Engagements des époux vis-à-vis des tiers
Les emprunts et achats à tempérament doivent rester modérés.
Modification judiciaire des pouvoirs
Elle limite ou modifie les actes que peut faire un époux.
Contrat de mariage — formation
Il se forme par consentement, sans obligation légale.
Régime légal — communauté réduite aux acquêts
Biens acquis pendant le mariage sont présumés communs.
Dissolution de la communauté — cause
Décès, divorce ou changement de régime.
Clauses modifiant la composition des masses
Elles excluent ou attribuent certains biens ou dettes.
Régime de participation — fonctionnement
Évaluation du patrimoine net à la fin du régime.
Conditions pour succéder — successions
Acceptation, légitimité, absence d’indignité.
Dévolution successorale — cercle familial
Héritiers directs, collatéraux, puis autres proches.
Droits du conjoint survivant — logement
Droit au logement temporaire ou viager.
Libéralités — formes
Donations et testaments, sous conditions légales.
Acceptation succession — formes
Pure et simple, à concurrence de l’actif, ou renonciation.
Accompagnement et engagements — dettes modestes
Les dettes pour besoins courants restent solidaires.
Restriction pouvoirs — emploi des fonds propres
Vente ou achat avec fonds propres peut limiter la solidarité.
Contrat de mariage — publicité
Nécessaire pour opposabilité aux tiers.
Communauté réduite — biens propres
Restent propres, sauf preuve contraire.
Dissolution — indivision post-communautaire
Commence après la date de dissolution.
Clauses dans régimes matrimoniaux
Modifient répartition des biens ou dettes.
Participation — évaluation patrimoine
À la dissolution, en fonction de l’enrichissement.
Successions — effets de l’indignité
Exclut l’héritier de la succession.
Dévolution successorale — représentation
Favorise l’égalité entre branches de famille.
Droit au logement — conjoint survivant
Un an d’occupation gratuite ou droit viager.
Libéralités — conditions
Objet licite, capacité, forme écrite ou authentique.
Acceptation — effets
Engagement sur la totalité ou partiellement.
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1. Quel est le rôle des dépenses manifestement excessives dans la responsabilité des époux vis-à-vis des tiers ?
2. Quelle est la fonction de l'emploi des propres dans le cadre des pouvoirs d’un époux ?
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