Fiche de révision : Introduction au droit judiciaire privé

📋 Plan du Cours

1. Droit judiciaire privé
2. Caractères du droit judiciaire privé
3. Compétence matérielle
4. Compétence territoriale
5. Extensions et incidents de compétence
6. Théorie de l’action
7. Conditions d’existence de l’action
8. Exercice et moyens de défense
9. Lien d’instance et prétentions
10. Principes directeurs de l’instance
11. Déroulement et incidents d’instance
12. Jugement et notification

📖 1. Droit judiciaire privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit judiciaire privé : Le droit judiciaire privé regroupe les règles permettant à un titulaire de faire trancher un litige civil par les juridictions civiles, ainsi que les règles liées à l’instance et à l’exécution.
• Procédure civile : La procédure civile désigne l’ensemble des règles du déroulement d’un procès civil, centrées sur les actes pendant l’instance.
• Caractère formaliste : Le caractère formaliste correspond à l’idée que, dans le procès civil, le respect des formes conditionne souvent la validité des actes et peut déclencher des sanctions.
• Caractère impératif : Le caractère impératif signifie que certaines règles de droit judiciaire privé s’imposent aux parties et ne peuvent pas être écartées par leur volonté.
• Article 6 CEDH : L’article 6 de la CEDH énonce les exigences du procès équitable et impose des principes procéduraux couvrant aussi les phases jusqu’à l’exécution.

📝 Points essentiels

• Le droit judiciaire privé se distingue des contentieux pénal et administratif en visant un type de procès civil soumis à des règles propres.
• La procédure civile se limite au déroulement du procès civil, tandis que le droit judiciaire privé déborde vers ce qui se passe avant et après l’instance (notamment l’exécution).
• Les compétences et actions en droit judiciaire s’inscrivent dans trois ensembles de règles distincts selon le contentieux : administratif, pénal et civil, chacun adossé à son code.
• Le formalisme sert de protection contre l’arbitraire : le non-respect n’est en général sanctionné que s’il est invoqué par le demandeur ou le plaignant.
• Certaines règles du droit judiciaire privé relèvent de l’ordre public et sont appliquées par le juge sans demande des parties, et leur violation conduit à une nullité procédurale.

💡 Astuce mémo

Forme sœur jumelle de la liberté : le formalisme sécurise contre l’arbitraire ; l’ordre public s’impose sans être demandé.

📖 2. Caractères du droit judiciaire privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles d’ordre public : Les règles d’ordre public s’imposent au juge et sont appliquées même sans demande d’une partie.
• Aspect sanctionnateur : Le droit judiciaire privé fonctionne comme un ensemble de mécanismes visant à faire valoir en justice des droits, en attachant des conséquences au non-respect des règles.
• Procédure civile vs droit judiciaire privé : La procédure civile décrit le déroulement du procès, tandis que le droit judiciaire privé couvre aussi ce qui se passe avant et après l’instance, notamment l’exécution.

📝 Points essentiels

• Le non-respect du formalisme n’est pas sanctionné si le demandeur ne l’invoque pas.
• Les règles impératives ne peuvent pas être écartées par convention entre particuliers.
• Les règles d’ordre public sont soulevées et appliquées immédiatement par le juge, même sans saisine.
• La violation de règles impératives entraîne une sanction sous forme de nullité procédurale.
• Le droit judiciaire privé crée des droits substantiels subjectifs en permettant au justiciable d’obtenir l’application d’un droit substantiel devant le juge.

💡 Astuce mémo

Forme = bouclier : sans invocation du vice, pas de sanction (le formalisme protège, mais la sanction suppose une mise en cause).

📖 3. Compétence matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions de droit commun : Les juridictions de droit commun sont celles qui connaissent, par principe, des litiges dont aucune juridiction spéciale n’est désignée par un texte particulier.
• Tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de base, compétente pour les litiges civils selon des règles générale et exclusive prévues par le COJ.
• Juridictions spécialisées : Les juridictions spécialisées sont des juridictions d’exception qui traitent certaines catégories de litiges expressément attribuées par des textes particuliers.
• Juge des contentieux de la protection : Le juge des contentieux de la protection statue, au sein du tribunal judiciaire, sur des matières de protection de personnes vulnérables et sur certains référés et requêtes liées à ces situations.
• Cour d’appel : La cour d’appel est le juge de droit commun au second degré, mais elle peut aussi agir comme juge de premier degré ou pour des contentieux spécialement attribués par la loi.

📝 Points essentiels

• La compétence matérielle de la juridiction de droit commun s’en déduit de la distinction juridiction de droit commun/juridiction spécialisée, sauf disposition spéciale attribuant la matière à une autre juridiction.
• Depuis le 1er janvier 2020, les juridictions de premier degré antérieures (tribunaux d’instance et de grande instance) ont été fusionnées en tribunal judiciaire.
• Le tribunal judiciaire a une compétence générale en matière civile tant qu’aucun texte spécial ne confie le litige à une autre juridiction, et une compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et…
• La compétence matérielle du président du tribunal judiciaire est axée sur des procédures accélérées et inclut notamment certains pouvoirs sur le fond et des compétences provisoires liées à l’urgence.
• La cour d’appel connaît normalement des appels, mais peut aussi statuer comme juge de premier degré dans certains cas prévus par le CPC, et certaines cours d’appel sont désignées pour des contentieux spécifiques.

💡 Astuce mémo

Droit commun = TJ d’abord (général puis exclusif), puis spécialités (CPH/JAF/JEX/CPH, etc.), et enfin CA en appel ou en 1er degré spécial.

📖 4. Compétence territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Option de compétence : L’option de compétence permet au demandeur de choisir une juridiction territorialement compétente parmi plusieurs, notamment lorsque les conditions du code ouvrent ce choix.
• Lieu d’établissement : Le lieu d’établissement d’une personne morale, lorsqu’elle est défenderesse, détermine le rattachement territorial de la compétence en tenant compte de ses différents sites.
• Siège social réel : Le siège social réel désigne le lieu où s’exercent effectivement les fonctions de l’entreprise et sert de référence lorsque le siège statutaire est différent.
• For du fait dommageable : Le for du fait dommageable est une règle de compétence territoriale qui donne au demandeur le choix entre plusieurs lieux liés au dommage ou à l’événement.

📝 Points essentiels

• Si plusieurs défendeurs sont en cause, le demandeur saisit à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux (art. 42 al. 2 CPC).
• Pour une personne morale défenderesse, le lieu de compétence est celui où elle est établie, et le siège social réel prime si le siège statutaire est différent (art. 43 CPC).
• Une succursale ou agence ne peut servir de rattachement que si elle dispose d’une autonomie réelle avec un vrai centre d’administration et si le litige a un lien avec cet établissement (arrêt CAA ch. des requêtes, 19…
• En matière contractuelle de livraison ou de prestation de service, le demandeur peut choisir entre la juridiction du lieu où demeure le défendeur et celle du lieu de livraison effective ou d’exécution de la prestation.
• En matière délictuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou celle de l’endroit du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi (art. 46 al. 3 CPC).
• Dès qu’un bien immobilier est concerné, la compétence territoriale est celle du lieu où le bien est situé, et en matière mixte le demandeur peut aussi saisir l’endroit où se trouve l’immeuble (logique de proximité).

📖 5. Extensions et incidents de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Prorogation conventionnelle de compétence : Extension de compétence fondée sur l’accord des parties, qui choisissent une juridiction normalement incompétente pour statuer sur la demande principale.
• Conventions attributives de compétence : Accords entre parties qui attribuent par avance une affaire à une juridiction déterminée, même si elle n’aurait pas dû être compétente en principe.
• Exception d’incompétence : Moyen de défense consistant à faire constater que la juridiction saisie n’est pas compétente au regard de la compétence matérielle ou territoriale.
• Exception de litispendance : Incident de compétence fondé sur le fait que deux juridictions compétentes sont saisies du même litige, avec les mêmes causes, objets et parties.
• Exception de connexité : Incident de compétence permettant l’examen conjoint de deux litiges distincts mais liés, afin d’assurer une bonne justice.

📝 Points essentiels

• Les prorogations légales et les demandes incidentes ne peuvent pas faire échec à une compétence exclusive d’une autre juridiction : si elles y touchent, la juridiction saisie au principal ne peut pas connaître du litige.
• Depuis le nouveau CPC, les conventions attributives de compétence sont présumées nulles, car elles remettent en cause l’organisation du service public de la justice, avec des exceptions strictes.
• En matière de prorogation conventionnelle matérielle, aucune convention ne peut donner compétence à une juridiction normalement incompétente, avec nullité et incompétence absolue lorsque la clause heurte l’ordre public.
• En matière territoriale, toute clause dérogatoire est réputée non écrite, sauf lorsqu’elle est convenue entre commerçants, auquel cas l’attribution territoriale produit une compétence exclusive et peut s’étendre aux…
• L’exception d’incompétence des articles 74-75 (soulevée par les parties) doit être présentée in limine litis et motivée en indiquant la juridiction devant laquelle l’affaire doit être portée, sinon elle est irrecevable.

💡 Astuce mémo

Ordre public = limites : on ne déplace pas une compétence exclusive, et en territorial on “ne peut déroger” que si tout le monde est commerçant.

📖 6. Théorie de l’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de l’action : La théorie de l’action ordonne rationnellement une pluralité d’actions en expliquant leurs liens avec le droit substantiel, la demande et le procès.
• Droit subjectif procédural : Le droit subjectif procédural correspond au droit d’être entendu sur le fond de la prétention, distinct du droit substantiel invoqué.
• Action : L’action est le droit d’agir en justice pour obtenir que le juge dise la prétention bien ou mal fondée.
• Demande en justice : La demande en justice est l’acte de procédure par lequel on saisit le juge pour qu’il statue sur le bien-fondé de la prétention.

📝 Points essentiels

• Le droit subjectif substantiel visé par l’action ne se confond pas avec l’action elle-même, même si l’action a besoin du droit pour exister.
• L’article 30 CPC définit l’action comme le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond afin que le juge dise la prétention bien ou mal fondée.
• Le droit d’action peut exister même lorsque le droit substantiel invoqué n’existe pas, ce qui explique une recevabilité puis un rejet au fond.
• Une irrecevabilité peut être prononcée sans supprimer le fond du litige : elle rend la demande inefficace sans effet corrélatif sur le droit substantiel recherché.
• La demande en justice est la manière d’exercer l’action (assignation ou requête), et il peut exister une action sans demande notamment lors d’une solution amiable.

💡 Astuce mémo

Art. 30 CPC : Action = être entendu sur le fond (ni le droit substantiel, ni la demande).

📖 7. Conditions d’existence de l’action

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt à agir : L’intérêt à agir est l’avantage procédural que la demande est susceptible d’apporter au demandeur, au succès ou au rejet de la prétention.
• Qualité à agir : La qualité à agir est le titre juridique qui autorise, lorsque la loi le prévoit, à saisir le juge pour faire examiner une prétention.
• Capacité de jouissance : La capacité de jouissance est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits, et peut conditionner la possibilité même d’agir en justice.
• Capacité d’exercice : La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer ses droits, plutôt rattachée à la mise en œuvre concrète de l’action qu’à son existence.

📝 Points essentiels

• Les conditions d’existence traditionnellement admises (doctrine : intérêt, qualité, justification d’un droit, capacité) sont ramenées à deux dans l’article 31 CPC : intérêt à agir et qualité à agir.
• Le droit substantiel subjectif (droit prétendu) n’est pas une condition d’existence de l’action : il peut exister sans que l’action soit exercée, et inversement.
• La capacité de jouissance est la seule relevant de l’existence, car l’absence de titularité (par ex. personne décédée) empêche d’être titulaire du droit d’agir.
• L’intérêt à agir doit être né et actuel, ce qui exclut les intérêts passés et les intérêts purement éventuels ou hypothétiques.
• La recevabilité de l’action préventive est en principe interdite, car le demandeur ne justifie pas d’un avantage d’ores et déjà avéré au jour de la demande, sauf dérogations légales (ex. société : 6 mois en nullité de…

💡 Astuce mémo

N.A.L.P : Né et actuel, Légitime, Personnel.

📖 8. Exercice et moyens de défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Défense au fonds : La défense au fonds est un moyen qui vise à faire rejeter la prétention adverse après examen du bien-fondé du droit.
• Exception de procédure : Une exception de procédure est un moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours.
• Fin de non-recevoir : La fin de non-recevoir est un moyen qui rend la prétention irrecevable sans examen du fond, pour défaut du droit d’agir.
• Amende civile : L’amende civile est une sanction pécuniaire prononcée en cas d’exercice abusif ou dilatoire de l’action, payée à l’État.

📝 Points essentiels

• L’action doit être exercée par une demande en justice soumise au juge, et elle relève de conditions et modalités de forme à respecter.
• Le défaut d’une condition d’exercice entraîne une irrégularité sanctionnée par une nullité pour irrégularité de fonds des actes et de la procédure (art. 117 CPC).
• L’exercice abusif peut donner lieu à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, mais le juge ne prononce pas cette sanction d’office et elle doit être demandée.
• L’amende civile (art. 32-1 CPC) peut aller jusqu’à 10 000 € et vise aussi l’exercice dilatoire en première instance comme devant les voies de recours, ainsi que certains comportements procéduraux répréhensibles.
• Les exceptions de procédure (art. 73 CPC) servent à paralyser l’instance en critiquant la compétence, la régularité de la procédure (nullité) ou en demandant une suspension (dilatoire).
• Les fins de non-recevoir fondées sur le défaut de droit d’agir rendent la prétention irrecevable sans examen du fond, notamment pour défaut de qualité/intérêt, prescription, délai préfixe ou chose jugée (art. 32 CPC).

💡 Astuce mémo

Fonds = rejeter après examen du droit ; Procédure = attaquer la procédure ou sa suspension ; Fin de non-recevoir = bloquer sans entrer dans le fond (défaut de droit d’agir).

📖 9. Lien d’instance et prétentions

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien d’instance : Un lien d’instance est l’attache procédurale créée par la demande introductive entre les parties, qui impose ensuite des règles aux actes et prétentions ultérieurs.
• Objet du litige : L’objet du litige correspond aux prétentions respectives des parties sur lesquelles le juge doit se prononcer.
• Dispositif des actes : Le dispositif est la partie où les prétentions doivent être récapitulées pour délimiter ce que le juge pourra traiter.
• Demandes incidentes : Les demandes incidentes sont des demandes formées en cours d’instance qui se greffent à la demande initiale.
• Rattachement aux prétentions originaires : Le rattachement aux prétentions originaires est l’exigence de lien suffisant permettant d’admettre les demandes incidentes dans la même instance.

📝 Points essentiels

• La demande initiale saisit la juridiction et crée un lien d’instance entre les parties.
• L’objet du litige est déterminé par les prétentions figurant dans les actes de procédure, notamment l’acte introductif et les conclusions en défense, puis peut être modifié par des demandes incidentes liées.
• Les prétentions doivent être reprises dans le dispositif des actes : le juge ne se prononce que sur ce qui y figure.
• Le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, ce qui empêche d’ajouter ou de retrancher des prétentions.
• Une demande incidente est recevable seulement si elle se rattache aux prétentions originaires, condition appréciée par la jurisprudence via l’idée de lien suffisant.
• Une demande initiale mal qualifiée de « principale » n’empêche pas qu’elle puisse contenir plusieurs prétentions, dont certaines subsidiaires examinées selon la hiérarchie proposée par les parties.

💡 Astuce mémo

Initiale = lien ; incidente = rattachement : pas de lien suffisant = pas de greffe dans la même instance.

📖 10. Principes directeurs de l’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes directeurs de l’instance : Les principes directeurs sont des règles générales du procès civil qui structurent et encadrent le déroulement de l’instance devant les juridictions civiles.
• Principe du contradictoire : Le principe du contradictoire impose qu’aucune décision ne soit prise sans que les parties aient pu discuter les moyens, explications et documents retenus contre elles.
• Principe dispositif : Le principe dispositif fait reposer l’initiative et la conduite de l’instance sur les parties, tout en laissant au juge des pouvoirs pour assurer le bon déroulement du procès.
• Modèle mixte accusatoire-inquisitoire : Le procès civil combinent une base accusatoire (pilotage par les parties) et des instruments inquisitoires (renforcement de l’office du juge) pour sécuriser la justice du procès.
• Office du juge : L’office du juge correspond à ses pouvoirs d’intervention dans l’instance, renforcés pour garantir la loyauté, la régularité et un traitement effectif du litige.

📝 Points essentiels

• Le CPC consacre un chapitre aux principes directeurs (24 articles) qui donnent un socle commun pour le procès civil, avec des valeurs parfois rattachées aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.
• Le procès civil suit un modèle mixte : les parties conçoivent et impulsent l’instance, mais le juge dispose de prérogatives accrues pour prévenir les dérives d’un modèle accusatoire strict.
• Principe dispositif : seules les parties introduisent l’instance sauf exceptions prévues par la loi, et elles conduisent l’instance sous les charges et exigences de forme et de délais.
• Principe du contradictoire : le juge ne peut retenir dans sa décision que ce qui a été discuté contradictoirement, et il doit inviter les parties à présenter leurs observations quand il relève d’office un moyen de droit.

💡 Astuce mémo

Contradictoire = « Entendre avant de trancher » ; Dispositif = « Parties lancent et cadrent, juge sécurise ».

📖 11. Déroulement et incidents d’instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Demande incidente : Une demande incidente est une prétention ajoutée ou modifiée en cours d’instance, qui peut faire évoluer l’objet du litige.
• Jonction d’instance : La jonction d’instance est la réunion de plusieurs instances pour les faire instruire ou juger ensemble en raison d’un lien entre litiges.
• Interruption d’instance : L’interruption d’instance est le blocage temporaire de la procédure déclenché par certains événements affectant la personne d’une partie ou son représentant.
• Péremption de l’instance : La péremption est l’extinction de l’instance sanctionnant le défaut de diligence des parties pendant un certain délai.

📝 Points essentiels

• Les prétentions ne peuvent être regardées comme faisant partie du litige que si elles figurent dans le dispositif des actes de procédure, que le juge doit traiter dans son dispositif.
• Les demandes incidentes ne modifient l’objet du litige que si elles entretiennent un lien suffisant avec les prétentions initiales.
• Une fois l’objet déterminé, le juge doit statuer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, sans ajouter ni retrancher de prétentions.
• La jonction est ordonnée par le juge s’il existe un lien justifiant une bonne justice d’instruire ou de juger ensemble, et elle n’entraîne pas fusion des instances.
• L’instance est interrompue notamment en cas de majorité d’une partie, cessation de fonctions de l’avocat en représentation obligatoire, ou ouverture de procédures collectives entraînant assistance ou dessaisissement…
• La péremption sanctionne le défaut de diligences des parties pendant 2 ans et peut être relevée d’office après sollicitation des observations des parties.

📖 12. Jugement et notification

🔑 Notions clés & Définitions

• Délibéré : Le délibéré est la phase qui suit la clôture des débats où les juges ayant participé à l’audience se prononcent sur la décision.
• Minute du jugement : La minute du jugement est l’écrit original qui matérialise la décision et rend le jugement juridiquement existant.
• Dispositif : Le dispositif est la partie terminale du jugement qui énonce la solution adoptée par le juge.
• Prononcé du jugement : Le prononcé est la lecture de la décision par un juge, éventuellement limitée au dispositif, pour porter la décision à la connaissance des parties.
• Notification du jugement : La notification est l’acte qui porte le jugement à la connaissance des destinataires et fait courir les délais de recours.

📝 Points essentiels

• À la clôture des débats, seuls les juges ayant participé aux débats peuvent prendre part au délibéré, et la décision est prise après vote à la majorité des voix.
• Un jugement oral sans rédaction écrite est considéré comme inexistant, la seule inscription au registre ne suffit pas pour l’existence du jugement.
• Le jugement doit être rédigé (écrit sur support papier ou numérique), puis signé par le président et le greffier ; en cas d’empêchement du président, la signature revient à un juge ayant délibéré.
• Le jugement doit contenir des mentions obligatoires (notamment date, juridiction, identité des juges et du greffier, identité des parties) et une motivation avec des raisons justifiant la décision.
• La notification des jugements contentieux se fait par signification via un commissaire de justice, et en matière gracieuse par initiative du greffier avec envoi en recommandé avec avis de réception.
• La notification n’a pas de délai imposé et le point de départ des voies de recours est le moment où le jugement est notifié ; elle est faite aux parties elles-mêmes (et à leurs représentants en cas de représentation…

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Caractères du droit judiciaire privé

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre procédure civile (actes pendant le procès) et droit judiciaire privé (aussi avant et après, notamment exécution).
2. Croire que le formalisme est toujours sanctionné : sans invocation par le demandeur/plaignant, le non-respect n’entraîne pas de sanction.
3. Confondre exception d’incompétence et fin de non-recevoir : elles n’ont pas les mêmes conditions et effets sur le traitement du litige.
4. Penser que l’« action » se confond avec le droit substantiel : l’action est le droit d’être entendu sur le fond (art. 30 CPC), tandis que le droit substantiel relève du bien-fondé.
5. Inverser les régimes : l’intérêt à agir doit être né et actuel, alors que la qualité à agir dépend de la loi (« sous réserve des cas… »).
6. Croire que le juge peut statuer au-delà ou en dehors de ce qui est demandé : il doit se prononcer « sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » (objet fixé par les prétentions).
7. Mélanger interruption et suspension d’instance : l’interruption bloque les actes jusqu’à reprise, la suspension suspend le cours pour un motif externe sans acte de reprise nécessaire.

✅ Checklist Examen

1. Être capable de définir le droit judiciaire privé, distinguer-le de la procédure civile, et rappeler les 3 caractères (formaliste, impératif/ordre public, sanctionnateur).
2. Maîtriser les principales sources : CEDH (art. 6) et charte UE (art. 47 et s.), puis sources nationales (COJ, CPC) et sources non textuelles (pratique judiciaire, jurisprudence, doctrine).
3. Pour la compétence matérielle : expliquer la compétence générale du tribunal judiciaire (principe) et l’existence de compétences exclusives/spécialisées (principe sauf texte spécial).
4. Pour la compétence territoriale : appliquer la règle du tribunal du lieu où demeure le défendeur (art. 42 CPC), puis les dérogations (fait dommageable, contrat, immobilier, etc.).
5. Savoir qualifier et distinguer les incidents de compétence : exception d’incompétence, litispendance, connexité, et en rappeler les logiques de traitement (même degré/différence de degré pour litispendance).
6. Comprendre la théorie de l’action : distinguer action/droit et action/demande, et rappeler la définition de l’action (art. 30 CPC).
7. Connaître les conditions d’existence de l’action (art. 31 CPC) et leurs caractères : intérêt à agir (né et actuel, légitime/personnel) et qualité à agir (titre prévu par la loi).
8. Distinguer défense au fond, exception de procédure (art. 73 CPC) et fin de non-recevoir (art. 32 CPC), ainsi que la logique des délais d’invocation (notamment in limine litis pour les exceptions).
9. Savoir ce qu’est l’objet du litige et comment il est déterminé : actes introductifs et conclusions, rôle du dispositif, et règle du juge sur l’immutabilité de l’objet (art. 4 et art. 5 CPC).
10. Maîtriser le déroulement de l’instance : principes directeurs (contradictoire + dispositif), incidents d’instance (jonction/disjonction, interruption/suspension, péremption/caducité/désistement).
11. Connaître l’élaboration et l’existence du jugement : délibéré, rédaction (minute, mentions, motivation, signatures), prononcé et surtout notification (point de départ des recours).