Introduction aux règles d'urbanisme

📋 Plan du Cours

1. Droit de l'urbanisme et polices spéciales
2. Densité, reconstruction et restauration
3. Énergie, stationnement et patrimoine
4. Mixité sociale, photovoltaïque et camping
5. Constructions irrégulières, isolement et RNU
6. PLU : contenu, zonage et PADD
7. PLU : élaboration et approbation
8. PLU : évolution, annulation et abrogation
9. Normes supérieures et documents régionaux
10. SCOT : objectifs, retrait et opposabilité
11. PLH et politique de l'habitat
12. Espaces sensibles, certificat et permis

📖 1. Droit de l'urbanisme et polices spéciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Police de l’urbanisme : Police administrative spéciale qui encadre occupation et utilisation du sol pour éviter les abus liés aux constructions.
• Service public de l’aménagement : Service public orienté vers l’action administrative pour organiser et accompagner le développement urbain.
• Polices satellites de l’urbanisme : Ensemble de polices administratives spéciales qui touchent à l’urbanisme sans être la police de l’urbanisme au sens strict.
• Servitude d’urbanisme : Servitude comme obligation de droit réel imposée à un fonds dans l’intérêt général, distincte du droit personnel attaché à la personne.
• CDPENAF : Commission départementale chargée de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, impliquée dans certains avis liés aux projets.

📝 Points essentiels