QCM : Introduction au droit de l'entreprise et de la concurrence — 24 questions

Explication

L’entreprise est d’abord une notion économique liée à l’exercice organisé d’une activité économique. Une vente ponctuelle ne suffit pas à caractériser cette organisation.

Explication

Le droit commercial est présenté comme un aspect du droit de l’entreprise centré sur le commerçant et les actes de commerce. Il ne couvre pas à lui seul toute la matière du droit de l’entreprise.

Explication

Le cours indique que les lois constituent la source principale du droit commercial, avec un rôle central du Code de commerce. Les usages et les traités complètent ce cadre, sans le remplacer.

Explication

Les règlements européens sont d’application directe, alors que les directives nécessitent une transposition dans chaque État membre. C’est une distinction classique rappelée par le cours.

Explication

Le négoce, c’est-à-dire l’achat de biens meubles pour les revendre, est expressément cité parmi les actes de commerce par nature. Les autres propositions relèvent d’actes civils.

Explication

Un acte peut devenir commercial par accessoire lorsqu’il est accompli pour les besoins d’une activité commerciale. L’idée est que l’accessoire suit le principal.

Explication

En matière d’acte mixte, lorsque le non-commerçant attaque le commerçant, il bénéficie d’une option entre tribunal civil et tribunal de commerce. Cette faculté vise à protéger la partie réputée plus faible.

Explication

Devant le tribunal de commerce, le litige est régi par les règles commerciales, en particulier pour la preuve. Le tribunal civil, au contraire, entraîne l’application du droit civil.

Explication

Le commerçant est celui qui accomplit des actes de commerce à titre habituel, selon l’article L121-1. La propriété d’un fonds ou le simple profit ne suffisent pas.

Explication

L’habitude est appréciée par le juge au moyen d’un faisceau d’indices, surtout le temps consacré et les revenus tirés des actes. La spéculation n’est ni indispensable ni suffisante.

Explication

L’artisan est présenté comme un entrepreneur dont l’activité reste civile, même si certains mécanismes du droit commercial peuvent parfois s’y appliquer. Il ne devient pas pour autant commerçant du seul fait de son activité.

Explication

Le cours indique que le conjoint bénéficie d’une présomption de non-commercialité et peut être collaborateur, salarié ou associé selon sa participation. Il n’est donc pas automatiquement commerçant.

Explication

Le cours cite parmi les obligations générales l’ouverture d’un compte bancaire et l’affiliation à une caisse de sécurité sociale. Les autres propositions ne correspondent pas aux obligations évoquées.

Explication

La propriété commerciale est présentée comme un droit attaché à la valeur de l’activité via le fonds de commerce. Elle permet notamment la cession ou la location du fonds.

Explication

La liberté de commerce signifie que l’activité commerciale est ouverte à toute personne, même si elle peut être encadrée par des restrictions justifiées. Elle n’exclut donc pas toute régulation.

Explication

Le cours indique que la concurrence suppose la liberté des prix, avec quelques exceptions régulées. L’idée contraire, selon laquelle les prix seraient toujours administrés, est inexacte.

Explication

La concurrence déloyale est présentée comme une notion jurisprudentielle fondée sur la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil. Elle permet d’obtenir réparation du préjudice causé à un concurrent.

Explication

Le parasitisme économique fait partie des quatre manifestations classiques de la concurrence déloyale. Il consiste à profiter indûment de la réputation ou des efforts d’une entreprise.

Explication

Le cours précise que ces autorités sont indépendantes car elles ne relèvent pas d’une hiérarchie administrative et disposent de leur propre budget. Elles n’ont donc pas le même statut qu’un tribunal ou qu’un service ministériel.

Explication

L’Autorité de la concurrence est décrite comme une institution indépendante chargée de veiller au respect des règles de concurrence, avec un volet administratif et un volet contentieux. Les marchés financiers relèvent plutôt de l’AMF.

Explication

L’Autorité de la concurrence contrôle les règles de concurrence et peut instruire puis trancher certains contentieux. L’AMF vise surtout les marchés financiers, tandis que l’INPI s’occupe de la propriété industrielle.

Explication

L’INPI a aussi pour mission de tenir un registre national dématérialisé rassemblant plusieurs registres d’entreprises. Les autres organismes n’ont pas cette fonction d’immatriculation centralisée.

Explication

Les juges consulaires sont des juges élus par les commerçants ou les acteurs du commerce, et non des magistrats de carrière. C’est ce qui distingue la juridiction consulaire d’une juridiction classique.

Explication

Les modes alternatifs de règlement des différends, comme la médiation ou l’arbitrage, sont privilégiés pour éviter un passage direct devant le juge étatique. Les autres propositions ne correspondent pas à cette logique de règlement amiable ou alternatif.