Fiche de révision : Introduction aux infractions pénales

📋 Plan du Cours

1. Codification et qualification pénale
2. Atteintes à la vie de la personne
3. Meurtre, empoisonnement et intoxication
4. Homicides et blessures routiers
5. Atteintes à l’intégrité physique
6. Violences et infractions connexes
7. Infractions sexuelles
8. Mise en danger et secours
9. Atteintes à la dignité et exploitation
10. Atteintes à la personnalité
11. Atteintes aux mineurs et à la famille

📖 1. Codification et qualification pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Code pénal : Le code pénal est le recueil principal des infractions et des peines, organisé en livres, titres, chapitres et articles numérotés.
• Droit pénal spécial : Le droit pénal spécial analyse les incriminations par catégorie, ici surtout celles visant les personnes, sans opposer automatiquement les règles à celles du droit pénal général.
• NATINF : La NATINF est une nomenclature du ministère de la justice recensant l’ensemble des natures d’infraction utilisées pour inventorier les infractions.
• Principe de légalité : Le principe de légalité impose que délits et peines reposent sur un texte, ce qui encadre le rôle du juge en matière pénale.
• Qualification pénale : La qualification pénale consiste à classer l’infraction commise (contravention, délit, crime) et à en tirer les conséquences de procédure et de compétence.

📝 Points essentiels

• Le code pénal actuel a été adopté en 1992 par quatre lois du 22 juillet, avec entrée en vigueur au 1er mars 1994.
• La numérotation de l’article $111-1$ renvoie à la structure du code : livre, titre, chapitre, puis numéro d’article après le tiret.
• Le droit pénal spécial est un droit analytique portant sur les incriminations, notamment contre les personnes, et peut recouper le droit pénal général.
• La qualification pénale détermine notamment les délais (1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes) et la juridiction compétente.
• En concours, le cumul réel d’infractions vise plusieurs comportements distincts non jugés auparavant, tandis que le concours idéal vise un même comportement correspondant à plusieurs qualifications.
• L’incrimination et le régime de peines ont été fortement marqués par l’inflation législative, ce qui multiplie les doublons de qualifications et complique la qualification.

💡 Astuce mémo

DPS = Personnes et précision : la qualification classe pour savoir juge et délais. (DPS → Classement)

📖 2. Atteintes à la vie de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Meurtre : Le meurtre est l’homicide volontaire consistant à donner volontairement la mort à autrui et il est puni de 30 ans de réclusion criminelle.
• Empoisonnement : L’empoisonnement est le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances objectivement mortifères et il est puni de 30 ans de réclusion criminelle.
• Mandat criminel : Le mandat criminel vise le fait de proposer ou d’offrir à quelqu’un de commettre un assassinat ou un empoisonnement, sans que le crime soit commis ni tenté.
• Intoxication volontaire (221-5-6) : L’infraction d’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire sanctionne la consommation illicite ou manifestement excessive de substances psychoactives ayant entraîné une irresponsabilité liée à un homicide volontaire.

📝 Points essentiels

• Le meurtre (art. 221-1) est une infraction de résultat : il exige la mort d’autrui, et l’absence d’identité certaine de la victime n’empêche pas la preuve du décès.
• L’empoisonnement (art. 221-5) est une infraction formelle : l’infraction est constituée par l’emploi ou l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort, même si la victime ne décède pas.
• En matière d’empoisonnement, la substance doit être objectivement mortifère et l’infraction requiert l’intention de tuer (animus necandi).

💡 Astuce mémo

Meurtre = mort exigée ; Poison = substance mortelle administrée + animus necandi.

📖 3. Meurtre, empoisonnement et intoxication

🔑 Notions clés & Définitions

• Intoxication volontaire : L’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire sanctionne le consommateur ayant su que sa consommation pouvait le conduire à provoquer un homicide volontaire sous abolition du discernement.

📝 Points essentiels

• En principe, les circonstances aggravantes réelles liées à l’infraction se transmettent au complice, et les circonstances aggravantes personnelles peuvent aussi lui être appliquées par la jurisprudence.
• Le meurtre est une infraction matérielle de résultat : sans mort d’autrui, l’infraction retenue relève de la tentative faute d’élément matériel.
• Pour le meurtre, l’identité exacte de la victime n’a pas à être connue dès lors que des traces matérielles établissent que des morts ont eu lieu.
• L’empoisonnement est une infraction formelle : il est constitué par l’emploi ou l’administration d’une substance objectivement mortifère, et la jurisprudence exige l’animus necandi (intention de tuer).
• Le mandat criminel (221-5-1) ne vise que l’assassinat ou l’empoisonnement et suppose qu’il n’y ait ni commission ni tentative du crime visé.
• L’article 221-5-6 suppose une intoxication volontaire illicite ou manifestement excessive ayant provoqué un trouble temporaire ayant conduit à un homicide volontaire pénalement irresponsable au titre de l’abolition du discernement, et exclut la tentative.

💡 Astuce mémo

Meurtre = résultat (la mort) ; Empoisonnement = substance + animus necandi ; Mandat criminel = promesse sans tentative ; Intoxication 221-5-6 = drogue → trouble → homicide « irresponsable ».

📖 4. Homicides et blessures routiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Homicide routier : L’infraction d’homicide routier vise, sans intention de donner la mort, la mort causée par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur dans des conditions prévues par le code.
• Article 221-18 : L’article 221-18 du code pénal fixe la peine et énumère les circonstances caractérisant l’homicide routier du conducteur d’un VTM.
• Article 221-6-1 : L’article 221-6-1 conserve un homicide involontaire lié à la faute d’imprudence commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
• Nouveau chapitre 1 TER : Le nouveau chapitre 1 TER regroupe, issu de la loi du 9 juillet 2025, les règles relatives aux homicides routiers et aux blessures routières.

📝 Points essentiels

• La loi du 9 juillet 2025 crée le chapitre 1 TER avec l’appellation « homicides et blessures routiers » pour mieux refléter le caractère volontaire des comportements à l’origine des décès.
• L’article 221-18 prévoit un homicide routier puni de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les conditions de l’article 121-3 sont réunies et que l’une des 10 circonstances listées s’applique.
• Parmi les 10 circonstances de l’article 221-18 figurent notamment l’ivresse manifeste, la consommation de stupéfiants, le refus de se soumettre aux vérifications, le dépassement de vitesse d’au moins 30 km/h, le délit de fuite (ne pas s’arrêter ou ne pas porter secours), le téléphone tenu en main et le refus d’obtempérer.
• L’article 221-6-1 subsiste avec seulement son premier alinéa et vise l’homicide involontaire causé par le conducteur d’un VTM en raison d’une faute d’imprudence.
• Les circonstances qui relevaient auparavant des alinéas de 221-6-1 (liés au conducteur) ont été déplacées dans 221-18, en faisant des éléments constitutifs plutôt que des circonstances aggravantes sans changement de peine.

💡 Astuce mémo

221-18 = 7 ans et 100 000€ + 10 circonstances (ivresse, stup, vitesse ≥30, fuite, téléphone, refus d’obtempérer).

📖 5. Atteintes à l’intégrité physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Torture et actes de barbarie : L’infraction vise le fait de soumettre une personne à des tortures ou actes de barbarie punis lourdement, notamment lorsque la souffrance est particulièrement intense.
• Violences volontaires : Les violences volontaires sont des infractions où la peine se calcule principalement selon le résultat subi par la victime, et non selon le seul geste initial.
• Administration de substances nuisibles : L’incrimination sanctionne l’administration d’une substance nuisible ayant causé une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, avec une logique proche des violences en fonction du résultat.
• Embuscade : L’embuscade est une infraction obstacle qui consiste à attendre une personne visée afin de lui infliger des violences avec usage ou menace d’une arme, même sans dommage effectif.
• Appels téléphoniques malveillants : Les appels téléphoniques malveillants réitérés et certains envois ou agressions sonores réitérés punissent la perturbation de la tranquillité d’autrui.

📝 Points essentiels

• 222-1 réprime le fait de soumettre une personne à des tortures ou actes de barbarie par 15 ans de réclusion criminelle, en exigeant une infliction de souffrances particulièrement aiguës.
• Les violences volontaires sont punies selon le résultat (la peine dépend de l’atteinte subie) et l’acte doit être positif pour constituer l’élément matériel.
• Les violences volontaires ne sanctionnent pas la tentative, car l’incrimination est structurée autour du résultat effectif de l’acte.
• 222-14-2 punit d’1 an d’emprisonnement et 15 000 € le fait de participer sciemment à un groupement préparant des violences volontaires, et le Conseil constitutionnel (DC 25 fév. 2010) n’a censuré aucun vice de constitutionnalité.
• 222-15 sanctionne l’administration de substances nuisibles par renvoi aux peines des violences selon le résultat, et l’atteinte doit porter sur l’intégrité physique ou psychique de la victime.
• 222-15-1 (embuscade) punit 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € l’attente d’une personne visée pour lui infliger des violences avec usage ou menace d’une arme, et 7 ans et 100 000 € si c’est en réunion.

💡 Astuce mémo

Violences = Résultat fait Loi : même geste, peine différente selon l’atteinte subie.

📖 6. Violences et infractions connexes

🔑 Notions clés & Définitions

• Participation à une bande violente : Infraction obstacle punissant la participation sciemment à un groupement formé en vue de préparer des violences volontaires ou des dégradations, sans exiger le résultat.
• Appels malveillants : Infraction punissant des appels téléphoniques réitérés et d’autres agressions répétées destinées à troubler la tranquillité d’autrui.

📝 Points essentiels

• La loi du 9 juillet 2025 a supprimé les alinéas de l’ancien 221-6-1 et a créé une infraction autonome d’homicide routier à l’article 221-18, sans aggravation des sanctions, qui restent à 7 ans d’emprisonnement.
• Dans l’homicide routier 221-18, de nouvelles circonstances visent notamment la consommation volontaire de substances psychoactives listées, le refus de porter secours, l’usage du téléphone au volant, le refus d’obtempérer, et la participation à un rodéo urbain.
• La participation à une bande violente 222-14-2 exige une participation sciemment à un groupement en vue de préparer des violences volontaires, et le contrôle de constitutionnalité mené a validé l’article par décision du 25 février 2010.
• L’embuscade 222-15-1 ne requiert aucun dommage effectif et suppose d’attendre « un certain temps » certaines personnes en vue de commettre des violences avec usage ou menace d’une arme.
• Les appels malveillants 222-16 sont punis d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, et la peine passe à 3 ans et 45 000 euros quand les faits sont commis par le conjoint, concubin, ou partenaire lié par un PACS (y compris dans la logique des catégories de conjoints/concubins/PACS à mobiliser).
• La menace sans condition 222-17 punit notamment une menace de mort matérialisée ou réitérée à 3 ans et 45 000 euros, et la menace conditionnée 222-18 est punie à 3 ans et 45 000 euros lorsqu’elle est assortie d’un ordre de remplir une condition, à 5 ans et 75 000 euros en cas de menace de mort.

📖 7. Infractions sexuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Viol : Le viol est une forme d’agression sexuelle caractérisée par un acte sexuel imposé à la victime grâce à violence, contrainte, menace ou surprise.
• Agression sexuelle : L’agression sexuelle est tout acte sexuel non consenti commis sur autrui ou, dans certains cas, sur un mineur par un majeur.
• Viol par surprise : Le viol par surprise vise l’obtention d’un consentement vicié lorsque le consentement est surpris par des manœuvres pour dissimuler des caractéristiques de l’auteur.
• Harcèlement sexuel : Le harcèlement sexuel est un ensemble de faits répétés ou, à défaut, de pressions graves destinées à obtenir des actes de nature sexuelle.
• Exhibition sexuelle : L’exhibition sexuelle est le fait d’imposer à la vue d’autrui, dans un lieu accessible au public, l’exposition d’un acte ou d’une partie à connotation sexuelle.

📝 Points essentiels

• Le viol est défini par l’art. 222-23 comme tout acte de pénétration sexuelle, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur autrui (ou sur la personne de l’auteur depuis l’ajout ultérieur) par violence, contrainte, menace ou surprise.
• Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et il ne peut pas être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction, même s’il existe des liens entre agresseur et victime dont le mariage.
• Un stratagème destiné à dissimuler des caractéristiques de l’auteur pour surprendre le consentement caractérise la surprise au sens de l’art. 222-23 (Crim., 23 janv. 2019, n°22, aff. très médiatisée).
• Le viol est qualifié : 222-23-1 pour un majeur sur un mineur de 15 ans lorsque la différence d’âge est d’au moins 5 ans, et 222-23-2 en cas de viol incestueux commis par un majeur disposant d’une autorité de droit ou de fait sur le mineur.
• Le harcèlement sexuel peut être constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante hostile ou offensante, ou par une pression grave même non répétée destinée à obtenir un acte sexuel.
• L’outrage sexiste et sexuel (art. 222-33-1-1) est puni de 3 750 € d’amende, et l’action publique peut s’éteindre par une amende forfaitaire de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée).

💡 Astuce mémo

Viol = « acte sexuel imposé + consentement vicié (violence/menace/contrainte/surprise) » ; Surprise = « stratagème = consentement piégé ».

📖 8. Mise en danger et secours

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque causé à autrui : Infraction de mise en danger qui punit le fait d’exposer directement quelqu’un à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité.
• Doxing : Délit spécial de mise en danger qui sanctionne la révélation ou diffusion d’informations permettant d’identifier ou localiser une personne pour l’exposer, ou exposer ses proches, à un risque direct.
• Délaissement d’une personne vulnérable : Infraction qui réprime le fait de laisser en un lieu quelconque une personne incapable de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
• Non-assistance à personne en péril : Infraction d’omission qui sanctionne le fait de ne pas porter secours à une personne en danger quand cela peut se faire sans risque pour soi ou pour les tiers.

📝 Points essentiels

• Le délit général de risque causé à autrui (art. 223-1) punit l’exposition directe à un risque immédiat de mort ou de blessures entraînant mutilation ou infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (1 an et 15 000 €).
• Le risque causé à autrui par diffusion d’information (art. 223-1-1) punit de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € la révélation/diffusion/transmission d’informations permettant d’identifier ou localiser une personne pour l’exposer (ou exposer ses proches) à un risque direct non ignoré par l’auteur.
• La provocation à adopter des comportements médicaux dangereux (art. 223-1-2, loi du 10 mai 2024) punit la provocation par pressions ou manœuvres réitérées de l’abandon ou de certains traitements alternatifs, lorsque l’effet sur la santé est manifestement susceptible de conséquences particulièrement graves.
• Le délaissement (art. 223-3 et 223-4) est puni de 5 ans et 75 000 € quand la victime n’est pas en mesure de se protéger, de 15 ans si le délaissement entraîne une infirmité permanente et de 20 ans s’il cause la mort.
• L’entrave à l’arrivée des secours (art. 223-5) punit d’en empêchant l’arrivée des secours destinés à faire échapper à un péril imminent ou combattre un sinistre dangereux (7 ans et 100 000 €).
• Le refus d’empêcher et la non-assistance (art. 223-6) punissent l’abstention volontaire sans risque pour soi ou les tiers d’empêcher un crime ou délit contre l’intégrité corporelle, et de porter secours à une personne en péril (5 ans et 75 000 €, ou 7 ans et 100 000 € si mineur de 15 ans concerné).

💡 Astuce mémo

Risque = art. 223-1 (1 an, 15 000 €) ; Secours = art. 223-5 (7 ans, 100 000 €) ; Omission pour sauver = art. 223-6 (5/7 ans, 75 000/100 000 €).

📖 9. Atteintes à la dignité et exploitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Outrage sexiste : L’infraction d’outrage sexiste sanctionne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante hostile ou offensante dans des circonstances aggravées prévues par la loi.
• Traite des êtres humains : La traite des êtres humains est une infraction visant le recrutement, le transport, le transfert ou l’hébergement d’une personne afin de l’exploiter, dans des circonstances listées par le code.
• Examens de virginité : L’infraction d’examens en vue d’attester la virginité punit le fait de faire, proposer ou contraindre une personne à se soumettre à un examen ayant cet objectif.
• Proxénétisme : Le proxénétisme regroupe les comportements qui organisent, facilitent ou protègent l’activité de prostitution d’autrui, y compris par des actes assimilés prévus par le code.
• Client de la prostitution : La répression du client vise les demandes ou l’obtention de relations sexuelles avec une personne se livrant à la prostitution, selon que l’infraction est une contravention ou un délit en récidive.

📝 Points essentiels

• L’outrage sexiste (222-33-1-1) est puni de 3 750 € d’amende lorsqu’il est commis notamment par abus d’autorité, sur mineur, sur personne vulnérable, en groupe, dans un véhicule ou en raison de l’orientation sexuelle.
• L’action publique pour l’outrage sexiste (délit au I de 222-33-1-1) peut s’éteindre par amende forfaitaire de 300 €, avec montants minoré 250 € et majoré 600 €.
• La traite des êtres humains (225-4-1) est définie par le recrutement, transport, transfert ou hébergement à des fins d’exploitation dans des circonstances comme menace, contrainte, violence, abus d’autorité, vulnérabilité ou rémunération.
• La traite des êtres humains est punie de 7 ans et 150 000 € d’amende, et à l’égard d’un mineur de 10 ans et 1 500 000 €.
• Le fait de faire se soumettre à un examen pour attester la virginité (225-4-11) est puni de 1 an et 15 000 € d’amende, et lorsque la personne est mineure de 1 an et 30 000 €.
• Le proxénétisme comporte des actes assimilés (225-6) notamment l’intermédiation entre une personne exploitée et celle qui exploite ou rémunère, ou l’entrave à l’action de prévention et d’assistance.

📖 10. Atteintes à la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Atteinte à la vie privée : L’incrimination d’atteinte à la vie privée sanctionne des atteintes portant sur des éléments intimes ou personnels d’une personne, notamment par des images, paroles ou informations révélées sans cadre légal.
• Revenge porn : Le revenge porn correspond à la diffusion ou à la mise à la connaissance du public ou d’un tiers d’images ou paroles à caractère sexuel, sans accord de la personne, après un enregistrement visé par le texte.
• Violation de domicile : La violation de domicile réprime le fait de pénétrer chez autrui ou de s’y maintenir par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, sauf exceptions prévues par la loi.
• Dénonciation calomnieuse : La dénonciation calomnieuse consiste à dénoncer à une autorité compétente un fait inexact envers une personne déterminée, avec l’intention de nuire.
• Secret professionnel : L’atteinte au secret professionnel vise la révélation d’une information à caractère secret par une personne tenue au secret en raison de sa profession, fonction ou mission.

📝 Points essentiels

• Le revenge porn est puni de 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende lorsque des images ou paroles à caractère sexuel sont diffusées ou portées à la connaissance du public ou d’un tiers sans l’accord de la personne.
• La chambre criminelle définit le domicile comme tout endroit où l’on peut se dire chez soi, ce qui peut inclure une chambre d’hôtel, un appartement, une tente ou un camping-car.
• La dénonciation calomnieuse impose que le fait dénoncé soit inexact, ce qui doit résulter nécessairement d’une décision devenue définitive (acquittement, relaxe ou non-lieu).
• La dénonciation calomnieuse suppose une intention de nuire à la personne faussement visée, et une erreur sans volonté de nuire écarte l’infraction.
• La révélation d’une information à caractère secret par un dépositaire tenu au secret est punie de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

📖 11. Atteintes aux mineurs et à la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Délaissement de mineurs : Le délaissement de mineurs vise l’abandon volontaire et définitif d’un mineur lorsque les circonstances empêchent d’assurer sa santé et sa sécurité.
• Abandon de famille : L’abandon de famille sanctionne le non-versement d’une pension alimentaire due en exécution d’une décision judiciaire.
• Non-représentation d’enfant : La non-représentation d’enfant réprime le refus indûment motivé de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.
• Mise en péril des mineurs : La privation d’aliments et de soins d’un mineur de 15 ans incrimine le fait de compromettre sa santé par défaut de nourriture ou de soins.
• Soustraction aux obligations parentales : La soustraction aux obligations légales du père ou de la mère sanctionne le fait de s’y dérober sans motif légitime jusqu’à compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation.

📝 Points essentiels

• Le délaissement pénal suppose un abandon volontaire, tandis que le délaissement civil peut résulter d’une simple absence de relations pendant 1 an.
• L’abandon de famille (227-3) suppose un non-versement de la pension pendant plus de 2 mois, avec un recours à l’intermédiation via l’ARIPA lorsque c’est nécessaire.
• La non-représentation d’enfant (227-5) est punie de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
• La privation d’aliments et de soins sur un mineur de 15 ans (227-15) est une infraction formelle où la santé compromise suffit à caractériser le délit.
• La soustraction aux obligations parentales (227-17) est punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 €, et passe à 3 ans et 45 000 € si elle a directement conduit à la commission d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive.
• Les atteintes à l’ordonnance du JAF en cas de violences sont pénalement sanctionnées par l’incrimination issue du 227-4-2, qui réprime le non-respect d’une obligation imposée par un juge.

💡 Astuce mémo

Pénal = vol (+) : délaissement = volonté d’abandon ; Civil = temps : 1 an sans relation suffit.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Qualification et régime (qualification pénale)

Meurtre / empoisonnement / mandat criminel / intoxication volontaire (schéma opératoire)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre infraction matérielle et formelle : pour le meurtre la mort est exigée, alors que pour l’empoisonnement la mort n’est pas nécessaire car l’infraction est constituée par l’administration.
2. Croire que l’empoisonnement ne requiert pas l’intention de tuer : le cours retient au contraire que l’empoisonnement exige l’animus necandi (intention de tuer).
3. Se tromper sur le mandat criminel : ce n’est pas une tentative, l’article suppose qu’il n’y ait ni commission ni tentative du crime visé.
4. Oublier la condition de procédure de 221-5-6 : le texte est appliqué seulement avec une déclaration d’irresponsabilité pénale au titre de 122-1 (abolition/altération du discernement).
5. Mélanger 221-6-1 et 221-18 après 2025 : 221-18 vise l’homicide routier du conducteur avec 7 ans et 100 000 € et une liste de 10 circonstances, tandis que 221-6-1 subsiste seulement avec l’alinéa relatif à la faute d’imprudence.
6. Confondre violences volontaires et tentative : le cours indique que la tentative n’est pas sanctionnée pour les violences volontaires car la peine est structurée autour du résultat effectif.
7. Erreur sur le viol : le cours souligne l’absence de consentement (violence/contrainte/menace/surprise) et, après les évolutions mentionnées, l’acte peut viser la personne de l’auteur (fellations) : ne pas retenir une définition figée “pénétration homme-femme”.

✅ Checklist Examen

1. Identifier ce qu’implique le principe de légalité des délits et des peines et la place de la jurisprudence au regard de 111-4 (interprétation stricte).
2. Restituer la structure du code pénal et le sens d’un article (ex : 111-1 : livre/titre/chapitre + numéro après tiret).
3. Définir NATINF et indiquer son rôle en inventaire des natures d’infraction.
4. Expliquer la qualification pénale : classer contravention/délit/crime et relier à délais, compétences juridictionnelles et conséquences procédurales.
5. Distinguer meurtre (221-1) et empoisonnement (221-5) sur deux axes : résultat vs formelle et nécessité de l’animus necandi.
6. Présenter mandat criminel (221-5-1) : offres/promesses pour assassinat ou empoisonnement sans commission ni tentative.
7. Exposer le régime de 221-5-6 : intoxication volontaire illicite/manifestement excessive, trouble temporaire, homicide volontaire commis sous abolition du discernement, et exclusion de la tentative.
8. Pour l’homicide routier après la loi du 9 juillet 2025 : donner la peine de 221-18 (7 ans et 100 000 €) et citer au moins 4 circonstances parmi la liste de 10.
9. Pour 221-6-1 : rappeler ce qui subsiste (homicide involontaire par faute d’imprudence du conducteur) et le lien avec 121-3.
10. Pour atteintes à l’intégrité : rappeler la logique “violences = peine selon le résultat”, l’absence de tentative mentionnée et les peines clés 222-1, 222-15 et 222-15-1 (embuscade).
11. Pour les infractions de mise en danger et secours : distinguer risque causé à autrui (223-1 et peines), doxing/223-1-1, délaissement (223-3/223-4), entrave des secours (223-5) et omission (223-6).
12. Pour infractions sexuelles : donner l’architecture viol/agression sexuelle et le rôle du consentement (violence/contrainte/menace/surprise), puis distinguer viol de droit commun (222-23) vs viols particuliers 222-23-1 et 222-23-2 (mineur de 15 ans / viol incestueux).