QCM : Notions et Régime du Fonds de Commerce — 22 questions

Explication

Le fonds de commerce est juridiquement un bien meuble incorporel, distinct de l’immeuble d’exploitation. Il ne constitue pas un patrimoine, car il n’englobe pas les dettes.

Explication

Le fonds de commerce forme une universalité de fait : ses éléments sont appréhendés comme un tout avec un régime propre. Ce n’est ni une universalité de droit ni un immeuble.

Explication

Sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce, car la clientèle en est l’élément essentiel. Le local ou le matériel peuvent manquer sans faire disparaître le fonds.

Explication

L’achalandage désigne les personnes de passage qui fréquentent un commerce en raison de sa localisation. La clientèle, elle, renvoie aux personnes qui achètent régulièrement auprès d’un commerçant déterminé.

Explication

Le nom commercial sert à identifier le fonds de commerce et l’activité de l’entrepreneur ou de la société. Il peut être transmis avec le fonds lors de la cession.

Explication

Après la cession, le vendeur ne peut plus utiliser le nom commercial cédé sans risquer une action en concurrence déloyale. Cette action suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Explication

Une autorisation personnelle dépend de la qualification de l’exploitant et ne se transmet pas avec le fonds. À l’inverse, une autorisation attachée au fonds suit l’exploitation et peut être cédée avec lui.

Explication

Parmi les exemples donnés, la pharmacie relève d’une autorisation personnelle liée à la personne de l’exploitant. Elle n’est donc pas automatiquement reprise lors de la vente du fonds.

Explication

En exploitation directe, le propriétaire exerce lui-même l’activité et assume personnellement les risques. La location-gérance, au contraire, confie l’exploitation à un tiers à ses risques et périls.

Explication

La location-gérance consiste à confier l’exploitation du fonds à un tiers contre redevance, le tout à ses risques et périls. Elle se distingue de la vente, qui transfère la propriété du fonds.

Explication

Le locataire-gérant est celui qui exploite le fonds pour son propre compte, à ses risques et périls, en versant une redevance au propriétaire. Il ne devient pas propriétaire du fonds et ne perçoit pas la redevance.

Explication

La location-gérance doit faire l’objet d’une publicité rapide, avec publication par extrait ou avis dans les quinze jours et enregistrement dans le mois. Cette formalité vise à assurer la transparence vis-à-vis des tiers.

Explication

La vente du fonds de commerce suppose un consentement libre et éclairé, donc sans dol, erreur ni violence. Les autres éléments proposés relèvent d’autres régimes ou ne sont pas des conditions générales de validité.

Explication

La publicité sert notamment à rendre la vente opposable aux créanciers. Elle n’a ni pour effet de transférer les dettes, ni d’écarter le droit de préemption, ni de remplacer l’acte de vente.

Explication

L’apport en société ne donne pas lieu à un prix, mais à la remise de titres sociaux à l’apporteur. C’est la logique même de l’échange entre le fonds apporté et la participation au capital.

Explication

Le nantissement porte sur plusieurs éléments du fonds, mais exclut les marchandises, c’est-à-dire le stock. En revanche, le droit au bail, la clientèle et le nom commercial peuvent en faire partie.

Explication

Le fonds libéral repose sur une clientèle civile, et la validité de la cession dépend notamment du respect de la liberté de choix du patient. Sans cette clientèle réellement transférable, la cession perd son sens.

Explication

Le savoir-faire de l’artisan est un élément personnel important, mais il n’est pas cessible selon le régime décrit. C’est une limite essentielle à la transférabilité du fonds artisanal.

Explication

Pour qu’un site marchand soit qualifié de fonds de commerce, il faut une clientèle en ligne réelle et personnelle. Une simple présence sur internet ou une audience diffuse ne suffit pas.

Explication

Le fichier-clients doit être déclaré à la CNIL au titre de la loi informatique et libertés. Cette exigence s’ajoute aux règles propres à la protection des données et du commerce en ligne.

Explication

La qualification de fonds de commerce électronique suppose une clientèle en ligne réellement constituée, propre à l’activité. Un simple hébergement ou une identité visuelle ne suffit pas à caractériser un fonds.

Explication

Le fichier-clients doit être déclaré à la CNIL en application de la loi « informatique et libertés », avec respect des exigences CNIL et RGPD. À défaut, la cession peut encourir la nullité selon le cours.