semaine. L’introduction générale ne compte pas parmi les onze leçons thématiques.

27. Quelle progression structure les deux grandes parties du cours ?

La première présente les conventions internationales et la seconde examine les sources internes du droit
La première étudie les matières familiales et la seconde présente les principes communs de compétence
La première analyse les jugements étrangers et la seconde traite exclusivement des conflits de juridictions
La première expose les principes généraux et la seconde applique des règles spéciales à des matières déterminées

La première expose les principes généraux et la seconde applique des règles spéciales à des matières déterminées

Explication

La première partie présente les principes généraux et les méthodes communes du droit international privé, tandis que la seconde les applique à des matières particulières. Les autres progressions proposées ne correspondent pas à l’organisation générale du cours.

28. Quelle matière est étudiée dans la leçon 5 du cours ?

Les méthodes de résolution des conflits de lois
Les autres aspects du contentieux international
Le régime de la loi étrangère
L’effet des jugements étrangers

Les méthodes de résolution des conflits de lois

Explication

Les leçons 2 à 6 suivent l’ordre suivant : compétence internationale, autres aspects du contentieux international, effet des jugements étrangers, méthodes de résolution des conflits de lois, puis régime de la loi étrangère. La loi étrangère est donc étudiée dans la leçon 6, et non dans la leçon 5.

29. Quelle forme et quelles conditions caractérisent l’examen de la session principale ?

Un cas pratique de trente minutes, consacré aux conflits de lois avec accès aux notes personnelles
Une dissertation de trois heures, limitée aux principes généraux et accompagnée des textes réglementaires
Une dissertation ou un cas pratique d’une heure, portant sur tout le cours écrit et sans document autorisé
Un questionnaire à choix multiple de deux heures, portant sur les seules leçons spéciales avec documents autorisés

Une dissertation ou un cas pratique d’une heure, portant sur tout le cours écrit et sans document autorisé

Explication

L’examen porte sur la totalité du cours écrit et prend la forme d’une dissertation ou d’un cas pratique d’une heure, sans document autorisé. Les autres formats modifient soit la durée, soit le contenu évalué, soit les conditions matérielles.

30. Lequel des ouvrages suivants figure parmi les ouvrages synthétiques recommandés en droit international privé ?

Traité général de droit civil de F. Mélin
Introduction historique au droit de F. Mélin
Droit international privé de F. Mélin
Précis de droit international public de F. Mélin

Droit international privé de F. Mélin

Explication

L’ouvrage de F. Mélin est cité parmi les synthèses recommandées en droit international privé. Les autres titres proposés relèvent soit d’un autre type d’ouvrage, soit d’une autre branche du droit.

31. Quelle distinction caractérise les ouvrages synthétiques par rapport aux précis et aux traités en droit international privé ?

Ils privilégient les décisions judiciaires, tandis que les précis et traités exposent les textes législatifs.
Ils présentent la matière de façon concise, tandis que les précis et traités l’approfondissent davantage.
Ils s’adressent aux praticiens, tandis que les précis et traités sont destinés aux chercheurs.
Ils abordent les sources étrangères, tandis que les précis et traités traitent des sources nationales.

Ils présentent la matière de façon concise, tandis que les précis et traités l’approfondissent davantage.

Explication

Les ouvrages synthétiques offrent une présentation concise de la matière, alors que les précis et les traités permettent un développement plus approfondi. Les autres distinctions proposées ne correspondent pas à la différence établie entre ces catégories d’ouvrages.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 67 flashcards sur Introduction au droit international privé.

Qu'est-ce que le droit international privé ?

L'ensemble des principes et méthodes pour les questions de droit privé avec dimension internationale.

Quelles sont les trois séries de questions traitées par le droit international privé ?

Les conflits de juridictions, les conflits de lois, et le droit de la nationalité avec la condition des étrangers.

Comment la résolution du conflit de juridictions influence-t-elle celle du conflit de lois ?

La méthode de désignation de la loi applicable varie selon le pays du juge saisi.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Introduction au droit international privé.

Voir la fiche →

Cours similaires

Droits du malade

Droit Public

Acquisition et protection de la propriété

Droit Civil

DDHC et séparation des pouvoirs

Droit Public

La possession en droit civil

Droit Civil

La notion d’État

Droit Public

Situation précontractuelle et contrat

Droit Civil

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM