Fiche de révision : Acquisition et protection de la propriété

📋 Plan du Cours

1. Modes dérivés de propriété
2. Testament et transfert successoral
3. Transfert par convention
4. Occupation des meubles
5. Accession mobilière et immobilière
6. Possession mobilière acquisitive
7. Usucapion immobilière
8. Preuve de la propriété
9. Action en revendication
10. Prescription mobilière et apparence

📖 1. Modes dérivés de propriété

★ À maîtriser

📌 Les modes dérivés transmettent la propriété d’un prédécesseur à l’acquéreur, tandis que les modes originaires font de l’acquéreur le premier propriétaire sans ayant cause.

Compléments

• Les articles 711 et 712 du Code civil énumèrent notamment:
  • la succession
  • la donation
  • le testament
  • l’effet des obligations
  • l’accession
  • l’incorporation
  • la prescription

💡 Astuce mémo

Dérivé : l’acquéreur tient ses droits d’un prédécesseur ; originaire : il est le premier propriétaire.

📖 2. Testament et transfert successoral

🔑 Notions clés & Définitions

• Testament : Libéralité de biens à venir par laquelle le testateur dispose de ses biens pour le temps où il ne sera plus, conformément à l’article 895 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 La transmission testamentaire intervient immédiatement au décès du de cujus, mais plusieurs légataires restent titulaires de droits indivis jusqu’au partage.

Compléments

📌 Le testament est librement révocable par son auteur jusqu’à son dernier souffle, et le légataire peut y renoncer. — M. Grimaldi

💡 Astuce mémo

Décès → transmission immédiate → indivision → partage.

📖 3. Transfert par convention

📝 Points essentiels

📌 Le principe du solo consensu prévoit que le transfert de propriété s’opère par le seul échange des consentements, sans exigence de forme ni de livraison, conformément à l’article 1196 du Code civil.

• Le transfert des risques suit le principe res perit domino : l’acquéreur supporte les risques de perte fortuite dès le consentement, même avant la livraison.

• Le transfert peut être retardé par:

  • la nature fongible de la chose
  • une vente d’immeuble à construire
  • une clause de réitération
  • une réserve de propriété
  • un formalisme protecteur du consommateur

💡 Astuce mémo

Échange des consentements → transfert de propriété et des risques.

📖 4. Occupation des meubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Occupation : Appréhension effective d’une chose meuble sans maître, appelée res nullius.

★ À maîtriser

📌 Un trésor appartient entièrement au propriétaire du fonds qui le renferme, mais il est partagé par moitié entre l’inventeur et le propriétaire du sol lorsque la découverte fortuite est faite par un tiers.

Compléments

📌 Le gibier ou le poisson tué ou capturé est acquis par occupation, sous réserve des réglementations administratives relatives notamment aux permis et aux dates.

💡 Astuce mémo

Res nullius : jamais appropriée ; res derelictae : volontairement abandonnée.

📖 5. Accession mobilière et immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Accession : Droit du propriétaire d’une chose sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit naturellement ou artificiellement, conformément à l’article 546 du Code civil.

📝 Points essentiels

• L’accession mobilière comprend:

  • l’adjonction
  • la spécification
  • le mélange

• L’article 553 du Code civil présume que les constructions et plantations sont faites par le propriétaire du sol, à ses frais, et lui appartiennent.

• Pour une construction réalisée par un tiers de bonne foi sur le terrain d’autrui, le propriétaire du sol ne peut pas exiger la destruction et doit indemniser le tiers selon la plus-value du fonds ou le coût des matériaux et de la main-d’œuvre.

• En cas d’empiétement, l’article 545 du Code civil impose la démolition même si le constructeur est de bonne foi.

💡 Astuce mémo

Le principal attire l’accessoire : le sol absorbe les constructions et plantations.

📖 6. Possession mobilière acquisitive

📝 Points essentiels

• En matière mobilière, l’article 2276 alinéa 1er du Code civil dispose que la possession vaut titre.

• En acquisition a domino, la possession du meuble acquis du véritable propriétaire exerce une fonction probatoire, tandis qu’en acquisition a non domino elle peut produire immédiatement un effet acquisitif au profit du possesseur de bonne foi.

• En cas de perte ou de vol, le propriétaire initial peut revendiquer le meuble pendant trois ans à compter de la perte ou du vol contre l’acquéreur de bonne foi.

💡 Astuce mémo

A domino : la possession prouve ; a non domino : la possession acquiert.

📖 7. Usucapion immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Usucapion : Permet de devenir propriétaire d’un immeuble par une possession prolongée, conformément à l’article 2258 du Code civil.

★ À maîtriser

• La prescription acquisitive de droit commun exige trente ans de possession utile et ne requiert aucun titre ni bonne foi.

• La prescription abrégée exige dix ans de possession utile ainsi que la bonne foi et un juste titre, ces deux conditions étant cumulatives selon l’article 2272 alinéa 2 du Code civil.

• L’usucapion ne joue pas d’office : le possesseur doit l’invoquer par voie d’action ou d’exception, puis son effet est opposable à tous et rétroactif au premier jour de la possession.

Compléments

• 🔄 Le délai d’usucapion peut être: calculé par jonction des possessions, interrompu par certains événements, suspendu temporairement sans effacer le délai déjà acquis

💡 Astuce mémo

Possession utile → délai → invocation → effet rétroactif.

📖 8. Preuve de la propriété

★ À maîtriser

📌 En matière mobilière, l’article 2276 du Code civil dispense le possesseur actuel de prouver la chaîne des propriétaires antérieurs, sauf preuve d’une détention précaire ou d’une possession viciée.

📌 En matière immobilière, le demandeur en revendication supporte la charge de la preuve et doit en principe établir que son auteur était propriétaire, ce qui peut conduire à une probatio diabolica.

Compléments

📌 Entre deux titres émanant du même auteur, le premier titre publié l’emporte ; entre titres émanant d’auteurs différents, le juge retient le titre meilleur et le plus probable.

💡 Astuce mémo

Meuble : possession-titre ; immeuble : chaîne de titres ou possession prolongée.

📖 9. Action en revendication

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en revendication : Action pétitoire par laquelle le propriétaire demande la restitution de son bien au possesseur ou détenteur.

★ À maîtriser

📌 L’action en revendication immobilière relève du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble et se prescrit par trente ans, tandis que le droit de propriété lui-même est imprescriptible.

Compléments

• Les comptes sont réglés selon:
  • les fruits
  • les produits
  • les impenses nécessaires
  • les impenses utiles
  • les impenses somptuaires

💡 Astuce mémo

Prouver → restituer → liquider fruits et impenses.

📖 10. Prescription mobilière et apparence

★ À maîtriser

• Le régime exclut notamment:
  • les immeubles
  • les meubles incorporels
  • les biens du domaine public
  • les biens soumis à publicité obligatoire

📌 Depuis la loi du 17 juin 2008, aucun texte ne fixe explicitement le délai d’usucapion mobilière du possesseur de mauvaise foi.

📌 La théorie de l’apparence protège le tiers acquéreur à titre onéreux, de bonne foi, confronté à une erreur commune et légitime sur la qualité de propriétaire apparent du cédant.

Compléments

📌 Deux thèses s’opposent pour le possesseur mobilier de mauvaise foi : l’imprescriptibilité de la propriété mobilière ou l’application du délai de cinq ans de l’article 2224 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Bonne foi : acquisition immédiate ; mauvaise foi : délai incertain depuis 2008.

📊 Tableaux de synthèse

Usucapion immobilière

Acquisition mobilière et immobilière