QCM : Introduction à la Fiscalité Française — 24 questions

Explication

L’évaluation indiciaire consiste à apprécier le revenu à partir d’indices, notamment ceux liés au train de vie visés par l’article 168 du CGI. Elle se distingue de la simple déduction des charges réelles ou d’une logique de répartition.

Explication

Le droit à l’erreur permet de corriger des omissions ou inexactitudes avec des conséquences allégées, notamment par un intérêt de retard réduit. Il ne supprime pas l’impôt dû ni ne garantit l’absence de contrôle.

Explication

L’exit tax est déclenchée au départ de France et concerne les plus-values latentes de titres pour freiner la délocalisation du domicile fiscal. Elle ne doit pas être confondue avec le prélèvement à la source.

Explication

Les ITAF sont des impôts et taxes affectés au financement de la sécurité sociale et relèvent de l’encadrement du législateur. Ils ne se confondent ni avec des redevances, ni avec des prélèvements facultatifs.

Explication

L’instrument multilatéral de 2017 permet d’adapter en bloc plusieurs conventions fiscales sans renégociation convention par convention. Le modèle de l’ONU est un modèle de convention, pas un mécanisme de modification simultanée.

Explication

Le prélèvement à la source confie à l’employeur le rôle de collecteur en pratiquant une retenue sur les traitements et salaires. Ce mécanisme relève du recouvrement, non de l’assiette.

Explication

L’abus de droit fiscal se décline en abus de droit par simulation et en abus de droit par fraude à la loi. Les autres propositions renvoient à d’autres mécanismes de procédure ou de recouvrement.

Explication

La redevance suppose un lien d’équivalence financière avec le service ou l’ouvrage, tandis que la taxe fiscale est retenue lorsqu’un tel lien n’est pas retrouvé. Le mode de perception ou le niveau du taux ne suffit pas à trancher.

Explication

L’impôt est présenté comme un prélèvement définitif, contrairement à l’emprunt qui suppose un remboursement. L’existence d’une contrepartie ou d’une affectation précise ne caractérise pas l’impôt.

Explication

L’impôt sur le revenu est présenté comme un impôt personnel et progressif. L’impôt sur les sociétés est, lui, décrit comme proportionnel dans le cours.

Explication

La formule constitutionnelle vise à couvrir un champ plus large que l’impôt stricto sensu. Elle maintient cependant l’idée d’un encadrement par le législateur et le consentement annuel.

Explication

L’assiette correspond à la matière imposable et à son évaluation, c’est-à-dire à la base de calcul de l’impôt. La liquidation vient ensuite pour chiffrer l’impôt dû.

Explication

L’article 55 confère aux traités ratifiés une autorité supérieure à la loi, sous réserve de réciprocité. C’est un fondement majeur de la place des conventions fiscales dans l’ordre juridique interne.

Explication

L’avis de vérification ouvre la procédure de contrôle et doit mentionner les informations essentielles sur les droits du contribuable. À défaut, la procédure encourt la nullité dans les conditions prévues.

Explication

Le plan BEPS est destiné à combattre l’érosion de la base et le transfert de bénéfices dans les conventions fiscales. Il ne supprime pas les conventions et ne retire pas au législateur sa compétence.

Explication

En cas d’incertitude, le Conseil constitutionnel tend à basculer vers la catégorie des impositions de toute nature. Cette approche explique l’existence de prélèvements difficilement classables.

Explication

L’impôt personnel adapte la charge à des éléments liés à la personne du contribuable, contrairement à l’impôt réel qui frappe la matière imposable sans cette prise en compte. La voie de recouvrement ou le taux ne définissent pas cette catégorie.

Explication

L’impôt de répartition repose sur une enveloppe globale à répartir entre les contribuables, alors que l’impôt de quotité applique un taux aux bases imposables. Les autres propositions confondent cette distinction avec d’autres classifications.

Explication

Le droit de reprise permet à l’administration de revenir sur une imposition pour réparer des erreurs ou omissions, dans un délai prévu par la loi. La transaction ou la remise gracieuse n’ont pas cette fonction de rectification unilatérale.

Explication

L’acte anormal de gestion vise l’hypothèse où l’entreprise prend une décision contraire à son intérêt économique, ce qui justifie le refus de déduction. La liberté de gestion existe, mais elle cesse là où commence l’anormalité.

Explication

L’imposition d’office est une procédure exceptionnelle utilisée lorsque le contribuable ne dépose pas ou ne répond pas, et elle est non contradictoire. Elle se distingue donc de la procédure contradictoire de rectification.

Explication

La définition doctrinale insiste sur un prélèvement en argent, imposé par l’autorité, définitif et sans contrepartie individualisée. Les autres propositions décrivent plutôt une redevance, un prélèvement en nature ou une cotisation sociale.

Explication

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration, opposable dans le cadre de la situation exposée par le contribuable. Il ne crée pas une règle nouvelle et ne constitue pas un recours juridictionnel.

Explication

Les prix de transfert sont appréciés à l’aune de la logique de pleine concurrence : les prix doivent correspondre à ceux qui auraient été pratiqués entre entreprises indépendantes. En cas d’écart, l’article 57 du CGI permet une réintégration.