Sources du droit — hiérarchie ?
Constitution > loi > règlement > jurisprudence.
Loi-cadre — rôle ?
Fixe principes et laisse détails à la réglementation.
Évolution urbanisme — loi ELAN ?
Réforme pour accélérer logement et moderniser règles.
Acteurs urbanisme — compétence ?
Collectivités territoriales et interco, avec l’État.
Hiérarchie normes — importance ?
Organise la conformité des textes selon leur rang.
Projets nationaux — règles ?
Obéissent au RNU si pas de document local.
Constructibilité limitée — principe ?
Restreindre le droit de construire pour protéger.
Loi Littoral — objectif ?
Préserver le littoral tout en permettant un développement contrôlé.
Loi Montagne — but ?
Organiser l’urbanisation en milieu montagnard.
Urbanisme réglementaire — outil clé ?
SCoT, qui harmonise les politiques urbaines.
RNU — règles supplétives ?
S’appliquent si pas de document local.
RNU — règles d’ordre public ?
S’appliquent partout, en tout temps.
Loi Littoral — seuil ?
100 m de la côte, espaces remarquables protégés.
Loi Montagne — seuil ?
Protection 300 m, continuité urbaine.
SCoT — rôle ?
Organise cohérence territoriale à l’échelle intercommunale.
PLU — compétence ?
Règles précises d’occupation du sol à la parcelle.
Compatibilité — définition ?
Respect des orientations d’un document supérieur.
Conformité — définition ?
Respect strict des prescriptions d’un document supérieur.
Prise en compte — statut ?
Obsolète depuis la loi ELAN, remplacée par conformité et compatibilité.
Opposabilité — signification ?
Permet d’invoquer un document pour bloquer une décision.
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1. Quelle norme occupe le sommet de la hiérarchie des normes et s’impose à toutes les autres ?
2. Quel est le rôle principal du règlement dans l’organisation des sources du droit ?
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