Impôt — définition ?
Prélèvement pécuniaire obligatoire par l'État sans contrepartie.
Impositions de toute nature — rôle ?
Inclure tous prélèvements exigés par l'État, au-delà de l'impôt.
Absence de définition normative — conséquence ?
Distinguer redevance et taxe selon la jurisprudence.
Sources réglementaires — principales ?
Constitution, traités, lois, règlements.
Élaboration de la norme — étape clé ?
Traités, modèles, lois, règlements.
Contrôle fiscal — étape ?
Vérification, sanctions, contentieux.
Droits du contribuable — exemple ?
Droit à l'information, à la contestation.
Liberté de gestion — limite ?
Acte anormal ou abus de droit.
Lutte contre évasion — moyen ?
Prix de transfert, exit tax, conventions.
Assiette — définition ?
Base sur laquelle l'impôt est calculé.
Liquidation — étape ?
Calcul du montant dû.
Recouvrement — rôle ?
Perception par l'administration.
Classification technique — types ?
Synthétique, analytique, direct, indirect.
Impôt sur le revenu — régime ?
Progressif, barème par tranches.
Impôt sur les sociétés — régime ?
Proportionnel ou forfaitaire.
Redevance — caractéristique ?
Contrepartie liée à un service rendu.
Taxe fiscale — caractéristique ?
Absence de lien d’équivalence avec prestation.
Imposition synthétique — définition ?
Globalise la matière imposable.
Imposition analytique — définition ?
Distingue catégories de revenus.
Impôt direct — exemple ?
Impôt sur le revenu, IS.
Impôt indirect — exemple ?
TVA, droits d’accises.
Définition de Gaston Jèze — points clés ?
Prélèvement pécuniaire, autorité, définitif, sans contrepartie.
Constitution 1958 — notion privilégiée ?
Impositions de toute nature.
Traités ratifiés — rôle ?
Supériorité par rapport à la loi, sous condition.
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1. À quoi renvoie l’évaluation indiciaire mentionnée pour l’imposition des revenus ?
2. En cas de régularisation réalisée de bonne foi dans le cadre du droit à l’erreur, quel avantage est prévu ?
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