Droit administratif — définition ?
Branche du droit régissant l’administration et ses activités
Critère du droit administratif — but ?
Déterminer l’application du droit administratif à une activité
Fonction administrative — rôle ?
Exécuter les lois et satisfaire l’intérêt général
Puissance publique — concept clé ?
Usage de prérogatives d’autorité par l’administration
Service public — définition ?
Activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général
Droit administratif inégalitaire — principe ?
L’administration dispose de prérogatives exorbitantes
Prérogatives exorbitantes — exemple ?
Expropriation pour cause d’utilité publique
Modèle français — caractéristique ?
Autonomie de l’administration dans ses activités
Police administrative — rôle ?
Prévenir les troubles à l’ordre public
Police judiciaire — objectif ?
Constater les infractions et rechercher leurs auteurs
Critère psychologique — distinction ?
Intention répressive pour police judiciaire, préventive pour administrative
Police administrative spéciale — exemple ?
Réquisition des grévistes pour maintien du service public
Ordre public — principe ?
Sécurité et fonctionnement régulier de la société
Contrats SPA — régime ?
Relèvent du droit administratif, juge administratif compétent
Contrats SPIC — caractéristique ?
Gestion industrielle ou commerciale, juge judiciaire compétent
Création des services publics — critère ?
Lien direct avec l’exécution d’un service public
Continuité du service — principe ?
Le service doit fonctionner sans interruption injustifiée
Mutabilité — définition ?
Le service public peut évoluer pour s’adapter à l’intérêt général
Équilibre financier — mécanismes ?
Sujétions imprévues, fait du prince, imprévision
Acte administratif unilatéral — privilège ?
Privilège du préalable, décision exécutoire sans juge
Fait grief — signification ?
L’acte doit produire des effets pour être attaqué
Droit souple — acte ?
Acte sans effets juridiques contraignants mais pouvant faire grief
Classification AAU — types ?
Décisoire (fait grief) ou non décisoire (ne fait pas grief)
Effet exécutoire — rôle ?
Permet l’application immédiate de l’acte sans validation judiciaire
Teste tes connaissances avec un QCM de 24 questions sur Introduction au droit administratif français.
1. Quelle autorité peut réquisitionner des grévistes au titre de la police administrative spéciale ?
2. Sur quoi repose le pouvoir de modification unilatérale de l’administration ?
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