Fiche de révision : Introduction au droit patrimonial de la famille

📋 Plan du Cours

1. Accompagnement et engagements des époux vis-à-vis des tiers
2. Modification judiciaire et restriction des pouvoirs des époux
3. Contrat de mariage : liberté, formation, publicité et exceptions
4. Régime légal de communauté : fonctionnement, présomptions et biens propres
5. Dissolution de la communauté : causes, passif et indivision post-communautaire
6. Régime de participation aux acquêts : fonctionnement et évaluation du patrimoine
7. Règlement des successions : conditions nécessaires et effets de l’indignité
8. Dévolution successorale : cercle familial, classement des héritiers et effets de la représentation
9. Droits du conjoint survivant : droit au logement et droit viager
10. Libéralités : conditions, consentement, capacité, donation et testament
11. Réserve héréditaire et quotité disponible : héritiers réservataires et limites
12. Acceptation et renonciation à la succession : formes, effets et sanctions

📖 1. Accompagnement et engagements des époux vis-à-vis des tiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Les emprunts : Les sommes empruntées doivent être d’importance modérée et destinées à couvrir les besoins courants de la famille, sans que leur cumul ne devienne manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.
• Par exemple : Les contrats d’entretien du foyer (ex : chauffagiste).
• Les achats à tempérament : Achat dont le règlement se fait en plusieurs fois.
• Dépenses manifestement excessives : Les dépenses dont le montant est disproportionné par rapport au train de vie du ménage, à l’utilité de l’opération et à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant, et qui n’engagent pas la solidarité entre époux.

📝 Points essentiels

• Les dépenses manifestement excessives sont évaluées au regard du train de vie du ménage et de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
• Les achats à tempérament sont des achats réglés en plusieurs fois et peuvent engager la solidarité des époux.
• Les emprunts dépassant les sommes modestes nécessaires aux besoins courants ne créent pas de solidarité entre époux.
• En cas de pluralité d’emprunts modestes, la limite est atteinte lorsque le cumul est manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.
• De plus, en cas de pluralité d’emprunts de somme modeste, la limite est atteinte lorsque le cumul des sommes empruntés est manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
•  Les conséquences des unions.

💡 À retenir

Les dépenses manifestement excessives sont évaluées au regard du train de vie du ménage et de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

📖 2. Modification judiciaire et restriction des pouvoirs des époux

🔑 Notions clés & Définitions

• EMPLOI : Mécanisme juridique permettant d’utiliser des fonds propres pour acquérir un bien qui reste intégré au patrimoine propre de l’époux financeur, conformément aux articles 1434 à 1436 du code civil.
• REMPLOI : Clause qui fait office de preuve.
• On peut : Passer d’un régime à un autre (ex : passer du régime de la communauté légale des biens réduits au acquêts au régime de séparation de bien).
• Séparation de corps : Les époux n’habitent plus ensemble et cette séparation de corps entraine toujours la séparation de bien (plus de poche commune).

📝 Points essentiels

• L’emploi des propres correspond à l’utilisation de fonds propres pour acquérir un bien qui reste propre.
• Le remploi des propres correspond à la vente d’un bien propre et à la réaffectation du prix dans un nouveau bien propre.
• La subrogation réelle permet que le bien acquis par emploi ou remploi intègre le patrimoine propre de l’époux financeur.
• Les conditions de l’EMPLOI et du REMPLOI des propres, il y en a trois : - Il en premier lieu que l’acquisition consiste en l’acquisition d’un bien propre avec des fonds propres.
• LA COMMUNAUTE A TIRE PROFIT DES BIENS PROPRES D’UN EPOUX La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toute les fois qu’elle a tiré profit des biens propres notamment lorsqu’elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre sans qu’il y ait été fit emploi ou remploi.

💡 À retenir

L’emploi des propres correspond à l’utilisation de fonds propres pour acquérir un bien qui reste propre.

📖 3. Contrat de mariage : liberté, formation, publicité et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le changement de régime matrimonial ne peut porter préjudice aux tiers et n’est opposable qu’après trois mois de publicité.
• La formation du contrat de mariage doit respecter la liberté des époux dans le choix de leur régime matrimonial.
• La publicité du changement de régime matrimonial est une condition essentielle pour son opposabilité aux tiers.
• À l’égard des tiers, le changement de régime mat ne peut porter préjudice et n’est opposable que trois mois après la mention en marge de l’acte de mariage.

💡 À retenir

La publicité et la formation du contrat de mariage sont essentielles pour garantir la validité du contrat et son opposabilité aux tiers.

📖 4. Régime légal de communauté : fonctionnement, présomptions et biens propres

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens communs : Les biens acquis pendant le mariage sont présumés appartenir à la communauté, sauf preuve contraire.
• Dans le régime légal : L'expression désigne la situation où les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, en l'absence de convention matrimoniale.
• Communauté universelle : Fréquemment assortie d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant qui recueille tout le patrimoine du couple au décès de l’un d’eux.

📝 Points essentiels

• Les biens propres sont ceux appartenant exclusivement à un époux, notamment ceux acquis avant le mariage ou reçus par libéralité.
• Selon l’article 214 du code civil, en l’absence de convention, les époux contribuent aux charges du mariage proportionnellement à leurs facultés respectives.
• • Tous les meubles acquis par les époux avant et pendant le mariage par libéralité ou succession sauf les vêtements, les meubles propres par nature et les meubles donnés ou légué avec stipulation qu’il reste propre.

💡 À retenir

La distinction entre biens propres et biens communs est fondamentale pour comprendre la gestion et la répartition du patrimoine dans le cadre du régime légal de communauté.

📖 5. Dissolution de la communauté : causes, passif et indivision post-communautaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Société d’acquêt : = masse commune sous le régime légal.
• Dissolution de la communauté : Événement mettant fin au régime communautaire, entraînant l’indivision des biens communs jusqu’au moment du partage, avec l’obligation de régler le passif avant ou lors de ce partage.
• ATTRIBUTION INTEGRALE DE LA COMMUNAUTE : Clause permettant à l’époux survivant de recevoir la totalité des biens communs sous réserve du paiement des dettes de la communauté, facilitant la gestion patrimoniale notamment en cas de profession risquée.

📝 Points essentiels

• La dissolution de la communauté entraîne l’indivision des biens communs jusqu’au partage.
• Le passif de la communauté doit être réglé avant ou lors du partage des biens communs.
• Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent avoir une capacité limitée à recevoir à titre gratuit.
• Selon l’art1542civ, le partage des biens indivis après dissolution obéit aux règles du partage successoral.
• Ce prélèvement est analysé comme une opération de partage et ne peut se faire sur les biens communs qu’après règlement des récompenses et paiement du passif.

💡 À retenir

La dissolution de la communauté entraîne l’indivision des biens communs jusqu’au partage.

📖 6. Régime de participation aux acquêts : fonctionnement et évaluation du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• LE PRINCIPE : LE PAIEMENT EN VALEUR La créance de participation donne lieu à paiement en argent (art1573al.1civ).
• Régime de participation aux acquêts : Régime matrimonial dans lequel les biens restent séparés pendant le mariage, mais où chaque époux a droit à une participation à l’enrichissement de l’autre au moment de la dissolution.
• Évaluation du patrimoine : L’EVALUATION DU PATRIMOINE FINAL AA.

📝 Points essentiels

• Le régime permet à chaque époux de participer aux acquêts réalisés pendant le mariage, nécessitant une évaluation précise des biens et dettes.
• Un inventaire détaillé doit être établi par un professionnel habilité pour déterminer la créance de participation.

💡 À retenir

L’évaluation précise du patrimoine et la répartition équitable des acquêts sont essentielles dans le régime de participation aux acquêts.

📖 7. Règlement des successions : conditions nécessaires et effets de l’indignité

🔑 Notions clés & Définitions

• 3civ : Article 3 du Code civil qui établit des règles générales applicables en droit civil, notamment en matière successorale.
• Ligne directe : Catégorie de parenté comprenant les ascendants et les descendants directs d'une personne, entre lesquels la représentation successorale peut s'appliquer à l'infini dans la descendance.
• Civ dispose que : L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquid

📝 Points essentiels

• Les personnes frappées d’incapacité à recevoir à titre gratuit ne peuvent bénéficier de libéralités, celles-ci sont nulles.
• L’indignité successorale prive un héritier de ses droits à la succession.

💡 À retenir

Les conditions d’exclusion d’un héritier ou gratifié incluent l’incapacité à recevoir à titre gratuit et l’indignité successorale, qui prive l’héritier de ses droits.

📖 8. Dévolution successorale : cercle familial, classement des héritiers et effets de la représentation

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation successorale : Une exception au principe du degré qui favorise l’égalité des souches.

📝 Points essentiels

• La représentation successorale permet à un héritier de succéder aux droits d’un héritier prédécédé.
• La ligne collatérale se compte en nombre de générations jusqu’à l’ancêtre commun sans le compter.
• La représentation concerne les descendants et les collatéraux privilégiés.
• Les héritiers réservataires bénéficient d’une part minimale de la succession.

💡 À retenir

La hiérarchie familiale et les mécanismes de représentation dans la transmission successorale permettent de substituer le partage par souche au partage par tête, assurant ainsi la transmission des droits aux héritiers prédécédés selon des règles précises.

📖 9. Droits du conjoint survivant : droit au logement et droit viager

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit viager au logement : Droit d'usage ou d'habitation accordé au conjoint survivant pour toute la durée de sa vie, à condition qu'il occupe effectivement au moment du décès un logement appartenant au défunt ou dépendant totalement de la succession, et qu'il manifeste sa volonté d'en bénéficier dans l'année suivant le décès.
• Droits du conjoint survivant : Ils ne viennent donc pas en déduction des droits du conjoint survivant dans la succession du de cujus.

📝 Points essentiels

• Le conjoint survivant non divorcé est héritier réservataire selon l’article 732 du code civil.
• La quotité disponible spéciale entre époux fixe la part maximale que le conjoint survivant peut recevoir.
• Le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit viager au logement du défunt, sous condition d'occupation effective et de manifestation de volonté dans l'année suivant le décès.
• En présence de descendants, le conjoint survivant peut choisir entre plusieurs options de part successorale.
• • Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier du droit viager au logement dans un délai d’un an à partir du décès (art765-1civ).
• Le droit viager au logement s’impute sur la valeur des droits successoraux recueilli par le conjoint (art765civ) : - Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est inférieur à celle des droits successoraux attribués aux conjoints survivants, il peut prendre le complément sur les biens communs existants.

💡 À retenir

Le conjoint survivant bénéficie de protections spécifiques dans la succession, notamment un droit temporaire au logement pendant un an et un droit viager au logement, sous conditions d'occupation effective et de déclaration dans un délai d'un an.

📖 10. Libéralités : conditions, consentement, capacité, donation et testament

🔑 Notions clés & Définitions

• L’ERREUR : Fausse représentation de la réalité qui porte sur un élément essentiel de la libéralité, pouvant vicier le consentement et entraîner la nullité de l’acte.
• LE DOL : Manœuvre frauduleuse ou tromperie utilisée pour obtenir le consentement à une libéralité, susceptible d’entraîner la nullité de l’acte.
• Élément intentionnel : L’élément intentionnel réside dans l’intention libérale.
• LA VIOLENCE : Pression ou menace exercée sur une personne pour la contraindre à consentir à une libéralité, pouvant entraîner la nullité de l’acte.
• Conditions : LES CONDITIONS DE VALIDITE DES DONATIONS 1.

📝 Points essentiels

• La libéralité doit avoir un contenu licite et certain conformément à l’article 1128 du code civil.
• La donation graduelle impose une charge au premier gratifié, qui devient propriétaire viager des biens donnés.
• La libéralité résiduelle prévoit qu’une personne reçoit ce qui reste après une autre libéralité.
• Le consentement et la capacité sont des conditions essentielles à la validité des libéralités.
• LA CAPACITE DE DISPOSER Le mineur et le majeur protégé peuvent voir leur capacité limité en matière de libéralité : - Les mineurs non émancipés ne peuvent en principe faire des libéralités, à l’exception des donations au conjoint par contrat de mariage avec le consentement et l’assistance des personnes autorisant leur mariage.
• L’objet de la libéralité doit exister.

💡 À retenir

Maîtriser les formes et conditions essentielles des libéralités, notamment le consentement et la capacité, est indispensable pour assurer leur validité et leur exécution.

📖 11. Réserve héréditaire et quotité disponible : héritiers réservataires et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotité disponible : Part de la succession dont le défunt peut disposer librement, après déduction de la réserve héréditaire.
• Héritiers réservataires : Personnes désignées par la loi qui ont droit à une part minimale de la succession, notamment les descendants et, sous conditions, le conjoint survivant non divorcé au moment du décès.

📝 Points essentiels

• La réserve héréditaire est la part minimale de la succession réservée aux héritiers réservataires, qui suit les règles de la dévolution légale.
• La quotité disponible est la part de la succession dont le défunt peut disposer librement, notamment la quotité spéciale entre époux selon l’article 1094-1 du code civil.
• Le conjoint survivant bénéficie d’une quotité disponible spéciale, dont la part varie selon la présence de descendants et la volonté du défunt dans le testament.
• La répartition de la réserve globale entre plusieurs héritiers réservataires suit les règles de la dévolution légale, en fonction du nombre et du lien de parenté.
• LA QUOTITE DISPONIBLE SPECIAL ENTRE EPOUX La quotité disponible spéciale entre époux, est la part maximal que le conjoint survivant peut recevoir dans la succession.

💡 À retenir

La réserve héréditaire est la part minimale de la succession réservée aux héritiers réservataires, qui suit les règles de la dévolution légale.

📖 12. Acceptation et renonciation à la succession : formes, effets et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Acceptation pure et simple : Forme d’acceptation par laquelle l’héritier devient le continuateur de la personne du défunt, avec effet rétroactif à la date d’ouverture de la succession.
• Acceptation à concurrence de l’actif net : Forme d’acceptation nécessitant une déclaration formelle, qui limite la responsabilité de l’héritier aux biens nets de la succession, et ne peut être tacite.
• Renonciation à la succession : Acte par lequel l’héritier est considéré comme n’ayant jamais été héritier, le libérant des dettes et charges successorales.
• EFFETS DE L’ACCEPTATION : L’acceptation confère à l’héritier le statut de continuateur du défunt, avec responsabilité sur les dettes et charges successorales selon la forme d’acceptation choisie.

📝 Points essentiels

• L’acceptation pure et simple fait de l’héritier le continuateur de la personne du défunt, avec effet rétroactif à la date d’ouverture de la succession.
• L’acceptation à concurrence de l’actif net nécessite une déclaration formelle et ne peut être tacite.
• La renonciation à la succession fait que l’héritier est censé n’avoir jamais été héritier et le libère des dettes successorales.
• La révocation de la renonciation est possible sous conditions, notamment si aucun autre héritier n’a accepté la succession.
• La révocation rétroagit à la date d’ouverture de la succession et transforme l’héritier en acceptant pur et simple.
• LES CONDITIONS DE FORME L’acceptation en concurrence de l’actif net ne peux être tacite, l’héritier dois faire une déclaration au greffe du TJ du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire.

💡 À retenir

L’acceptation pure et simple fait de l’héritier le continuateur de la personne du défunt, avec effet rétroactif à la date d’ouverture de la succession.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des régimes matrimoniaux

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre biens propres et biens communs
2. Erreur sur la publicité du changement de régime matrimonial
3. Confusion entre acceptation pure et simple et acceptation à concurrence de l’actif net
4. Mésestimation des effets de l’indignité dans le règlement des successions
5. Confusion entre droit au logement et droit viager du conjoint survivant
6. Erreur sur la distinction entre donation et testament
7. Confusion entre réserve héréditaire et quotité disponible

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre biens propres et biens communs
2. Maîtriser la procédure de changement de régime matrimonial
3. Différencier acceptation pure et simple et acceptation à concurrence de l’actif net
4. Connaître les effets de l’indignité dans la succession
5. Comprendre le droit au logement et le droit viager du conjoint survivant
6. Savoir distinguer donation et testament
7. Maîtriser la notion de réserve héréditaire et quotité disponible
8. Revoir les conditions de forme de la renonciation à la succession
9. Étudier la hiérarchie des héritiers et la représentation successorale
10. Connaître les effets de la révocation de la renonciation
11. Savoir appliquer la règle de la solidarité en cas de dépenses excessives