Pouvoir de fait ≠ droit de propriété
1. Quelle distinction caractérise la possession par rapport à la propriété ?
2. Comment la loi du 16 février 2015 a-t-elle modifié la protection juridictionnelle de la possession ?
3. Quel effet probatoire l’article 2276 attache-t-il à la possession ?
Qu'est-ce que la possession en droit ?
Un pouvoir de fait exercé sur une chose comme si on en était propriétaire.
Comment l'article 2255 du Code civil définit-il la possession ?
Comme la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit.
Pourquoi la possession est-elle un fait juridique ?
Parce qu'elle produit des effets juridiques.
Quels effets juridiques produit la possession ?
La protection possessoire et l'acquisition de la propriété par prescription.
Qu'est-ce que le corpus en droit de la possession ?
L'élément matériel de la possession par maîtrise effective.
Quelle différence y a-t-il entre détention et jouissance ?
La détention est un pouvoir physique, la jouissance une exploitation économique.
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Voir toutes les 66 flashcards →Droit civil · Droit
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