La Constitution de 1958
Explication
La Constitution de 1958 est la norme suprême : toutes les autres normes doivent lui être conformes. La loi et le règlement lui sont subordonnés.
Appliquer concrètement les lois et organiser la vie administrative
Explication
Le règlement est un acte exécutif ou administratif qui précise et met en œuvre la loi. L’interprétation des textes relève plutôt de la jurisprudence.
Un texte qui fixe des principes généraux et laisse les détails aux textes d’application
Explication
Une loi-cadre fixe un cadre général, des orientations et des objectifs, puis les modalités précises sont complétées par des textes d’application. Elle ne règle donc pas elle-même tous les détails.
Elle fixe des objectifs à atteindre en laissant le choix des moyens aux États membres
Explication
La directive européenne fonctionne comme une loi-cadre : elle fixe un objectif commun, puis chaque État choisit les moyens pour l’atteindre. Elle ne détaille pas elle-même toutes les mesures nationales.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021
Explication
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 renforce la place des exigences environnementales en urbanisme. Le décret tertiaire concerne surtout la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
Stopper progressivement l’artificialisation des sols
Explication
Le ZAN vise à réduire puis stopper l’artificialisation des sols d’ici 2050. Il s’agit d’un objectif de sobriété foncière, pas d’une interdiction générale de construire.
La métropole
Explication
La métropole correspond aux plus grandes agglomérations et exerce des compétences d’urbanisme à l’échelle intercommunale. La communauté d’agglomération et la communauté de communes couvrent des ensembles moins vastes.
Il le considère comme un patrimoine commun de la nation géré par les collectivités selon leurs compétences
Explication
L’article L.101-1 affirme que le territoire français est un patrimoine commun de la nation, géré par les collectivités dans le cadre de leurs compétences. Il vise aussi une harmonisation des décisions d’utilisation de l’espace.
La conformité
Explication
La conformité impose un respect strict, sans marge d’interprétation. La compatibilité est moins rigoureuse car elle exige seulement de ne pas contredire les orientations essentielles.
Lorsqu’elles sont annexées au PLU ou publiées sur le portail national de l’urbanisme
Explication
Les servitudes d’utilité publique sont opposables si elles sont annexées au PLU ou publiées sur le portail national de l’urbanisme. Sans cela, elles ne peuvent pas être invoquées de la même manière contre une demande d’autorisation.
Une règle qui s’applique seulement en l’absence de PLU ou d’autre document local
Explication
Les dispositions supplétives du RNU ne jouent que lorsque la commune ne dispose pas de PLU ou d’un autre document d’urbanisme local. Elles s’effacent donc dès qu’un document local existe.
Elle organise l’urbanisation des communes littorales en conciliant développement et protection des milieux
Explication
La loi Littoral encadre l’urbanisation des communes concernées par le littoral pour concilier développement et protection des milieux. Les autres propositions confondent cette loi avec la loi Montagne ou avec des documents d’urbanisme.
Elles s’appliquent partout et en continu, même s’il existe un document local
Explication
Les dispositions d’ordre public du RNU s’imposent dans tous les cas, sans dépendre de l’existence d’un document local. C’est l’inverse des dispositions supplétives, qui ne jouent qu’en leur absence.
La sécurité et la salubrité
Explication
Parmi les cinq domaines d’ordre public du RNU figurent notamment la sécurité et la salubrité. Les autres options relèvent d’autres instruments ou niveaux de planification.
La continuité avec les zones urbanisées existantes
Explication
La loi Littoral exige une urbanisation en continuité avec les zones déjà urbanisées, avec en plus des limites spécifiques comme la bande des 100 mètres. L’urbanisation diffuse va à l’encontre de cette logique.
Les communes riveraines de mers, d’océans et de certains plans d’eau intérieurs de plus de 1000 hectares
Explication
La loi Littoral s’applique notamment aux communes littorales riveraines des mers et océans, ainsi qu’à certains plans d’eau intérieurs de plus de 1000 hectares. Les autres réponses renvoient à d’autres régimes ou à de faux critères.
La continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes d’habitations existants
Explication
En montagne, l’urbanisation doit se faire en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes d’habitations existants. Cette règle vise à éviter le mitage et à préserver les paysages.
Éviter le mitage et les constructions isolées dispersées
Explication
La continuité de l’urbanisation en montagne sert à éviter le mitage, c’est-à-dire la dispersion de constructions isolées. Cette dispersion dégraderait les paysages et alourdirait les raccordements aux réseaux.
Il sert d’écran juridique entre les documents locaux et plusieurs documents supérieurs
Explication
Le SCoT joue un rôle d’écran juridique : les documents locaux s’y réfèrent sans devoir viser directement tous les textes régionaux et sectoriels. Il ne remplace pas le PLU, qui reste le document de la parcelle.
L’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est fortement limitée, sauf dérogation
Explication
Une commune non couverte par un SCoT relève de la constructibilité limitée, ce qui bloque en principe l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation sauf régime dérogatoire. Cette règle renforce le rôle du SCoT dans la planification.
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Sources du droit — hiérarchie ?
Constitution > loi > règlement > jurisprudence.
Loi-cadre — rôle ?
Fixe principes et laisse détails à la réglementation.
Évolution urbanisme — loi ELAN ?
Réforme pour accélérer logement et moderniser règles.
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