Infraction — définition ?
Comportement prohibé par la loi avec peine.
Sources du droit pénal ?
Loi, jurisprudence, conventions internationales.
Principe de légalité ?
Lois claires, non rétroactives, applicables.
Contrôle constitutionnel ?
A priori et QPC, vérifie la conformité.
Contrôle conventionnel ?
Par la CEDH, vérifie la conformité aux droits.
Interprétation téléologique ?
Recherche la finalité du texte.
Interprétation stricte ?
Limite à la lettre du texte.
Légalité & rétroactivité ?
Pas de rétroactivité des lois pénales.
Évolution historique ?
De la vengeance privée à la justice moderne.
Fonctions du droit pénal ?
Répressive, expressive, pédagogique.
Actes administratifs ?
Contrôlés par juge, conformité.
Hiérarchie des sources ?
Constitution > Traités > Lois > Règlements.
Responsabilité des personnes morales ?
Responsabilité récente, distincte individuelle.
Méthode d’interprétation ?
Respect de la finalité du texte.
Jurisprudence & principes ?
Conforme à la constitution et droit européen.
Contrôle de légalité act. réglementaires ?
Par le juge administratif.
Contrôle actes individuels ?
Vérification de leur conformité.
Primauté du droit UE ?
Droit européen prime nationale.
Infraction & peine ?
Comportement interdit, puni par loi.
Légalité — principe ?
Lois précises, non rétroactives.
Sources modernes du droit ?
Constitution, traités, jurisprudence.
Contrôle QPC ?
Depuis 2008, vérifie constitutionnalité.
Interprétation prohibée ?
Littérale abusive et analogie.
Actes administratifs ?
Sont soumis à contrôle par juge.
Rôle des principes européens ?
Applicabilité directe, primauté.
Évolution du droit pénal ?
De la vengeance à la justice moderne.
Fonction pédagogique ?
Assure sécurité juridique.
Responsabilité des personnes morales ?
Responsabilité récente, large scope.
Hierarchie des normes ?
Constitution, traités, lois, règlements.
Interprétation téléologique — rôle ?
Vise la finalité législative.
Droit pénal — définition?
Définit comportements prohibés et sanctions
Légalité — principe essentiel?
Oui, toute infraction et peine doivent être légales
Hiérarchie des sources — ordre?
Constitution > Traités > Loi > Règlements
Nullum crimen, nulla poena sine lege — signification?
Aucun crime ou peine sans loi claire
Responsabilité des personnes morales — récent?
Oui, reconnue récemment en droit pénal
Infraction — éléments constitutifs?
Incrimination + peine
Contrôle constitutionnel — avant ou après loi?
A priori ou par QPC après promulgation
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1. Quel principe fondamental impose que toute infraction et peine doivent être définies par la loi ?
2. Quel principe fondamental impose que toute infraction et peine doivent être définies par la loi ?
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