Droit Pénal des Affaires — définition ?
Branche du droit pénal dédiée aux infractions économiques et commerciales.
Particularismes du droit pénal des affaires ?
Interprétation stricte, dérogations jurisprudentielles, présomptions d’intention.
Sources normatives principales ?
Code pénal, codes spécialisés, sources internationales et européennes.
Infractions économiques — exemples ?
Abus de biens sociaux, délit d’usure, démarchage frauduleux.
Infractions omises — nature ?
Infractions liées à l’omission ou à la commission, souvent détournées par jurisprudence.
Jurisprudence — rôle ?
Crée des règles, déroge au principe de légalité, renforce la répression.
Sanctions pénales — maximum ?
Emprisonnement jusqu’à 10 ans, amendes renforcées.
Délinquance d’affaires — définition ?
Infractions économiques portant atteinte aux ressources ou intérêts privés.
Particularismes — périmètre ?
Infractions touchant ressources publiques ou privées, dans un contexte économique.
Sources du droit — dispersion ?
Plusieurs codes, sources internationales, jurisprudence active.
Infractions économiques — exemples ?
Blanchiment, fraude fiscale, corruption d’entreprise.
Infractions omises — caractéristiques ?
Souvent liées à l’omission, contournement jurisprudentiel.
Infractions jurisprudence — impact ?
Création de présomptions, adaptation du cadre législatif.
Sanctions — types ?
Emprisonnement, amendes, peines complémentaires.
Infractions d’affaires — évolution ?
Apparues dans les années 1970, renforcées par la jurisprudence.
Sources internationales — influence ?
Directives, traités, conventions, rôle majeur dans la législation.
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1. Comment peut-on définir le Droit Pénal des Affaires ?
2. Dans quelle décennie le Droit Pénal des Affaires a-t-il émergé en tant que branche spécifique ?
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