Police de l’urbanisme — définition ?
Encadrement administratif de l’usage du sol.
Polices satellites — exemples ?
Patrimoine, risques, équipements commerciaux.
Servitude d’urbanisme — nature ?
Obligation réelle d’intérêt général, sans indemnisation.
Densité urbaine — calcul ?
Surface de terrain / surface de plancher.
Reconstruction à l’identique — délai ?
10 ans après destruction ou démolition.
Restauration — critère principal ?
Conservation de l’intérêt patrimonial et murs porteurs.
Matériaux renouvelables — restriction ?
Interdiction de limiter leur usage lors du permis.
Ombrière photovoltaïque — exigence ?
Couvrir au moins la moitié du parking.
Récupération eaux pluviales — obligation ?
Organiser la gestion des eaux de pluie.
Mixité sociale — objectif ?
Diversifier logements et catégories sociales.
Part minimale de logements sociaux — dans le PLU ?
Imposée pour favoriser la mixité.
Zone de mixité commerciale — rôle ?
Maintenir et encadrer commerces de proximité.
STECAL — définition ?
Secteur limité pour accueillir gens du voyage.
PADD — étape ?
Débat en conseil municipal sur orientations du projet.
Procédure de révision du PLU — déclencheur ?
Modification des orientations ou du PADD.
Mise en compatibilité — rôle ?
Adapter le PLU à une norme supérieure.
Délais mise en compatibilité — après avis ?
1 mois pour accepter, puis 6 mois pour modifier.
Documents du PLU — principaux ?
Rapport, PADD, règlement, annexes, zonage.
Étapes d’élaboration — clés ?
Arrêt, enquête publique, approbation.
Permis tacite — condition ?
Silence de l’administration après délai d’instruction.
Certificat d’urbanisme — rôle ?
Informe sur le droit à construire, pas de droit en soi.
SCOT — définition ?
Schéma de cohérence territoriale, guide d’urbanisme.
Opposabilité du SCOT — quand ?
Après transmission au préfet, 2 mois pour opposer.
Droit de retrait EPCI — article ?
L’article L303-15 du Code de l’urbanisme.
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1. Quelle est la finalité principale de la police de l’urbanisme ?
2. Quel ensemble correspond le mieux aux polices satellites de l’urbanisme ?
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