Fiche de révision : Introduction aux actes administratifs et leur contrôle

📋 Plan du Cours

1. LES PV DU JUGE CIVIL EN MATIÈRE DE QUEST PREJUDICIALES => TC, 7 FONDS, 16 juin 1923 : décision fondamentale
2. Notion et classification des actes administratifs décisoires, exécutoires et imparfaitement exécutoires
3. La préparation de l’acte admin à l’initiative de l’admin Cela demeure vrai = même lorsque admin agit, poussé par des grp Le drt
4. Règles particulières relatives à la consultation du Conseil d’État et rôle des organes consultatifs
5. Procédures de consultation et de participation publique, y compris la consultation des électeurs
6. Signature, délégation de signature et motivation des décisions administratives
7. Exécution juridique des actes administratifs : relations entre actes, exécution forcée et limites
8. Publicité et opposabilité des actes administratifs : modes, conditions et effets juridiques
9. Disparition des décisions administratives : annulation, retrait et cessation d’application
10. Pouvoirs réglementaires et de police administrative : organisation, étendue et contrôle juridictionnel
11. Décision administrative algorithmique : définition, enjeux et cadre juridique
12. Instruction des décisions administratives individuelles : examen des circonstances et respect des droits de la défense

📖 1. LES PV DU JUGE CIVIL EN MATIÈRE DE QUEST PREJUDICIALES => TC, 7 FONDS, 16 juin 1923 : décision fondamentale

🔑 Notions clés & Définitions

• En revanche : Expression utilisée pour introduire une opposition ou une nuance par rapport à une affirmation précédente.
• A l’origine : = rép était donné par la JP 7 FONDS mais le cas aujd => TC, 17 oct 2011 SCEA DU CHÊNEAU : il n’y a pas lieu de faire de distinction entre l’acte admi règlement,taire et l’acte non réglementaire ds la légalité.
• Ainsi : Adverbe employé pour introduire une conséquence, une conclusion ou un exemple à partir de ce qui précède.
• Juge en matière : Impositions indirectes vient de la loi du 22 frimaire an 8, contentieux douaniers relevant du JJ : art L357 bis du Code des douanes.

📝 Points essentiels

• La responsabilité de l'État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire est engagée en cas de faute lourde selon l'article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire.
• Le juge judiciaire est compétent pour certains services publics administratifs limités, notamment en matière de contributions indirectes et contentieux douaniers.
• LE JUGE JUDICIAIRE, JUGE SUR RECOURS DE CERTAIN ACTES ADMINISTRATIFS Il y a des actes pr lesquels le juge judiciaire est compétent.

💡 À retenir

La responsabilité de l'État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire est engagée en cas de faute lourde selon l'article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire.

📖 2. Notion et classification des actes administratifs décisoires, exécutoires et imparfaitement exécutoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Cpdt : Limite = lorsque acte constitue une mesure d’exécution d’1 acte supérieur = elle ne pt pas rendre obligatoire l’acte qu’elle prend à une date antérieure de celle de l’entrée en vigueur à laquelle l’acte sup devient applicable => CE, 20 mai 1996, Union des pers
• Remarque : = s'agissant des opérations admin complexes, les délais de recours st appréciés par rapport à l'acte qui clôt l'opération mais le retrait comme le recours pt porter sur un des actes intermédiaires.

📝 Points essentiels

• Un acte administratif est opposable dès qu'il a reçu la publicité adéquate, même s'il n'est pas encore publié.
• Un acte devient juridiquement parfait dès qu'il devient exécutoire, c'est-à-dire qu'il peut produire ses effets juridiques.
• Un acte opposable est normalement obligatoire, mais peut être opposé sans être encore applicable si son entrée en vigueur dépend d’un acte ultérieur.
• La distinction entre acte exécutoire et acte imparfaitement exécutoire est essentielle pour déterminer les effets juridiques et les recours possibles.

💡 À retenir

Un acte administratif est opposable dès qu'il a reçu la publicité adéquate, même s'il n'est pas encore publié.

📖 3. La préparation de l’acte admin à l’initiative de l’admin Cela demeure vrai = même lorsque admin agit, poussé par des grp Le drt

🔑 Notions clés & Définitions

• ADÉQUATE : Caractérise une décision ou un acte conforme aux exigences légales, réglementaires ou jurisprudentielles, notamment en matière de procédure, de motivation ou de contenu, assurant ainsi sa légalité et sa légitimité.
• Actes réglementaires : Catégorie d'actes administratifs à portée générale et impersonnelle, tels que les décrets ou arrêtés, dont la légalité peut être remise en cause par la théorie du changement de circonstances lorsque des modifications factuelles ou légales rendent leur contenu illégal.
• Actes individuels : Décisions administratives qui concernent une ou plusieurs personnes déterminées, auxquelles la théorie du changement de circonstances a été étendue depuis 1990, bien que cette extension soit limitée.
• Acte admin : Décision ou acte pris par une administration dans l'exercice de ses fonctions, pouvant être réglementaire ou individuel, susceptible d'être modifié ou annulé en cas de changement de circonstances ou d'illégalité.

📝 Points essentiels

• Cette théorie s'applique d'abord aux actes réglementaires, puis a été étendue aux actes individuels depuis 1990, avec certaines limites.
• Le changement de circonstances peut justifier l'abrogation ou la modification d'un acte administratif.

💡 À retenir

Cette théorie s'applique d'abord aux actes réglementaires, puis a été étendue aux actes individuels depuis 1990, avec certaines limites.

📖 4. Règles particulières relatives à la consultation du Conseil d’État et rôle des organes consultatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Le Gouv : = présente un décret + le CE va délibérer sur le projet comme le ferait une assemblée parlementaire (en adoptant des amendements par EX).
• Par principe : La règle selon laquelle, sauf exception, le Conseil d’État est le seul organe consultatif prévu par la Constitution pour instruire certaines décisions administratives, notamment les projets de décrets.
• Avis consultatif : Une opinion émise par un organe consultatif, telle que le Conseil d’État, qui n’a pas de caractère contraignant mais influence la préparation et la légalité des décisions administratives.
• Avis conforme : = Elle est obligée de suivre l’avis mais elle peut aussi ne rien décider.

📝 Points essentiels

• Divers organes consultatifs, quelle que soit leur dénomination, sont réunis pour instruire les décisions administratives.
• Les avis des organes consultatifs sont essentiels dans la préparation des décisions administratives, encadrant la légalité et la pertinence.

💡 À retenir

Divers organes consultatifs, quelle que soit leur dénomination, sont réunis pour instruire les décisions administratives.

📖 5. Procédures de consultation et de participation publique, y compris la consultation des électeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Électeurs : Les électeurs sont les personnes inscrites sur les listes électorales qui participent à la consultation des électeurs, une procédure spécifique aux collectivités territoriales régie par les articles L1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
• L’enquête pub : L’enquête publique est une procédure née au début du XIXe siècle, destinée à faire connaître et apprécier l’action matérielle de l’administration aux intéressés, tout en recueillant leur opinion sur des projets, avec environ 10 000 enquêtes réalisées chaque année.
• Débat pub : Le débat public est une procédure instituée par la loi du 2 février 1995, codifiée dans le code de l’environnement, qui permet un échange sur les grands aménagements présentant un fort enjeu socio-économique, sous la responsabilité d’une commission nationale indépendante composée de 25 membres chargée d’assurer l’information du public, de conseiller les autorités compétentes et d’émettre des avis ou recommandations.
• L’article L 121-1 : L’article L 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration précise que la procédure contradictoire s’applique uniquement aux décisions individuelles, qui concernent une personne ou un groupe précis, et impose notamment la communication des motifs de la décision dans des conditions garantissant la légalité.
• Consultation ouverte : = n’a pas fait disparaître les procédures très voisines ntm celle qui est prévue à art L 120-1 du Code de l’environnement.

📝 Points essentiels

• La consultation des électeurs, codifiée aux articles L1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales, concerne spécifiquement les collectivités territoriales et permet de recueillir leur avis sur une question précise mentionnée dans la question et les documents remis.
• Le débat public, institué par la loi du 2 février 1995, permet un échange sur les grands aménagements à fort enjeu socio-économique, sous la responsabilité d’une commission indépendante.
• Doc 15 Procédure de la consultation ouverte = a pris de l’importance à partir du moment où elle est un instrument régulier, de mise en œuvre de l’art 7 de la Charte de l’environnement => CC, Décision du 27 juillet 2012, Principe de participation du pub - procédure de participation du pub = a un intérêt pr le Gouv qui est celui lorsqu’il choisit cette procédure, d’écarté la consultation d’un certain nbr d’organisme consultatif Cette procédure de consultation = a été mis pr la 1ere fois, c’est AVANT sa création par le L. —> C’était une initiative prise par ministre de finance sur rénovation complète du Code des marchés pub (2006 à 2010 environ).
• —> Procédure de consultation aussi applicable au Groupement de Communes L'initiative de la consultation = appartient aux électeurs —> consultation dt ê demander par 20% des électeurs inscrit sur les listes électorale de la commune (lorsque consultation est communale) / 10% des électeurs inscrit sur listes (lorsque consultation est autre que communale) La décision d’organiser la consultation des électeurs ou de ne pas organiser = appartient à organe délibérant de la CT CGCT = organise d’une manière sévère, les périodes pdt lesquels une consultation des électeurs ne peut pas avoir lieu ( = s’agit d’interdire consultation des électeurs ds période où dt avoir lieu élections Pol de l’E (Pol, législatif…) ou référendum ) —> Consultation des électeurs = n’est qu’un AVIS D’ailleurs CGCT = impose que la quest + les doc de vote remis aux électeurs mentionne bien qu’il ne st appelés à ne donner qu’un AVIS Le L = a laissé une grande marge de manœuvre aux autorités local pr décider de l’objet de la consultation = n’y a qu’1 condition = faut que consultation des électeurs porte sur un objet qui entre ds les compétence de la CT considéré Cpdt noté = que juge admin a interprété sévèrement : cette facultés pr les communes ntm => arret 16 nov 1994, Commune d’Awala-Yalimapo (pas ds plaquette)

💡 À retenir

La consultation des électeurs, codifiée aux articles L1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales, concerne spécifiquement les collectivités territoriales et permet de recueillir leur avis sur une question précise mentionnée dans la question et les documents remis.

📖 6. Signature, délégation de signature et motivation des décisions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation de signature : Un mécanisme par lequel un membre du gouvernement ou une autre autorité administrative est autorisé à apposer sa signature en lieu et place du titulaire de la compétence, encadré notamment par le décret du 27 juillet 2005, sans transfert total de compétence.
• Motivation de la décision administrative : L'exigence, dans certains cas, d'exposer les raisons justifiant une décision administrative afin d'assurer sa légalité et sa transparence, bien que cette obligation ne soit pas universelle ni constitutionnelle en droit français.
• Substitution de motif : (Dans l’espoir de soulever la décision) OUI dp un arrêt du 6/02/2004 Madame Hallal

📝 Points essentiels

• La signature doit être apposée par l’autorité titulaire de la compétence pour valider une décision administrative, sauf en cas de délégation de signature encadrée par la loi ou le décret.
• La délégation de signature, notamment celle des membres du gouvernement, est régie par le décret du 27 juillet 2005, qui prévoit un système de délégation implicite et limite la délégation totale, notamment en interdisant au ministre de déléguer le contreseing.
• La substitution de motif doit rendre la décision légale au moment de sa prise et ne doit pas priver le requérant d’une garantie procédurale, sous peine d’illégalité.
• —> Même ds le cadre AA indiv défavorables, il existe des exceptions : - Dérogation de fonds = l’obligation de motivation disparait lorsqu’elle se heurte aux secrets des délibérations de gouv, aux secrets de la défense nationale ou encore aux secrets liés à des intérêts protégés par la loi => CE 7/08/2008 Mickael A (pas plaquette) - Dérogation temporelle = en cas d’urgence absolue, l’obligation de motivation disparait mais à la dmd de l’intéressé, l’admin est tenu de communiquer des motifs de l’acte Le juge admin fait un contrôle sévère sur l’appréciation d’une circonstance d’urgence absolue.

💡 À retenir

La validité des décisions administratives repose sur la signature par l’autorité compétente et la motivation adéquate, la délégation de signature étant encadrée pour éviter tout transfert excessif de compétence ou de signature.

📖 7. Exécution juridique des actes administratifs : relations entre actes, exécution forcée et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Il y a une règle : Une règle en droit administratif désigne une norme ou un principe établi qui encadre les comportements et les procédures, notamment en ce qui concerne la communication des documents administratifs et les pouvoirs hiérarchiques.
• Cet art : L'article L 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration impose que les décisions individuelles motivées interviennent après que la personne concernée ait été mise en mesure de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales.
• Art L 121-1 du CRPA : = suppose 2 précisions complémentaires : —> La première = doivent-ê motivés + dc soumises aux principes de la contradiction essentiellement les décisions individuelles défavorables.
• Lorsque la décision : = est prise à l’initiative ou à la demande des intéressés.
• Exécution forcée : SAUF circonstances exceptionnelles ou urgence

📝 Points essentiels

• L’exécution juridique consiste en la mise en œuvre effective d’une décision administrative par une institution.
• L’exécution forcée peut être mise en œuvre pour assurer l’application des actes administratifs, sous réserve des limites légales.
• Les relations entre actes administratifs déterminent la hiérarchie et la cohérence dans leur mise en œuvre.

💡 À retenir

L’exécution juridique consiste en la mise en œuvre effective d’une décision administrative par une institution.

📖 8. Publicité et opposabilité des actes administratifs : modes, conditions et effets juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité comme MODE D'OPPOSABILITÉ : La publicité constitue le mode par lequel un acte administratif devient opposable aux tiers, conditionnant ainsi son entrée en vigueur et la possibilité pour l’administration de faire valoir ses effets.
• Actes admin : Les actes administratifs sont des décisions ou mesures prises par une autorité administrative, dont l’opposabilité est subordonnée à des règles précises de publicité.

📝 Points essentiels

• La publication est un mode essentiel de publicité conditionnant l’entrée en vigueur de l’acte administratif, avec des conditions et formes précises.
• Des modes complémentaires et exceptionnels de publicité existent pour assurer la connaissance des actes, notamment la communication électronique.
• Les technologies de l’information et de la communication jouent un rôle croissant dans la publicité des actes administratifs, notamment avec la reconnaissance de l’acte administratif numérique.
• L’acte administratif numérique, produit par des moyens numériques, se distingue de la simple dématérialisation et est reconnu comme un acte administratif à part entière.
• • Tt les actes réglementaire de police en matière de Code de la route doivent ê publiées institu sous formes de panneau normalise => Tde police de Nancy, 1978 Fringant - Les 2 phases où les technologies de l’infos et de la communication ont pris assez vite un avantages certain st les 2 phases qui st situés en amont de l’acte admin 2eme phases = celle ap production de l’acte admi cad phases qui suit l’émission de acte admin La phase de la diffusion : celle la + dév + la plus réussi L’étude de procédé de publication a été jalonné par des txt imp = qui est l’ord du 20 fév 2004 relative au JO ca ord a supp publication papier du JO + a rendu édition numérique du JO légal (JO publié sous forme numérique est une publication légal / régulière) Cette évolution = a obligé le juge admin a une évolution de sa JP Le CE = a était amené a faire évoluer sa JP alors que pdt longtemps était partie du principe que publicité d’un acte admin par voie électronique correspondait à une publication restreinte à laquelle fallait appliquer la théorie de la publication ADÉQUATE = qui aboutissait a des milliers de caractères de publication adéquate dès lors que le pub était pas un pub relier à l’admin Cette JP avait été mis au point définitivement par arrêt 18 févr 1994 ‘’Madame WROBEL’’ (pas plaquette) : ne concernait pas le numérique d’aujourd’hui mais très ancien.

💡 À retenir

Les technologies de l’information et de la communication jouent un rôle croissant dans la publicité des actes administratifs, notamment avec la reconnaissance de l’acte administratif numérique.

📖 9. Disparition des décisions administratives : annulation, retrait et cessation d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Retrait de l’acte réglementaire : Le retrait d’un acte réglementaire est une mesure par laquelle l’administration met fin à un acte réglementaire illégal, sous conditions spécifiques et dans le respect d’une procédure particulière.
• Décisions admin : Les décisions administratives sont des actes administratifs qui peuvent être individuelles ou réglementaires et qui peuvent disparaître par annulation, retrait ou cessation d’application, selon leur nature et leur contexte.

📝 Points essentiels

• L’annulation par le juge entraîne la disparition rétroactive de la décision administrative illégale.
• Le retrait d’un acte réglementaire est possible sous conditions spécifiques, notamment en cas d’illégalité.
• La cessation d’application peut être temporaire ou définitive, affectant la validité et l’effet des décisions administratives.
• => CE 1925 Rodière (pas plaquette) - Lorsque l'admin doit = reprendre des actes en exécution de la décision du juge, elle doit tenir compte de l'état de la légalité tel qu'il existait au jour où aurait dû être pris => CE 1965 Merkling (pas plaquette) - Le fait de dmd au juge l'annulation d'un acte n'a aucun effet sur les actes ultérieurs d'application => CE 1960 Quériau (pas plaquette) Pour limiter les effets inopportuns de l'effet rétroactif de l'annulation des actes admin par le juge = le juge admin s'est orienté vers une solution spéciale dérogatoire qui est possible ds laquelle le juge tt en prononçant l'annulation de l'acte en reporte les effets à une date ultérieure qu'il détermine.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer les modes de disparition des décisions administratives, notamment l’annulation, le retrait et la cessation d’application, ainsi que leurs effets juridiques respectifs.

📖 10. Pouvoirs réglementaires et de police administrative : organisation, étendue et contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• La police spécial : => est en gén une étendue faible Pv de police = ne pt normalement pas interdire de façon absolue => CE, 4 mai 1984, GUEZ —> La mesure de police dt tj ê proportionné à la gravité de la situation => arrêt de fond CE, 19 mai 1933, BENJAMIN Mais on oppose aussi avec = la police spécial : Cmt savoir si on est ds ce cadre ou ds celui de la police gén ?
• Toutefois : = cette extension est limitée et + restreinte => CE, 30 nov 1990, ASSOCIATION LES VERTS : appartient à tt interessé de dmd à autorité compétente de procéder à abrogation d’1 décision illégale non réglementaire à condition qu’elle n’est pas créé des drt si cett
• Police spéciale : Le pouvoir de police exercé dans des domaines spécifiques, soumis à des règles particulières et confié à des autorités administratives spécialisées.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir réglementaire est distinct des pouvoirs individuels et s’exerce dans un cadre organisé malgré des textes parfois défectueux.
• Le pouvoir de police administrative vise le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques.
• Le contrôle juridictionnel encadre l’exercice des pouvoirs réglementaires et de police pour garantir leur légalité.

💡 À retenir

L’organisation et les limites des pouvoirs réglementaires et de police administrative sont encadrées par le contrôle du juge administratif, garantissant leur légalité.

📖 11. Décision administrative algorithmique : définition, enjeux et cadre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Algorithme : SAUF circonstances exceptionnelles ou urgence

📝 Points essentiels

• Les décisions administratives algorithmiques existent depuis longtemps, même si elles n’étaient pas nommées ainsi.
• Les algorithmes classiques reposent sur la causalité, tandis que les algorithmes par apprentissage reposent sur la corrélation.
• L’administration peut recourir à des décisions algorithmiques sous conditions encadrées juridiquement, notamment en maîtrisant leur mise en œuvre et en étant capable d’en expliquer le fonctionnement.
• Les décisions admi rendu sur un recours admin (pt importe la nature du recours), tt ces décisions admin ne pt jamais ê de nature algorithmiques Le juge constit tt en validant la révision de la loi de 1978 = à ajouter une précision imp : « le responsable du traitement, dt s’assurer de la maitrise du traitement algorithmiques + de ses évolutions afin de pv expliquer la manières dont le traitement a été mis en œuvre » —> CE reprend terme de cette loi de 1978 + ajoute qu’il « en résulte que ne peuvent ê utilisé comme fondement exclusif d’une décision admin individuelle, des algorithmes susceptibles réviser eux mêmes, les règles qu’ils appliquent sans contrôle et validation du responsable du traitement » —> CC a entendu restreindre le recours a des algorithmes pr la prises de décisions admin aux seuls algorithmes classiques à l’exclusion des algorithmes par apprentissage => déc 2018 765 DC du 12 juin 2018, protection des données perso Plus récemment = CC a ré-affirmé son interprétation de 2018 lorsqu’il est revenu sur quest des actes admi algorithmiques a propos des défions produites par ParcouSup + n’a accepté la constitutionnalité du procédé qu'à la condition fondamentale que l’affectation des futurs étudiants ds une formation universitaire ne résulte pas EXCLUSIVEMENT d’un algorithme => décision 2020 834 QPC du 3 avril 2020 (art L 612-3 Code de l'Éducation) —> dc une position restrictive du juge constit fR
• (Déf internet) Il y a 2 grandes familles d’algorithme : - les algorithmes classiques (les + anciens) qui st basés sur un principe de production : si X alors Y Le fondement de ces algorithmes est la causalité - les algorithmes par apprentissage (IA), qui elles ou lui va interpréter les données, le fondement de ces algorithmes étant la corrélation, ici la logique (est pas une logique de causalité MAiS une logique inductible ) Par déf = algorithme quel qu’il soit n’a pas d’intention mais les données d’apprentissage peuvent induire des biais En revanche = est nécessaire d’ê capable de comprendre les décisions, dc les résultat, prisent par un algorithme.

💡 À retenir

Comprendre la nature, les types et les enjeux juridiques des décisions administratives prises par algorithmes est essentiel, notamment en distinguant les algorithmes classiques des algorithmes par apprentissage.

📖 12. Instruction des décisions administratives individuelles : examen des circonstances et respect des droits de la défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Discussion contradictoire : Une étape procédurale où chaque partie peut présenter ses arguments, notamment en permettant au requérant de connaître et de discuter les motifs apportés par l’administration.

📝 Points essentiels

• Le juge doit transmettre au requérant les nouveaux motifs apportés par l’administration pour permettre une discussion contradictoire.
• La substitution de motif est possible uniquement si elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale.
• L’absence de motivation constitue un vice de forme pouvant entraîner l’annulation de la décision.
• La communication des motifs dans le délai de recours prolonge ce délai, permettant au requérant de contester efficacement.

💡 À retenir

L’instruction contradictoire et le respect des droits de la défense sont fondamentaux pour la légalité des décisions individuelles.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre acte administratif décisoires et actes imparfaitement exécutoires : ne pas considérer à tort qu’un acte imparfaitement exécutoire a le même effet qu’un acte décisoire.
2. Croire que la théorie du changement de circonstances s’applique immédiatement à tous les actes : elle a été étendue depuis 1990 mais avec limites.
3. Confondre retrait d’un acte réglementaire et son annulation par le juge : le retrait est une décision unilatérale de l’administration.
4. Penser que la publicité d’un acte suffit à sa opposabilité : il faut aussi respecter les conditions légales pour qu’il produise ses effets.
5. Négliger l’importance du respect des droits de la défense lors de l’instruction des décisions individuelles.
6. Confondre algorithmes classiques et IA dans leur fondement (causalité vs corrélation) : impact juridique différent.
7. Ignorer que l’absence de motivation peut entraîner l’annulation d’une décision administrative.

✅ Checklist Examen

• Connaître la date et l’impact de la décision TC du 16 juin 1923 sur la quest préjudicielle.
• Identifier les différences entre actes administratifs décisoires, exécutoires et imparfaitement exécutoires.
• Expliquer la théorie du changement de circonstances et ses limites depuis 1990.
• Décrire le rôle du Conseil d’État dans la procédure consultative et ses principes fondamentaux.
• Connaître les procédures d’enquête publique, débat public et consultation électorale ainsi que leur origine.
• Comprendre les règles relatives à l’exécution juridique des actes administratifs : motivation, contradiction, limites.
• Savoir comment la publicité rend un acte opposable aux tiers et ses conditions.
• Distinguer annulation, retrait et cessation d’application d’un acte administratif ainsi que leurs effets juridiques.
• Maîtriser les principes régissant les pouvoirs réglementaires et de police administrative ainsi que leur contrôle juridictionnel.
• Connaître la définition des décisions algorithmiques classiques versus IA, leurs enjeux juridiques et risques liés aux biais.
• Savoir ce qu’implique une instruction contradictoire dans le cadre des décisions individuelles : examen des circonstances et respect des droits de la défense.