Fiche de révision : Organisation judiciaire française

📋 Plan du Cours

1. Organisation générale de la justice
2. Garanties du justiciable
3. Principes de la justice civile
4. Magistrats et ministère public
5. Auxiliaires de justice
6. Profession et rôle des avocats
7. Commissaires de justice
8. Tribunal judiciaire
9. Juridictions spécialisées civiles
10. Instruction pénale

📅 Repères chronologiques

1. novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme est adoptée et garantit notamment l’accès au tribunal, le procès équitable et l’exécution des décisions de justice.
2. 6 août 2015La loi Macron permet la création de sociétés multiprofessionnelles associant notamment des avocats et des experts-comptables.
3. 2020Les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance fusionnent pour devenir les tribunaux judiciaires.
4. 2022La fusion des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur donne naissance au commissaire de justice.

📖 1. Organisation générale de la justice

★ À maîtriser

📌 La justice publique est rendue par l’État au nom du peuple français, tandis que la médiation et l’arbitrage permettent de recourir à des modes privés de règlement des conflits.

📌 La France distingue l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, et un juge judiciaire ne peut pas trancher la contestation d’une décision administrative.

Compléments

• L’organisation de la justice dépend du ministère de la Justice, placé sous la responsabilité du garde des Sceaux, indiqué dans le cours comme Gérald DEMARNIN.

💡 Astuce mémo

Justice publique de l’État, justice privée arbitrée

📖 2. Garanties du justiciable

🔑 Notions clés & Définitions

• Accès au tribunal : garantit à toute personne la possibilité de saisir une juridiction sans obstacle financier, notamment grâce à l’aide juridictionnelle lorsque l’État paie l’avocat.
• Procès équitable : doit se dérouler devant un tribunal indépendant et impartial, dans un délai raisonnable.

📝 Points essentiels

• L’exécution d’une décision de justice peut notamment être assurée par un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice.

💡 Astuce mémo

Accéder, juger équitablement, exécuter

📖 3. Principes de la justice civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance de la justice : signifie que les magistrats exercent leurs fonctions séparément du pouvoir exécutif.

★ À maîtriser

📌 L’égalité devant la justice impose que tous les citoyens bénéficient des mêmes juges et des mêmes procédures, sans privilège de juridiction.

📌 La justice est en principe gratuite puisque les juges sont rémunérés par l’État, mais la partie perdante peut être condamnée aux dépens et devoir rembourser certains frais de l’autre partie.

Compléments

📌 La collégialité prévoit que plusieurs juges, généralement trois en nombre impair, tranchent une affaire, mais ce principe est remis en cause par le manque de magistrats.

📖 4. Magistrats et ministère public

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège rendent les décisions juridictionnelles, tandis que les magistrats du parquet défendent les intérêts publics et requièrent l’application de la loi.

• L’accès à la magistrature passe par l’École nationale de la magistrature de Bordeaux, accessible sur concours, puis le lauréat devient auditeur de justice.

📌 Les conditions générales d’accès à l’École nationale de la magistrature comprennent la nationalité française, la jouissance des droits civiques, un casier judiciaire vierge et un diplôme de niveau bac+4 minimum.

Compléments

• Les magistrats sont nommés par décret du président de la République, prêtent serment devant la cour d’appel et sont installés lors d’une audience solennelle.

💡 Astuce mémo

Le siège juge, le parquet requiert

📖 5. Auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Greffier en chef : gère le budget et l’administration du tribunal.
• Minute : est l’acte original du jugement, conservé en un seul exemplaire par le greffe.

★ À maîtriser

📌 Les greffiers sont généralement des fonctionnaires, tandis que les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers ministériels nommés par décret.

Compléments

• Le greffier assure le fonctionnement matériel et procédural de l’audience, de la convocation des parties à la notification de la décision.

📖 6. Profession et rôle des avocats

📝 Points essentiels

• La profession d’avocat est une profession libérale qui n’est pas une profession d’officier ministériel, et les avocats ont aujourd’hui le monopole de la représentation après la disparition des avoués.

• La formation de l’avocat comprend l’accès au CRFPA, une formation de 18 mois comprenant six mois d’école, six mois de stage PPI et six mois de stage en cabinet, puis le CAPA.

📌 L’assistance consiste à analyser la situation du client et construire son argumentation juridique, tandis que la représentation consiste à accomplir les actes de procédure devant le tribunal.

💡 Astuce mémo

Assister par le droit, représenter devant le juge

📖 7. Commissaires de justice

★ À maîtriser

• Le commissaire de justice signifie les actes, exécute les décisions, réalise des constats et participe au recouvrement des créances.

Compléments

📌 Depuis 2016, un commissaire de justice peut mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances jusqu’à 5 000 euros sans saisir préalablement un juge.

💡 Astuce mémo

Signifier, exécuter, constater, recouvrer

📖 8. Tribunal judiciaire

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire connaît notamment de l’état des personnes, de la famille, des successions, de la propriété immobilière et de l’annulation des actes d’état civil.

📌 Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du domicile du défendeur, avec des exceptions pour les litiges immobiliers, familiaux et contractuels.

Compléments

• Le juge aux affaires familiales traite notamment les divorces, les pensions alimentaires, les adoptions et les autres difficultés du droit de la famille.

📖 9. Juridictions spécialisées civiles

★ À maîtriser

• Le conseil de prud’hommes est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs, répartis dans cinq sections professionnelles.

📌 Le conseil de prud’hommes est exclusivement compétent pour les litiges liés à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail.

• La procédure prud’homale commence par une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation, puis se poursuit devant le bureau de jugement en cas d’échec.

• Le tribunal de commerce est composé de juges consulaires issus du commerce, élus par leurs pairs, et il est compétent pour les litiges entre commerçants, artisans ou sociétés commerciales.

Compléments

📌 Le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce statuent en premier et dernier ressort lorsque l’enjeu du litige ne dépasse pas 5 000 euros.

💡 Astuce mémo

Prud’hommes pour le travail, commerce pour les professionnels

📖 10. Instruction pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’instruction : recherche la vérité à charge et à décharge, notamment au moyen d’interrogatoires, de confrontations, d’expertises et de reconstitutions.
• Juge des libertés et de la détention : décide notamment de la détention provisoire, des demandes de mise en liberté, du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

📝 Points essentiels

📌 La phase pénale d’instruction recherche les éléments de l’affaire, tandis que la phase de jugement tranche la culpabilité et la peine.

• L’instruction est obligatoire pour les crimes, notamment les viols, les meurtres et les assassinats, mais elle est facultative pour les délits.

💡 Astuce mémo

Le juge d’instruction enquête, le JLD protège les libertés

📊 Tableaux de synthèse

Principales fonctions judiciaires