Fiche de révision : Évolution des Pouvoirs en Ve République

📋 Plan du Cours

1. Article 11 de la Constitution de 1958 et référendum législatif
2. Remise en cause de l’utilité du Conseil Constitutionnel
3. Le Conseil Constitutionnel comme protecteur contre les abus de pouvoir
4. Lettre de démission d’Élisabeth BORNE, 8 janvier 2024 [extrait] ⇒ pratique de la démission sur la demande du PDR
5. Le Premier ministre comme chef de la majorité
6. Évolution du présidentialisme vers le primo-ministérialisme
7. Définition du domaine du règlement relevant du pouvoir exécutif
8. Les caractères initiaux du parlementarisme négatif dans la Ve République
9. Rationalisation unilatérale du parlementarisme dans la Constitution
10. Parlementarisme à captation présidentielle dans le système de gouvernement
11. Révision constitutionnelle de 2008-2009 et remise en cause du parlementarisme négatif
12. Reconfiguration des pouvoirs exécutif et législatif sous la Ve République

📖 1. Article 11 de la Constitution de 1958 et référendum législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Ve Rep : Référence à la Constitution de la Ve République adoptée en 1958, qui établit le cadre juridique et institutionnel de la France moderne.
• Accroche : Nicolas Sarkozy, alors président de la République, désigne son Premier ministre, François Fillon, comme son « collaborateur », ce qui montre pleinement que le rôle du Premier Ministre n'est plus celui qu'il était en 1854, avec un présidentialisme de plus en pl
• Defs : Définitions des concepts clés tels que référendum législatif, révision constitutionnelle, article 11, article 89, et référendum d'initiative citoyenne, en se basant sur leur contenu constitutionnel et leur usage pratique.
• Délimitation : Limitation du sujet à l'étude des articles 11, 89 et 61 de la Constitution de 1958, avec comparaison à d'autres pays comme la Suisse pour la procédure de référendum et révision.

📝 Points essentiels

• L’article 11 permet au Président de la République de soumettre au référendum des projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou des réformes importantes.
• L’article 89 consacre la procédure exclusive de révision constitutionnelle, impliquant une initiative partagée entre le Président et le Parlement, avec adoption identique par les deux assemblées et ratification par référendum ou majorité des 3/5 au congrès.
• L’arrêt Vacher 1999 confirme que l’article 89 constitue la voie exclusive de révision constitutionnelle en France.
• Le système actuel limite la participation citoyenne à l’initiative, sans prévoir de référendum d’initiative citoyenne comparable à celui de la Suisse.

💡 À retenir

Comprendre l’articulation entre l’article 11 et l’article 89 révèle les mécanismes spécifiques et exclusifs de révision constitutionnelle et de recours au référendum législatif en France.

📖 2. Remise en cause de l’utilité du Conseil Constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil Constitutionnel : Instance créée par la Constitution de 1958 chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution, composée de neuf membres nommés pour un mandat non renouvelable de neuf ans, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans.
• Suppression : ● def termes sujet : suppression : Ici par suppression nous entendons supprimer de l'ordre juridique cet instance qui n'existerait donc plus.

📝 Points essentiels

• Certains arguments avancent que le Conseil Constitutionnel pourrait être supprimé car ses fonctions pourraient être exercées par d’autres juridictions, en raison de sa redondance avec d’autres mécanismes juridiques.
• La suppression du Conseil Constitutionnel est envisagée dans un contexte de débat sur la rationalisation des institutions et la simplification du contrôle constitutionnel.
• Le Conseil Constitutionnel est parfois perçu comme une institution dont l’utilité est remise en cause, notamment en raison de sa composition et de son rôle perçu comme peu démocratique ou redondant.
• Le Monde 2010 A- E- I- Le royaume unie n'a’ pas de juge constitutionnel et reste pour autant une démocratie A- Le conseil constitutionnel pourrait sans pour autant être supprimé voir ses compétences réduite E- que les juges constitutionnel rendent des décisions qui n’auraient l’autorité de la chose jugée et devienne une simple instance consultatives I- C’est ce certains académicien et politique demande comme nous le dit Dominique Rousseau dans son interview pour le monde en 2025 Transition avec la citation de Pierre AVRIL dans “ Le C.C est -il toujours le bras armé du GOuvernement dans le parlementarisme rationalisé” “ Il demeure toutefois un gardien attentif de l’esprit de 1958 comme l'attestent des décision telle la 581 DC du 25 juin 2009 “ !!!!
• Cette décision historique qui a rendu constitutionnel des textes protecteurs de droits et de libertés tel que la DDHC a révolutionné le de tous ces éléments il convient de se demande si l’on supprimer le Conseil Constitutionnel ● idée générale: Comme nous l’avons évoqué précédemment, le Conseil Constitutionnel est une instance dont l’utilité et la légitimité sont constamment remises en cause de part la nomination de ses membres et la méfiance héritée envers les juges.

💡 À retenir

Analyser les critiques sur le Conseil Constitutionnel met en lumière les débats sur la pertinence et la rationalisation des institutions constitutionnelles françaises.

📖 3. Le Conseil Constitutionnel comme protecteur contre les abus de pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle : Procédure exercée par le Conseil Constitutionnel visant à vérifier la conformité des lois à la Constitution, notamment par le contrôle de constitutionnalité prévu aux articles 61, 61-1 et 62.
• Contexte : Cadre constitutionnel français depuis 1958 dans lequel le Conseil Constitutionnel joue un rôle central pour garantir la conformité des lois à la Constitution et protéger les libertés fondamentales.

📝 Points essentiels

• Le Conseil exerce un contrôle strict pour garantir que les lois respectent la Constitution et protègent les droits fondamentaux.
• La hiérarchie des normes impose que la loi doit respecter la Constitution, que le Conseil veille à faire respecter.
• Le Conseil protège les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, conformément à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
• La suppression du Conseil Constitutionnel serait perçue comme la suppression d’un frein essentiel contre les abus de pouvoir législatif.
• → contrôle constitutionnel des actes ( traité, règlement d’ass, lois …) → mission consultatives → pour que la nomination d’un des membres du C.C échoue , il faut ⅗ des votes sont défavorables: art 13 al 5 → Richard Ferrand est passé à une voix près → 3 ont un mandat de 3 ans , 3 ans pour 6 ans et 3 autres pour 9 ans → le juge ne doit rien à celui qui l’a nommé : indépendance = devoir d’ingratitude Contrôle de constitutionnalité: Ce contrôle exercé par le Conseil Constitutionnel est une procédure consacrée aux articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution.
• 3). Hiérarchie des normes : La loi est subordonnée à la Constitution, mais supérieure aux actes administratifs (décrets, arrêtés). Contrôle : Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier sa conformité à la Constitution avant promulgation (article

💡 À retenir

Le Conseil exerce un contrôle strict pour garantir que les lois respectent la Constitution et protègent les droits fondamentaux.

📖 4. Lettre de démission d’Élisabeth BORNE, 8 janvier 2024 [extrait] ⇒ pratique de la démission sur la demande du PDR

🔑 Notions clés & Définitions

• Ve République : La cinquième république est la République consacrée par la constitution du 4 octobre 1854 rédigée par Michel deBré et Le General De Gaulle, instaurant un régime parlementaire avec un parlementarisme ration alizé censé éviter les dérives du régime d’assemblée.
• Intérêt : Motivation ou raison d’agir dans un contexte politique ou institutionnel, telle que la nécessité d’assurer la stabilité gouvernementale ou le respect de la majorité parlementaire.
• Chef de gouvernement : Le Premier Ministre semble donc être au premier abord le chef du gouvernement, car il en est la tête et en est le représentant, c’est lui qui dirige la politique de la nation comme le montre la déclaration de politique générale.

📝 Points essentiels

• La lettre de démission d’Élisabeth Borne illustre la pratique selon laquelle le Premier ministre démissionne à la demande du Président de la République.
• La démission sur demande présidentielle est un mécanisme politique non écrit mais usuel dans le fonctionnement institutionnel français.
• Art 16 → pouvoirs exceptionnels du Président
• 49-51-1 → responsabilité du Gouvernement + fonctionnement Parlement
• 53 → traités importants = autorisation Parlement
• 88-4 / 88-6 / 88-7 → contrôle du Parlement sur l’UE
• 89 → procédure de révision de la Constitution Document n° 2 : GARRIGUES Jean, « Le Sénat : Quel bilan entre « l’âge d’or » et l’entre-deux guerres ? », in Les Colloques du Sénat : le Sénat de la Vème République, les cinquante ans d’une assemblée bicentenaire, mardi 3 juin 2009, p. 27 à 35 Le Sénat avait été conçu en 1875 pour donner un contrepoids conservateur à la Chambre des Députés. Il est vrai que cette assemblée avait été élaborée, pensée par des hommes qui venaient de l’orléanisme et qu’elle a pu apparaître comme une sorte de grand conseil des notables, une sorte de forteresse de l’opposition d’abord monarchique, puis conservatrice. Mais, en réalité, le Sénat a joué un rôle capital dans l’équilibre institutionnel de la IIIe République et s’est imposé comme un pilier du régime, pilier de moins en moins contesté, et gardien de l’orthodoxie républicaine. L’objet de cette communication sera donc de remettre à plat les éléments positifs et négatifs portés par la Chambre haute dans le dispositif politique de la IIIe République triomphante, et d’analyser cette période comme un véritable âge d’or du Sénat. Je le ferai en trois temps, en montrant d’abord que la

💡 À retenir

La démission du Premier ministre à la demande du Président révèle la dynamique politique et institutionnelle de subordination et de collaboration entre les deux pouvoirs exécutifs.

📖 5. Le Premier ministre comme chef de la majorité

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre est reconnu comme le chef de la majorité parlementaire, conditionnant sa capacité à diriger le gouvernement.
• La direction gouvernementale du Premier ministre est limitée par la solidarité fonctionnelle avec le Président de la République.
• Le Premier ministre dépend de la configuration politique, notamment de la majorité parlementaire, pour exercer son autorité.
• En période de majorité présidentielle, le Premier ministre est souvent subordonné au Président, réduisant son autonomie politique.
• République nous étudierons donc les rapports entre les Premiers Ministres et Les Présidents de la Républiques de 1958 à nos jours en nous limitant uniquement à la France. AU REGARD DE LA PRATIQUE. Les périodes de cohabitation/de concordance = la pratique intérêt du sujet : Entre texte formelle et pratique constitutionnelle le rôle de premier ministre et sa place au sein du régime oscille grandement en fonction de la configuration du régime : cohabitation ou concordance des majorités, ce qui nous permet de s'interroger sur sa place réel au sein de l'exécutif français et comment la pratique présidentialiste de la Ve République a influencé la pratique ministérielle. Intérêt politique car on est dans une période inédite à l’AN avec une ass tripartite historique car nous pouvons observer les évolutions du rôle du PM avec la pratique constitutionnelle problématique : Le Premier ministre demeure-t-il en pratique le chef du gouvernement sous la V e République? Le Premier ministre est-il réellement le chef du gouvernement sous la V e République? idée générale : Le Premier ministre, organe puissant et décisif de la Ve République a peu à peu perdu son autonomie de par une pratique présidentialiste très prononcée au sein de l'exécutif français, ce qui a totalement changé notre manière de l’aborder ainsi que son rôle au sein du régime. C’est pourquoi nous verrons… Ce qui donne la

💡 À retenir

Le Premier ministre est reconnu comme le chef de la majorité parlementaire, conditionnant sa capacité à diriger le gouvernement.

📖 6. Évolution du présidentialisme vers le primo-ministérialisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Présidentialisme : Configuration où le Président de la République détient une majorité de pouvoirs, notamment par une pratique présidentialiste renforcée, surtout en période de majorité présidentielle.
• Primo-ministérialisme : Forme de régime dans laquelle le Premier ministre exerce une direction gouvernementale forte, souvent encadrée par la majorité parlementaire et la présidence, mais avec une responsabilité politique claire devant le Parlement.
• Premier ministre : Chef du gouvernement, responsable de la conduite de l’action gouvernementale, nommé par le Président en accord avec la majorité parlementaire, et chargé de gouverner et de mettre en œuvre la politique.
• Président de la République : Autorité suprême, dont le rôle a évolué vers une pratique plus présidentielle, surtout en période de majorité présidentielle, avec une influence accrue sur la politique et la nomination du gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le présidentialisme initial de la Ve République a évolué vers un modèle où le Premier ministre joue un rôle plus affirmé, qualifié de primo-ministérialisme. Cette évolution s’est traduite par une rationalisation unilatérale du parlementarisme, renforçant le rôle du gouvernement face au Parlement. La pratique présidentialiste, notamment en période de majorité présidentielle, a permis au Président de prendre une place prépondérante, souvent en dépit de la constitution.
• Le Premier ministre conserve une direction gouvernementale, mais celle-ci est souvent encadrée par la majorité parlementaire et la présidence, ce qui limite son autonomie. La rareté de la cohabitation modifie également l’équilibre des pouvoirs, renforçant la centralisation du pouvoir autour du Président.
• L’évolution vers le primo-ministérialisme s’accompagne d’un contexte où le pouvoir de désignation du Premier ministre, dans certaines circonstances, échappe au Président, notamment lorsque la majorité parlementaire est fragmentée ou en période de crise politique. La formation d’un gouvernement dépend alors davantage des négociations entre partis, ce qui peut fragiliser la stabilité gouvernementale.
• Enfin, cette transformation traduit une adaptation des institutions françaises aux réalités politiques contemporaines, modifiant l’équilibre traditionnel entre Président et Premier ministre, et tendant vers un régime où le Premier ministre exerce une direction forte, mais dans un cadre souvent marqué par la majorité parlementaire et la pratique présidentielle.

💡 À retenir

L’évolution du régime vers le primo-ministérialisme reflète une adaptation des institutions françaises aux réalités politiques modernes, modifiant l’équilibre des pouvoirs exécutifs en renforçant le rôle du Premier ministre tout en conservant une influence présidentielle accrue.

📖 7. Définition du domaine du règlement relevant du pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêts : Le pouvoir réglementaire confié à l'exécutif lui confère une marge d'action importante en dehors du domaine législatif.

📝 Points essentiels

• Le domaine du règlement comprend toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, selon l’article 37 alinéa 1 de la Constitution.
• Le pouvoir réglementaire appartient à l’exécutif, qui dispose ainsi d’une marge d’action importante hors du champ législatif.
• La loi fixe les matières que le Parlement peut régir, conformément à l’article 34 de la Constitution.
• Cette distinction entre domaine de la loi et domaine du règlement est essentielle pour comprendre la répartition des compétences entre législatif et exécutif.
• Président 3 armes irrésistible pour surmonter les division: le 43 al 3, la dissolution et le Référendum ” cette citation François Bayrou introduit très bien les contres pouvoirs donné au Président de la République comme instrument du parlementarisme rationalisé afin d’éviter les débordements de la part du parlement. defs : La dissolution de l’assemblée nationale est une procédure prévue à l'article 12 de la constitution du 4 octobre 1958. Cette procédure, instrument du parlementarisme rationalisé, prévoit au PDR la possibilité de dissoudre l’AN. Ce pouvoir est d'ailleurs un de ses pouvoirs propres, ce qui signifie qu’il ne nécessite pas le contreseing ministériel. C’est un pouvoir discrétionnaire. Ce pouvoir a des limites temporelles: on ne dissout pas un année après l’avoir fait, pas en périodes de pouvoirs exceptionnelles… AN est une des deux assemblées qui composent notre régime parlementaire bicaméral. La chambre haute est le Sénat et la chambre basse, représentante directe du peuple est l’AN, avec des députés élus au SUD pour un mandat de 5 ans. Son rôle est avant tout législatif, c’est ici que sont proposés vote et discuté les projets et propositions de loi avant d’aller devant le Sénat. Les parlementaires représentent la nation et non le peuple car ils ont un mandat représentatif. ⇒ La dissolution de l’AN n’a pas de répercussion sur les Sénateur/ ne porte pas atteinte au

💡 À retenir

La définition précise du domaine réglementaire éclaire la répartition des compétences entre le Parlement et le gouvernement, fondement du fonctionnement institutionnel français.

📖 8. Les caractères initiaux du parlementarisme négatif dans la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime : Un régime est le mode de gouvernance d’un Etat.
• 2024 : L’année de la deuxième adoption d’une motion de censure sous la Ve République, illustrant les mécanismes de contrôle parlementaire en vigueur.

📝 Points essentiels

• Le parlementarisme négatif se caractérise par la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement, notamment via la motion de censure.
• Sous la Ve République, le parlementarisme négatif limite l’initiative parlementaire en matière de renversement du gouvernement.
• La confiance mutuelle entre gouvernement et Parlement est institutionnalisée pour assurer la stabilité politique.
• Le parlementarisme négatif impose une faible légitimation du gouvernement par le Parlement, limitant ainsi la fréquence et l’efficacité des motions de censure.
• République dans la foulée, les Français accordent doublement leur confiance au général de Gaulle. Ils votent la révision constitutionnelle, qui reçoit 62,2 % de oui lors du référendum du 28 octobre 1962. Puis ils donnent, lors des élections législatives des 18 et 25 novembre, une majorité absolue de 269 députés aux gaullistes de l’Union pour la nouvelle République et à leurs alliés des Républicains indépendants. Le général de Gaulle nommera à nouveau Georges Pompidou (qu’il avait d’ailleurs conservé à titre provisoire après le vote de la censure) Premier ministre. Les trois scrutins qui se sont succédés en octobre et en novembre ont renforcé la légitimité du couple exécutif. 2024 : un gouvernement à la source de légitimité incertaine Reprenant un vocabulaire proche de celui de Georges Pompidou qui confiait, dans un entretien accordé le 24 octobre 1962, avoir vu les députés « revivre avec exaltation l’atmosphère des crises d’autrefois », les soutiens de Michel Barnier et d’Emmanuel Macron ont, entre le dépôt et le vote de la motion de censure, brandi la menace du chaos. Lors de son ultime intervention au palais Bourbon, à quelques minutes du vote, Michel Barnier parlait encore de « déstabilisation institutionnelle ». La question qui s’est posée, au moment du vote de la motion de censure contre le gouvernement Barnier, n’a pourtant pas été celle du choix entre le chaos et la

💡 À retenir

Les traits initiaux du parlementarisme négatif sous la Ve République montrent un équilibre institutionnel favorisant la stabilité gouvernementale tout en maintenant un contrôle parlementaire limité.

📖 9. Rationalisation unilatérale du parlementarisme dans la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Le droit de dissolution : Procédure prévue à l'article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958, conférant au Président de la République le pouvoir discrétionnaire de dissoudre l'Assemblée nationale, sans nécessité de contreseing ministériel, sous certaines limites temporelles et contextuelles.
• Idée générale : Le parlement ( chambre haute et basse) était initialement à l’origine de la loi de part sa légitimité populaire.

📝 Points essentiels

• La Constitution institue un parlementarisme rationalisé, limitant la capacité du Parlement à renverser le gouvernement sans cause sérieuse.
• Le droit de dissolution est un instrument stratégique permettant au Président de contrôler le jeu parlementaire.
• Le principe de confiance présumée est consacré, réduisant la possibilité pour le Parlement de renverser le gouvernement sans motif sérieux.
• La rationalisation vise à éviter les blocages institutionnels et à renforcer la stabilité gouvernementale.
• Président 3 armes irrésistible pour surmonter les division: le 43 al 3, la dissolution et le Référendum ” cette citation François Bayrou introduit très bien les contres pouvoirs donné au Président de la République comme instrument du parlementarisme rationalisé afin d’éviter les débordements de la part du parlement. defs : La dissolution de l’assemblée nationale est une procédure prévue à l'article 12 de la constitution du 4 octobre 1958. Cette procédure, instrument du parlementarisme rationalisé, prévoit au PDR la possibilité de dissoudre l’AN. Ce pouvoir est d'ailleurs un de ses pouvoirs propres, ce qui signifie qu’il ne nécessite pas le contreseing ministériel. C’est un pouvoir discrétionnaire. Ce pouvoir a des limites temporelles: on ne dissout pas un année après l’avoir fait, pas en périodes de pouvoirs exceptionnelles… AN est une des deux assemblées qui composent notre régime parlementaire bicaméral. La chambre haute est le Sénat et la chambre basse, représentante directe du peuple est l’AN, avec des députés élus au SUD pour un mandat de 5 ans. Son rôle est avant tout législatif, c’est ici que sont proposés vote et discuté les projets et propositions de loi avant d’aller devant le Sénat. Les parlementaires représentent la nation et non le peuple car ils ont un mandat représentatif. ⇒ La dissolution de l’AN n’a pas de répercussion sur les Sénateur/ ne porte pas atteinte au
• Suite à cela la Ve République s’inscrit dans une dynamique de revalorisation de l'exécutif pour empêcher les dérives du régime précédent avec des mécanisme de parlementarisme rationalisés fonctionnel tel que le droit de dissolution accordé au Président de la République comme un pouvoir discrétionnaire bien que la parlement bénéficient quand même de contre pouvoirs tels que la censure du gouvernement par l'utilisation de l'article 40 al 3.

💡 À retenir

La rationalisation unilatérale du parlementarisme traduit une volonté constitutionnelle de renforcer l’exécutif et d’assurer la stabilité politique en limitant les pouvoirs parlementaires.

📖 10. Parlementarisme à captation présidentielle dans le système de gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlementarisme à captation présidentielle : Système de gouvernement français dans lequel le Président exerce une influence dominante sur le Parlement, notamment par le contrôle des majorités parlementaires, la maîtrise du calendrier législatif et l'usage de ses prérogatives, limitant ainsi l'autonomie parlementaire.
• Logique négative du parlementarisme : Forme de parlementarisme où le Parlement conserve un rôle législatif formel mais est encadré et limité dans son autonomie par l'exécutif, réduisant son pouvoir réel.

📝 Points essentiels

• Le système français est caractérisé par un parlementarisme à captation présidentielle, où le Président influence fortement le Parlement.
• Le Président maîtrise le calendrier législatif et les procédures, limitant l’autonomie parlementaire.
• Cette captation s’exerce notamment par le contrôle des majorités parlementaires et l’usage des prérogatives présidentielles.
• République nous étudierons donc les rapports entre les Premiers Ministres et Les Présidents de la Républiques de 1958 à nos jours en nous limitant uniquement à la France. AU REGARD DE LA PRATIQUE. Les périodes de cohabitation/de concordance = la pratique intérêt du sujet : Entre texte formelle et pratique constitutionnelle le rôle de premier ministre et sa place au sein du régime oscille grandement en fonction de la configuration du régime : cohabitation ou concordance des majorités, ce qui nous permet de s'interroger sur sa place réel au sein de l'exécutif français et comment la pratique présidentialiste de la Ve République a influencé la pratique ministérielle. Intérêt politique car on est dans une période inédite à l’AN avec une ass tripartite historique car nous pouvons observer les évolutions du rôle du PM avec la pratique constitutionnelle problématique : Le Premier ministre demeure-t-il en pratique le chef du gouvernement sous la V e République? Le Premier ministre est-il réellement le chef du gouvernement sous la V e République? idée générale : Le Premier ministre, organe puissant et décisif de la Ve République a peu à peu perdu son autonomie de par une pratique présidentialiste très prononcée au sein de l'exécutif français, ce qui a totalement changé notre manière de l’aborder ainsi que son rôle au sein du régime. C’est pourquoi nous verrons… Ce qui donne la

💡 À retenir

Le système français est caractérisé par un parlementarisme à captation présidentielle, où le Président influence fortement le Parlement.

📖 11. Révision constitutionnelle de 2008-2009 et remise en cause du parlementarisme négatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Lang : Terme non défini dans le contenu source fourni.
• Remise en cause du parlementarisme négatif : Processus par lequel la réforme constitutionnelle de 2008-2009 a modifié certains aspects du système parlementaire français, en augmentant les prérogatives du Parlement et en atténuant la domination gouvernementale caractéristique du parlementarisme négatif.
• Révision constitutionnelle : Procédure encadrée par l'article 89 de la Constitution française permettant de modifier la Constitution, utilisée notamment lors de la réforme de 2008-2009 pour renforcer le rôle du Parlement.

📝 Points essentiels

• La révision constitutionnelle de 2008-2009 a introduit des mesures renforçant le rôle du Parlement.
• Cette réforme remet en cause certains aspects du parlementarisme négatif en augmentant les prérogatives parlementaires.
• Elle a notamment amélioré les procédures de contrôle et d’initiative parlementaire.
• Malgré ces changements, le gouvernement conserve une position dominante dans le système institutionnel.
• UNE BRÈCHE DANS LA STABILITÉ POLITIQUE La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a mis en place des procédures permettant au Parlement de reprendre la main sur l’adoption des lois. A. La revalorisation parlementaire contre le fait majoritaire se en compte d’une pluralité d’opinions qui ne s’exprimait pas auparavant, ce qui explique le nombre élevé d’amendements et la longueur des textes après discussion en commission comme en séance. Ce mode d’exercice du pouvoir, moins hiérarchisé et coordonné, rend les réformes adoptées plus équivoques comme l’atteste la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances qui ressort, modérée et obscurcie, des débats parlementaires. L’impossibilité de rassembler les opinions en une unité cohérente contribue à fabriquer des lois qui, alors qu’elles sont simplificatrices lors de leur dépôt sur le bureau de l’Assemblée, finissent par complexifier le droit en vigueur. B. La reconfiguration de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif Alors que le fait majoritaire sclérosait la procédure parlementaire en y limitant toute innovation, sa remise en cause a été la marque d’un renouveau de l’autonomie parlementaire. On a assisté à l’apparition de conventions et pratiques politiques qui redistribuent les rôles. Ainsi le Parlement démontre-t-il une nouvelle capacité d’adaptation fondée sur une liberté acquise depuis la révision de
• Art 16 → pouvoirs exceptionnels du Président
• 49-51-1 → responsabilité du Gouvernement + fonctionnement Parlement
• 53 → traités importants = autorisation Parlement
• 88-4 / 88-6 / 88-7 → contrôle du Parlement sur l’UE
• 89 → procédure de révision de la Constitution Document n° 2 : GARRIGUES Jean, « Le Sénat : Quel bilan entre « l’âge d’or » et l’entre-deux guerres ? », in Les Colloques du Sénat : le Sénat de la Vème République, les cinquante ans d’une assemblée bicentenaire, mardi 3 juin 2009, p. 27 à 35 Le Sénat avait été conçu en 1875 pour donner un contrepoids conservateur à la Chambre des Députés. Il est vrai que cette assemblée avait été élaborée, pensée par des hommes qui venaient de l’orléanisme et qu’elle a pu apparaître comme une sorte de grand conseil des notables, une sorte de forteresse de l’opposition d’abord monarchique, puis conservatrice. Mais, en réalité, le Sénat a joué un rôle capital dans l’équilibre institutionnel de la IIIe République et s’est imposé comme un pilier du régime, pilier de moins en moins contesté, et gardien de l’orthodoxie républicaine. L’objet de cette communication sera donc de remettre à plat les éléments positifs et négatifs portés par la Chambre haute dans le dispositif politique de la IIIe République triomphante, et d’analyser cette période comme un véritable âge d’or du Sénat. Je le ferai en trois temps, en montrant d’abord que la

💡 À retenir

La révision constitutionnelle de 2008-2009 a introduit des mesures renforçant le rôle du Parlement.

📖 12. Reconfiguration des pouvoirs exécutif et législatif sous la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Ve Rep : Régime politique instauré par la Constitution du 4 octobre 1958, caractérisé par un régime parlementaire rationalisé à tendance présidentialiste avec une revalorisation du pouvoir exécutif.
• Un contre pouvoir : = but d’avoir une réponse au pouvoir de l’autre dans le but d’arriver à un équilibre et paliers au exes de l’autre pouvoir.

📝 Points essentiels

• Sous la Ve République, les pouvoirs exécutif et législatif ont été reconfigurés pour favoriser la majorité présidentielle, avec un Sénat représentant les collectivités territoriales mais disposant d'un droit de veto limité.
• Le gouvernement maîtrise concrètement le calendrier législatif, ce qui réduit l’initiative parlementaire effective.
• La majorité présidentielle constitue le socle politique du pouvoir exécutif, influençant fortement le Parlement.
• Le bicaméralisme est marqué par un Sénat qui joue un rôle de contre-pouvoir en stabilisant les institutions et en représentant les collectivités territoriales.
• DOC 7 Jean-François Kerléo LE FAIT MAJORITAIRE, CHRONIQUE D’UNE MORT ANNONCÉE* ? L'élection présidentielle a pris une tournure politique inédite sous la Ve République. Le phénomène majoritaire a connu quelques vicissitudes depuis plusieurs années, son ébranlement s’étant accéléré à partir de l’élection présidentielle de 2007., le présent quinquennat aura peut-être, sans le vouloir, définitivement enterré le fait majoritaire et propulsé le retour à une « République parlementariste ». Très tôt évoquée sous la Ve République , la relation entre le fait majoritaire et la dévalorisation du Parlement doit être aujourd’hui réinterrogée. On lit de manière constante que le poids du fait majoritaire pèserait trop lourd sur un Parlement devenu chambre d’enregistrement, et que le desserrement de sa contrainte irait de pair avec un renforcement de ses pouvoirs : Le fait majoritaire consiste, pour le Gouvernement, à disposer d’une majorité stable et fidèle, sur laquelle il peut s’appuyer tout au long de son mandat. La révision de 1962, non seulement renforce un état de fait, mais impose définitivement le Président comme chef de l’État, Gouvernement et Parlement exécutant son programme. On assisterait, à partir de cette date, à l’émergence d’une « majorité présidentielle », c’est-à-dire à un fait majoritaire soudé autour du Président de la République et qui traduirait une séparation des
• Le sénat est régi par l’article 24.

💡 À retenir

La reconfiguration des pouvoirs sous la Ve République illustre un système où l’exécutif domine le législatif, consolidé par la majorité présidentielle et un parlementarisme rationalisé.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison du pouvoir législatif et exécutif

Évolution du régime politique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre référendum législatif et révision constitutionnelle
2. Mélange des rôles du Président et du Premier ministre
3. Confusion entre contrôle de constitutionnalité et contrôle législatif
4. Confusion entre le rôle du Conseil Constitutionnel et celui du Parlement
5. Erreur sur la nature du parlementarisme sous la Ve République
6. Confusion entre le fait majoritaire et la majorité parlementaire

✅ Checklist Examen

1. Comprendre l'article 11 et son rôle dans le référendum
2. Maîtriser la procédure de révision constitutionnelle selon l'article 89
3. Identifier le rôle du Conseil Constitutionnel dans le contrôle des lois
4. Différencier présidentialisme et primo-ministérialisme
5. Analyser l'évolution du parlementarisme sous la Ve République
6. Connaître la procédure de dissolution selon l'article 12
7. Comprendre la hiérarchie des normes en France
8. Savoir ce qu'est le fait majoritaire et ses implications