Fiche de révision : Introduction au droit privé et sociétés

📋 Plan du Cours

1. Droit privé et matières juridiques
2. Règle de droit et sanctions
3. Personnes physiques et morales
4. Personnes publiques et privées
5. Commerçant, consommateur et salarié
6. Société et personnalité morale
7. Statuts et affectio societatis
8. Association sportive et société commerciale

📖 1. Droit privé et matières juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Le droit privé regroupe les règles qui régissent les relations entre personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales.
• Droit civil : Le droit civil est la branche de droit commun qui s’applique en priorité quand aucune règle spéciale ne régit la situation.
• Droit commercial : Le droit commercial est la branche spéciale qui régit les rapports entre commerçants lorsqu’une matière commerciale s’applique.
• Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux sont des droits susceptibles d’être évalués en argent, comme le droit de propriété sur un bien.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est obligatoire et, si elle n’est pas respectée, le législateur prévoit des sanctions d’exécution par contrainte judiciaire, de punition et de réparation du dommage.
• En cas de conflit entre une règle du droit commun et une règle spéciale, on applique la règle spéciale au rapport concerné.
• Les matières du droit privé comprennent notamment le droit civil, le droit des affaires, le droit du travail et la propriété intellectuelle selon le type de situation.
• Dans la vie quotidienne, beaucoup d’actes commerciaux ou de contrats se forment sans formalité particulière, comme des achats ou des billets.
• La réforme du droit des obligations du Code civil a été menée par l’ordonnance du 10 février 2016.
• Le bilan statistique Légifrance 2024 (publié le 7 mai) compte 46 495 144 mots, soit l’équivalent de 2 583 heures de lecture pour le droit national consolidé.

💡 Astuce mémo

Civil = commun (règle de base), Commercial = spécial (prime en cas de contradiction).

📖 2. Règle de droit et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit coercitive : Une règle de droit coercitive est une règle obligatoire qui s’impose aux personnes et doit être respectée.
• Exécution par contrainte judiciaire : Une exécution par contrainte judiciaire est une mesure qui force l’obligé à accomplir ce qu’il devait faire, décidée par le juge.
• Sanction de réparation : Une sanction de réparation vise à compenser le dommage causé à un tiers par la faute d’une personne.

📝 Points essentiels

• Les sanctions liées à l’inobservation d’une règle de droit se classent en exécution par contrainte judiciaire, punition et réparation.
• L’exécution forcée permet d’obtenir l’accomplissement du contrat malgré la résistance du débiteur, sur décision du juge.
• La réparation correspond au fait de réparer le dommage causé à autrui, notamment sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
• La responsabilité pour le dommage couvre non seulement le fait, mais aussi la négligence ou l’imprudence, conformément à l’article 1241 du Code civil.
• Le droit des obligations a été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, modifiant de nombreux articles du Code civil depuis cette date.

💡 Astuce mémo

Contrat forcé → contrainte judiciaire ; faute punie → punition ; tort réparé → réparation (C-P-R).

📖 3. Personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : La personne physique est l’être humain considéré comme sujet de droit, capable d’avoir des droits et des obligations.
• Personnalité juridique : La personnalité juridique correspond à l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations en tant que sujet de droit.
• Personne morale : La personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel le droit attribue la personnalité juridique, distincte de celle des membres.
• Acte juridique de création : La personne morale naît d’un acte juridique, comme une immatriculation ou une déclaration administrative, qui lui donne la personnalité.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique de la personne physique existe dès la naissance, ce qui en fait un sujet de droit dès le départ.
• L’article 16 du Code civil protège la dignité de la personne humaine en interdisant toute atteinte à celle-ci.
• La personne morale dispose de droits et d’obligations propres, distincts de ceux de ses membres.
• L’article 1832 du Code civil définit la société comme un contrat par lequel plusieurs personnes mettent quelque chose en commun pour partager des bénéfices.
• La création d’une personne morale suppose un acte juridique, notamment une immatriculation ou une déclaration administrative, déclenchant l’existence juridique.

💡 Astuce mémo

Physique = naît naturellement ; morale = naît d’un acte juridique (immatriculation/déclaration).

📖 4. Personnes publiques et privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale de droit public : Personne morale relevant du droit public, notamment lorsqu’elle organise ou assure un service public.
• Entité privée chargée d'une mission de service public : Personne privée qui reste en principe régie par le droit privé mais devient partiellement soumise au droit public pendant sa mission de service public.
• Activité administrative ou service public : Activité exercée dans le cadre d’une mission de service public, soumise au régime de droit public et au contrôle du juge administratif.
• Activité commerciale : Activité tournée vers l’exploitation marchande, soumise au régime du droit privé et relevant du juge judiciaire.
• EPIC : Établissement public à caractère industriel et commercial soumis au droit public pour son organisation et à des règles de droit privé pour ses activités commerciales et ses relations de travail.

📝 Points essentiels

• Dans le schéma général, l’activité administrative ou le service public relève de la compétence du juge administratif.
• Dans le schéma général, l’activité commerciale relève de la compétence du juge judiciaire.
• Les personnes privées chargées d’une mission de service public restent surtout soumises au droit privé, mais basculent partiellement vers le droit public et le juge administratif pour l’exécution de cette mission.
• Les fédérations délégataires (comme FFF et FFR) agissent, dans le cadre de leur délégation, avec des décisions contrôlées par le juge administratif.
• L’AS Montferrand (association loi 1901 ordinaire sans mission de l’État) relève uniquement du droit privé et du tribunal judiciaire en cas de litige.

💡 Astuce mémo

Service public → juge administratif ; commerce → juge judiciaire ; EPIC = droit public pour l’organisation, droit privé pour le commerce et le travail.

📖 5. Commerçant, consommateur et salarié

🔑 Notions clés & Définitions

• Profession commerciale : La profession désigne une occupation sérieuse permettant de produire des bénéfices et de subvenir aux besoins, condition nécessaire pour qualifier l’activité en activité commerciale ou professionnelle.
• Entrepreneur individuel : L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, avec séparation entre patrimoine personnel et professionnel.
• Consommateur : Le consommateur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Non-professionnel : Le non-professionnel est une personne morale agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et pouvant se prévaloir de certaines règles du code.
• Lien de subordination : Le lien de subordination est la dépendance du travailleur envers l’employeur, caractérisée par des ordres, un contrôle de l’exécution et des sanctions.

📝 Points essentiels

• Des actes de commerce répétés ne suffisent pas toujours à donner la qualité de commerçant : le texte vise la notion de profession, c’est-à-dire une activité procurant un revenu.
• L’entrepreneur individuel est commerçant car l’article L526-22 du code de commerce le définit comme une personne physique exerçant en son nom propre des activités professionnelles indépendantes.
• Le consommateur ne peut être qu’une personne physique au sens du code de la consommation, la définition excluant les personnes morales.
• Les personnes morales peuvent être des non-professionnels, mais elles ne peuvent invoquer que les dispositions du code de la consommation où elles sont expressément visées.
• Le salariat repose sur la subordination juridique : elle s’apprécie par les conditions de fait d’exécution de l’activité, indépendamment de la volonté ou de la dénomination choisies par les parties.
• Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de donner des directives, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements, les juges retenant un faisceau d’indices.

💡 Astuce mémo

Subordination = Ordres + Contrôle + Sanctions (OCS).

📖 6. Société et personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale de la société : La personnalité morale est l’aptitude juridique de la société à être titulaire de droits et d’obligations distincts de ceux de ses associés.
• Imm matriculation au RCS : L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est l’étape qui fait naître la personnalité juridique de la société.
• Contrat de société : Le contrat de société est un contrat particulier dont la finalité est de créer une personne juridique distincte des associés.
• Affectio societatis : L’affectio societatis désigne la volonté des associés de coopérer à l’entreprise commune et de ne pas confondre leurs intérêts, notamment avec les sociétés unipersonnelles.

📝 Points essentiels

• La société acquiert la personnalité juridique uniquement par son immatriculation au RCS, laquelle suppose que les statuts aient été rédigés avant.
• Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à la date de leur immatriculation au RCS, et une transformation régulière ou une prorogation ne crée pas une nouvelle personne morale.
• Le contrat de société doit respecter les conditions de validité, notamment un consentement libre et non vicié par erreur, dol ou violence, sous peine d’annulation.
• La société suppose en principe au moins 2 associés, sauf exceptions légales (notamment SARL, EARL et SAS) pouvant compter un seul associé.
• L’objet de la société doit être possible et licite, appréciée au regard de l’activité réellement exercée et non seulement de ce qui figure dans les statuts.
• L’affectio societatis, même en société unipersonnelle, implique de ne pas confondre le patrimoine personnel de l’associé avec le patrimoine social.

💡 Astuce mémo

RCS = « naissance » : sans immatriculation, pas de personnalité juridique.

📖 7. Statuts et affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Statuts de la société : Les statuts sont l’acte écrit qui fixe l’organisation de la société et précise les mentions légalement obligatoires pour qu’elle ait une existence reconnue.
• Société à l’origine contractuelle : La société est un contrat dont la vocation est de faire naître une personne juridique distincte des associés.

📝 Points essentiels

• L’affectio societatis implique, pour les associés, de ne pas confondre leur patrimoine personnel avec le patrimoine social dans les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU).
• En vertu de l’article 1835 du Code civil, les statuts doivent être rédigés par écrit pour éviter une société de fait dépourvue de personnalité morale.
• Pour les sociétés commerciales, l’article L.210-2 du Code de commerce impose notamment de mentionner la forme, l’objet, la dénomination, le siège, le capital et la durée de la société.
• Les sanctions liées au non-respect des seuils sportifs (dépassement des montants imposant une société commerciale) s’apprécient avec un délai d’un an pour constituer la société.

💡 Astuce mémo

Affectio = Intention de s’associer (égalité au succès) ; Statuts = Écrit obligatoire pour la personnalité morale.

📖 8. Association sportive et société commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuil de recettes : Le seuil de recettes est le montant moyen annuel, calculé sur trois exercices, à partir duquel une association sportive doit basculer vers une société commerciale.
• Seuil de rémunérations : Le seuil de rémunérations est le montant moyen annuel, calculé sur trois exercices, qui déclenche l’obligation de constituer une société commerciale pour gérer l’activité sportive.
• Coexistence association-société : La coexistence association-société est l’organisation où l’association continue l’activité “amateur” tandis que la société gère l’activité professionnelle.

📝 Points essentiels

• L’immatriculation au RCS fait acquérir à la société la personnalité juridique, une fois les statuts rédigés.
• Une association affiliée qui dépasse le seuil de recettes ou de rémunérations (fixé par décret) doit constituer une société commerciale soumise au Code de commerce.
• Pour apprécier les seuils, on calcule la moyenne sur trois exercices des recettes payantes (billetterie, publicité, droits audiovisuels) et des rémunérations versées aux sportifs.
• En cas de dépassement, l’association dispose d’un délai d’un an pour créer la société sportive, sous peine de sanctions possibles comme l’exclusion des compétitions.
• Une convention encadrée doit être conclue entre l’association et la société, avec approbation préfectorale obligatoire pour organiser la coexistence.

💡 Astuce mémo

Trois exercices font foi : Recettes > 1 200 000 ¬ ou Rémunérations > 800 000 ¬ ⇒ société (délai 1 an).

📊 Tableaux de synthèse

Droit civil et droit commercial : place en cas de contradiction

Juridictions selon l’activité (schéma général)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit public et droit privé : le cours distingue les personnes privées entre elles (droit privé) de celles avec l’État/administration (droit public).
2. Croire qu’en cas de contradiction entre droit commun et droit spécial, on choisit librement la règle : c’est le droit spécial qui s’applique au rapport concerné.
3. Penser qu’une personne morale naît “dès l’idée” ou par loi : elle acquiert la personnalité par l’immatriculation au RCS, après rédaction des statuts.
4. Confondre consommateur et non-professionnel : le consommateur est une personne physique, tandis que les personnes morales relèvent du non-professionnel uniquement pour les dispositions expressément visées.
5. Réduire le salariat au contrat écrit ou au nom donné : la qualification dépend des conditions de fait et surtout du lien de subordination (ordres, contrôle, sanctions).
6. Penser que des actes de commerce répétés suffisent toujours : la qualité de commerçant exige la notion de profession (occupation sérieuse produisant un revenu).
7. Oublier les seuils sportifs : le dépassement impose un délai d’un an pour constituer la société, avec risque de sanctions comme l’exclusion des compétitions.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les matières du droit privé (droit civil, droit des affaires, droit commercial, droit du travail, propriété intellectuelle) et rappeler leur fonction générale.
2. Expliquer la règle de droit coercitive et les trois types de sanctions : exécution par contrainte judiciaire, punition et réparation.
3. Mobiliser les articles 1240 et 1241 pour distinguer réparation du dommage et responsabilité y compris pour négligence/imprudence.
4. Définir personne physique (personnalité dès la naissance) et personne morale (groupement doté de personnalité juridique).
5. Expliquer comment naît une personne morale : acte juridique, notamment immatriculation au RCS (pour la société).
6. Distinguer personne morale de droit public et de droit privé, et rappeler l’exception hybride des EPIC (organisation droit public, activités commerciales/relations travail droit privé).
7. Reconnaître, dans le schéma général, que service public/activité administrative relève du juge administratif tandis que l’activité commerciale relève du juge judiciaire.
8. Définir le commerçant (actes de commerce + profession habituelle) et utiliser la définition de l’entrepreneur individuel à l’article L526-22 pour conclure sur sa qualité.
9. Définir consommateur (personne physique) et non-professionnel (personne morale), et rappeler la limitation des dispositions du code de la consommation expressément visées.
10. Définir le salariat : prestation de travail, rémunération, et surtout lien de subordination (pouvoir de donner des ordres, contrôler, sanctionner).
11. Comparer contrat de travail et contrat d’entreprise : dépendance/subordination vs indépendance, et l’idée d’obligation de moyens (salarié) versus obligation de résultat (entrepreneur, sauf stipulation).
12. Présenter les conditions de constitution de la société : personnalité par immatriculation au RCS, contrat de société, validité (consentement, capacité, objet possible et licite), pluralité d’associés (avec exceptions).
13. Expliquer l’affectio societatis et le rôle des statuts écrits (article 1835) et des mentions obligatoires pour les sociétés commerciales (article L210-2).
14. Connaître les seuils sportifs (1 200 000 ¬ recettes ; 800 000 ¬ rémunérations, moyenne sur trois exercices), le délai d’un an en cas de dépassement et la nécessité d’une convention encadrée avec approbation préfectorale pour la coexistence association–société.