QCM : Introduction aux règles d'urbanisme — 24 questions

Explication

La police de l’urbanisme est une police administrative spéciale qui encadre l’occupation et l’utilisation du sol afin d’éviter les abus de propriété. Elle ne crée pas un droit à construire, mais limite et organise l’usage du terrain.

Explication

Les polices satellites sont des polices administratives spéciales qui touchent à l’urbanisme sans être la police de l’urbanisme au sens strict, notamment en matière de patrimoine, de commerce et de risques. Les autres propositions relèvent d’autres matières.

Explication

La densité renvoie à un calcul fondé sur le rapport entre la surface du terrain et la surface de plancher. Elle sert à apprécier l’intensité d’occupation d’un projet.

Explication

La reconstruction à l’identique est possible après destruction ou démolition dans un délai de 10 ans, à condition que la construction initiale ne soit pas frauduleuse. La modification de configuration n’est donc pas l’idée centrale du régime.

Explication

Le droit de l’urbanisme interdit de refuser ou de limiter, au moment du permis, l’usage de matériaux renouvelables. L’idée est de ne pas bloquer ce choix technique par une opposition du permis.

Explication

L’ombrière équipée en photovoltaïque doit couvrir au moins la moitié du parking, ou bien le parking doit être végétalisé. En plus, la récupération des eaux de pluie est prévue comme obligation liée au projet.

Explication

Le PLU peut imposer une part minimale de logements sociaux afin de favoriser la mixité sociale. Cette logique vise à diversifier les catégories de logements dans les opérations.

Explication

Les STECAL sont des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées pouvant autoriser certaines constructions même en zone agricole. Le cours indique qu’ils peuvent aussi servir à l’accueil des gens du voyage.

Explication

Le logement des agriculteurs n’est admis que si la présence de jour et de nuit est nécessaire à l’exploitation agricole. La simple qualité d’agriculteur ne suffit donc pas.

Explication

La délimitation d’un STECAL se fait après avis de la CDPNAF, ce qui encadre le périmètre retenu. L’avis intervient donc avant l’inscription du secteur dans le document d’urbanisme.

Explication

Le PADD est le document prospectif du PLU qui fixe les grandes orientations du projet communal après débat. Le règlement et les annexes précisent ensuite les règles, mais ne définissent pas cette vision d’ensemble.

Explication

Le cours indique qu’à partir du débat sur le PADD, des coupes et abattages d’arbres peuvent être soumis à déclaration préalable et qu’un sursis à statuer peut être prononcé. Les autres propositions ne correspondent pas à cet effet procédural.

Explication

La procédure est menée par le préfet, qui organise notamment l’examen conjoint avec l’État et les personnes associées. Ce n’est pas une compétence confiée au juge ni au département.

Explication

Le texte précise que la commune ou l’EPCI dispose de deux mois pour répondre, et que le silence vaut avis favorable. C’est donc un délai de deux mois, non d’un mois ou de six mois.

Explication

Le cours indique qu’une modification des orientations du PADD impose une procédure de révision du PLU. Une simple mise à jour des annexes ne suffit pas pour changer ces orientations.

Explication

La checklist du cours distingue la modification, qui porte surtout sur le règlement ou les OAP, de la révision, réservée aux changements plus structurants liés au PADD. Les autres propositions ne reprennent pas cette logique de distinction.

Explication

Le SDRIF est présenté comme l’équivalent du SCOT en Île-de-France pour l’application de certaines règles d’urbanisation. Le PADDUC, lui, concerne la Corse.

Explication

Le cours indique que le SCOT devient exécutoire deux mois après sa transmission au préfet, sous réserve de l’absence de modifications demandées. Il n’est pas réapprouvé ni rendu caduc dans cette situation.

Explication

Le SCOT est un document de planification qui fixe des orientations à l’échelle territoriale pour guider l’aménagement. Il ne délivre pas les permis et ne règle pas le détail parcellaire des constructions.

Explication

Le cours précise qu’un EPCI ne peut pas se retirer seul si ses communes appartiennent à un EPCI membre lui-même signataire du SCOT. Le retrait est donc encadré par la structure intercommunale signataire.

Explication

Le PLH signifie programme local de l’habitat : c’est l’outil de planification consacré à la politique du logement. Le PLU et le SCOT relèvent surtout de la planification urbaine, tandis que le certificat d’urbanisme n’est pas un document de politique de l’habitat.

Explication

Le PLH sert à organiser la politique du logement à l’échelle locale, notamment en programmant l’offre de logements et sa répartition. Il ne remplace pas les règles de constructibilité ni les autorisations individuelles d’urbanisme.

Explication

Le plan local de l’habitat sert à organiser la politique du logement à l’échelle locale en fonction des besoins repérés. Il ne remplace pas le PLU et ne fixe pas, à lui seul, les règles de constructibilité.

Explication

Un PLH a une vocation programmatique : il organise la réponse aux besoins en logements sur un territoire. Les autres propositions relèvent plutôt du droit de propriété, du permis ou du PLU.