1. Quel principe fondamental impose que toute infraction et peine doivent être définies par la loi ?
2. Quel principe fondamental impose que toute infraction et peine doivent être définies par la loi ?
3. Quel principe fondamental du droit pénal impose que toute infraction et peine soient définies par la loi ?
Infraction — définition ?
Comportement prohibé par la loi avec peine.
Sources du droit pénal ?
Loi, jurisprudence, conventions internationales.
Principe de légalité ?
Lois claires, non rétroactives, applicables.
Contrôle constitutionnel ?
A priori et QPC, vérifie la conformité.
Contrôle conventionnel ?
Par la CEDH, vérifie la conformité aux droits.
Interprétation téléologique ?
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La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction au droit pénal général. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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