Crimes en droit pénal des affaires
Infractions graves portant atteinte à l’ordre économique, social ou écologique.
Délits en droit pénal des affaires
Infractions moins graves, sanctionnées par condamnation ou relaxe.
Contraventions en droit pénal des affaires
Infractions mineures, punies de sanctions pécuniaires.
Action publique en droit pénal des affaires
Procédure par laquelle le procureur poursuit l’auteur d’une infraction.
Action civile en droit pénal des affaires
Voie pour la victime de demander réparation du préjudice.
Notion d’élément matériel
Comportement ou acte physique constitutif de l’infraction.
Notion d’élément moral
Intention ou état d’esprit de l’auteur au moment de l’infraction.
Infraction intentionnelle
Commis avec la volonté de violer la règle.
Infraction non intentionnelle
Résulte d’une négligence ou imprudence sans volonté.
Responsabilité du chef d'entreprise
Engagée en cas de manquement à ses obligations en sécurité.
Responsabilité des personnes morales
Capacité à être pénalement responsables d’infractions commises pour leur compte.
Infractions de conséquence
Infractions liées à un résultat dommageable (décès, blessures).
Infractions de recel
Dissimulation ou profit d’un bien provenant d’un crime ou délit.
Blanchiment
Dissimulation ou transformation de fonds d’origine criminelle.
Abus de biens sociaux (ABS)
Détournement ou utilisation abusive des biens de la société par ses dirigeants.
Responsabilité du dirigeant et complices
Responsables en cas de faute ou participation à une infraction.
Action civile en droit pénal des affaires
Demande de réparation du préjudice subi, exercée devant le juge civil ou correctionnel.
Prescription des infractions
Délai de 6 ans pour poursuivre un délit, à compter de sa commission.
Délai de prescription de 6 ans
Délai pour exercer l’action publique pour un délit.
Causalité en responsabilité pénale
Lien certain entre faute et dommage, direct ou indirect.
Responsabilité du dirigeant
Engagée pour faute dans la gestion ou la prévention des infractions.
Notions clés en droit pénal des affaires
Crimes, délits, contraventions, responsabilité, prescription.
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1. Qu'est-ce qu'un crime en droit pénal des affaires ?
2. Que représentent Delmas-Marty et Giudicelli Delage dans le contexte du droit pénal des affaires ?
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