Sources constitutionnelles — définition ?
Ensemble des règles issues de la Constitution organisant la justice.
Sources législatives — rôle ?
Fixent les règles de procédure et le statut des magistrats.
Sources réglementaires — rôle ?
Précisent ou complètent la loi pour l’organisation judiciaire.
Traités internationaux — valeur ?
Accords contraignants entre États ou organisations internationales.
Règlements européens — portée ?
Applicables immédiatement dans tous les États membres.
Sources internationales — influence ?
Elles complètent ou influencent le droit national.
Sources européennes — exemples ?
Règlements, directives, décisions.
Modes amiables — définition ?
Procédures pour résoudre un litige à l’amiable.
Conciliation — rôle ?
Facilite un accord par un tiers impartial.
Médiation — processus ?
Aide à la communication entre parties pour un accord.
Convention de procédure participative — but ?
Organiser la procédure pour favoriser le règlement amiable.
Audience de règlement amiable — objectif ?
Encourager l’accord entre parties avant ou pendant le procès.
Césure du procès civil — mécanisme ?
Suspension temporaire pour favoriser l’amiable.
Organisation de la procédure — but ?
Garantir un déroulement équitable et efficace.
Rôle du juge — dans la procédure ?
Tranche le litige en appliquant le droit, en respectant principes.
Phases du procès civil — principales ?
Introduction, instruction, débat, jugement.
Notion de procès — définition ?
Processus pour faire valoir un droit devant une juridiction.
Principe fondamental du procès — ?
Contradictoire, égalité des armes, impartialité.
Formalismes procéduraux — importance ?
Assurent la légalité et la validité des actes.
Notification — rôle ?
Informe l’autre partie d’un acte ou décision.
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1. Qu'est-ce que les sources nationales du droit judiciaire privé ?
2. Quelle est la caractéristique principale d’un règlement européen selon le contenu ?
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