QCM : Organisation et contrôle de l'administration publique — 20 questions

Explication

La dualité de juridiction signifie qu’il existe deux ordres juridictionnels : l’un administratif et l’autre judiciaire. Elle permet de traiter séparément le contentieux administratif et le contentieux judiciaire.

Explication

L’inspection générale ministérielle réalise des enquêtes sur les services relevant d’un ministère et transmet des rapports et recommandations. Elle n’est ni une juridiction ni un organe consultatif de type Conseil d’État.

Explication

Le sens organique renvoie à l’administration en tant qu’ensemble des services de l’État. Le sens fonctionnel, lui, correspond à l’exécution des lois.

Explication

Les ministères sont définis comme des groupes de services spécialisés dans un secteur de politique publique. Ils composent l’administration gouvernementale spécialisée.

Explication

Le pouvoir hiérarchique ministériel permet de contrôler et d’encadrer l’action des subordonnés, notamment par circulaires, directives et sanctions. Ce n’est pas un pouvoir juridictionnel ou consultatif.

Explication

La Cour des comptes est chargée de vérifier la régularité des recettes et dépenses ainsi que le bon emploi des fonds publics. Elle n’a pas de rôle de coordination gouvernementale ni de contrôle hiérarchique.

Explication

L’avis conforme impose à l’administration de suivre la position de l’organe consultatif. À l’inverse, l’avis simple n’oblige pas l’administration à retenir l’avis rendu.

Explication

Le cours souligne que la Cour des comptes publie un rapport annuel pour contribuer à l’information des citoyens et repérer des incohérences. Les autres propositions concernent d’autres institutions.

Explication

Le Premier ministre est présenté comme le chef du Gouvernement et le titulaire normal du pouvoir réglementaire. Le chef de l’État est, lui, le Président de la République.

Explication

L’administration déconcentrée exerce l’action de l’État sur des zones déterminées du territoire. À l’inverse, l’administration centrale couvre l’ensemble du pays.

Explication

Les organes consultatifs interviennent en amont de la décision pour éclairer l’administration active par des avis ou des propositions. Ils ne se substituent ni au juge ni aux organes de contrôle.

Explication

Le CESE est composé de membres représentant des intérêts sociaux et rend des avis consultatifs, notamment sur des questions économiques, sociales ou environnementales. Il n’exerce pas de fonction de nomination ni de contentieux général.

Explication

Le cours présente l’administration centrale et déconcentrée comme un seul corps, placé sous un contrôle hiérarchique. Cela signifie qu’elles appartiennent au même ensemble administratif.

Explication

Le cours précise que le Premier ministre n’est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres. On ne peut donc pas utiliser un recours hiérarchique contre un ministre en passant par lui.

Explication

Le Conseil d’État est présenté comme un organe consultatif majeur, mais aussi comme une juridiction avec une section du contentieux. Les autres propositions renvoient à d’autres institutions.

Explication

Les autorités administratives indépendantes sont mises en place pour réguler des secteurs politiquement sensibles en restant soustraites au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Elles ne se substituent ni au Parlement ni aux juridictions.

Explication

Le cours indique que le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Les autres propositions ne correspondent pas à cette définition.

Explication

La compétence liée signifie ici que la nomination n’est pas libre : elle impose d’entériner une liste résultant d’un mécanisme de sélection. Cela la distingue d’un pouvoir discrétionnaire.

Explication

Le cours distingue les AAI, qui agissent au nom de l’État tout en étant indépendantes du gouvernement, et les API, qui disposent d’une personnalité morale propre et agissent pour leur propre compte. Cette différence porte donc sur le statut juridique.

Explication

Le contrôle hiérarchique permet au supérieur d’ordonner et de contrôler juridiquement l’action du subordonné, notamment par le pouvoir d’instruction. Les autres réponses relèvent d’autres autorités ou d’autres fonctions.