Hiérarchie des normes — définition ?
Organisation pyramidale des règles juridiques selon Kelsen.
Bloc de constitutionnalité — composition ?
Constitution et son préambule, valeurs suprêmes.
Valeur du préambule — reconnaissance ?
Reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle depuis 1971.
Effet direct — traités ?
Possibilité pour un particulier de les invoquer directement.
Primauté DUE — principe ?
Le droit de l’Union européenne prime sur le droit national.
Domaine de la loi — définition ?
Compétence réservée par la Constitution, articles 34, 37.
Protection du domaine réglementaire — mécanismes ?
Contrôle de compétence et principe d’ultra vires.
Pouvoirs exceptionnels — article 16 ?
Pouvoirs du président en cas de crise grave.
Recours REP — condition principale ?
Acte administratif illégal, partie directement concernée.
Responsabilité administrative — fondements ?
Faute ou responsabilité sans faute selon circonstances.
Responsabilité sans faute — exemple ?
Risque créé ou rupture d’égalité devant charges publiques.
Réparation du préjudice — principe ?
Indemniser un préjudice certain, direct et anormal.
Hiérarchie Kelsen — norme fondamentale ?
Hypothèse qui fonde la légalité des normes inférieures.
Valeur constitutionnelle du préambule — date clé ?
Décision du Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971.
Effet direct — définition ?
Invocation immédiate d’une norme dans l’ordre juridique.
Traités internationaux — invocabilité ?
Oui, sous réserve de conformité à la Constitution.
Primauté DUE — domaine ?
Actes européens, notamment règlements, dans l’ordre national.
Domaine de la loi — articles ?
Articles 34 et 37 de la Constitution.
Protection du domaine réglementaire — mécanismes ?
Contrôle de compétence, principe d’ultra vires.
Pouvoirs du président — conditions ?
Crise grave, encadrés par la Constitution et contrôle du Conseil.
Recours pour excès de pouvoir — partie concernée ?
Partie directement concernée par l’acte attaqué.
Responsabilité sans faute — régime ?
Responsabilité objective pour risque ou rupture d’égalité.
Préjudice administratif — critères ?
Certain, direct, anormal, réparé par indemnisation.
Hiérarchie des normes — rôle ?
Assurer la conformité et la cohérence du droit.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux du droit constitutionnel.
1. Quel est le rôle principal de la primauté du droit de l’Union européenne dans le système juridique français ?
2. En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 ?
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