De qui dépend l'organisation de la justice en France ?
Du ministère de la Justice.
Quelle distinction existe entre justice publique et médiation ?
La justice publique est étatique, la médiation est privée.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En novembre 1950.
Qu'impose l'accès au tribunal selon la Convention européenne des droits de l’homme ?
La possibilité de saisir une juridiction sans obstacle financier.
Organisation judiciaire française : niveaux
Ordre judiciaire et ordre administratif
Garanties du justiciable : accès
Accès sans obstacle financier, aide juridictionnelle
Principe devant justice civile
Indépendance et égalité de tous les citoyens
Magistrats et ministère public : rôle
Exercent l'action publique et jugent
Auxiliaires de justice exemples
Huissier, commissaire de justice, expert
Profession des avocats
Assistent, représentent et conseillent les clients
Fusion en 2022
Huissiers et commissaires de justice fusionnent
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Organisation judiciaire française.
1. Quelle distinction caractérise la justice publique par rapport à la médiation et à l’arbitrage ?
2. Quel ordre de juridiction est compétent pour contester une décision administrative prise par un inspecteur du travail ?
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