1. Quelle distinction caractérise la justice publique par rapport à la médiation et à l’arbitrage ?
2. Quel ordre de juridiction est compétent pour contester une décision administrative prise par un inspecteur du travail ?
3. Quelle garantie est notamment assurée par la Convention européenne des droits de l’homme adoptée en novembre 1950 ?
De qui dépend l'organisation de la justice en France ?
Du ministère de la Justice.
Quelle distinction existe entre justice publique et médiation ?
La justice publique est étatique, la médiation est privée.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En novembre 1950.
Qu'impose l'accès au tribunal selon la Convention européenne des droits de l’homme ?
La possibilité de saisir une juridiction sans obstacle financier.
Organisation judiciaire française : niveaux
Ordre judiciaire et ordre administratif
Garanties du justiciable : accès
Accès sans obstacle financier, aide juridictionnelle
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Organisation judiciaire française. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
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