Fiche de révision : Les pouvoirs et institutions de la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Le recours de De Gaulle et le contexte historique
2. La naissance et les particularités de la Ve République
3. La mise en place et la stabilité des institutions
4. La responsabilité et l’irresponsabilité du Président
5. Les pouvoirs propres, partagés et spécifiques du Président
6. Les rapports du Président avec le Parlement et l’autorité judiciaire
7. Le gouvernement : composition, pouvoirs et rôle du Premier ministre
8. Le processus d’élaboration et d’adoption de la loi
9. La responsabilité politique du Gouvernement et les mécanismes parlementaires
10. Le contrôle constitutionnel : rôle et évolutions du Conseil constitutionnel
11. Les évolutions récentes de la présidence et du régime politique
12. Les défis actuels : République minoritaire, bicamérisme et rôle du Président

📖 1. Le recours de De Gaulle et le contexte historique

🔑 Notions clés & Définitions

• Guerre d'Algérie : Conflit armé débuté en 1954 opposant la France à des mouvements indépendantistes algériens, caractérisé par une guerre de décolonisation et une forte présence militaire française en Algérie.
• Général De Gaulle : Militaire et homme politique français qui, après avoir attendu son appel, est revenu au pouvoir en 1958 pour rétablir l'ordre lors de la crise algérienne et initier la Ve République.
• Premier ministre : Chef du gouvernement nommé par le Président de la République, chargé de diriger l'exécutif et de proposer la politique gouvernementale, comme Michel Debré nommé en janvier 1959.

📝 Points essentiels

• La Ve République est officiellement créée le 4 octobre 1958, mais son origine remonte au 13 mai 1958 à Alger dans un contexte de guerre et de décolonisation.
• De Gaulle a conçu la Ve République comme une réponse aux faiblesses institutionnelles de la IVe République, notamment l'instabilité gouvernementale.
• Elle est née le 13 mai 1958 à Alger, dans un contexte de guerre et de décolonisation (contexte européen).

💡 À retenir

La Ve République est née d'une crise majeure en Algérie et du retour stratégique de De Gaulle, posant les bases d'un régime fort.

📖 2. La naissance et les particularités de la Ve République

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de 1958 : Texte fondamental promulgué le 4 octobre 1958 qui établit le régime de la Ve République, caractérisé par une réorganisation des institutions et un renforcement du pouvoir exécutif, notamment celui du Président de la République.
• Statut du Président de la République : Protéger la fonction (donc il n’est pas un justiciable ordinaire) afin de protéger la France.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 instaure un régime où le Président dispose de compétences étendues, plus que dans les républiques précédentes.
• Le quinquennat renforce la position du Président en réduisant la durée de son mandat, consolidant ainsi son pouvoir.
• La pensée républicaine française antérieure privilégiait le Parlement, mais la Ve République marque un déséquilibre en faveur du Président.

💡 À retenir

La Ve République se caractérise par une concentration inédite des pouvoirs exécutifs autour du Président, rompant avec la tradition parlementaire.

📖 3. La mise en place et la stabilité des institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil Constitutionnel : Organe chargé de veiller au respect de la Constitution, notamment par le contrôle de conformité des lois selon les articles 54, 56 et 61.
• Conseil d’État : Institution consultative qui conseille le gouvernement en rendant des avis sur la légalité des projets de loi, conformément à l'article 29 alinéa 2.
• Contrôle de constitutionnalité : Il exerce un monopole sur le contrôle de constitutionnalité, il pourra s’élargir s’il revient sur sa décision de ne pas faire de contrôle de conventionnalité.
• Président de la République : C’est le Président de la République, rien ne peut l'empêcher d’utiliser l’article 16.

📝 Points essentiels

• L'article 16 confère au Président des pleins pouvoirs en cas de crise, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil Constitutionnel, sans possibilité d'empêchement.
• Le Conseil Constitutionnel est chargé de veiller au respect de la Constitution, notamment par le contrôle de conformité des lois (articles 54, 56, 61), bien que ce contrôle soit peu utilisé.
• Les institutions telles que le Conseil Constitutionnel et les dispositions de l'article 16 ont été conçues pour assurer la continuité de l'État et la stabilité des institutions dans un contexte de crise.
• L’article 56 permet la nomination de 3 membres du Conseil Constitutionnel dont son président et l’article 61 qui permet la saisine du Conseil pour le contrôle de conformité d’une loi à la Constitution. 23/01/2026 Ce sont des pouvoirs peu utilisés, pour le contrôle de constitutionnalité c’est notamment parce que d’autres acteurs le font, la dernière fois c’était Macron pour la loi immigration (21 décembre 2023).

💡 À retenir

Les mécanismes institutionnels, notamment le Conseil Constitutionnel et l'article 16, ont été créés pour garantir la stabilité et la continuité de l'État face aux crises, en conférant au Président des pouvoirs exceptionnels tout en assurant le respect de la Constitution.

📖 4. La responsabilité et l’irresponsabilité du Président

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispose que “Le président : on retrouve cela aussi dans la Constitution de Weimar (1919-1938), dans son article 48 qui dispose que “le Président du Reich peut, lorsque la sûreté et l'ordre public sont gravement troublés ou compromis au sein du Reich, prendre les mesures nécessaires à leur rétablissement ;

📝 Points essentiels

• Le Président bénéficie d'une immunité pénale qui crée une impunité matérielle pendant son mandat.
• La responsabilité politique du Président est proclamée mais en pratique, il ne rend compte à personne, renforçant son irresponsabilité politique.
• Cette irresponsabilité est un compromis fondateur qui distingue la Ve République des régimes parlementaires classiques.
• DROIT CONSTITUTIONNEL 24/11/2025 Genèse de la Ve République La Ve mettra 3 mois pour passer des décombres de la IVe à la flamboyance de la Ve. Comme toujours dans notre histoire, il y a eu une insurrection mais elle ne s’est pas tenue à Paris mais à Alger, elle a provoqué le retour de De Gaulle. Elle est née le 4 octobre 1958, jour de sa promulgation au journal officiel, mais ce n’est que son début juridique, son histoire commence bien avant. Elle est née le 13 mai 1958 à Alger, dans un contexte de guerre et de décolonisation (contexte européen). La guerre d’Algérie est une guerre française dont tous sont inquiets. Pendant ce temps, De Gaulle attendra qu’on l’appelle. A l’époque rare était ceux qui pensaient que ce régime serait aussi long, Pierre Mendès-France disait “Tout le monde a conscience du caractère intérimaire du régime sous lequel nous vivons. Personne ne croit à la survie de la Ve République […] chacun la voit s’user, s’essouffler, courir vers sa fin“. Cela veut dire qu’il a fait face à tous les accidents de l’histoire : elle a permis qu’une sensibilité politique succède à une autre sans changer de régime, en 1981 avec François Mitterrand la gauche s'approprie la république, en 1986 le Premier ministre est opposé au président et beaucoup pensaient que cela signerait la fin du régime, le régime n’a pas non plus disparu avec la disparition de De Gaulle, mais les
• L’article 49 alinéa 1 de la Constitution dispose que “le Premier Ministre, après délibération en Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme, ou éventuellement sur une déclaration de politique générale“. Le terme n’existe pas en lui-même mais le mécanisme existe dans la Ve. C’est devant l’Assemblée nationale que cela est fait (il existe une sorte de question de confiance au Sénat aussi mais sans grandes conséquences). Lors de l’élaboration de la Constitution, les parlementaires voyaient ce mécanisme comme une obligation, il allait de soi que ce soit le premier acte du Premier ministre puisque c’est crucial pour savoir si les travaux en collaborations seront efficaces. Or ce n’était pas la vision de De Gaulle pour qui le Gouvernement n’est responsable que devant le Président. Le Gouvernement engage sa responsabilité soit sur une déclaration de politique générale, c’est-à-dire un acte d’intention, le Premier ministre dit ce qu’il compte faire avec la confiance du Président. La forme est libre. Tous les Premiers ministres font cette déclaration (ex : Edouard Philippe pour faire ses preuves). Il peut aussi engager sa responsabilité sur son programme, c’est-à-dire sur un texte, une résolution. Michel Debré considérait que le Premier ministre devait poser une question de confiance puisque les premiers ministres

💡 À retenir

Le Président de la Ve République jouit d'une irresponsabilité politique et pénale, le plaçant au-dessus des autres pouvoirs.

📖 5. Les pouvoirs propres, partagés et spécifiques du Président

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs propres du Président : Une catégorie de pouvoirs exercés par le Président de la République de manière autonome, notamment la nomination du Premier ministre sans obligation de forme ou de fond, conformément à l'article 8.
• Pouvoirs partagés : Des compétences exercées par le Président conjointement avec d'autres institutions, comme la promulgation des lois, impliquant une collaboration institutionnelle.

📝 Points essentiels

• Le Président nomme le Premier ministre et peut mettre fin à ses fonctions sur présentation de sa démission, sans obligation de forme ou de fond.
• Les pouvoirs partagés concernent des domaines où le Président agit conjointement avec d'autres institutions, comme la promulgation des lois.
• Les pouvoirs spécifiques permettent au Président d'assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, notamment par le contreseing et d'autres prérogatives.
• Covid 19 avec le confinement. Il y a aussi des conditions de forme : “Le président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel. Il en informe la nation par un message. “ Il y a une difficulté sur la personne qui évalue que les conditions sont remplies, que la menace est grave et immédiate, etc. C’est le Président de la République, rien ne peut l'empêcher d’utiliser l’article 16. Durant cette période d’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute mais ne peut pas non plus fonctionner, cet article confie dans un but louable (sauver l’État) la totalité des pouvoirs constitués au chef de l’État et cela sans aucun contre pouvoir. On a pu en mesurer l'extrême dangerosité notamment le 22 avril 1961 avec le général Salan et d’autres généraux, après que la décision de laisser l’Algérie devenir indépendante ait été prise, va faire un putsch pour préserver l’Algérie française et chasser De Gaulle. Devant cette tentative de déstabilisation de la République, De Gaulle proclame l’article 16 le 23 avril 1961. Application immédiate, en 48h c’est fini. Cet article est à la fois dissuasif et efficace. D’un point de vue du droit on peut se demander si toutes les conditions étaient revenues puisque la république était menacée de manière grave et immédiate

💡 À retenir

Distinguer clairement les différentes catégories de pouvoirs présidentiels — propres, partagés et spécifiques — est essentiel pour comprendre leur portée et leurs limites dans le fonctionnement des institutions.

📖 6. Les rapports du Président avec le Parlement et l’autorité judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Rapports avec le Parlement : L'intervention du Président dans le Parlement est limitée principalement à la promulgation des lois, sans rôle direct dans son fonctionnement quotidien.
• Séparation des pouvoirs : Le principe qui établit une division claire entre les fonctions exécutives, législatives et judiciaires, assurant notamment l’indépendance de l’autorité judiciaire vis-à-vis du Président.

📝 Points essentiels

• La séparation des pouvoirs garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire, avec le Président garant de cette indépendance selon l’article 64.
• Le Président a une faible importance directe dans le fonctionnement quotidien du Parlement, se limitant à la promulgation des lois.
• Les relations institutionnelles sont encadrées pour éviter la concentration excessive du pouvoir.

💡 À retenir

L’analyse des interactions du Président avec le Parlement et l’autorité judiciaire révèle un équilibre institutionnel fondé sur une séparation stricte des pouvoirs et des relations encadrées pour prévenir toute concentration excessive du pouvoir.

📖 7. Le gouvernement : composition, pouvoirs et rôle du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre : Membre de l’exécutif nommé par le Président de la République, qui dirige l’administration et dispose du pouvoir réglementaire pour exécuter les lois, sans être formellement révocable par le Président.
• Conseil des ministres : Cette solidarité voulue par De Gaulle a lieu au Conseil des ministres, c’est le lieu de la décision.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre est nommé par le Président de la République et doit être accepté par l’Assemblée, mais il n’est pas formellement révocable par le Président.
• Le contreseing ministériel est une signature obligatoire apposée aux actes présidentiels pour en assurer la validité juridique.
• L’article 39 dispose que “L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement”. Quand c’est un ministre on appelle cela un projet de loi et quand c’est un parlementaire on appelle cela une proposition de loi. Tous les projets de lois sont signés par le Premier ministre puisque c’est lui qui en a l'initiative mais il va les déléguer aux autres ministres. L'initiative parlementaire est individuelle. L’intention du constituant était qu’il n’y a pas de supériorité dans l'initiative. Mais il y a des difficultés, notamment technique dans l’écriture de la loi : le choix des mots pour son interprétation. La loi doit être claire et intelligible selon le Conseil constitutionnel, mais c’est parfois une difficulté parce que l’intention du législateur peut être faite dans l’urgence. L’exécutif en raison de la complexité bénéficie d’un avantage technique qui est l’administration, à l’inverse le parlementaire ne pourra compter que sur ses 3 collaborateurs mais cela ne vaut pas la science d’une administration complète. Il y a aussi un avantage politique de l’exécutif, la filiation avec le Président de la République puisqu'il a élaboré un programme, les ministres déclinent donc les volontés du Président. Politiquement, on attend plus les annonces de lois de l’exécutif que du parlementaire. Cela est vrai dans plusieurs pays. Parfois les périodes sans majorité font que les initiatives parlementaires sont plus élevées mais ce n’est que momentané, par exemple Sur les 73 lois publiées depuis 2023, 67 % sont d’initiative parlementaire.
• L’article 49 alinéa 3 n’est pas une inspiration gaulliste. Pierre Pflimlin en dit qu’il a “permis d’éviter quelques crises ministérielles”. Cet article permet toujours au Gouvernement de gagner, il ne peut l’engager qu'à l’Assemblée nationale. Tout d’abord, cela part d’une délibération du Conseil des ministres, le Président de la République est alors associé à la décision, il faut que le Premier ministre soit autorisé à le faire, il engage la responsabilité du gouvernement sur un texte, il choisit le moment auquel il l’utilise. Le premier ministre va à l'Assemblée pour le dire devant les parlementaires. Si personne ne dit rien, le texte est réputé avoir été adopté mais cela n’arrive jamais, immédiatement l’opposition dépose une motion de censure. Ils ont 24h pour le faire, on ne va plus discuter du texte. Si elle est rejetée alors la loi est adoptée, si elle est adoptée alors le texte est écarté et le Gouvernement démissionne. “De deux choses l'une : ou bien l'Assemblée veut que le Gouvernement reste en fonction et alors elle doit lui accorder tout ce dont il a besoin ; ou bien, elle ne vaut pas lui accorder les moyens exigés, mais alors elle doit prendre la responsabilité de le renverser“ - citation de Georges Vedel La modification de 2008 en a restreint l’usage, le Premier ministre peut l’utiliser sur le vote du projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et recourir à cette procédure pour un autre sujet ou une proposition de loi par session. Michel Debré disait que les dispositions de cet alinéa sont “dangereuses pour le régime, j’en conviens, si elles étaient employées à tout instant, me paraissent, au contraire, essentielles pour les cas exceptionnels”.

💡 À retenir

Le Premier ministre est nommé par le Président de la République et doit être accepté par l’Assemblée, mais il n’est pas formellement révocable par le Président.

📖 8. Le processus d’élaboration et d’adoption de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les projets de loi doivent être délibérés en Conseil des ministres après avis obligatoire du Conseil d’État, conformément à l’article 29 alinéa 2.
• Le passage en commission parlementaire est une étape décisive mais non publique, ce qui limite l’influence directe du Parlement sur le contenu des lois.
• L’examen en séance publique constitue la phase visible de l’adoption de la loi, où se déroulent les débats parlementaires dans l’hémicycle.
• L’article 39 dispose que “L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement”. Quand c’est un ministre on appelle cela un projet de loi et quand c’est un parlementaire on appelle cela une proposition de loi. Tous les projets de lois sont signés par le Premier ministre puisque c’est lui qui en a l'initiative mais il va les déléguer aux autres ministres. L'initiative parlementaire est individuelle. L’intention du constituant était qu’il n’y a pas de supériorité dans l'initiative. Mais il y a des difficultés, notamment technique dans l’écriture de la loi : le choix des mots pour son interprétation. La loi doit être claire et intelligible selon le Conseil constitutionnel, mais c’est parfois une difficulté parce que l’intention du législateur peut être faite dans l’urgence. L’exécutif en raison de la complexité bénéficie d’un avantage technique qui est l’administration, à l’inverse le parlementaire ne pourra compter que sur ses 3 collaborateurs mais cela ne vaut pas la science d’une administration complète. Il y a aussi un avantage politique de l’exécutif, la filiation avec le Président de la République puisqu'il a élaboré un programme, les ministres déclinent donc les volontés du Président. Politiquement, on attend plus les annonces de lois de l’exécutif que du parlementaire. Cela est vrai dans plusieurs pays. Parfois les périodes sans majorité font que les initiatives parlementaires sont plus élevées mais ce n’est que momentané, par exemple Sur les 73 lois publiées depuis 2023, 67 % sont d’initiative parlementaire.
• Cela est énoncé à l’article 29 alinéa 2 qui dispose que “les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées”, ce sont les conditions de forme.

💡 À retenir

Les projets de loi doivent être délibérés en Conseil des ministres après avis obligatoire du Conseil d’État, conformément à l’article 29 alinéa 2.

📖 9. La responsabilité politique du Gouvernement et les mécanismes parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Motion de censure : Mécanisme parlementaire encadré par l’article 49 alinéa 2 de la Constitution, qui permet à l’Assemblée nationale de censurer le Gouvernement à condition que la motion soit signée par au moins un dixième des députés et adoptée à la majorité des membres composant l’Assemblée.
• Déclaration de politique générale : Président du conseil, il accepte même de venir à la chambre des députés pour faire une déclaration de politique générale pour solliciter leur confiance.
• Responsabilité politique : Ce que De Gaulle a fait étais donc un dévoiement de la responsabilité politique du Président.

📝 Points essentiels

• La motion de censure est un mécanisme parlementaire strictement encadré, nécessitant la signature d’au moins un dixième des députés et un vote à la majorité des membres composant l’Assemblée, ce qui limite sa fréquence.
• Ces mécanismes assurent un équilibre entre le Gouvernement et le Parlement, protégeant l’exécutif tout en garantissant un contrôle démocratique.
• Le Gouvernement engage sa responsabilité soit sur une déclaration de politique générale, c’est-à-dire un acte d’intention, le Premier ministre dit ce qu’il compte faire avec la confiance du Président.
• L’article 49 alinéa 3 n’est pas une inspiration gaulliste. Pierre Pflimlin en dit qu’il a “permis d’éviter quelques crises ministérielles”. Cet article permet toujours au Gouvernement de gagner, il ne peut l’engager qu'à l’Assemblée nationale. Tout d’abord, cela part d’une délibération du Conseil des ministres, le Président de la République est alors associé à la décision, il faut que le Premier ministre soit autorisé à le faire, il engage la responsabilité du gouvernement sur un texte, il choisit le moment auquel il l’utilise. Le premier ministre va à l'Assemblée pour le dire devant les parlementaires. Si personne ne dit rien, le texte est réputé avoir été adopté mais cela n’arrive jamais, immédiatement l’opposition dépose une motion de censure. Ils ont 24h pour le faire, on ne va plus discuter du texte. Si elle est rejetée alors la loi est adoptée, si elle est adoptée alors le texte est écarté et le Gouvernement démissionne. “De deux choses l'une : ou bien l'Assemblée veut que le Gouvernement reste en fonction et alors elle doit lui accorder tout ce dont il a besoin ; ou bien, elle ne vaut pas lui accorder les moyens exigés, mais alors elle doit prendre la responsabilité de le renverser“ - citation de Georges Vedel La modification de 2008 en a restreint l’usage, le Premier ministre peut l’utiliser sur le vote du projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et recourir à cette procédure pour un autre sujet ou une proposition de loi par session. Michel Debré disait que les dispositions de cet alinéa sont “dangereuses pour le régime, j’en conviens, si elles étaient employées à tout instant, me paraissent, au contraire, essentielles pour les cas exceptionnels”.

💡 À retenir

La Ve République rationalise la responsabilité gouvernementale en encadrant la question de confiance et la motion de censure, stabilisant ainsi l’exécutif face au Parlement.

📖 10. Le contrôle constitutionnel : rôle et évolutions du Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisine du Conseil constitutionnel : Institution chargée de veiller à la conformité des lois à la Constitution, dont la saisine est limitée dans le temps et dans son objet, et qui a vu son rôle évoluer vers une protection plus large de la Constitution.

📝 Points essentiels

• La saisine du Conseil constitutionnel est limitée dans le temps et dans son objet, notamment par la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qui a révolutionné le contrôle.
• La décision du 15 janvier 1975 a précisé que le Conseil protège la Constitution, mais ne contrôle pas la conformité des lois aux droits fondamentaux au sens large.

💡 À retenir

Le Conseil constitutionnel est devenu un acteur clé de la protection constitutionnelle, avec une évolution vers un contrôle plus étendu, notamment par la QPC.

📖 11. Les évolutions récentes de la présidence et du régime politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée nationale : Morcelée comme jamais auparavant (depuis 1792).

📝 Points essentiels

• Depuis 2002, le Président fait face à une absence de majorité claire à l’Assemblée, limitant son volontarisme politique.
• La fragmentation parlementaire atteint un niveau inédit avec 11 groupes parlementaires, complexifiant la gouvernance.
• Le bicamérisme est réinitialisé dans un contexte inégalitaire où l’Assemblée nationale a le dernier mot, réduisant le rôle du Sénat.
• L’article 12 dispose que “Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale”. On ne peut pas dissoudre le Sénat, donc pas de dissolution du Parlement. Il y a une consultation qui ne doit pas être officielle ni de proposition possible. C’est un pouvoir arbitraire. La dissolution est l’un des traits caractéristique du régime parlementaire puisque le Parlement peut censurer l’exécutif, cela existe depuis 1816 (première par Louis XVIII), il y en a eu 19 au total dans notre histoire. Raymond Janot dira que “la dissolution est un acte grave. Ce doit être non une arme aux mains du Gouvernement pour avoir raison contre le Parlement mais un instrument mis à la disposition du Président pour appeler le peuple à trancher une question”. C’est une arme de sortie de crise. Pour la forme De Gaulle consulte les présidents des deux chambres au cours d’entretiens (dissolution de 1971). Mitterrand le fera aussi le 22 mai 1981. Or Macron ne l’a pas fait en 2024. La seule limite qui est historique (Mac Mahon), figure dans la constitution à l’alinéa 4 qui dispose qu' “il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit les élections”. On a eu 6 dissolutions sous la Ve : 9 octobre 1962, 30 mai 1968 (De Gaulle lorsqu’il s’est assuré d’avoir toujours la confiance du peuple), 12 mai 1981, 14 mai 1988, 21 avril 1997 et 9 juin 2024. Lors du dernier usage de cet article, Macron a dit “j'ai décidé de vous redonner le choix de notre avenir parlementaire par le vote. Je dissous donc ce soir l'Assemblée nationale”.
• L’article 18 dispose que “le Président communique avec les deux assemblées par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat”, cela perdure depuis Adolphe Thiers. L’usage est modéré voire d’abandon puisque désormais le Président fait des allocutions à la télévision (dernier usage : 25 février 2022). Cela servait au début de la Ve. En 2008 un alinéa a été ajouté qui dispose qu' “il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote”. Nicolas Sarkozy trouvait cela paradoxal que le Président puisse s’exprimer devant les Parlements du monde entier à l’exception de celui de son pays. Cela a été fait notamment le 16 novembre 2015 après les attentats du Bataclan. C’est le dernier des pouvoirs propres du Président. II. Les pouvoirs partagés Ce sont les pouvoirs contresignés traditionnels d’un régime parlementaire. Dans la Ve, leur application est différente parce qu’elle tient compte du contexte (majorité à l’assemblée = pouvoirs accaparés et cohabitation = pouvoirs disputés). On ne connaît pas cela dans les autres régimes parlementaires (Italie, etc).

💡 À retenir

Les mutations politiques récentes, notamment l'absence de majorité claire et le bicamérisme inégalitaire, contraignent la présidence et modifient l’équilibre institutionnel.

📖 12. Les défis actuels : République minoritaire, bicamérisme et rôle du Président

🔑 Notions clés & Définitions

• République minoritaire : S’est ouverte en 2022, pour l’instant nous ne pouvons que formuler des hypothèses qui seront peut être validées ou remises en cause.
• Bicamérisme inégalitaire : Un système législatif composé de deux chambres où l’Assemblée nationale détient la primauté sur le Sénat, ce dernier ayant une légitimité moindre en raison de son mode d’élection et un rôle limité dans l’élaboration des lois.
• Président de la République : C’est le Président de la République, rien ne peut l'empêcher d’utiliser l’article 16.

📝 Points essentiels

• La Ve République connaît une République minoritaire depuis 2022, caractérisée par l’absence de majorité stable à l’Assemblée nationale, ce qui remet en cause la capacité de gouverner efficacement.
• Le bicamérisme est inégalitaire, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot sur les lois, tandis que le Sénat, élu différemment, possède une légitimité moindre et un rôle limité dans le processus législatif.
• Face à ces défis, le Président de la République doit adapter son rôle en recherchant de nouvelles modalités de gouvernance et de législation pour assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
• L’article 12 dispose que “Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale”. On ne peut pas dissoudre le Sénat, donc pas de dissolution du Parlement. Il y a une consultation qui ne doit pas être officielle ni de proposition possible. C’est un pouvoir arbitraire. La dissolution est l’un des traits caractéristique du régime parlementaire puisque le Parlement peut censurer l’exécutif, cela existe depuis 1816 (première par Louis XVIII), il y en a eu 19 au total dans notre histoire. Raymond Janot dira que “la dissolution est un acte grave. Ce doit être non une arme aux mains du Gouvernement pour avoir raison contre le Parlement mais un instrument mis à la disposition du Président pour appeler le peuple à trancher une question”. C’est une arme de sortie de crise. Pour la forme De Gaulle consulte les présidents des deux chambres au cours d’entretiens (dissolution de 1971). Mitterrand le fera aussi le 22 mai 1981. Or Macron ne l’a pas fait en 2024. La seule limite qui est historique (Mac Mahon), figure dans la constitution à l’alinéa 4 qui dispose qu' “il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit les élections”. On a eu 6 dissolutions sous la Ve : 9 octobre 1962, 30 mai 1968 (De Gaulle lorsqu’il s’est assuré d’avoir toujours la confiance du peuple), 12 mai 1981, 14 mai 1988, 21 avril 1997 et 9 juin 2024. Lors du dernier usage de cet article, Macron a dit “j'ai décidé de vous redonner le choix de notre avenir parlementaire par le vote. Je dissous donc ce soir l'Assemblée nationale”.
• Par contre, l’article 29 dispose que “Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé” et l’article 30 dispose que “Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du président de la République”.

💡 À retenir

La Ve République connaît une République minoritaire depuis 2022, caractérisée par l’absence de majorité stable à l’Assemblée nationale, ce qui remet en cause la capacité de gouverner efficacement.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Pouvoirs du Président de la République

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre responsabilité politique et irresponsabilité du Président.
2. Confondre le rôle du Président avec celui du Premier ministre.
3. Confondre les pouvoirs propres, partagés et spécifiques du Président.
4. Confondre la séparation des pouvoirs avec la concentration du pouvoir.
5. Confondre la dissolution de l'Assemblée nationale avec la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement.
6. Confondre le rôle du Conseil constitutionnel avec celui du Conseil d'État.
7. Confondre la majorité parlementaire et la majorité présidentielle.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les dates clés de la naissance de la Ve République.
2. Comprendre la différence entre responsabilité politique et irresponsabilité du Président.
3. Savoir comment le Président interagit avec le Parlement.
4. Connaître la composition et le rôle du Premier ministre.
5. Expliquer le processus d'élaboration et d'adoption des lois.
6. Comprendre le rôle du Conseil constitutionnel.
7. Analyser les évolutions récentes du régime présidentiel.
8. Discuter des défis actuels comme la majorité parlementaire et le bicamérisme.
9. Identifier les mécanismes de contrôle du pouvoir exécutif.
10. Connaître les limites à la dissolution de l'Assemblée nationale.
11. Analyser la stabilité ou l'instabilité du régime parlementaire.