Qu'est-ce que la possession en droit ?
Un pouvoir de fait exercé sur une chose comme si on en était propriétaire.
Comment l'article 2255 du Code civil définit-il la possession ?
Comme la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit.
Pourquoi la possession est-elle un fait juridique ?
Parce qu'elle produit des effets juridiques.
Quels effets juridiques produit la possession ?
La protection possessoire et l'acquisition de la propriété par prescription.
Qu'est-ce que le corpus en droit de la possession ?
L'élément matériel de la possession par maîtrise effective.
Quelle différence y a-t-il entre détention et jouissance ?
La détention est un pouvoir physique, la jouissance une exploitation économique.
Pourquoi les actes juridiques simples ne constituent-ils pas le corpus initial ?
Ils peuvent être faits par une personne non possesseur.
Sur quoi repose la possession des choses corporelles ?
Sur une maîtrise physique.
Sur quoi repose la possession des biens incorporels ?
Sur la jouissance ou l'exercice des prérogatives attachées.
Qu'est-ce que l'animus en droit de la possession ?
L'animus est l'intention de se comporter comme propriétaire du bien.
Quelles conditions distinguent le possesseur du détenteur précaire ?
Le possesseur a corpus et animus, le détenteur précaire n'a que des actes matériels.
Que réunit le possesseur selon la distinction classique ?
Le possesseur réunit le corpus et l'animus.
Selon Ihering, sur quoi repose principalement la possession ?
La possession repose principalement sur le corpus.
Quelle est la différence entre Ihering et Savigny sur la possession ?
Savigny exige corpus et animus domini, Ihering inclut l'animus dans le pouvoir de fait.
Que présume l'article 2256 du Code civil ?
Il présume que l'on possède pour soi et à titre de propriétaire.
Quelle preuve peut renverser la présomption de l'article 2256 ?
La preuve que l'on a commencé à posséder pour autrui.
Qu'est-ce qui distingue la possession originaire de la possession dérivée ?
La possession originaire est exercée par soi-même, la dérivée par un intermédiaire.
Que permet l'article 2255 concernant la tenue d'une chose ?
Il permet de tenir une chose soi-même ou par une autre personne au nom du possesseur.
Quand la possession disparaît-elle selon la règle ?
Elle disparaît quand le possesseur perd à la fois le corpus et l’animus.
La perte du seul corpus suffit-elle à faire disparaître la possession ?
Non, si la possession peut être exercée par l’intermédiaire d’autrui, la perte du seul corpus ne suffit pas.
Quelle différence caractérise le détenteur précaire du possesseur ?
Le détenteur précaire a le corpus sans l’animus domini, le possesseur a les deux.
Que prévoit l’article 2266 concernant la prescription des possesseurs pour autrui ?
Ils ne prescrivent jamais, quel que soit le temps écoulé.
Qu’est-ce que l’interversion de titre ?
C’est le mécanisme juridique transformant une détention précaire en possession.
Qu'exige l'article 2261 pour prescrire la possession ?
Une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
Qu'est-ce que la possession continue ?
Une possession exercée régulièrement sans lacunes anormales selon la nature du bien.
Les actes de violence peuvent-ils fonder une possession pour la prescription ?
Non, ils ne peuvent pas fonder une possession capable d'opérer la prescription.
Quand la possession redevient-elle utile après des actes de violence ?
Lorsque la violence a cessé.
Comment se manifeste la possession publique ?
Elle se manifeste aux yeux de tous.
Que dissimule la possession clandestine ?
Les actes possessoire matériellement ou juridiquement.
Que révèle la possession non équivoque ?
L'intention claire de se comporter en propriétaire.
Que laisse subsister la possession équivoque ?
Une ambiguïté sur l'intention de se comporter en propriétaire.
Qu'est-ce que la bonne foi en droit de la possession ?
La croyance erronée du possesseur qu’il est devenu propriétaire malgré un vice du titre.
Que présume l’article 2274 concernant la possession ?
Il présume toute possession de bonne foi.
Que doit prouver le propriétaire selon l’article 2274 ?
La mauvaise foi du possesseur.
Quels avantages donne la possession de bonne foi ?
Elle permet de recueillir les fruits, d’être indemnisé pour certaines améliorations, et d’avoir une prescription abrégée de 10 ans.
Quelle est la durée de la prescription immobilière pour un possesseur de mauvaise foi ?
30 ans.
Quelles obligations a le possesseur de mauvaise foi ?
Restituer la chose ainsi que ses fruits et revenus.
Que présume l’article 2276 concernant le possesseur ?
Il présume le possesseur propriétaire jusqu’à preuve contraire.
Qu'impose l’article 2276 au possesseur pour prouver sa propriété ?
Il dispense le possesseur d’établir immédiatement son titre de propriété.
Quelle possession permet d’acquérir la propriété immobilière après 30 ans ?
Une possession utile, même de mauvaise foi.
Quel est le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière par possession ?
Le délai est de 30 ans selon l’article 2272.
Que vaut la possession en matière mobilière ?
La possession vaut titre.
Qui devient propriétaire immédiatement d’un meuble en matière mobilière ?
Le possesseur de bonne foi.
Que restitue le possesseur de bonne foi ?
Il restitue seulement la chose.
Que restitue le possesseur de mauvaise foi ?
Il restitue la chose ainsi que tous les fruits et revenus.
Que protège l’article 2278 en matière de possession ?
La possession contre le trouble qui l’affecte ou la menace.
Qu'a supprimé la loi du 16 février 2015 concernant la protection de la possession ?
Les actions possessoires.
Sur quoi repose principalement la protection de la possession depuis 2015 ?
Sur le référé.
Quel pouvoir a le président du tribunal judiciaire en référé ?
Ordonner en urgence des mesures face à un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite.
Quelle est la nature de l’exécution de l’ordonnance de référé ?
Elle est immédiatement exécutoire à titre provisoire.
Quel avantage assure l’ordonnance de référé dans la protection possessoire ?
Une réponse rapide au trouble possessoire.
Qu'impose la cession du support matériel d'un bien incorporel ?
Elle ne transfère pas la propriété du bien incorporel lui-même.
Pourquoi l'achat d'une chanson sur une plateforme ne transfère-t-il pas tous les droits ?
Parce que l'acquisition du support ou de l'accès ne transfère pas les droits incorporels.
Quelle règle la jurisprudence a-t-elle refusé d'appliquer à plusieurs biens incorporels ?
La règle « En fait de meubles, possession vaut titre ».
Quels biens incorporels sont concernés par le refus d'appliquer la règle « possession vaut titre » ?
Les effets de commerce, titres nominatifs, fonds de commerce, droits littéraires, universalités, licences, espèces monétaires.
Quelle position doctrinale admet que l'incorporalité ne fait pas obstacle à la possession ?
F. Terré, Ph. Simler, F. Zenati et Th. Revet l'admettent.
Pour quels biens Philippe Malaurie et Laurent Aynès reconnaissent-ils surtout la possession ?
Pour les instruments financiers dématérialisés.
Quelle source précise affirme que la cession du support matériel ne transfère pas la propriété du bien incorporel ?
117e Congrès des notaires de France, janvier 2021.
Quelle action sanctionnait un trouble actuel en matière possessoire ?
La complainte sanctionnait un trouble actuel.
Quelle action prévenait un trouble futur selon l'addendum des actions possessoires ?
La dénonciation de nouvel œuvre prévenait un trouble futur.
Quelle action réparait une dépossession grave par violence ou voie de fait ?
La réintégrande réparait une dépossession grave par violence ou voie de fait.
Sur quels biens les actions possessoires pouvaient-elles être exercées ?
Les actions possessoires concernaient uniquement les immeubles.
Dans quel délai les actions possessoires devaient-elles être exercées ?
Elles devaient être exercées dans l’année du trouble.
Sur quoi portait l'action possessoire ?
Le possessoire portait sur la possession en elle-même.
Sur quoi portait l'action pétitoire ?
Le pétitoire portait sur le droit de propriété.
Les détenteurs précaires pouvaient-ils agir possessoirement contre la personne dont ils tenaient leurs droits ?
Non, ils devaient agir sur le fondement du contrat contre cette personne.
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1. Quelle distinction caractérise la possession par rapport à la propriété ?
2. Comment la loi du 16 février 2015 a-t-elle modifié la protection juridictionnelle de la possession ?
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