QCM : Introduction à l'Administration Publique Française — 24 questions

Explication

Une institution est d’abord une structure organisée, dotée de moyens et affectée à une fonction précise. La notion d’administration vise plutôt des activités ou des formes d’organisation, pas seulement une structure.

Explication

L’administration au sens matériel désigne les activités orientées vers l’intérêt général, qu’elles soient exercées par des personnes publiques ou privées. Elle ne se confond donc pas avec les seules personnes morales de droit public.

Explication

La personne morale est un sujet de droit distinct des individus qui la composent. Elle regroupe des intérêts collectifs et peut relever du droit public ou du droit privé.

Explication

L’établissement public est une personne morale de droit public créée pour une compétence spécifique, dominée par le principe de spécialité. Il ne dispose pas d’une compétence générale.

Explication

Le pouvoir hiérarchique fonctionne à l’intérieur d’une même organisation administrative, entre supérieur et subordonné. La tutelle, elle, s’exerce entre personnes morales distinctes pour encadrer leurs actes et leurs personnes.

Explication

La déconcentration consiste à confier sur le territoire des pouvoirs de l’État à des relais locaux qui agissent en son nom. Elle ne crée pas une autonomie locale comme la décentralisation.

Explication

La circonscription administrative est un cadre territorial d’action des administrations, qu’elles soient déconcentrées ou décentralisées. Elle ne désigne ni une personne morale ni une norme.

Explication

Le département est une circonscription intermédiaire dont la création ou la suppression de la structure relève du législateur. Ce n’est pas le préfet qui peut en décider.

Explication

Le pouvoir réglementaire d’exécution sert à adopter les mesures nécessaires pour appliquer la loi, tout en restant subordonné à celle-ci et à la hiérarchie des normes. Il ne permet pas de la contredire.

Explication

La publicité de la loi consiste à la diffuser officiellement afin qu’elle soit connue et opposable. Sans cette publicité, la loi ne peut pas jouer pleinement son rôle juridique.

Explication

L’article 21, alinéa 1, confie au Premier ministre un pouvoir résiduel de nomination pour les emplois non pourvus par le Président. L’article 13 concerne au contraire les nominations présidentielles.

Explication

Certaines nominations présidentielles sont encadrées par un contrôle parlementaire assorti d’un droit de veto prévu par des lois organiques. Il ne s’agit ni d’un simple avis consultatif ni d’une compétence exclusive d’une seule assemblée.

Explication

Le principe de mutabilité implique que le service public doit pouvoir évoluer pour s’adapter aux besoins des usagers. Le principe d’égalité concerne le traitement des usagers, non l’adaptation du service.

Explication

Le principe de continuité exige la permanence du service public, même en présence de conflits sociaux. Les autres propositions confondent continuité avec neutralité, droit de grève ou mutabilité.

Explication

La police administrative vise la prévention des atteintes à l’ordre public. La répression d’une atteinte déjà réalisée relève de la police judiciaire.

Explication

L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge reconnaît la dignité humaine comme composante autonome de l’ordre public. À l’inverse, l’arrêt Lutécia repose sur les circonstances locales et la moralité publique.

Explication

Les administrations actives sont les services centraux qui prennent les décisions au nom de l’État sur l’ensemble du territoire. Les administrations d’accompagnement, elles, n’ont pas de pouvoir de décision.

Explication

L’arrêt Jamart reconnaît aux ministres un pouvoir réglementaire pour l’organisation et le fonctionnement de leurs services en tant que chefs de service. Les autres arrêts portent sur des questions différentes.

Explication

Le préfet de département représente l’État dans le département et dirige les services déconcentrés. Le préfet de région coordonne au niveau régional sans être le supérieur hiérarchique des préfets de département.

Explication

Le déféré préfectoral est une saisine du tribunal administratif par le préfet lorsqu’il doute de la légalité d’un acte, et il n’a pas d’effet suspensif. L’acte continue donc à s’appliquer pendant l’instance.

Explication

La libre administration locale implique que les collectivités s’administrent librement par des conseils élus, avec une autonomie réelle mais encadrée. La centralisation et la tutelle hiérarchique décrivent au contraire une dépendance plus forte à l’État.

Explication

La loi NOTRe a supprimé la clause générale de compétence des départements et des régions, mais elle a été maintenue pour les communes. Les autres collectivités citées n’en disposent plus à titre général.

Explication

Les EPCI sont précisément des établissements publics destinés à coordonner l’action de plusieurs communes autour de compétences partagées. Une SEM ou une SPL sont des sociétés, non des structures intercommunales de coopération institutionnelle.

Explication

Les communautés urbaines correspondent à un ensemble urbain dépassant 450 000 habitants et disposent de compétences étendues dans plusieurs domaines. Les métropoles sont d’autres EPCI, mais la définition donnée ici correspond aux communautés urbaines.