Fiche de révision : Introduction à la Fiscalité Française

📋 Plan du Cours

1. Définition doctrinale de l’impôt
2. Définition légale et impositions de toute nature
3. Absence de définition normative
4. Sources et réglementation fiscale
5. Élaboration de la norme fiscale
6. Contrôle fiscal, sanctions et contentieux
7. Droits et garanties du contribuable
8. Liberté de gestion et anti-abus
9. Lutte contre l’évasion fiscale internationale
10. Assiette, liquidation et recouvrement
11. Classifications techniques des impôts
12. Imposition des revenus en France

📖 1. Définition doctrinale de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition de Gaston Jèze : Approche doctrinale de l’impôt comme un prélèvement pécuniaire imposé par l’autorité et destiné à assurer les charges publiques, sans contrepartie individualisée.
• Doctrine fiscale : Ensemble des positions des techniciens du droit fiscal qui éclairent et interprètent la matière et peuvent ensuite être opposées dans un contentieux.
• Prélèvement pécuniaire : Caractéristique de l’impôt comme paiement en argent, par opposition aux prélèvements en nature qui ont longtemps existé.
• Prélèvement obligatoire par autorité : Caractéristique de l’impôt comme prélèvement unilatéral décidé par l’État, mobilisant la contrainte et ses sanctions en cas de non-paiement.
• Prélèvement définitif sans contrepartie : Caractéristique de l’impôt comme prélèvement définitif, dépourvu de contrepartie déterminée et liée à la logique d’universalité.

📝 Points essentiels

• La définition attribuée à Gaston Jèze est moderne mais le cours souligne qu’elle serait plutôt née au milieu du XXe siècle, sans certitude de paternité.
• L’impôt est un paiement en argent, alors que l’ancien régime connaissait le prélèvement en nature et que la Révolution l’a prohibé.
• Les avis d’imposition sont des actes administratifs et l’impôt est établi de façon unilatérale avec recours à la contrainte.
• Dans la quasi-totalité des cas, la contrainte fiscale joue surtout un rôle de menace, le contribuable s’acquittant le plus souvent spontanément.
• L’impôt est définitif et se distingue de l’emprunt, illustré par l’« impôt sécheresse » instauré en 1976 puis remboursé avec intérêts.
• Le caractère sans contrepartie déterminée conduit à refuser de conditionner l’accès au service public au paiement de l’impôt et à limiter la contestation utile de l’usage du produit fiscal.

💡 Astuce mémo

O.A.D.S : Obligatoire, Autorité, Définitif, Sans contrepartie déterminée.

📖 2. Définition légale et impositions de toute nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Impositions de toute nature : Les impositions de toute nature désignent l’ensemble des prélèvements exigés sans se limiter à l’impôt stricto sensu, afin d’élargir le champ constitutionnel des contributions publiques.
• Parafiscalité : La parafiscalité désigne des prélèvements obligatoires créés au profit d’organismes autres que l’État et les collectivités, selon un régime historique distinct du consentement annuel législatif.
• ITAF : Les ITAF sont des impôts et taxes affectés au financement de la sécurité sociale, relevant du même encadrement de compétence du législateur que l’impôt et la taxe fiscale.
• Prélèvements obligatoires : Les prélèvements obligatoires constituent la notion introduite par la LOLF pour mesurer l’ensemble des prélèvements pesant sur les agents économiques, au regard du PIB.
• Compétence du législateur : La compétence du législateur correspond à l’attribution constitutionnelle du pouvoir de créer les impositions de toute nature, et donc de fixer leur cadre annuel de consentement.

📝 Points essentiels

• En 1958, la Constitution préfère la notion d’impositions de toute nature à celle d’impôt pour élargir le champ des prélèvements couverts par le consentement, sans pour autant recouvrir toutes les formes en pratique.
• Les taxes parafiscales relevaient d’un régime qui échappait à l’inclusion constitutionnelle attendue pour les impositions de toute nature, tout en combinant création exécutive et reconduction législative.
• La redevance audiovisuelle a été qualifiée de taxe parafiscale par le Conseil constitutionnel (décision n°60-8 du 2 août 1960), avant sa requalification ensuite dans une logique de taxe fiscale.
• La LOLF de 2001 consolide la logique de prélèvements obligatoires, via l’idée que les ressources budgétaires de l’État comprennent des impositions de toute nature et via le suivi annuel au Parlement.
• Les ITAF (impôts et taxes affectés) relèvent du législateur et participent au financement de la sécurité sociale, à distinguer des cotisations sociales.
• Le cadre constitutionnel associe la création des impositions de toute nature au vote annuel en loi de finances, conformément au consentement de l’impôt.

💡 Astuce mémo

Impositions de toute nature = filet constitutionnel plus large (→ puis LOLF mesure en prélèvements obligatoires), avec une exception historique : la parafiscalité.

📖 3. Absence de définition normative

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de l’équivalence financière : Notion jurisprudentielle selon laquelle le montant d’une redevance correspond à la valeur du service rendu par l’administration ou le service public.
• Redevance pour services rendus : Redevance demandée à des usagers pour couvrir des charges d’un service public ou l’entretien d’un ouvrage, avec une contrepartie liée aux prestations ou à l’usage.
• Taxe fiscale : Prélèvement qualifié de taxe fiscale lorsque l’on ne retrouve pas de lien d’équivalence entre ce qui est demandé et ce qui est reçu en contrepartie.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État a d’abord affirmé l’idée d’équivalence financière pour la redevance dans l’arrêt du 21 novembre 1958 (Syndicat national des transporteurs aériens).
• La distinction redevance/taxe fiscale a ensuite été troublée par une évolution jurisprudentielle, notamment avec l’arrêt du 30 juillet 2003 (Commune de Saint-Paul c/ Mme Carrier) qui rattache la redevance à la notion de contrepartie directe sans exiger d’équivalence financière stricte.
• L’article 5 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 encadre la compétence réglementaire en matière de redevances pour services rendus par l’État en exigeant un décret pris en Conseil d’État sur rapport des ministres compétents.
• En cas de qualification incertaine, le Conseil constitutionnel a tendance à basculer « par défaut » vers la catégorie des impositions de toute nature, ce qui nourrit l’existence de prélèvements sui generis difficilement classables.
• Le Conseil constitutionnel a utilisé cette approche à propos de redevances (notamment l’arrêt du 23 juin 1982 relatif aux redevances anti-pollution de l’eau).

📖 4. Sources et réglementation fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 55 Constitution : La règle constitutionnelle confère aux traités ratifiés une autorité supérieure à la loi, sous réserve de réciprocité.
• Article 53 Constitution : La règle constitutionnelle impose que certains traités relatifs aux finances de l’État soient ratifiés ou approuvés par une loi.
• Contrôle constitutionnel de l’égalité fiscale : Le Conseil constitutionnel vérifie que les différences de traitement créées par le législateur respectent l’égalité devant l’impôt et/ou les charges publiques.
• Principe de nécessité de l’impôt : Le principe de nécessité encadre l’exercice du pouvoir fiscal en exigeant que les atteintes aux libertés et à la propriété restent strictement nécessaires et proportionnées.
• Doctrine administrative fiscale : La doctrine administrative regroupe les prises de position de l’administration pour expliquer l’application de la loi fiscale et guider ses agents.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel admet qu’aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle ne s’oppose à ce qu’une disposition fiscale soit rétroactive, en particulier dans la décision n°84-184 DC du 29 décembre 1984.
• Pour les lois rétroactives en matière fiscale, le Conseil constitutionnel exige un motif d’intérêt général suffisant (voire impérieux) et impose aussi des limites comme l’absence d’atteinte à l’autorité de la chose jugée.
• Le Conseil constitutionnel sanctionne des dispositifs fiscaux trop complexes et illisibles quand cette complexité n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général, notamment dans la décision n°2005-530 DC du 29 décembre 2005.
• Le juge administratif considère que la convention fiscale ne peut pas, par elle-même, servir de base légale directe à une décision d’imposition, et qu’elle ne peut qu’écarter la loi sur certains points, dans l’arrêt d’assemblée Schneider Electric du 28 juin 2002.
• Les rescrits prévus par l’article L80 B du LPF constituent des prises de position formelles opposables à l’administration sur la situation décrite par le contribuable.
• La CEDH limite le contentieux fiscal de fond en matière de contestation de l’établissement de l’impôt, comme dans l’arrêt Ferazzini contre Italie du 12 juillet 2001.

💡 Astuce mémo

55 = traités au-dessus de la loi ; 53 = Parlement pour les finances ; 80B = rescrit opposable.

📖 5. Élaboration de la norme fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle OCDE : Un modèle conventionnel élaboré par l’OCDE pour réduire les doubles impositions et servir de base aux conventions fiscales bilatérales entre États.
• Modèle de l’ONU : Un modèle de convention de l’ONU visant aussi à éliminer les doubles impositions, avec des clauses plutôt favorables aux intérêts des États en développement.
• Instrument multilatéral MMI : Un accord multilatéral signé en 2017 dans le cadre de l’OCDE permettant de modifier simultanément plusieurs conventions fiscales bilatérales.
• Plan d’action BEPS : Un plan de l’OCDE (soutenu par le G20) destiné à lutter contre l’érosion de la base et le transfert de bénéfices dans les conventions fiscales.
• Convention fiscale internationale : Un traité bilatéral ou multilatéral conclu par des États pour organiser le partage du droit d’imposer et éviter les doubles impositions.

📝 Points essentiels

• Les travaux ont commencé à la SDN en 1921, menant à un projet de convention modèle présenté à Genève en 1928 puis aboutissant à une version plus aboutie en 1943 avant la reprise en 1946 à Londres.
• Le modèle OCDE s’est diffusé via des modèles successifs, dont un premier modèle en 1963 (revenus et fortune) et des mises à jour jusqu’en 2017 avec des actualisations permanentes et des commentaires.
• L’instrument multilatéral MMI (2017) vise à faire évoluer automatiquement les conventions des États signataires, sans renégocier convention par convention à chaque modification du modèle OCDE.
• Le plan d’action BEPS a abouti à un accord entre 140 États le 8 octobre 2021, et ses suites se traduisent notamment par les piliers 1 et 2, dont un impôt minimal de 15% sur les multinationales.
• En France, une convention fiscale doit être ratifiée conformément à l’article 53 de la Constitution, donc ne peut pas être ratifiée indépendamment du Parlement.

💡 Astuce mémo

OCDE = mise à jour permanente depuis 2017; MMI 2017 = “modifie tout d’un coup” (pas de renégociation convention par convention).

📖 6. Contrôle fiscal, sanctions et contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 6 § 1 CEDH : Le droit à un procès équitable impose des exigences de procédure et d’indépendance du juge, avec une portée particulièrement utile en matière de sanctions et de contentieux fiscaux.
• Ferazzini contre Italie : L’arrêt limite l’usage de la CEDH pour contester le bien-fondé de l’établissement de l’impôt, en renvoyant largement ce type de litige à la souveraineté fiscale des États.
• Ravon contre France : La condamnation européenne sanctionne des atteintes jugées excessives dans le cadre des visites et saisies fiscales, conduisant à des ajustements du régime prévu par l’article L16B du LPF.
• Droit de reprise : Le droit de reprise permet à l’administration de rectifier après coup une imposition pour réparer inexactitudes ou omissions, dans un délai légal encadrant la sécurité juridique du contribuable.
• Imposition d’office : L’imposition d’office constitue une procédure exceptionnelle lorsque le contribuable ne dépose pas ou ne répond pas, avec un caractère non contradictoire.

📝 Points essentiels

• L’article 6 §1 CEDH s’applique en France en matière fiscale surtout pour les sanctions et les procédures, et la Cour européenne a condamné la France notamment sur l’indépendance/impartialité et la durée des jugements, avec l’arrêt Kress contre France du 7 juin 2001.
• La CEDH ne permet pas d’attaquer devant elle une erreur de fond relative à l’établissement de l’impôt, comme l’illustre l’arrêt Ferazzini contre Italie du 12 juillet 2001.
• Dans la procédure de visites et saisies (art. L16B LPF), l’autorisation appartient au juge des libertés et de la détention, la visite ne peut avoir lieu entre 6h et 21h, et un procès-verbal est dressé puis une restitution des pièces intervient en principe dans les 6 mois.
• En matière déclarative, l’administration peut rectifier via le droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, et l’IFI suit une logique de délai similaire avec extension en cas d’absence de déclaration.
• La procédure contradictoire de rectification repose sur une proposition motivée (art. L55 et L57 LPF) ouvrant un débat au contribuable, tandis que l’imposition d’office (art. L66 LPF et L73 LPF) est non contradictoire et n’autorise pas réellement le dialogue.
• Les intérêts de retard sont dus sur les créances fiscales non acquittées dans le délai légal au taux de 0,20% par mois (2,4% par an), et ils s’ajoutent le cas échéant aux sanctions, notamment majorations et amendes.

💡 Astuce mémo

6§1 = équité surtout sanctions/procès ; Ferazzini = pas le fond de l’impôt ; L16B = juge + 6h-21h ; reprise = 3 ans ; office = exceptionnel et non contradictoire.

📖 7. Droits et garanties du contribuable

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposabilité de la doctrine : La garantie de doctrine permet au contribuable de se prévaloir d’une interprétation formelle de la loi fiscale tenue par l’administration pour éviter un redressement fondé sur un changement ultérieur.
• Charte du contribuable vérifié : La charte encadre les droits et obligations pendant le contrôle et devient opposable à l’administration dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales.
• Avis de vérification : L’avis de vérification est la notification qui déclenche la procédure de contrôle et doit informer le contribuable de ses droits, notamment l’assistance par un conseil.
• Droit à l’erreur : Le droit à l’erreur issu de la loi ESSOC permet à un contribuable de régulariser des omissions ou inexactitudes en limitant les conséquences, notamment par un taux d’intérêt de retard réduit.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel a censuré un premier régime de visites et saisies domiciliaires par la décision CC 29 décembre 1983 n°83-164 DC faute de garanties suffisantes et au regard de l’inviolabilité du domicile privé.
• Lors d’une vérification, l’administration doit informer le contribuable par un avis indiquant les années contrôlées et la faculté de se faire assister par un conseil, sous peine de nullité (art. L47 LPF).
• La vérification de comptabilité doit en principe se dérouler sur place et l’administration ne peut emporter les documents comptables que dans des cas stricts, notamment sur demande écrite du contribuable.
• Le contribuable doit être destinataire des résultats de la vérification même s’il n’y a pas de redressement, et l’administration ne peut en principe redresser la même période et le même impôt après cette procédure (art. L49 et L50 LPF).
• En cas de régularisation au titre d’ESSOC, le contribuable peut bénéficier d’intérêts de retard à taux réduit (60%) lorsqu’il corrige des omissions ou inexactitudes de bonne foi.
• L’administration ne peut renouveler une vérification déjà effectuée sur une période déterminée et un impôt déterminé, après l’intervention de la procédure (art. L51 LPF).

💡 Astuce mémo

Doctrine opposable : si tu suis la “doctrine publiée”, l’administration ne peut pas te redresser sur le terrain d’un changement ultérieur.

📖 8. Liberté de gestion et anti-abus

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de gestion : La liberté de gestion désigne la possibilité pour le contribuable d’organiser ses affaires et sa gestion sans immixtion de l’administration tant que le cadre légal est respecté.
• Acte anormal de gestion : L’acte anormal de gestion est une notion permettant à l’administration de refuser la déduction d’une charge lorsqu’une entreprise s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt.
• Abus de droit fiscal : L’abus de droit fiscal vise l’utilisation d’un droit reconnu par la loi dans un but autre que celui prévu par les textes, afin d’éluder ou d’atténuer l’impôt.
• Abus de droit par simulation : L’abus de droit par simulation correspond aux montages fictifs utilisés pour donner une apparence d’opération réelle.
• Abus de droit par fraude à la loi : L’abus de droit par fraude à la loi concerne des actes réels mais fondés sur des montages artificiels ne poursuivant que l’objectif d’éluder ou d’atténuer l’impôt.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État définit l’acte anormal de gestion comme l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt le 21 décembre 2018 dans l’arrêt Société Croe Suisse n°402006.
• L’article L64 du LPF permet à l’administration d’écarter, comme inopposables, des actes constitutifs d’un abus de droit lorsque les actes sont fictifs ou inspirés uniquement par l’objectif d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.
• L’abus de droit fiscal se décline en deux formes : l’abus de droit par simulation et l’abus de droit par fraude à la loi.
• En cas d’abus de droit, les droits peuvent être assortis de majorations pouvant aller jusqu’à 80% et avec des garanties procédurales spécifiques pour le contribuable.
• Depuis 2019, dans le cadre du comité consultatif pour la répression des abus de droit, la charge de la preuve incombe à l’administration, avec une moyenne d’environ 40 dossiers par an.

📖 9. Lutte contre l’évasion fiscale internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Évasion fiscale internationale : En fiscalité, l’évasion fiscale internationale désigne des pratiques d’optimisation visant à placer revenus ou bénéfices sous des régimes moins taxés à l’étranger, sans que la fraude soit forcément établie.
• Optimisation fiscale : L’optimisation fiscale désigne un aménagement de gestion pour bénéficier d’une pression fiscale étrangère plus faible, pouvant être réprimé comme évasion lorsqu’il devient abusif.
• Délocalisation du domicile fiscal : La délocalisation du domicile fiscal correspond à un transfert de la résidence fiscale vers l’étranger pour réduire l’imposition, phénomène difficile à prévenir notamment au sein de l’UE.
• Exit tax : L’exit tax est une imposition déclenchée lors du départ de France visant les plus-values latentes de titres, afin de limiter la délocalisation du domicile fiscal.
• Prix de transfert : Les prix de transfert sont les prix appliqués dans les échanges entre sociétés d’un même groupe, utilisés pour localiser revenus et bénéfices dans des États moins imposés.

📝 Points essentiels

• La différence opératoire entre fraude et évasion est que le contribuable demeure libre de ses affaires à l’étranger, mais l’administration peut contester certaines optimisations même si la fraude n’est pas démontrée.
• Les deux formes principales d’évasion à prévenir sont la délocalisation du domicile fiscal et la délocalisation des revenus et bénéfices.
• L’exit tax a été mise en place en 2011 pour imposer en France des plus-values latentes, et elle vise les dirigeants et actionnaires détenant une participation supérieure à 1% ou pour une valeur supérieure à 1,3 million d’euros.
• L’exit tax est assortie d’un sursis de paiement jusqu’à la cession effective des titres, et son régime assoupli en 2019 prévoit une durée de non-application au-delà de 2 ans ou 5 ans selon le seuil de 2,57 millions d’euros de valeur des titres.
• La détermination des prix de transfert est contrôlée à l’aune de la logique de pleine concurrence, et en cas de prix irréguliers l’article 57 du CGI permet de réintégrer au résultat français les bénéfices transférés à l’étranger.
• Depuis 2010, l’administration établit une liste d’ETNC, et la liste de 2022 mentionne 12 territoires.

💡 Astuce mémo

Départ = Exit tax (plus-values latentes), Groupe = Prix de transfert (pleine concurrence), ETNC = Liste anti-défaut d’échanges d’info.

📖 10. Assiette, liquidation et recouvrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette de l’impôt : L’assiette désigne l’ensemble des bases sur lesquelles l’impôt est établi, en répondant à la question de la matière imposable et à la façon de l’évaluer.
• Liquidation de l’impôt : La liquidation est l’étape technique qui calcule le montant d’impôt dû une fois les conditions légales réunies par le fait générateur.
• Recouvrement de l’impôt : Le recouvrement correspond aux démarches permettant au Trésor public d’exiger et de percevoir l’impôt devenu exigible.
• Fait générateur de l’impôt : Le fait générateur est l’événement qui réalise les conditions légales ouvrant la possibilité de taxer et de calculer l’impôt.
• Exigibilité de l’impôt : L’exigibilité est le moment où l’impôt peut juridiquement être réclamé et donc recouvré par le Trésor public.

📝 Points essentiels

• L’assiette impose de sélectionner la matière imposable puis d’en évaluer la teneur, avec des méthodes allant de la déclaration contrôlée jusqu’à l’évaluation d’office.
• La liquidation intervient après le fait générateur, qui déclenche l’ouverture de la créance fiscale et sert de point de départ à certaines prescriptions.
• Dans le régime par rôle, l’administration (via les avis d’imposition) passe par un acte homologué pour rendre le montant opposable et exécutoire.
• Le prélèvement à la source met l’employeur en rôle de collecteur en appliquant une retenue sur les traitements et salaires, prévue à l’article 204 C du CGI.
• Pour les impôts perçus par voie de rôle et supérieurs à 300 €, le paiement doit être dématérialisé depuis 2019.
• En matière d’IS, le paiement se fait par acomptes aux dates 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis par solde à la connaissance du résultat N+1.

💡 Astuce mémo

Assiette = sur quoi, Liquidation = combien, Recouvrement = quand/encaisse.

📖 11. Classifications techniques des impôts

🔑 Notions clés & Définitions

• Imposition synthétique : L’imposition synthétique appréhende la matière imposable dans sa globalité, en tenant compte de l’ensemble des revenus ou du patrimoine du contribuable.
• Imposition analytique : L’imposition analytique vise à taxer spécifiquement certaines catégories de matière imposable, avec une logique de différenciation entre catégories.
• Impôts directs et impôts indirects : La distinction directe/indirecte oppose les impôts liés à la situation personnelle du contribuable à ceux déclenchés par des actes ou opérations.
• Impôts de répartition et impôts de quotité : La distinction répartition/quotité oppose une approche où l’État fixe une charge globale à répartir à une approche où un taux s’applique directement aux bases.
• Impôts réels et impôts personnels : La distinction réel/personnel oppose une imposition de la matière sans prise en compte de la situation du contribuable à une imposition adaptée à sa situation.

📝 Points essentiels

• L’imposition synthétique permet la personnalisation de la charge via la prise en compte globale de la situation du contribuable, comme pour l’impôt général sur le revenu.
• L’imposition analytique distingue des catégories de revenus à traiter différemment, par exemple en taxant davantage certains revenus du capital que ceux du travail.
• Les impôts directs sont perçus par voie de rôle nominatif et les contentieux relèvent des juridictions administratives, tandis que les impôts indirects sont perçus sans rôle nominatif et relèvent en principe des juridictions judiciaires.
• Dans un impôt de répartition, le législateur fixe une charge globale puis la répartit entre contribuables selon leurs bases, alors que dans un impôt de quotité il fixe d’abord un taux appliqué immédiatement aux bases.
• Dans un impôt réel, deux contribuables ayant la même matière imposable paient le même impôt quelle que soit leur situation personnelle, alors que dans un impôt personnel la charge varie selon des éléments personnels.

💡 Astuce mémo

Direct = rôle nominatif + situation du contribuable ; Indirect = acte/opération + sans rôle nominatif.

📖 12. Imposition des revenus en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur le revenu IR : L’impôt sur le revenu est un impôt personnel appliquant un barème progressif aux revenus des personnes physiques.
• Impôt sur les sociétés IS : L’impôt sur les sociétés est un impôt applicable aux sociétés avec des taux décrits comme proportionnels dans le système présenté.
• Quatre vieilles contributions : Les quatre vieilles contributions sont les grands impôts directs issus de la Révolution, ensuite déclassés pour nourrir la fiscalité départementale et communale.
• Article 168 CGI : L’article 168 du CGI permet une évaluation du revenu imposable à partir d’indices liés au train de vie en cas de disproportion marquée.
• Micro-entreprise : La micro-entreprise est un régime qui reprend la logique de l’évaluation forfaitaire via les micro-BIC et micro-BNC pour certains revenus non salariés.

📝 Points essentiels

• L’impôt sur le revenu des personnes physiques est décrit comme progressif via un barème, tandis que l’impôt sur les sociétés reste proportionnel.
• L’impôt sur le revenu est instauré en 1914 puis perfectionné en 1917 avec deux strates : un impôt général en 1914 et des impôts cédulaires en 1917.
• La progressivité du tarif est indiquée comme limitée à 12,5 % pour l’impôt général sur le revenu créé en 1914.
• La contribution sur les portes et fenêtres disparaît en 1926 et la contribution foncière est ensuite scindée en propriétés bâties et non bâties.
• L’évaluation forfaitaire persiste via la micro-entreprise, notamment pour les micro-BIC et micro-BNC, tandis que l’évaluation indiciaire est illustrée par le train de vie visé à l’article 168 du CGI.

💡 Astuce mémo

IR = progressif (barème) ; IS = proportionnel (concurrence mondiale) ; 1914→1917 : IR général puis cédules ; portes&fenêtres = 1926 ; art. 168 = train de vie.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Redevance vs taxe fiscale

Impositions de toute nature / prélèvements obligatoires / parafiscalité

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la définition doctrinale de l’impôt (prestation pécuniaire) et la terminologie constitutionnelle, qui utilise surtout les « impositions de toute nature » plutôt que « impôt » dans le cours.
2. Croire que la non-affectation (universalité) autorise à refuser l’impôt en jugeant l’usage du produit fiscal : le cours explique que ce n’est pas utilement contestable.
3. Mélanger redevance et taxe fiscale : la redevance implique une contrepartie directe, tandis que la taxe fiscale est retenue quand le lien d’équivalence n’est pas retrouvé.
4. Inverser la compétence CEDH : oublier que la CEDH sert surtout aux sanctions/procès équitables, mais ne permet pas d’attaquer une erreur de fond sur l’établissement de l’impôt (Ferazzini).
5. Oublier le rôle des commissions/phase administrative dans la rectification : la contradiction et la proposition motivée (L55/L57) précèdent la saisine du juge.
6. Confondre droit de reprise et prescription : le cours distingue le délai de reprise (jusqu’à la fin de la troisième année pour IR/IS) et la prescription générale/renvois selon l’impôt.
7. Mauvaise lecture des catégories de classement : croire que « direct/indirect » dépend du contenu économique, alors que le cours relie surtout la logique à la perception (rôle nominatif vs sans rôle).

✅ Checklist Examen

1. Définir l’impôt selon Gaston Jèze (prélèvement pécuniaire par autorité, définitif, sans contrepartie déterminée) et en rappeler les compléments/nuances historiques mentionnés dans le cours.
2. Expliquer pourquoi le constituant de 1958 préfère « impositions de toute nature » à « impôt » et ce que le cours dit sur les conséquences pratiques et l’inclusion/limites (parafiscalité).
3. Distinguer impositions de toute nature, taxes fiscales et parafiscalité à partir de leurs traits (contrepartie directe/immediate, bénéficiaire, régime hybride).
4. Maîtriser la distinction absence de définition normative : redevance vs taxe fiscale, la théorie d’équivalence financière et l’évolution (CE 21 novembre 1958 puis 30 juillet 2003).
5. Citer et comprendre les fondements : consentement (DDHC art. 14 via art. 34 al. 5), égalité (art. 13/6 DDHC dans le cours), nécessité et rétroactivité fiscale (CC 29 décembre 1984).
6. Expliquer le rôle des sources externes : article 55 (traités au-dessus de la loi sous réserve de réciprocité) et la portée des conventions via la subsidiarité/Schneider Electric (28 juin 2002).
7. Connaître l’élaboration des conventions : modèle OCDE, modèle ONU, instrument multilatéral MMI (2017) et plan BEPS (résultats et piliers 1/2).
8. Savoir relier contrôle/sanctions/contentieux : différence sanctions fiscales vs intérêts de retard, délais de reprise, procédures contradictoires (L55/L57) et imposition d’office (non contradictoire).
9. Connaître les garanties du contribuable lors des contrôles : avis de vérification (L47), charte du contribuable vérifié, déroulement sur place et limites (emport des pièces).
10. Présenter les restrictions à la liberté de gestion : acte anormal de gestion et abus de droit (simulation/fraude à la loi) + mécanisme L64 LPF (requalification).
11. Expliquer les deux formes d’évasion internationale à prévenir dans le cours (délocalisation du domicile fiscal : exit tax ; délocalisation des revenus/bénéfices : prix de transfert, logique pleine concurrence et article 57 CGI).
12. Classer techniquement les impôts (synthétique/analytique, direct/indirect, répartition/quotité, réel/personnel, proportionnel/progressif) et illustrer l’IR vs IS avec les repères historiques donnés (1914/1917, progressif/proportionnel).