Fiche de révision : Principes fondamentaux du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. La hiérarchie des normes selon Hans Kelsen
2. La valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution
3. L’effectivité de la suprématie constitutionnelle
4. Effet direct et invocabilité des traités internationaux
5. La primauté du droit de l’Union européenne (DUE)
6. Protection des domaines normatifs respectifs entre constitution, lois et règlements
7. Mécanismes de protection du domaine réglementaire contre les empiètements législatifs
8. Les pouvoirs exceptionnels du président prévus par l’article 16 de la Constitution
9. Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP)
10. Le fondement et les formes de la responsabilité administrative
11. La responsabilité sans faute pour risque créé et rupture d’égalité devant les charges publiques
12. L’évaluation et la réparation du préjudice en responsabilité administrative

📖 1. La hiérarchie des normes selon Hans Kelsen

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation pyramidale des règles juridiques où chaque norme doit être conforme à la norme supérieure, la Constitution occupant le sommet de cette hiérarchie.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble constitué par le corps de la Constitution et son préambule, reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle et servant de référence suprême dans le contrôle de validité des normes.
• Normes européennes : Normes issues de l'appartenance de la France à l'Union européenne, considérées comme des normes supralégislatives externes, dont la place dans la hiérarchie peut différer selon les juridictions françaises et européennes.
• Hiérarchie juridique : Structure normative qui organise les règles de droit selon un ordre de supériorité, imposant à l'administration de respecter cette organisation dans l'exercice de ses compétences.

📝 Points essentiels

• La norme fondamentale est une hypothèse théorique qui fonde la validité de toutes les normes inférieures.
• L’administration doit respecter cette hiérarchie dans l’exercice de ses compétences pour assurer la légalité de ses actes.
• Comment s’articule cette hiérarchie ?

💡 À retenir

La norme fondamentale est une hypothèse théorique qui fonde la validité de toutes les normes inférieures.

📖 2. La valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur constitutionnelle du préambule : Statut juridique attribué au préambule de la Constitution de 1958 depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, lui conférant une force normative supérieure à la loi.
• Valeur juridique : Qualité d’un texte ou principe qui lui permet d’avoir une portée normative et d’être applicable dans l’ordre juridique.
• Préambule de 1958 : Le préambule de 1958 renvoie à la DDHC et au préambule de 1946 et que par conséquent il nous faut considérer que le Préambule de 1958 renvoi à deux séries de normes constitutionnelles celles tirées de la DDHC et celle du Préambule de 1946.
• Exemple : Principe de continuité de l’État et du SP (DC 1979) b) OVC (objectif valeur constitutionnelle) Le Conseil s’est inspiré des constitutions étrangère.

📝 Points essentiels

• Le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971.
• Le préambule intègre les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui ont force constitutionnelle.
• Cette valeur constitutionnelle permet au Conseil constitutionnel de contrôler la conformité des lois à ces principes.
• Le préambule sert de fondement à la protection des droits et libertés dans l’ordre juridique français.
• Cette décision donne valeur constitutionnelle au Préambule par rapport à la loi.
• • PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) : à la différence de la 1ère série cette 2ème série ne comporte pas d’illustration dans le texte constitutionnel, dans le texte du Préambule elle est simplement mentionnée comme catégorie.

💡 À retenir

Le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971.

📖 3. L’effectivité de la suprématie constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier temps : Le CE disait qu’il s’en tient à la réponse donnée par la ministre des affaires étrangères.
• Conséquences : Choix 1ère solution : puisque même ensemble juridique, pas besoin pour que le traité puisse être appliqué en droit national une transposition.
• Idée : La Constitution a un effet direct, permettant son invocation immédiate devant les juridictions, ce qui garantit la primauté du droit constitutionnel dans l'ordre juridique.
• Contrôle de constitutionnalité : Procédure permettant de vérifier la conformité des normes infraconstitutionnelles à la Constitution, avec une évolution vers le contrôle a posteriori depuis 2008.

📝 Points essentiels

• L’effectivité de la suprématie garantit la primauté du droit constitutionnel dans l’ordre juridique.
• La suprématie constitutionnelle implique que toutes les normes inférieures doivent respecter la Constitution.

💡 À retenir

Les mécanismes juridiques, notamment le contrôle de constitutionnalité, assurent la primauté réelle de la Constitution en invalidant les normes contraires et en permettant son invocation directe.

📖 4. Effet direct et invocabilité des traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Invocabilité : Capacité pour une personne de se prévaloir d'une disposition d'un traité international devant une juridiction nationale afin d'en faire appliquer les effets.
• 30 mai 1952 Dame Kirkwood : Décision du Conseil d’État reconnaissant la possibilité pour un particulier d’invoquer un traité international dans une procédure judiciaire devant une juridiction administrative.

📝 Points essentiels

• Les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois selon l’article 55 de la Constitution.
• Les traités peuvent être invoqués devant les juridictions nationales pour faire prévaloir leurs dispositions, sous réserve de leur conformité à la Constitution.
• Un traité ne peut primer sur la Constitution, qui reste la norme suprême.

💡 À retenir

Les traités internationaux, une fois ratifiés, peuvent avoir un effet direct et être invoqués dans l’ordre juridique interne, mais la Constitution demeure la norme suprême.

📖 5. La primauté du droit de l’Union européenne (DUE)

🔑 Notions clés & Définitions

• Forme : Les actes de l'Union européenne, notamment les règlements, ont une portée générale et obligatoire dans tous les États membres.
• Danthony : Le CE ajoute à la loi de mai 2011 une nuance.
• Contrôle juridictionnel : On parle de la juridiction admin.
• Domaine : Compétence liée Le contrôle normal est applicable quand on est dans le cadre de la compétence liée.

📝 Points essentiels

• Les directives doivent être transposées dans le droit national mais peuvent être invoquées contre les actes réglementaires contraires.
• Le Conseil d’État refuse de contrôler l’ultra vires des actes des institutions européennes, assurant la primauté du DUE.

💡 À retenir

Le droit de l’Union européenne prime sur les actes administratifs nationaux, avec une hiérarchie qui garantit la primauté du DUE dans le système juridique français.

📖 6. Protection des domaines normatifs respectifs entre constitution, lois et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine de la loi : b) Mécanismes préventifs : art 41 et art 61 Article 41 constitution : « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.

📝 Points essentiels

• La Constitution attribue un domaine réservé à la loi et un domaine réservé au règlement, respectivement définis aux articles 34 et 37.
• L’écran législatif protège le règlement contre le contrôle de constitutionnalité direct, sauf exceptions prévues par la jurisprudence.
• Le Conseil constitutionnel veille au respect des domaines respectifs de la loi et du règlement afin de garantir la séparation des compétences normatives.
• Le domaine réglementaire autonome est confié au gouvernement pour assurer la mise en œuvre des lois.
• La tendance est la restriction du nombre des actes de gouvernement.

💡 À retenir

La Constitution attribue un domaine réservé à la loi et un domaine réservé au règlement, respectivement définis aux articles 34 et 37.

📖 7. Mécanismes de protection du domaine réglementaire contre les empiètements législatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine : Compétence liée Le contrôle normal est applicable quand on est dans le cadre de la compétence liée.
• Matérielle : Aspect relatif au contenu ou à l'objet d'un acte administratif, notamment en ce qui concerne la légalité de ses dispositions.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de compétence permet de sanctionner les actes législatifs qui empiètent sur le domaine réglementaire.
• Le principe d’ultra vires interdit à une autorité d’agir au-delà de ses compétences attribuées.
• La protection du domaine réglementaire garantit la cohérence et la hiérarchie des normes.

💡 À retenir

Les mécanismes juridiques, tels que le contrôle de compétence et le principe d’ultra vires, assurent la protection du domaine réglementaire en empêchant les empiètements illégaux du pouvoir législatif, ce qui préserve la hiérarchie et la cohérence des normes.

📖 8. Les pouvoirs exceptionnels du président prévus par l’article 16 de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Victime : Personne subissant un dommage du fait d'une activité ou d'un acte administratif.
• Ouvrage public : Bien immobilier qui appartient à une PP, qui est affecté soit à l’usage du public soit à un SP ou encore à un but d’utilité générale.
• Tiers : Personne extérieure à une relation ou un acte administratif, pouvant être affectée par ses effets.
• Maitre d’ouvrage : Personne ou entité responsable de la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet de construction.

📝 Points essentiels

• L’article 16 confère au président des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave et immédiate.
• Ces pouvoirs permettent au président de prendre des mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
• La mise en œuvre de ces pouvoirs est strictement encadrée par la gravité de la situation et la nécessité.
• Le Conseil constitutionnel peut contrôler l’usage de ces pouvoirs pour éviter les abus.

💡 À retenir

Analyser les conditions et limites des pouvoirs exceptionnels du président en période de crise.

📖 9. Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP)

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition : Il faut que le législateur n’ait pas eu l’intention d’exclure la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges communes.
• Acte de gouvernement : En principe acte qui fait l’objet d’une immunité juridictionnelle par susceptible d’être examiné par une juridiction.
• Saleh : La jurisprudence Saleh étend la possibilité de recours pour excès de pouvoir du droit écrit au droit non écrit, permettant une extension du contrôle juridictionnel dans certains cas.
• Nuance : Tant que dans l’application du DUE il y a qu’une sorte d’automatisme de l’État membre la seule responsabilité qui peut être attaquée c’est celle des institutions de l’UE.

📝 Points essentiels

• Le REP vise à annuler un acte administratif illégal, sa recevabilité dépend de la qualité pour agir du requérant, qui doit être directement concerné.
• Le REP peut être fondé sur des illégalités de droit ou de fait affectant l’acte attaqué.

💡 À retenir

Maîtriser les critères juridiques qui conditionnent l’accès au contrôle juridictionnel des actes administratifs.

📖 10. Le fondement et les formes de la responsabilité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Question : Pouvons-nous considérer que la commune et l’État sont responsables pour faute résultant de l’illégalité du POS ?
• Solution : La réponse juridique apportée par les juridictions ou les textes, qui précise les conditions et les modalités d’engagement de la responsabilité administrative.
• Effet : La conséquence juridique de la responsabilité administrative, qui consiste en la réparation des préjudices causés par l’action administrative.
• Responsabilité pour faute : Une forme de responsabilité administrative fondée sur la preuve d’une erreur ou d’une négligence de l’administration ayant causé un dommage.
• Responsabilité sans faute : Rupture d’égalité.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pour faute nécessite la preuve d’une erreur ou d’une négligence de l’administration.
• La responsabilité administrative peut être engagée pour faute ou sans faute selon les circonstances.

💡 À retenir

Distinguer les bases juridiques de la responsabilité administrative permet de comprendre ses applications.

📖 11. La responsabilité sans faute pour risque créé et rupture d’égalité devant les charges publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute perso : Type de faute attribuée à un agent ou une personne physique, distincte de la faute de service, pouvant résulter d'actes juridiques, matériels, ou d'agissements fautifs ou d'inactions fautives.
• Responsabilité sans faute : Régime de responsabilité administrative fondé sur une logique assurantielle et de solidarité sociale, où l'administration peut être tenue responsable sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.

📝 Points essentiels

• La responsabilité sans faute pour risque concerne les dommages issus d’activités présentant un danger particulier, impliquant une responsabilité objective de l’administration.
• La rupture d’égalité devant les charges publiques implique une indemnisation lorsque l’administration impose une charge anormale à un administré, selon une logique de solidarité sociale.
• Ces régimes reposent sur une logique assurantielle, où l’administration doit indemniser le préjudice sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute.
• Le Conseil d’État a reconnu la responsabilité sans faute du fait des lois dans certaines conditions strictes, notamment en cas de risque créé ou de rupture d’égalité.
• Loi 1898 sur les accidents de travail : reprend cette responsabilité sans faute pour risque.
• Au départ que la responsabilité pour faute et dans un deuxième temps responsabilité sans faute.

💡 À retenir

Comprendre les régimes spécifiques de responsabilité administrative fondés sur l’absence de faute, notamment pour risque créé et rupture d’égalité, repose sur une logique assurantielle et de solidarité sociale.

📖 12. L’évaluation et la réparation du préjudice en responsabilité administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes : Ce même agent a endommagé ma voiture perso mais elle m’a aussi endommagé le corps.
• Gravité : Degré de sérieux du préjudice qui doit présenter un caractère anormal pour ouvrir droit à réparation.
• Biens : Éléments matériels ou valeurs patrimoniales affectés par un préjudice susceptible d’être réparé en droit administratif.
• Hypothèses : Situations spécifiques dans lesquelles la responsabilité administrative peut être engagée ou la réparation doit être effectuée.

📝 Points essentiels

• Le préjudice réparable doit être certain, direct et anormal pour ouvrir droit à indemnisation.
• L’indemnité principale est généralement versée sous forme de capital ou de rente selon l’évolution du dommage.
• Les indemnités accessoires comprennent notamment les intérêts moratoires et compensatoires pour compenser les retards de paiement ou de versement.
• La réparation vise à restaurer la situation antérieure autant que possible, dans le respect du principe de réparation intégrale.

💡 À retenir

Le préjudice réparable doit être certain, direct et anormal pour ouvrir droit à indemnisation.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Hiérarchie des normes et valeur constitutionnelle

Protection des domaines normatifs et mécanismes

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre valeur juridique du préambule et de la DDHC
2. Mésinterprétation de la hiérarchie des normes en oubliant la place du bloc de constitutionnalité
3. Ignorer la distinction entre effet direct et invocabilité des traités
4. Confondre la primauté du DUE avec la supériorité des normes européennes
5. Sous-estimer le rôle du contrôle de constitutionnalité dans la hiérarchie des normes
6. Mélanger domaine réservé à la loi et domaine réglementaire sans référence aux articles 34 et 37
7. Omettre la distinction entre contrôle de compétence et contrôle de légalité pour le domaine réglementaire

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la hiérarchie des normes selon Kelsen
2. Savoir la valeur juridique du préambule de 1958
3. Maîtriser l'effet direct et l'invocabilité des traités internationaux
4. Connaître la primauté du DUE sur le droit national
5. Identifier les domaines réservés à la loi et au règlement
6. Connaître les mécanismes de protection du domaine réglementaire
7. Comprendre les pouvoirs exceptionnels du président selon l'article 16
8. Savoir les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
9. Maîtriser la responsabilité administrative et ses régimes
10. Savoir évaluer et réparer le préjudice en responsabilité administrative