Fiche de révision : Introduction au droit de l'entreprise et de la concurrence

📋 Plan du Cours

1. Notion de droit de l'entreprise
2. Sources du droit commercial
3. Actes de commerce
4. Régime des actes mixtes
5. Statut de commerçant
6. Autres entrepreneurs et conjoint
7. Droits et obligations du commerçant
8. Liberté de commerce et concurrence
9. Concurrence déloyale et limites
10. Institutions régulatrices
11. Juridictions commerciales
12. Location-gérance du fonds de commerce

📖 1. Notion de droit de l'entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Le droit est une science humaine qui utilise un vocabulaire et une méthode propres pour organiser la vie en société sans pouvoir être donné d’une définition parfaite.
• Justice du droit : La justice, associée au droit, vise un ajustement qui rend à chacun ce qui lui est dû, plutôt qu’une simple égalité des situations.
• Entreprise : L’entreprise est une notion d’abord économique, correspondant à l’exercice organisé d’une activité économique, notion dépourvue de définition proprement juridique en droit positif.
• Droit commercial : Le droit commercial est un aspect du droit de l’entreprise qui se comprend surtout à travers le régime du commerçant et les actes de commerce, sans épuiser toute la matière.

📝 Points essentiels

• Il n’existe pas de définition unique et parfaite du droit, car il s’agit d’une science humaine incomplète mais construite par méthode et langage spécifiques.
• L’organisation de l’activité économique distingue l’entreprise de la simple vente ponctuelle d’un bien (vente sans organisation ne suffit pas).
• Le droit commercial ne contient pas, dans ses règles de base, une notion générale d’entreprise : le droit de l’entreprise dépasse le seul droit commercial.
• Les définitions proposées de la justice relient le droit à l’équité et à l’ajustement social, avec l’idée que le juste produit la paix sociale plutôt qu’une égalité mécanique.
• Le droit de l’entreprise s’inspire de l’idée que la justice peut exister dans les rapports sociaux et les contrats, sans dépendre d’un recours systématique au juge.

💡 Astuce mémo

Juste = Équité (ajustement) : pas Égalité ; entreprise = activité économique organisée.

📖 2. Sources du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution et libertés fondamentales : Ensemble constitutionnel servant de socle aux libertés économiques et à certaines garanties invoquées en droit des entreprises.
• Lois et règlements : Normes adoptées par le Parlement, le gouvernement et les autorités administratives qui fixent l’essentiel des règles applicables aux commerçants.
• Documents administratifs : Actes et autorisations de l’administration qui conditionnent l’accès à certaines activités commerciales et encadrent leur exercice.
• Usages commerciaux : Pratiques professionnelles considérées comme normatives en droit des affaires, soit par reconnaissance automatique, soit par accord.
• Traités et droit de l’Union européenne : Normes internationales et européennes qui imposent des règles transnationales, notamment via des règlements et des directives.

📝 Points essentiels

• La Constitution et le bloc de constitutionnalité encadrent notamment la liberté de commerce, le rôle du gouvernement et certaines libertés liées à l’activité économique.
• Les lois constituent la source principale du droit commercial, avec un rôle central du Code de commerce qui contient une grande partie du droit des contrats et du régime des sociétés.
• Les règlements et décisions administratives complètent ponctuellement le droit commercial, par exemple via arrêtés locaux ou autorisations administratives selon l’activité.
• Les usages commerciaux peuvent avoir une force automatique entre commerçants (ex. prix hors taxes, solidarité passive) ou une force conventionnelle par renvoi ou par pratique d’une profession.
• Les traités internationaux créent des normes transnationales (souvent bilatérales ou multilatérales) et leur entrée en vigueur en France suppose une ratification par loi.
• Au niveau européen, les règlements s’appliquent directement alors que les directives exigent une transposition dans chaque État membre.

💡 Astuce mémo

Constitution + Lois/Règlements + Documents + Usages + Monde (Traités/UE) : ordre à réciter comme CC-DU-UD.

📖 3. Actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce : Un acte de commerce est qualifié par le droit commercial à partir de la réalité économique et des activités visées, car la loi ne donne pas de définition générale unique.
• Art L110-1 Code de commerce : L’article L110-1 liste les actes de commerce principalement terrestres servant de base à la détermination de la commercialité.
• Art L110-2 Code de commerce : L’article L110-2 liste les actes de commerce maritimes qui complètent le champ des actes de commerce.
• Actes de commerce par nature : Les actes de commerce par nature sont identifiés directement par leur contenu économique, regroupés notamment dans la liste de l’article L110-1.
• Actes de commerce par accessoire : Les actes de commerce par accessoire deviennent commerciaux lorsqu’ils sont accomplis pour les besoins d’une activité commerciale, via l’idée que l’accessoire suit le principal.

📝 Points essentiels

• La loi ne définit pas globalement les actes de commerce : la qualification dépend de la réalité économique et peut être complétée par la jurisprudence.
• Les articles L110-1 et L110-2 servent de base à la liste des actes de commerce, en renvoyant à des catégories terrestres et maritimes.
• Par nature, l’article L110-1 vise notamment le négoce (achat de biens meubles pour revendre), certaines opérations sur immeubles pour revente, l’agence, la location de meubles, la manufacture et diverses prestations de services.
• Par nature, l’article L110-1 inclut aussi les activités bancaires et, depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, les cautionnements de dettes commerciales « entre toutes personnes ».
• Les actes de commerce par la forme sont réputés commerciaux indépendamment de leur auteur ou de leur objet, notamment les lettres de change et les sociétés commerciales par la forme.
• Un acte non commercial peut devenir acte de commerce par accessoire lorsqu’il est réalisé pour les besoins d’une activité commerciale, selon la formule « accessorium sequitur principale ».

📖 4. Régime des actes mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte mixte : Acte mixte : situation où l’acte est de commerce pour une partie seulement et civil pour l’autre, ce qui influe sur la compétence du juge et le droit applicable.
• Non-commerçant demandeur : Non-commerçant demandeur : partie non professionnelle qui saisit en principe la juridiction civile, mais bénéficie en réalité d’une option lorsque l’autre partie est commerçante.
• Option du non-commerçant : Option du non-commerçant : choix de saisir soit le tribunal civil avec application du droit civil, soit le tribunal de commerce avec application du droit commercial.
• Tribunal civil en acte mixte : Tribunal civil en acte mixte : juridiction utilisée lorsque la demande vise un commerçant par un choix du non-commerçant, entraînant l’application du droit civil et de sa prescription.
• Tribunal de commerce en acte mixte : Tribunal de commerce en acte mixte : juridiction pouvant être saisie par le non-commerçant contre le commerçant, avec application des règles du droit commercial, notamment sur la preuve.

📝 Points essentiels

• Si le commerçant agit contre le non-commerçant, le litige relève obligatoirement de la juridiction civile et le droit applicable est le droit civil.
• Lorsque le non-commerçant agit contre le commerçant, il peut choisir la juridiction : tribunal civil (droit civil) ou tribunal de commerce (droit commercial).
• Le choix du non-commerçant est justifié par l’idée de protection de la partie réputée plus faible face à un professionnel.
• Devant le tribunal civil, la preuve suit les règles du droit civil, ce qui peut diminuer l’intérêt d’éléments comme des messages non contractualisés.
• Devant le tribunal de commerce, les règles commerciales de preuve et de charge de la preuve peuvent être plus favorables au non-commerçant dans certains litiges.

💡 Astuce mémo

Acte mixte = “chaque camp veut son juge” : le non-commerçant choisit civil ou commerce quand il attaque le commerçant.

📖 5. Statut de commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Le commerçant est celui qui accomplit des actes de commerce à titre habituel, selon l’art L121-1 du code de commerce.
• Habitude en actes de commerce : L’habitude résulte d’un faisceau d’indices apprécié par le juge, notamment le temps consacré aux actes et les revenus tirés de ces actes.
• Faisceau d’indices : Le faisceau d’indices permet au juge de qualifier la commercialité même si les critères liés au temps et aux revenus ne sont pas pleinement remplis.
• Spéculation : La spéculation correspond à la marge entre achat et revente, mais elle n’est ni indispensable ni suffisante pour retenir la qualité de commerçant.
• Présomption de non-commercialité du conjoint : Le conjoint collaborateur du commerçant bénéficie d’une présomption de non-commercialité posée par l’art L121-4 du code de commerce.

📝 Points essentiels

• La qualification de commerçant repose sur des actes de commerce accomplis à titre habituel, même si la loi ne fixe pas de délai précis pour caractériser l’habitude.
• La jurisprudence retient souvent des critères liés au temps consacré aux actes et à l’importance des revenus tirés, sans que ces critères soient absolus.
• L’accomplissement d’actes de commerce peut aussi résulter d’une activité exercée au nom et pour le compte d’une autre personne, notamment dans une organisation sociétale.
• Les interdictions d’exercer une activité commerciale ou industrielle et de diriger ou gérer une société commerciale doivent être prononcées par le juge et ne dépassent jamais 10 ans.
• Le conjoint du commerçant est présumé non-commerçant (L121-4), et peut être collaborateur, salarié ou associé selon les situations décrites.

💡 Astuce mémo

Actes + Habitude = Commerçant (L121-1) ; l’habitude se juge avec un faisceau d’indices, pas un délai fixe.

📖 6. Autres entrepreneurs et conjoint

🔑 Notions clés & Définitions

• Artisan : L’artisan est un entrepreneur dont l’activité reste civile et relève de textes propres, même si certains mécanismes du droit commercial peuvent parfois s’y appliquer.
• Agriculteur : L’agriculteur exerce une activité civile où la valeur ajoutée provient principalement du travail et de la croissance des végétaux et des animaux.
• Profession libérale : La profession libérale regroupe des activités civiles fondées surtout sur un travail intellectuel, généralement encadrées par une organisation professionnelle.
• Conjoint du commerçant : Le conjoint du commerçant bénéficie d’une présomption de non-commercialité, avec un statut déterminé selon son mode de participation à l’activité.

📝 Points essentiels

• Le statut d’artisan est identifié par un décret du 5 juillet 1996 et suppose notamment une activité majoritairement manuelle, une inscription dans le registre concerné et l’existence de critères liés à la formation ou expérience.
• En matière mixte agriculture-commerce, la nature civile de l’activité agricole peut rester dominante, mais une activité commerciale prépondérante peut conduire à une commercialité de fait avec application des obligations du commerçant.
• Les professions libérales se distinguent par la place centrale de la valeur intellectuelle et par des prestations de services qui ne doivent pas être confondues avec des services commerciaux.
• La loi du 10 juillet 1982 pose une présomption de non-commercialité du conjoint (article L121-4) et prévoit trois statuts possibles : collaborateur, salarié ou conjoint associé.
• Quand le conjoint est collaborateur, il participe sans rémunération et la loi Macron du 6 août 2015 impose l’inscription au RCS et permet un renversement si le conjoint se comporte comme un véritable commerçant.
• Quand le conjoint est salarié, la qualité peut venir d’un contrat ou d’une situation de fait fondée sur travail, rémunération et subordination, la preuve du lien de subordination étant à la charge du commerçant.

💡 Astuce mémo

Artisan = Manuel (décret 5/07/1996) ; Agriculteur = Nature ; Libéral = Intellect ; Conjoint = non-commercialité (10/07/1982) → collaborateur/salarié/associé.

📖 7. Droits et obligations du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété commerciale : La propriété commerciale est un droit reconnu qui attache juridiquement la valeur de l’activité au travers du fonds de commerce, avec des possibilités de cession et de location.
• Bail commercial : Le bail commercial est un bail encadré par le code de commerce qui permet au commerçant de louer des locaux à des conditions plus avantageuses qu’un bail classique.
• Régime probatoire favorable : Le régime probatoire favorable est un mécanisme du droit commercial qui donne plus de portée aux preuves du commerçant, notamment aux factures produites contre les débiteurs.
• Obligations comptables : Les obligations comptables sont des devoirs de transparence imposant une comptabilité sincère et régulière, tenue comme éléments de preuve en justice.
• Numéro SIREN : Le numéro SIREN est l’identifiant d’entreprise délivré lors de l’immatriculation, à mentionner sur les actes juridiques comme les contrats et les factures.

📝 Points essentiels

• Le commerçant peut céder ou louer son fonds de commerce, notamment via la location-gérance, car le fonds bénéficie d’une reconnaissance juridique de sa valeur.
• Le commerçant bénéficie d’un privilège de juridiction : ses litiges peuvent être jugés en première instance par un tribunal composé de juges consulaires.
• Le commerçant peut, dans l’intérêt de sa gestion, tenir une comptabilité via un centre de gestion agréé, ce qui s’accompagne d’avantages fiscaux liés à la fiabilité des comptes.
• Les obligations générales incluent l’ouverture d’un compte bancaire, l’affiliation à une caisse de sécurité sociale et la publication de la situation matrimoniale au RCS.
• Les obligations fiscales distinguent personnes physiques et personnes morales : les premières relèvent de l’impôt sur le revenu (BIC) tandis que les secondes relèvent de l’impôt sur les sociétés, avec aussi TVA et contribution économique territoriale.
• Les livres comptables doivent être tenus et servent de preuves en justice, avec au moins un journal chronologique, un bilan annuel et un compte de résultat par activité.

📖 8. Liberté de commerce et concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de commerce : La liberté de commerce est le principe selon lequel l’activité commerciale est ouverte à toute personne, même si elle peut être encadrée par des restrictions justifiées.
• Loi Le Chapelier : La loi Le Chapelier de 1791 a posé l’abolition des corporations et a affirmé la liberté de commerce à l’origine du principe.
• Liberté d’entreprendre : La liberté d’entreprendre est la formulation moderne englobant la liberté de commerce dans les textes internationaux et constitutionnels, notamment à l’échelle européenne.
• Ordo-libéralisme : L’ordo-libéralisme est une conception selon laquelle l’État doit surtout garantir les libertés économiques et un cadre juridique permettant le fonctionnement du marché.
• Liberté des prix : La liberté des prix signifie que, pour qu’il y ait concurrence, les prix doivent pouvoir être libres, avec seulement quelques exceptions.

📝 Points essentiels

• Les atteintes légales à la liberté de commerce ou d’entreprendre doivent être restrictives, poursuivre un but précis et respecter la proportionnalité.
• La liberté de concurrence découle de la liberté de commerce et devient une liberté fondamentale avec un essor marqué dans les années 1980 en Europe.
• En ordo-libéralisme, l’État doit garantir une concurrence pur et parfaite plutôt que diriger directement le marché.
• L’ordonnance du 1er décembre 1986 affirme la liberté de la concurrence et des prix, car la concurrence suppose la liberté des prix.
• Le principe de liberté des prix connaît trois exceptions régulées : l’énergie, les médicaments et le prix des livres.
• Même si la liberté des prix est la règle, certains prix restent encadrés au nom de l’intérêt supérieur et de l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Concurrence = liberté des prix : sans liberté des prix, la concurrence ne peut pas vraiment fonctionner.

📖 9. Concurrence déloyale et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : Notion jurisprudentielle fondée sur la responsabilité civile afin de réparer une nuisance commerciale causée à un concurrent par des actes fautifs.
• Dénigrement : Forme de concurrence déloyale consistant à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un service ou un produit pour en tirer un avantage commercial.
• Désorganisation par débauchage : Manifestation de concurrence déloyale qui vise à perturber l’activité du concurrent, notamment en débauchant son personnel.
• Confusion : Conduite de concurrence déloyale qui crée un amalgame dans l’esprit du public entre l’entreprise fautive et celle du concurrent.
• Parasitisme économique : Pratique de concurrence déloyale visant à profiter de la réputation d’une entreprise, y compris par un tiers qui ne se situe pas sur le même marché.

📝 Points essentiels

• La concurrence déloyale se fonde sur l’article 1240 du Code civil et ouvre une action en responsabilité entre commerçants pour obtenir réparation du préjudice subi.
• Les 4 manifestations classiques sont le dénigrement, la désorganisation (dont le débauchage), la confusion et le parasitisme économique.
• Pour obtenir des dommages et intérêts, la victime doit prouver la faute (actes déloyaux), l’existence d’un préjudice (notamment une perte importante de chiffre d’affaires) et le lien de causalité, avec l’exigence d’une intention de nuire.
• La concurrence déloyale peut aussi mener à la cessation de l’illicite, parfois sous astreinte, avec retrait ou arrêt des actes sanctionnés et exécution dans un délai fixé.
• La clause de non-concurrence post-contractuelle doit être limitée dans l’objet, dans le temps (jugé raisonnable de 3 mois à 2 ans) et dans l’espace, et l’indemnisation est obligatoire pour les seuls salariés depuis 2002.
• La compliance vise à préparer l’entreprise avant l’entrée en vigueur des règles (conformité au jour J) et à gérer des risques non liés au seul texte, tandis que la RSE tend vers des obligations plus dures, avec une loi française de 2017 reprise dans un règlement européen de juin 2024.

💡 Astuce mémo

4D : dénigrement, désorganisation (débauchage), confusion, parasitisme (éco).

📖 10. Institutions régulatrices

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorités politiques : Institutions publiques qui orientent la politique économique de l’entreprise via l’État et les collectivités, notamment par la fiscalité, les cotisations et l’aménagement économique.
• Autorités administratives indépendantes : Organismes administratifs à compétence économique qui disposent de leur propre budget et ne dépendent pas directement de la hiérarchie ministérielle.
• Autorité de la concurrence : Institution indépendante chargée de veiller au respect des règles de concurrence, avec un volet administratif et un volet contentieux.
• AMF : Autorité administrative indépendante qui contrôle les marchés financiers et sanctionne les infractions boursières, notamment les cas de délits d’initié.
• INPI : Institut chargé de la propriété industrielle et, depuis 2018, du registre national dématérialisé rassemblant plusieurs registres d’entreprises.

📝 Points essentiels

• Les autorités politiques nationales et locales influencent l’économie des entreprises par des décisions fiscales, sociales et d’aménagement (infrastructures, plans locaux, zones d’activités).
• Les autorités administratives indépendantes sont dites indépendantes car elles ne relèvent d’aucune hiérarchie administrative et disposent de budgets propres.
• L’autorité de la concurrence comprend un volet administratif pour l’étude des concentrations et un volet contentieux qui tranche comme une juridiction de première instance.
• L’AMF est présentée comme le contrôle des marchés financiers et intervient pour sanctionner des comportements comme les délits d’initié.
• L’INPI conserve des missions liées aux marques et brevets et tient aussi un registre national dématérialisé (RCS, répertoire des métiers et artisans, registre des activités agricoles).

💡 Astuce mémo

Admin = “Budget + indépendant” : elles décident (administratif) et jugent/sanctionnent (contentieux), comme une “double porte”.

📖 11. Juridictions commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions consulaires : Les juridictions consulaires sont des tribunaux compétents pour certains litiges commerciaux, composés de juges élus par les acteurs du commerce.
• Juges consulaires : Les juges consulaires sont des juges élus par les commerçants, chargés de statuer au sein des tribunaux de commerce sans être des magistrats de carrière.
• Juridictions spécialisées : Les juridictions spécialisées sont des tribunaux dérogatoires qui tranchent des contentieux particuliers nécessitant des connaissances spécifiques.
• Tribunaux d’activités économiques : Les tribunaux d’activités économiques sont des juridictions expérimentales de 2025 destinées à traiter toutes les affaires économiques de leur ressort.
• MARD : Les MARD sont des modes alternatifs de règlement des différends permettant de résoudre un litige sans passer directement par le juge étatique.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux de commerce relèvent des articles L 723-1 et suivants du livre 7 et sont régis par un système électif au sein du monde des commerçants.
• Sont éligibles comme juges consulaires les commerçants en exercice inscrits au RCS, avec une limite d’âge (moins de 30 ans) et une ouverture aux professionnels liés (expert-comptable, commissaire aux comptes, mandataire judiciaire) ainsi qu’à certains cadres salariés de direction.
• Lors de la première élection, le mandat des juges consulaires dure 2 ans puis 6 ans renouvelable une fois, ce qui permet un enchaînement de 14 ans maximum.
• Quand il n’y a pas assez de candidats dans un département, le tribunal judiciaire fait office de tribunal de commerce, ce mécanisme restant aujourd’hui plutôt rare.
• Les contentieux civils entre non-commerçants relèvent du tribunal judiciaire, tandis que les juridictions consulaires concernent les commerçants.
• En cas de non-encombrement des tribunaux, la loi favorise le recours à des MARD comme la transaction, la médiation, l’homologation d’accord par le juge et l’arbitrage.

💡 Astuce mémo

Consuls élus, spécialisés compétences, MARD = sortir du juge.

📖 12. Location-gérance du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Location-gérance : Contrat où le propriétaire d’un fonds en confie l’exploitation à un autre commerçant, sans lui transférer la propriété du fonds, contre une redevance mensuelle.
• Propriétaire du fonds : Personne qui conserve la propriété du fonds de commerce tout en percevant la redevance du locataire-gérant et en supportant le risque de dévalorisation du fonds.
• Locataire-gérant : Commerçant qui exploite un fonds qui ne lui appartient pas, librement quant à la gestion, après avoir réuni les conditions de capacité civile et commerciale.
• Redevance : Somme versée périodiquement par le locataire-gérant au propriétaire du fonds en contrepartie de l’exploitation du fonds pendant la location-gérance.

📝 Points essentiels

• La location-gérance du fonds de commerce est prévue par les art L141-1 et suivants du code de commerce, et elle se distingue du bail commercial portant sur les murs.
• Depuis 2019, la condition d’avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans avant de le donner en location-gérance a disparu, permettant de louer un fonds sans exploitation préalable.
• Le locataire-gérant doit avoir la capacité civile (18 ans), la capacité commerciale et être inscrit au RNE en qualité de commerçant.
• La publication du contrat de location-gérance doit intervenir dans les 15 jours suivant sa signature, avec diffusion au BODACC et dans un journal d’annonces légales.
• La redevance est librement fixée par les parties, souvent indexée sur le chiffre d’affaires, et elle ouvre au locataire-gérant des droits liés aux cotisations sociales.

💡 Astuce mémo

Gérance = gestion sans acheter : le propriétaire garde le fonds, l’autre exploite et paie une redevance.

📅 Repères chronologiques

1. 1791Loi Le Chapelier : abolition des corporations et affirmation de la liberté de commerce
2. 1er décembre 1986Ordonnance relative à la liberté de la concurrence et des prix
3. 10 juillet 1982Loi : présomption de non-commercialité du conjoint (article L121-4) et statuts du conjoint
4. 5 juillet 1996Décret relatif à l’artisan (critères d’identification de l’activité artisanale)
5. 6 août 2015Loi Macron : inscription des collaborateurs au RCS (et évolution du régime du conjoint collaborateur)
6. 15 septembre 2021Ordonnance : cautionnements de dettes commerciales « entre toutes personnes » réputés actes de commerce
7. 22 mai 2019Loi PACTE : renforcement du libéralisme et introduction de la RSE
8. 6 août 2015Loi Macron : protection/inscription et règles liées au fonctionnement des entrepreneurs

📊 Tableaux de synthèse

Usages commerciaux : force et conditions d’application

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « justice » (équité/ajustement) et « égalité » : dans le cours, la justice vise l’équité et la paix sociale, pas une égalité mécanique.
2. Dire que la loi définit globalement les actes de commerce : selon le cours, il n’existe pas de définition générale parfaite, la liste légale (L110-1/L110-2) sert de base et reste complétée.
3. Oublier que l’« acte mixte » ne se traite pas pareil selon qui agit : quand le non-commerçant attaque le commerçant, il choisit civil ou commerce ; quand le commerçant attaque, c’est civil.
4. Croire que la qualité de commerçant dépend d’un délai précis d’habitude : le cours insiste sur l’habitude appréciée par faisceau d’indices (temps, revenus) sans critère de délai fixe.
5. Assimiler « solidarité passive » de droit civil à l’exigence contractuelle : en droit commercial, elle est présumée entre commerçants sans qu’il soit besoin de l’indiquer.
6. Confondre bail commercial et location-gérance : le bail vise les murs, la location-gérance vise l’exploitation du fonds sans transfert de propriété du fonds.
7. Raisonner que la facture prouve comme en civil : en droit commercial, la facture émise par un commerçant vaut preuve avec renversement/à l’avantage du commerçant (preuve libre).

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit comme science humaine sans définition parfaite et relier la justice à l’équité/ajustement social (paix sociale).
2. Expliquer la notion d’entreprise comme activité économique organisée, et distinguer droit de l’entreprise (plus large) et droit commercial (actes/ commerçant).
3. Citer et distinguer les sources du droit commercial : Constitution/bloc, lois et règlements, documents administratifs, usages commerciaux, traités et droit de l’Union (règlements vs directives).
4. Qualifier les actes de commerce selon les catégories : par nature (L110-1), par nature maritimes (L110-2), par la forme, et par accessoire (accessorium sequitur principale).
5. Résoudre un acte mixte : commerçant contre non-commerçant (civil obligatoire) vs non-commerçant contre commerçant (option : tribunal civil ou de commerce, effet sur droit applicable et preuve).
6. Déterminer la qualité de commerçant : actes de commerce à titre habituel (faisceau d’indices : temps et revenus), notion de spéculation non indispensable, et présomption au profit du conjoint (L121-4).
7. Différencier artisan/agriculteur/profession libérale et expliquer la logique de la prépondérance ou de la commercialité de fait (agriculture) et la primauté intellectuelle (libéral).
8. Lister les droits du commerçant : propriété commerciale/fonds de commerce, bail commercial, privilège de juridiction (tribunal de commerce), et régime probatoire favorable (factures/charge de la preuve).
9. Décrire les obligations générales/comptables du commerçant : compte bancaire, affiliation/cotisations, publication au RCS, tenue des livres (journal, bilan, compte de résultat) et valeur probante.
10. Expliquer la liberté de commerce et la liberté des prix/concurrence : principe, restrictions restrictives/proportionnées, et 3 exceptions à la liberté des prix (énergie, médicaments, livres).
11. Présenter la concurrence déloyale : fondement (responsabilité civile), les 4 manifestations classiques (dénigrement, désorganisation/débauchage, confusion, parasitisme) et les conditions (faute, préjudice, causalité, intention de nuire).
12. Maîtriser les institutions et juridictions : autorités politiques et administratives indépendantes, juridictions consulaires (juges élus) vs juridictions spécialisées, et l’idée des MARD (transaction, médiation, homologation, arbitrage).