Qu'est-ce que le droit international privé ?
L'ensemble des principes et méthodes pour les questions de droit privé avec dimension internationale.
Quelles sont les trois séries de questions traitées par le droit international privé ?
Les conflits de juridictions, les conflits de lois, et le droit de la nationalité avec la condition des étrangers.
Comment la résolution du conflit de juridictions influence-t-elle celle du conflit de lois ?
La méthode de désignation de la loi applicable varie selon le pays du juge saisi.
Pourquoi le cours exclut-il l'étude approfondie du droit de la nationalité et de la condition des étrangers ?
Parce que cette matière est distincte et rendrait le cours trop volumineux.
Que gouverne le droit international public ?
Les relations entre États souverains et organisations internationales.
Que gouverne le droit international privé ?
Les relations internationales entre personnes privées.
Quelle est la nature principale des règles du droit international public ?
Des règles substantielles régissant le comportement de ses sujets.
Quelle est la nature principale des règles du droit international privé ?
Des règles de conflit qui sélectionnent les règles substantielles applicables.
Quand a commencé l’essor du droit international pénal ?
Juste après la Seconde Guerre mondiale en 1945.
Quel accord a marqué l’essor du droit international pénal ?
L’accord créant le tribunal de Nuremberg signé à Londres le 8 août 1945.
Que détermine le droit pénal international ?
Les conditions d’application spatiale du droit pénal d’un État, la compétence internationale et la coopération judiciaire pénale.
Pourquoi le droit du commerce international est-il étudié comme une matière distincte ?
À cause de sa richesse malgré ses liens avec le droit international privé.
Que varient d’un pays à l’autre en droit international privé ?
Les règles de conflit de juridictions et de lois, ainsi que le régime de la nationalité et de la condition des étrangers.
Qu'est-ce que le forum shopping en droit international privé ?
Le choix stratégique entre plusieurs juges nationaux compétents selon leurs droits respectifs.
Par quel droit est délimitée la compétence de chaque juge en conflits de juridictions ?
Par le droit de son propre pays, appelé droit du for.
Quelle est la première étape lorsqu’aucun juge n’est saisi en matière de conflits ?
Identifier les règles de conflit nationales pertinentes.
Que faut-il vérifier après avoir identifié les règles de conflit nationales ?
Si les systèmes susceptibles d’être saisis désignent le même droit.
Quels critères guident le choix du droit applicable quand plusieurs systèmes sont saisis ?
La probabilité de saisine, les intérêts en présence et les risques acceptés.
Pourquoi le droit international privé est-il dit relativiste ?
Parce qu’aucun système juridique national ne régit toutes les relations privées internationales.
Qu’est-ce qu’un juge peut appliquer selon le relativisme du droit international privé ?
Un droit étranger.
Quel droit appliquaient les juridictions romaines dans l'Antiquité ?
Le droit local appelé lex fori ou droit du for.
Quel droit s'appliquait aux citoyens en droit romain ?
Le jus civile.
Quel droit régissait les étrangers en droit romain ?
Le droit pérégrin.
Quel droit complétait le droit pérégrin pour les questions non résolues ?
Le jus gentium.
Quelle loi a accordé la citoyenneté à tous les hommes libres en 212 ?
L’édit de Caracalla.
Quel effet a eu l’édit de Caracalla sur les pérégrins ?
Il a considérablement réduit leur nombre.
Quel principe médiéval soumettait chaque individu à la loi de son groupe ?
Le principe de personnalité des lois.
Quelle évolution a suivi le principe de personnalité des lois au Moyen Âge ?
Le développement de la territorialité des lois.
Quelle loi régissait la forme des testaments des Vénitiens en 1204 ?
Le droit vénitien régissait la forme des testaments des Vénitiens.
Quelle distinction Bartole et Balde ont-ils établie en droit international privé ?
Ils ont distingué les règles de procédure des règles de fond.
Quelles catégories Charles Dumoulin a-t-il données aux conflits de lois ?
La procédure, la forme des actes et le fond.
Comment Charles Dumoulin subdivisait-il le fond des conflits de lois ?
En biens, personnes et contrats.
Quelle distinction Bertrand d’Argentré faisait-il entre règles réelles et règles personnelles ?
Les règles réelles s’appliquent aux choses situées localement, les règles personnelles suivent les personnes à l’étranger.
Quelle conception du droit national défendaient les juristes néerlandais du XVIIe siècle ?
Une conception territorialiste appliquant le droit national à toutes les personnes présentes sur le territoire.
Quelle exception à la conception territorialiste défendue par les juristes néerlandais existait ?
Une exception fondée sur la courtoisie internationale, ou ex comitate.
Qu'impose la règle de conflit savignienne pour localiser une situation juridique internationale ?
Elle utilise un élément objectif de rattachement.
Quel droit applique la règle de conflit savignienne après localisation ?
Le droit du pays désigné par l'élément de rattachement.
Selon Mancini, à quelle loi les individus doivent-ils être soumis ?
À la loi du pays dont ils ont la nationalité.
Dans quel contexte Mancini défend-il la loi nationale pour les individus à l'étranger ?
Même lorsqu’ils se trouvent à l’étranger.
Quand Mancini a-t-il prononcé son discours sur la nationalité comme fondement du droit des gens ?
Le 22 janvier 1851.
Où Mancini a-t-il prononcé son discours sur la nationalité en 1851 ?
À l’Université de Turin.
Quand et où le code Bustamante a-t-il été signé ?
Le 20 février 1928 à La Havane.
Quel est l'objectif principal du code Bustamante signé en 1928 ?
Uniformiser les règles de droit international privé en Amérique.
Pourquoi la règle de conflit savignienne est-elle dite neutre ?
Parce qu’elle désigne le droit national sans considérer son contenu ni son avantage.
Pourquoi la règle de conflit savignienne est-elle qualifiée de bilatérale ?
Parce qu’elle peut désigner le droit de n’importe quel pays.
Qu'impose une règle de conflit non neutre ?
Le choix de la loi dépend du résultat produit par l’application des droits en présence.
Que précise une règle unilatérale en droit international privé ?
Elle indique quand le droit du for ou la compétence de ses juges s’applique.
Qu'est-ce qu'une règle matérielle internationale ?
Une règle substantielle conçue pour régir les situations internationales sans désigner un droit national.
Quelle méthode Brainerd Currie proposait-il pour choisir la loi applicable ?
Examiner les intérêts en présence pour déterminer l’État le plus intéressé à régir la situation.
Quelle doctrine recommande de rechercher la loi avec le lien le plus étroit à la situation ?
La doctrine de la proper law.
Dans quel ouvrage John Humphrey Carlile Morris a-t-il exposé la doctrine de la proper law ?
Dans The Proper Law of a Tort, 1951.
Quelle est la source principale du droit international privé en France ?
La jurisprudence.
Qu'impose la Conférence de La Haye créée en 1893 ?
Élaborer des conventions internationales d’harmonisation du droit international privé.
Depuis quand l’Union européenne adopte-t-elle des règlements pour harmoniser le droit international privé ?
Depuis 2000.
Que contient une convention internationale en droit international privé ?
Des règles de conflit ou des règles matérielles créant un régime substantiel.
Quelle est la nature des règles de la lex mercatoria ?
Des règles substantielles coutumières du commerce international.
Quelle est la particularité du projet français de code de droit international privé remis en 2022 ?
Il comporte 207 articles et n’est pas du droit positif.
Quelle est la source des règles de droit international privé en France malgré l’Union européenne ?
Elles sont largement de source interne.
Quelle règle la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ?
Elle adopte des règles matérielles créant un régime substantiel spécifique.
Sur quoi porte le cours et comment est-il organisé ?
Le cours porte sur les conflits de lois et de juridictions, organisé en onze leçons plus une introduction.
Comment est structurée la première et la seconde partie du cours ?
La première partie traite des principes généraux, la seconde des règles spéciales.
Quels sujets couvrent les leçons 2 à 6 ?
Compétence internationale, contentieux international, effet des jugements étrangers, méthodes de conflits de lois, régime de la loi étrangère.
Quels thèmes abordent les leçons 7 à 12 ?
Statut personnel, matière familiale, patrimoine familial, obligations contractuelles, obligations extracontractuelles, règles spéciales de conflit.
Quelle est la durée et la nature de l’examen principal ?
Une heure, dissertation ou cas pratique, sans document autorisé.
Quels ouvrages synthétiques sont recommandés en droit international privé ?
Les ouvrages de Cachard et Klötgen, Clavel, Haftel, Laborde et Sana-Chaillé de Néré, Mélin.
Qui sont les auteurs de l'ouvrage synthétique de droit international privé mentionné en premier ?
O. Cachard et P. Klötgen.
Quel auteur est mentionné seul parmi les ouvrages recommandés ?
F. Mélin.
Teste tes connaissances avec un QCM de 31 questions sur Introduction au droit international privé.
1. Quel est l’objet du droit international privé ?
2. Quelles matières relèvent des trois grandes séries de questions du droit international privé ?
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