Juge en matière — définition ?
Compétent pour certains actes administratifs
Actes administratifs — classification ?
Décisoires, exécutoires, imparfaitement exécutoires
Préparation de l’acte — principe ?
Vise à assurer légalité, même sous pression
Consultation CE — règle principale ?
Le CE délibère sur projets comme une assemblée
Procédures participatives — exemples ?
Enquête publique, débat public, consultation électeurs
Signature admin — rôle ?
Valide la décision, peut être déléguée
Exécution admin — limite ?
Respect de la motivation et contradiction
Publicité acte — mode ?
Publication, communication électronique, affichage
Décision disparue — moyens ?
Annulation, retrait, cessation d’application
Pouvoirs police — domaine ?
Ordre, sécurité, salubrité, organisation
Décision algorithmique — définition ?
Décision prise par un algorithme
Algorithme classique — principe ?
Basé sur causalité
Algorithme IA — principe ?
Basé sur corrélation
Instruction décision — étape clé ?
Examen des circonstances, droits de la défense
Motivation — exigence ?
Exposer raisons pour légalité et transparence
Délégation signature — cadre ?
Encadrée par décret, limite transfert de compétence
Retrait acte — condition ?
Illégalité, procédure spécifique
Annulation acte — effet ?
Disparition rétroactive
Cessation d’application — type ?
Temporaire ou définitive
Pouvoir réglementaire — contrôle ?
Juridictionnel pour légalité
Décision algorithmique — enjeux ?
Transparence, biais, contrôle juridique
Droits défense — importance ?
Respect lors instruction décisions
TC 1923 — impact ?
Décision fondamentale sur quest préjudicielle
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction aux actes administratifs et leur contrôle.
1. Qu'est-ce que la responsabilité de l'État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire ?
2. Comment un acte administratif peut-il produire ses effets juridiques avant sa publication officielle ?
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