Fiche de révision : Introduction au droit pénal spécial

📋 Plan du Cours

1. Droit pénal spécial et évolution
2. Légalité et définition des infractions
3. Atteintes volontaires à la vie
4. Violences et harcèlement moral
5. Atteintes involontaires et mise en danger
6. Abstention de secours
7. Infractions sexuelles
8. Atteintes à la liberté physique et exploitation
9. Atteintes à la vie privée et discriminations
10. Infractions contre les biens
11. Faux et manquements à la probité
12. Infractions préparatoires et catégorielles

📖 1. Droit pénal spécial et évolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal spécial : Branche du droit pénal qui définit les infractions et fixe leur régime applicable, notamment les peines encourues et les règles procédurales particulières.
• Régime des infractions : Ensemble des conséquences pénales attachées à une infraction, en particulier les peines encourues et les éventuelles spécificités de traitement en procédure.
• Droit pénal général : Discipline qui énonce les principes et règles applicables à toutes les infra pénales, indépendamment de la catégorie particulière d’incrimination.
• Principe de légalité des délits et des peines : Principe selon lequel un comportement ne peut être puni pénalement que s’il est défini par un texte suffisamment clair et précis et assorti d’une peine prévue par ce texte.
• NATINF : Nomenclature établie par le ministère de la Justice qui recense et caractérise la nature des infractions, avec un total d’environ 17 000 incriminations.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal spécial évolue avec la société : évolution de la morale, transformations économiques et sociales, et nouvelles formes de délinquance conduisent à modifier comportements prohibés et peines.
• Plus la société se développe, plus le droit pénal spécial devient complexe et ramifié, car il existe des infractions étroitement liées à d’autres branches juridiques (code de la route, code du travail, etc.).
• Le droit pénal général fonctionne comme un socle de principes appliqués aux incriminations spéciales, tandis que le droit pénal spécial fournit le contenu pénal concret, selon la formule de Vitu.
• En matière de crimes et délits, la loi est la source exclusive de l’incrimination et des peines, tandis que pour les contraventions le règlement intervient dans les limites et distinctions fixées par la loi.
• Les conventions internationales et textes de l’UE ne peuvent pas, seuls, fonder une répression en droit interne : ils agissent comme sources indirectes seulement lorsque la France incrimine le comportement à l’aide d’un texte légal.
• L’interprétation stricte de la loi pénale interdit au juge d’étendre l’incrimination à des comportements non couverts par la définition légale, sans empêcher la recherche de la ratio legis.

💡 Astuce mémo

Miroir de la civilisation : morale, économie, délinquance → le droit pénal spécial change en contenu et en peines.

📖 2. Légalité et définition des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Le principe de légalité impose que l’incrimination et la peine soient prévues par un texte, ce que l’autorité judiciaire ne peut pas créer par elle-même.
• Définition légale : La définition légale exige que le législateur décrive l’infraction et ses éléments de façon suffisamment claire et précise pour respecter la légalité pénale.
• Interprétation stricte : L’interprétation stricte interdit au juge d’étendre le champ d’une incrimination à des faits qui n’entrent pas exactement dans la définition légale.
• Qualification judiciaire : La qualification judiciaire consiste à vérifier que le comportement reproché correspond à tous les éléments prévus par la définition de l’infraction.

📝 Points essentiels

• La définition légale doit être suffisamment claire et précise pour que les éléments constitutifs de l’infraction puissent être identifiés sans ambiguïté.
• L’autorité judiciaire ne peut pas fonder une condamnation sur une convention internationale ou un texte de l’Union, mais ces textes peuvent seulement inspirer l’incrimination lorsque le législateur l’a créée.
• Le principe d’interprétation stricte empêche l’extension par analogie de l’incrimination à des comportements non visés par le texte pénal.
• La jurisprudence admet que l’application n’est pas forcément littérale : le juge peut rechercher l’intention du législateur et la ratio legis.
• La qualification des faits impose une correspondance parfaite entre le comportement reproché et les caractéristiques prévues par la loi pénale.

💡 Astuce mémo

Loi claire → juge strict → faits parfaitement qualifiés.

📖 3. Atteintes volontaires à la vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Meurtre : Le meurtre est l’infraction consistant à donner volontairement la mort à autrui.
• Intention homicide : L’intention homicide est l’élément moral du meurtre, qui suppose la volonté de causer la mort à autrui.
• Coaction : La coaction correspond à l’hypothèse où plusieurs personnes commettent ensemble l’infraction, chacune participant à sa réalisation.
• Tentative de meurtre : La tentative de meurtre sanctionne l’engagement d’exécution visant directement et immédiatement à réaliser l’infraction, interrompu par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
• Empoisonnement : L’empoisonnement est l’infraction consistant à attenter à la vie d’autrui par l’administration de substances de nature à entraîner la mort.

📝 Points essentiels

• Le meurtre exige une action de l’auteur causant le décès, l’omission étant exclue et l’absence de corps n’empêchant pas la condamnation.
• Le meurtre est une infraction intentionnelle : l’auteur doit agir avec volonté de donner la mort à autrui, l’erreur sur la personne ne change pas la qualification.
• L’intention homicide peut être déduite par présomption à partir d’éléments factuels rendant l’intention vraisemblable, sans exiger la preuve directe d’un « projet » explicite.
• La tentative de meurtre requiert un commencement d’exécution avec intention homicide et une interruption due à des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, l’arrêt volontaire empêchant la punissabilité.
• Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle, l’assassinat (préméditation ou guet-apens) de la perpétuité, et le meurtre aggravé peut atteindre la perpétuité en cas de préparation/facilitation d’un délit ou de pluralité de crimes.
• L’empoisonnement est une infraction formelle : il est constitué par l’administration (directe ou indirecte) d’une substance létale, la mort de la victime n’étant pas une condition de réalisation, et la loi retient l’exigence d’une intention homicide en jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Meurtre = « action + décès + intention de tuer » ; Empoisonnement = « substance létale + atteinte à la vie » sans exiger la mort.

📖 4. Violences et harcèlement moral

🔑 Notions clés & Définitions

• ITT : L’ITT est l’unité de mesure qui qualifie le niveau de gravité des blessures physiques ou psychiques subies par la victime.
• Circonstances aggravantes : Les circonstances aggravantes sont des éléments qui peuvent augmenter les sanctions prévues pour des violences, selon les articles visés par le code.
• Violences habituelles sur mineur ou personne vulnérable : Ces violences, liées à l’âge ou à la vulnérabilité de la victime, font l’objet d’une incrimination spéciale avec des peines plus élevées.
• Harcèlement moral : Le harcèlement moral est une atteinte à l’intégrité psychique de la personne, caractérisée notamment par des propos ou comportements répétés.
• Sujétion psy : La sujétion psychologique est une situation de dépendance créée et exploitée par des pressions et techniques altérant le jugement, désormais réprimée comme délit autonome.

📝 Points essentiels

• Les violences voient leur gravité qualifiée notamment par l’ITT, période pendant laquelle la victime n’est pas en pleine capacité de ses actes habituels de la vie courante, en cadre professionnel ou non.
• Pour les incriminations spéciales de violences, lorsque elles sont applicables, elles excluent l’incrimination fondée sur les peines générales.
• Trois violences font l’objet d’une incrimination spéciale : violences habituelles sur un mineur de 15 ans ou une personne vulnérable (jusqu’à 30 ans selon les cas), violences avec usage ou menace d’une arme contre certains dépositaire de l’autorité ou sapeur-pompier (222-14-1), et violences commises sur ces mêmes personnes (222-14-5).
• Le harcèlement moral exige des propos ou comportements répétés et vise, par leur objet ou leur effet, une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale, avec un mécanisme « infra formel » de dégradation susceptible de porter atteinte à la dignité ou de provoquer cette altération.
• La sujétion psy suppose des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer le jugement, provoquant soit une altération grave de la santé physique ou mentale, soit un acte ou une abstention gravement préjudiciable à la victime.
• La sujétion psy vise aussi le fait d’abuser frauduleusement de l’état de sujétion psychologique ou physique résultant de ces pressions ou techniques, avec des dispositions prévoyant ensuite des circonstances aggravantes.

📖 5. Atteintes involontaires et mise en danger

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de causalité direct : Le lien direct existe lorsque la personne a frappé, heurté, initié ou contrôlé le mouvement d’un objet ayant provoqué le dommage.
• Lien de causalité indirect : Le lien indirect existe lorsqu’une personne a créé ou contribué à créer la situation permettant le dommage ou n’a pas pris les mesures pour l’éviter.
• Mise en danger d’autrui 223-1 : La mise en danger d’autrui par violation d’une obligation de prudence vise l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort sans dommage réalisé.
• Faute délibérée en 223-1 : La faute délibérée requise en 223-1 suppose une violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi.
• Mise en danger par révélation 223-1-1 : La mise en danger par révélation d’information réprime la diffusion d’éléments permettant de localiser une personne pour l’exposer à un risque immédiat de mort.

📝 Points essentiels

• Si la causalité est directe, la responsabilité pénale est engagée pour la personne physique indépendamment du degré de gravité de la faute commise.
• Si la causalité est indirecte, la responsabilité pénale de la personne physique n’est engagée que si la faute est délibérée ou caractérisée.
• Pour la personne morale, la responsabilité pénale est engagée quel que soit le degré de gravité de la faute et que le lien soit direct ou indirect.
• Les peines sont hiérarchisées selon le résultat: homicide involontaire (221-6 al.1), ITT > 3 mois (222-19 al.1) et ITT ≤ 3 mois (R625-2), ce qui peut faire varier la peine pour une même faute.
• En cas de mise en danger (223-1), le délit exige 2 éléments: faute délibérée et exposition directe à un risque immédiat de mort.
• La mise en danger (223-1) est punie de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

💡 Astuce mémo

Direct = “je pilote le choc”, Indirect = “je laisse faire sans sécuriser” (art 121-3 al.4).

📖 6. Abstention de secours

📖 7. Infractions sexuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Prostitution : La prostitution désigne l’activité consistant à se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de quelque nature que ce soit pour satisfaire les besoins sexuels d’autrui.
• Proxénétisme : Le proxénétisme est l’infraction qui réprime l’exploitation de la prostitution d’autrui.
• Recours à la prostitution : Le recours à la prostitution vise le fait de solliciter ou d’utiliser des situations de prostitution, avec un régime aggravé selon les personnes concernées.
• Prostitution des mineurs : La prostitution des mineurs est le recours à la prostitution lorsqu’elle concerne un mineur, avec des critères de réalisation et des aggravations spéciales.
• Testing en matière sexuelle : Le testing permet d’établir la preuve de l’infraction lorsque les délits sont commis contre des personnes ayant sollicité les biens, actes, services ou contrats pour démontrer l’existence du comportement discriminatoire, sous réserve des conditions prévues par le texte.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation maintient, par un arrêt du 10 juillet 2022, la définition jurisprudentielle de la prostitution et refuse de l’étendre au caming, de sorte que les personnes s’y livrant ne sont pas poursuivables sur le fondement du proxénétisme.
• Le Sénat a adopté une proposition de loi le 10 février 2026 créant une nouvelle infraction d’exploitation sexuelle en ligne, distincte du proxénétisme, punie de 7 ans de prison et 150 000 € d’amende en cas de recrutement ou d’accueil sous menace/contrainte/abus de vulnérabilité pour réaliser ou diffuser des vidéos à caractère sexuel en…
• Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables relève d’une logique d’infraction formelle, notamment via des verbes du type « obtenir » ou « solliciter », ce qui caractérise l’infraction dès le fait visé.
• Les infractions de recours à la prostitution des mineurs ou de personnes vulnérables peuvent engager la compétence pénale des juridictions françaises même pour des faits commis à l’étranger, notamment lorsque les auteurs ont la nationalité française, sans exiger la réciprocité d’incrimination.
• Le recours à la prostitution de toute personne a été incriminé par la loi de 2016, et constitue aujourd’hui une contravention de 5e classe (art 611-1 CP), avec un régime de délit en cas de récidive légale visé par l’art 225-12-1.

💡 Astuce mémo

Camping interdit: arrêt 10 juillet 2022 = pas de proxénétisme pour le caming (prostitution ≠ diffusion vidéo).

📖 8. Atteintes à la liberté physique et exploitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Extorsion : L’extorsion est une infraction qui consiste à obtenir, par violence, menace ou contrainte, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, valeurs ou d’un bien quelconque.
• Chantage : Le chantage est une infraction fondée sur une menace de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération pour obtenir la même catégorie d’avantages que l’extorsion.
• Contrainte in concreto : La contrainte se caractérise en tenant compte des circonstances personnelles de la victime (par exemple son âge et sa condition physique) plutôt qu’en appliquant un critère abstrait.
• Demande de fonds sous contrainte : La demande de fonds sous contrainte incrimine le fait de solliciter dans l’espace public, dans des conditions spécifiques de réunion agressive ou de menace, la remise de fonds, valeurs ou d’un bien quelconque.

📝 Points essentiels

• L’extorsion exige deux éléments consécutifs, l’action du délinquant (violence, menace de violences ou contrainte) puis la réaction de la victime (obtenir l’engagement, la renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, valeurs ou d’un bien).
• L’extorsion est une infraction consomée par l’obtention, et une absence d’obtention peut faire basculer vers une tentative d’extorsion selon le texte visé.
• La contrainte est appréciée in concreto, notamment au regard de la vulnérabilité liée à l’âge et à la condition physique de la personne visée.
• Le chantage se distingue par le moyen imposé, à savoir menacer de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération, appréciée in concreto.
• La demande de fonds sous contrainte est une infraction formelle qui suppose une sollicitation sur la voie publique en réunion agressive ou sous menace d’un animal dangereux.

💡 Astuce mémo

Extorsion = force/coercition pour obtenir, Chantage = menace d’atteinte à l’honneur, Escroquerie (à part) = ruse pour obtenir le consentement.

📖 9. Atteintes à la vie privée et discriminations

📖 10. Infractions contre les biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de confiance : L’abus de confiance est une infraction qui sanctionne le détournement, au préjudice d’autrui, de fonds, valeurs ou d’un bien remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
• Remise à titre précaire : La remise à titre précaire est la remise d’un bien assortie d’une obligation de restitution ou d’un usage fixé, ce qui exclut le détournement lorsque le détenteur n’est pas un simple détenteur précaire.
• Détournement consécutif : Le détournement consécutif désigne le comportement qui suit la remise et qui consiste, au choix, à dissiper, refuser de restituer, user abusivement du bien ou détourner l’affectation des fonds confiés.
• Autonomie du préjudice : L’autonomie du préjudice est l’idée que, dans l’abus de confiance, le préjudice peut être inhérent au détournement et ne pas exiger une caractérisation distincte par les juges du fond.
• Occupation frauduleuse d’un local : L’occupation frauduleuse d’un local est l’incrimination qui vise l’entrée puis le maintien dans un local appartenant à autrui par des moyens ou dans des situations prévus par les articles 315-1 et 315-2 du code pénal.

📝 Points essentiels

• L’abus de confiance (art 314-1) est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
• La condition préalable de l’abus de confiance suppose une remise à titre précaire, et une donation n’entre pas dans ce schéma car elle ne crée pas un titre précaire.
• Le détournement peut notamment prendre la forme d’une dissipation, d’un refus de restituer, d’un usage abusif se traduisant par une perte de valeur, ou d’un détournement de l’affectation des fonds confiés.
• En cas de dommage léger, la destruction/dégradation/détérioration volontaire d’un bien (art 322-1 II et R.635-1) est punie d’une amende de 1 500 euros.
• En cas de destruction dangereuse par faits d’explosifs ou d’incendie, la peine atteint 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros (sauf aggravations).
• Pour l’occupation frauduleuse (art 315-1 et 315-2), l’introduction avec moyens frauduleux est punie de 2 ans et 30 000 euros, tandis que le maintien sans droit ni titre après décision de justice est puni de 7 500 euros d’amende.

💡 Astuce mémo

Précaire = prêt à rendre : sans restitution/usage imposé, pas d’abus de confiance.

📖 11. Faux et manquements à la probité

🔑 Notions clés & Définitions

• Faux intellectuel : Le faux intellectuel consiste à insérer un mensonge dans un document écrit, le document servant à établir une preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
• Faux matériel : Le faux matériel correspond à une altération matérielle du document (ex. fausse signature) qui fait naître un doute sur l’authenticité et peut causer un préjudice.
• Usage de faux : L’usage de faux désigne l’acte de faire servir un document faux, en supposant une volonté et une conscience de recourir à ce document.
• Corruption passive : La corruption passive vise le comportement de l’agent public corrompu qui sollicite ou accepte, sans droit, un avantage en échange d’un acte de sa fonction.
• Trafic d’influence : Le trafic d’influence incrimine le fait de rémunérer ou de se faire rémunérer une influence, réelle ou supposée, afin d’obtenir une décision favorable d’une autorité publique.

📝 Points essentiels

• Le faux prévu par l’article 441-1 CP est soumis à une condition relative à la portée probatoire du document, subordonnant la répression du faux au fait que le document établisse ou puisse établir la preuve d’un droit ou d’un fait à conséquences juridiques.
• Pour le faux matériel, la jurisprudence retient en pratique une logique distincte de la lettre de l’article 441-1 CP: le faux matériel ayant occasionné un préjudice à la personne dont il est censé émaner peut être puni même sans objet de preuve.
• Le préjudice exigé par l’article 441-1 CP peut être matériel ou moral et doit exister à titre potentiel, sa preuve pouvant parfois découler de la nature même du document faussé.
• Le simple fait de viser un document prétendument faux dans un mémoire en défense ne caractérise pas l’usage de faux (CC, 18 décembre 2007, 07-80.696).
• Corruption passive et corruption active sont des infractions formelles réciproques: la conclusion du pacte et l’exécution (versement de l’avantage et réalisation de l’acte) ne sont pas nécessaires à la consommation.

💡 Astuce mémo

Intellectuel = mensonge écrit pour prouver; Matériel = fausse apparence qui crée un doute (préjudice); Usage = faire servir; Corruption = prix d’un acte; Trafic = prix d’une influence.

📖 12. Infractions préparatoires et catégorielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Association de malfaiteurs : L’association de malfaiteurs est un groupement formé ou une entente établie en vue de préparer un ou plusieurs crimes ou délits graves.
• Infra préparée : L’infraction préparée est la/les infractions dont la commission est visée par l’association de malfaiteurs ou l’organisation criminelle.
• Organisation criminelle : L’organisation criminelle désigne une association de malfaiteurs prenant la forme d’une organisation structurée entre ses membres.
• Actes de terrorisme : Les actes de terrorisme sont des infractions intentionnelles commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective et visant à troubler gravement l’ordre public.
• Crimes contre l’humanité : Les crimes contre l’humanité sont des infractions commises dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile.

📝 Points essentiels

• L’acte de participation à une association de malfaiteurs n’est punissable que si l’association est caractérisée par des faits matériels réalisés par ses membres, avec une visée de crimes ou délits punis d’au moins 5 ans.
• Le régime de l’association de malfaiteurs sanctionne la participation même si les faits prévus ne sont ni commis ni tentés et même si les participants renoncent volontairement.
• La peine de la participation à une association de malfaiteurs varie selon l’infraction préparée : 15 ans et 225 000 € pour les crimes à perpétuité ou aggravés en bande organisée, 10 ans et 150 000 € pour certains autres crimes/délits à 10 ans, et 5 ans et 75 000 € pour les délits punis d’au moins 5 ans.
• Le concours à une organisation criminelle vise le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l’organisation ou au fonctionnement, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière, avec une peine de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 €.
• Les actes de terrorisme (art. 421-1) aggravent les peines et ouvrent une procédure pénale spéciale quand l’infraction a pour but de troubler gravement l’ordre public par intimidation ou terreur.

💡 Astuce mémo

ASSO = 2 étages : faits matériels + vise au moins 5 ans ; Terrorisme = ordre public par intimidation/terreur.

📅 Repères chronologiques

1. 2015Relâchement du lien conjugal : l’adultère n’est plus un délit (illustration d’évolution du droit pénal spécial)
2. 2016Mise en place de l’art 611-1 CP : contravention de 5e classe (illustration du traitement des discriminations/recours à la prostitution de toute personne)
3. 10 juillet 2022Arrêt refusant d’étendre la définition jurisprudentielle de la prostitution au caming (donc pas poursuivables sur le fondement du proxénétisme)

📊 Tableaux de synthèse

Droit pénal général vs droit pénal spécial

Concours de fautes en responsabilité pénale (personnes physiques)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre interprétation stricte et interprétation téléologique : l’interprétation stricte interdit l’extension par analogie, mais n’empêche pas la recherche de la ratio legis.
2. Croire que les conventions internationales ou textes UE peuvent fonder directement une répression : ils ne servent que d’inspiration si le législateur a incriminé par un texte légal.
3. Inverser meurtre et violences ayant entraîné la mort : le meurtre suppose une intention homicide, alors que les violences mortelles relèvent du défaut d’intention d’homicide.
4. En tentative de meurtre, oublier le critère “circonstances indépendantes de la volonté” : l’arrêt volontaire empêche la punissabilité de la tentative.
5. En mise en danger (223-1), confondre avec l’atteinte involontaire : 223-1 exige faute délibérée et exposition directe à un risque immédiat de mort, sans dommage réalisé.
6. Pour concours d’infra, confondre concours réel et idéal : réel = faits distincts, idéal = un même fait caractérise plusieurs infra (avec les exceptions de genre à espèce et d’identité).
7. En fraude/escroquerie, confondre “tromper” et “manœuvres frauduleuses” : le mensonge isolé ne suffit pas à caractériser les manœuvres frauduleuses, sauf hypothèses propres.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer ce qu’est le droit pénal spécial et le rattacher à la notion de “miroir de la civilisation” (évolution des comportements prohibés et des peines).
2. Distinguer droit pénal général et droit pénal spécial, en mobilisant la formule de Vitu et le rôle respectif des principes.
3. Reconstituer le régime des sources : légalité des délits et peines, rôle de la loi pour les crimes/délits, et du règlement pour les contraventions (avec les limites posées).
4. Présenter le principe de légalité et ses corollaires : interprétation stricte, définition légale claire et qualification judiciaire par correspondance parfaite.
5. Définir meurtre, intention homicide, et préciser ce qui distingue tentative de meurtre (commencement d’exécution + interruption indépendante de la volonté).
6. Définir empoisonnement (infraction formelle) et indiquer la distinction avec le meurtre quant à la condition de décès.
7. Expliquer la structure des violences : élément matériel (action), élément moral (volonté), et l’échelle de gravité via l’ITT ; préciser aussi les incriminations spéciales et leur effet d’exclusion.
8. Décrire la mise en jeu de la responsabilité en atteintes involontaires : faute (simple/caractérisée/délibérée), causalité directe/indirecte et conséquences pour la personne physique vs morale.
9. Lister les deux éléments requis de la mise en danger d’autrui (223-1) et le régime (peine) ; distinguer de la logique des atteintes involontaires.
10. Définir proxénétisme vs prostitution et exposer le résultat de l’arrêt du 10 juillet 2022 sur le caming ; rappeler le principe de création d’une nouvelle infraction en ligne (si le texte est dans le cours).
11. Pour l’extorsion et le chantage : rappeler les moyens (violence/menace/contrainte vs menace de révélation/imputation portant atteinte à l’honneur) et l’exigence d’obtention vs structure formelle pour certaines incriminations.
12. Pour les appropriations frauduleuses : donner définitions opérationnelles de vol, extorsion, escroquerie (manœuvres frauduleuses et remise), abus de confiance (remise à titre précaire + détournement consécutif).