Sources du droit — hiérarchie ?
Constitution, loi, règlement, jurisprudence
Loi-cadre — rôle ?
Fixe des principes généraux et habilite le gouvernement.
Hiérarchie des normes
Organisation des règles du plus haut au plus concret.
Constitution 1958
Fixe l'organisation de l’État et les droits fondamentaux.
Sources du droit en urbanisme
Constitution, lois, règlements, jurisprudence.
Règlement en urbanisme
Applique concrètement les lois dans l'administration.
Acteurs de l’urbanisme
État, collectivités, aménageurs, citoyens.
Hiérarchie des normes
Constitution > Loi > Règlement > Jurisprudence.
Loi-cadre
Loi générale fixant principes et orientations.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction à l'Urbanisme et Cadre Juridique.
1. Quel principe exprime le mieux la hiérarchie des sources du droit ?
2. Quel est le rôle principal de la jurisprudence dans la hiérarchie des sources du droit ?
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