Le gouvernement ou le préfet
Explication
La réquisition des grévistes relève d’une police administrative spéciale exercée notamment par le gouvernement ou le préfet. Cette mesure peut s’appliquer si elle est nécessaire à la continuité du service.
Sur la mutabilité du service public et l’adaptation à l’intérêt général
Explication
La modification unilatérale est justifiée par la mutabilité du service public, qui permet son adaptation à l’intérêt général. En contrepartie, le contrat est encadré et les préjudices doivent être intégralement indemnisés.
L’intention de l’autorité qui agit, préventive ou répressive
Explication
La police administrative est préventive, tandis que la police judiciaire a une finalité répressive. L’intention réelle de l’autorité constitue donc le critère déterminant.
Le contrat de travail d’un agent recruté dans un SPA géré par une personne publique est administratif
Explication
L’arrêt Berkani pose que le recrutement d’un agent dans un SPA géré par une personne publique conduit à la qualification administrative du contrat de travail. L’idée inverse, selon laquelle tout contrat de travail serait privé, est donc fausse.
Le cocontractant doit poursuivre l’exécution malgré les manquements de l’administration
Explication
En droit administratif, le cocontractant ne peut pas suspendre ses prestations en invoquant les manquements de l’administration. Il doit continuer à exécuter le contrat et agir ensuite en responsabilité contractuelle.
Le lien du contrat avec l’exécution du service public
Explication
La qualification peut reposer sur le rattachement du contrat à l’exécution d’un service public. Le contrat peut ainsi être administratif même sans clause exorbitante, si le lien avec le service public est suffisant.
Une indemnisation du surcoût, tout en continuant à exécuter le contrat
Explication
En cas d’imprévision, le cocontractant reste tenu d’exécuter le contrat et ne reçoit en principe qu’une indemnisation du surcoût. Si la situation devient absolument impossible, on bascule alors vers la force majeure.
La méthode permettant de déterminer quand le droit administratif s’applique à une activité impliquant l’administration
Explication
Le critère du droit administratif sert à déterminer dans quels cas cette branche s’applique à une activité liée à l’administration. L’intérêt général, à lui seul, ne suffit pas toujours à emporter cette qualification.
Seulement en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité
Explication
Le référé-suspension n’est possible que si deux conditions sont réunies cumulativement : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. En principe, le recours contre un AAU n’a pas d’effet suspensif.
Lorsqu’un barrage routier devient une poursuite armée
Explication
Un barrage routier peut relever de la police administrative, puis la poursuite armée de la police judiciaire. La qualification dépend alors de la phase de l’action et de sa finalité.
Parce que les critères jurisprudentiels se combinent selon les situations
Explication
Jean Rivero montre que les critères d’application du droit administratif varient et se complètent selon les cas. Ni la seule puissance publique ni le seul service public ne fournissent un critère général et absolu.
Il informe ou recommande sans créer de droits ni d’obligations propres
Explication
Un AAU non décisoire n’a pas d’effets juridiques propres : il oriente, informe ou recommande. À l’inverse, un acte décisoire produit par lui-même des effets juridiques.
Lorsqu’elle vise à assurer le fonctionnement normal du service au lieu du service minimum
Explication
La réquisition ne peut servir qu’à maintenir un service minimum indispensable. Si elle vise à imposer un fonctionnement normal, elle dépasse la limite admise et devient illégale.
Lorsqu’il produit des effets notables sur la situation des personnes concernées
Explication
Un acte de droit souple peut faire grief si ses effets sont suffisamment sensibles pour influencer la situation des personnes. Ce n’est pas sa forme qui compte d’abord, mais l’ampleur concrète de ses effets.
Des circonstances économiques extérieures rendent l’exécution financièrement insupportable
Explication
L’imprévision suppose un bouleversement économique extérieur et imprévisible qui rend l’exécution trop lourde financièrement. Ce n’est pas la même logique que le fait du prince, qui suppose un acte de l’administration contractante.
À assurer un service minimum
Explication
La réquisition n’est légale que pour garantir un service minimum nécessaire. Elle ne doit pas avoir pour effet de faire fonctionner le service normalement.
L’expropriation pour cause d’utilité publique
Explication
L’expropriation pour cause d’utilité publique permet à l’administration de contraindre un propriétaire à céder son bien. C’est un exemple classique de pouvoir exceptionnel au service de l’intérêt général.
Il relève du bloc de compétence judiciaire
Explication
Les litiges nés des contrats conclus par un SPIC avec ses usagers relèvent en principe du juge judiciaire. La présence d’une clause exorbitante ne suffit pas, à elle seule, à changer cette compétence.
Elle s’applique immédiatement sans attendre l’aval préalable d’un juge
Explication
Le caractère exécutoire permet l’application immédiate de la décision sans validation préalable du juge. Il se distingue du caractère coercitif, qui renvoie à l’usage de la force pour imposer l’exécution.
La nature de l’activité et son rapprochement avec une logique industrielle ou commerciale
Explication
Un SPIC se caractérise par une logique industrielle ou commerciale, tandis qu’un SPA relève par principe d’un régime dominé par le droit administratif. Le seul intérêt général ne suffit pas à distinguer les deux.
Il sanctionne l’illégalité de la mesure
Explication
Lorsqu’une mesure de police dépasse ce qui est nécessaire au service minimum, le juge en constate l’illégalité. Le contrôle porte donc sur la proportionnalité et la nécessité de la mesure.
Lorsqu’il produit des effets notables sur la situation des personnes concernées
Explication
Même sans créer formellement de droits ou d’obligations, un acte de droit souple peut faire grief s’il a des effets notables sur les personnes concernées. C’est l’impact concret de l’acte qui compte, pas seulement sa forme.
L’administration dispose de prérogatives particulières pour faire prévaloir l’intérêt général
Explication
Le droit administratif rompt avec l’égalité du droit civil en accordant à l’administration des prérogatives exorbitantes. Cette différence vise à permettre la satisfaction de l’intérêt général.
Le pouvoir de rendre une décision exécutoire sans attendre l’aval préalable du juge
Explication
Le privilège du préalable permet à l’administration de décider et de rendre sa décision immédiatement applicable sans validation préalable par le juge. Le recours juridictionnel n’empêche pas, en principe, l’exécution de l’acte.
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Droit administratif — définition ?
Branche du droit régissant l’administration et ses activités
Critère du droit administratif — but ?
Déterminer l’application du droit administratif à une activité
Fonction administrative — rôle ?
Exécuter les lois et satisfaire l’intérêt général
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