Fiche de révision : Introduction au droit international privé

📋 Plan du Cours

1. Objet et domaines du droit international privé
2. Distinctions avec les autres branches
3. Utilité pratique et théorique
4. Origines antiques et médiévales
5. Doctrines française et néerlandaise
6. Internationalistes du XIXe siècle
7. Méthodes contemporaines des conflits
8. Sources du droit international privé
9. Organisation et évaluation du cours
10. Ressources bibliographiques

📅 Repères chronologiques

1. 212 après J.-C.L’édit de Caracalla accorde la citoyenneté à tous les hommes libres résidant dans l’Empire romain
2. 1204Les statuts de Venise soumettent la forme des testaments des Vénitiens au droit vénitien quel que soit leur domicile
3. 22 janvier 1851Mancini prononce à l’Université de Turin son discours sur la nationalité comme fondement du droit des gens — Pasquale Stanislao Mancini, Della nazionalità come fondamento del diritto delle genti, 1851
4. 20 février 1928Le code Bustamante est signé à La Havane afin d’uniformiser les règles de droit international privé en Amérique
5. 8 août 1945L’accord créant le tribunal de Nuremberg est signé à Londres
6. 11 avril 1980La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises adopte des règles matérielles spécifiques
7. Depuis 2000L’Union européenne adopte principalement des règlements destinés à harmoniser les règles de droit international privé entre ses États membres
8. 31 mars 2022Le projet français de code de droit international privé est remis au ministère de la Justice ; il comporte 207 articles et n’est pas du droit positif

📖 1. Objet et domaines du droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Ensemble des principes et méthodes permettant de répondre aux questions de droit privé présentant une dimension internationale ou un élément d’extranéité.

★ À maîtriser

• Le droit international privé traite de trois grandes séries de questions:
  • les conflits de juridictions
  • les conflits de lois
  • le droit de la nationalité et la condition des étrangers

📌 La résolution du conflit de juridictions influence la méthode de résolution du conflit de lois, car la méthode de désignation de la loi applicable peut varier selon le pays du juge saisi.

Compléments

• Après l’introduction générale, le cours exclut l’étude approfondie du droit de la nationalité et de la condition des étrangers, car cette matière est distincte et rendrait le cours trop volumineux.

💡 Astuce mémo

J-L-N : juridictions, lois, nationalité

📖 2. Distinctions avec les autres branches

★ À maîtriser

• Le droit international public gouverne les relations entre les États souverains et les organisations internationales, tandis que le droit international privé gouverne les relations internationales entre personnes privées.

• Le droit international public est principalement constitué de règles substantielles qui régissent le comportement de ses sujets, tandis que le droit international privé comporte essentiellement des règles de conflit qui sélectionnent les règles substantielles applicables.

• Le droit pénal international détermine les conditions d’application spatiale du droit pénal d’un État, la compétence internationale de ses juridictions et certains mécanismes de coopération judiciaire internationale en matière pénale.

Compléments

• Le droit du commerce international regroupe les règles relatives aux relations commerciales internationales et est généralement étudié comme une matière distincte en raison de sa richesse, malgré ses liens étroits avec le droit international privé.

💡 Astuce mémo

Privé = personnes privées ; public = États et organisations internationales

📖 3. Utilité pratique et théorique

🔑 Notions clés & Définitions

• Forum shopping : Choix stratégique entre plusieurs juges nationaux qui sont compétents selon leurs droits respectifs.
• Relativisme du droit international privé : Le droit international privé est relativiste parce qu’il admet qu’aucun système juridique national n’a vocation à régir toutes les relations privées internationales et qu’un juge peut appliquer un droit étranger.

★ À maîtriser

📌 Les règles de conflit de juridictions et de lois, ainsi que le régime de la nationalité et de la condition des étrangers, varient d’un pays à l’autre.

📌 En matière de conflits de juridictions, la compétence de chaque juge est délimitée par le droit de son propre pays, appelé droit du for.

Compléments

• 🔄 En l’absence de juge saisi, l’analyse suit plusieurs étapes: identifier les règles de conflit nationales pertinentes, vérifier si les systèmes susceptibles d’être saisis désignent le même droit, choisir en fonction de la probabilité de saisine, des intérêts en présence et des risques acceptés

💡 Astuce mémo

Internationalisation des échanges → besoin de déterminer le juge et la loi applicables

📖 4. Origines antiques et médiévales

★ À maîtriser

📌 Au Moyen Âge, le principe de personnalité des lois soumettait chaque individu à la loi de son groupe social ou ethnique, puis la territorialité des lois s’est développée lorsque les mêmes règles ont commencé à s’appliquer à tous dans un territoire.

• Dans l’Antiquité, les juridictions d’une cité ou de l’Empire romain appliquaient principalement le droit local, appelé lex fori ou droit du for.

Compléments

📌 En droit romain, les citoyens étaient soumis au jus civile, tandis que les étrangers, appelés pérégrins, relevaient du droit pérégrin et, pour les questions non résolues, du jus gentium.

💡 Astuce mémo

For local → personnalité des lois → territorialité

📖 5. Doctrines française et néerlandaise

📝 Points essentiels

• Bartole et Balde ont contribué à distinguer les règles de procédure, toujours soumises au droit du for, des règles de fond, qui peuvent être soumises à un droit étranger.

• Bertrand d’Argentré distinguait les règles réelles, applicables aux choses situées dans la région dont elles émanaient, et les règles personnelles, susceptibles de suivre les personnes originaires de cette région à l’étranger.

• Les juristes néerlandais du XVIIe siècle défendaient une conception territorialiste selon laquelle le droit national s’applique à toutes les personnes présentes sur le territoire, avec une exception fondée sur la courtoisie internationale, ou ex comitate.

• Charles Dumoulin a classé les conflits de lois en trois catégories:

  • la procédure
  • la forme des actes
  • le fond

💡 Astuce mémo

D’Argentré : réel/personnel ; doctrine néerlandaise : territoire/courtoisie

📖 6. Internationalistes du XIXe siècle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de conflit savignienne : Friedrich Carl von Savigny, Traité de droit romain — Localise une situation juridique internationale au moyen d’un élément objectif de rattachement, puis lui applique le droit du pays ainsi désigné.

📝 Points essentiels

📌 Pasquale Stanislao Mancini estimait que les individus devaient être soumis à la loi du pays dont ils avaient la nationalité, même lorsqu’ils se trouvaient à l’étranger.

💡 Astuce mémo

Savigny rattache la situation à un pays ; Mancini rattache la personne à sa nation

📖 7. Méthodes contemporaines des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle matérielle internationale : Règle substantielle spécialement conçue pour régir les situations internationales sans devoir désigner un droit national applicable.

★ À maîtriser

📌 La règle de conflit savignienne est neutre parce qu’elle désigne le droit national applicable sans considérer son contenu ni son avantage pour les parties, et bilatérale parce qu’elle peut désigner le droit de n’importe quel pays. — Friedrich Carl von Savigny

📌 Une règle de conflit non neutre fait dépendre le choix de la loi du résultat produit par l’application des droits en présence, tandis qu’une règle unilatérale indique seulement quand le droit du for ou la compétence de ses juges s’applique.

Compléments

📌 Brainerd Currie proposait d’examiner les intérêts en présence afin de déterminer quel État, parmi ceux dont les lois ont vocation à s’appliquer, avait le plus intérêt à régir la situation. — balance of interests test

📌 La doctrine de la proper law recommande de rechercher la loi qui entretient avec chaque situation juridique le lien le plus étroit et le plus concret, ou closest and most real connection. — John Humphrey Carlile Morris, The Proper Law of a Tort, 1951

💡 Astuce mémo

Règle savignienne neutre et bilatérale ≠ règles non neutres ou unilatérales

📖 8. Sources du droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Conférence de La Haye : Organisation intergouvernementale créée en 1893 pour élaborer des conventions internationales d’harmonisation du droit international privé.
• Lex mercatoria : Ensemble de règles substantielles coutumières du commerce international, dégagées essentiellement par les tribunaux arbitraux et susceptibles de s’appliquer aux transactions internationales.

📝 Points essentiels

📌 En France, les règles de droit international privé sont largement de source interne, même si l’Union européenne et les conventions internationales ont progressivement uniformisé certaines solutions.

📌 Les conventions internationales peuvent contenir des règles de conflit qui désignent une loi nationale, ou des règles matérielles qui créent directement un régime substantiel pour les situations visées.

• En France, la jurisprudence constitue la source principale du droit international privé, le législateur étant traditionnellement resté en retrait.

💡 Astuce mémo

Sources internes → européennes → internationales

📖 9. Organisation et évaluation du cours

📝 Points essentiels

📌 L’examen de la session principale porte sur la totalité du cours écrit et consiste en une dissertation ou un cas pratique d’une durée d’une heure, sans document autorisé.

• Le cours porte sur les conflits de lois et de juridictions et est organisé en onze leçons en plus de l’introduction générale, à raison d’une leçon par semaine.

• Les leçons 2 à 6 portent respectivement sur: la compétence internationale, les autres aspects du contentieux international, l’effet des jugements étrangers, les méthodes de résolution des conflits de lois, le régime de la loi étrangère

• Les leçons 7 à 12 portent respectivement sur: le statut personnel, la matière familiale, le patrimoine familial, les obligations contractuelles, les obligations extracontractuelles, d’autres règles spéciales de conflit

• La première partie du cours traite des principes généraux, puis la seconde partie traite des règles spéciales applicables à des matières déterminées.

📖 10. Ressources bibliographiques

📝 Points essentiels

• Les ouvrages synthétiques recommandés comprennent notamment Droit international privé d’O. Cachard et P. Klötgen, de S. Clavel, de B. Haftel, de J.-P. Laborde et S. Sana-Chaillé de Néré, ainsi que de F. Mélin.

📊 Tableaux de synthèse

Trois domaines du droit international privé

Méthodes de résolution des conflits