Introduction à l'Urbanisme et Cadre Juridique

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit et hiérarchie
2. Loi-cadre en droit français
3. Évolution historique de l’urbanisme
4. Acteurs de l’urbanisme
5. Hiérarchie des normes en urbanisme
6. Règles générales et normes spéciales
7. Projets d’intérêt général et OIN
8. Constructibilité limitée
9. Règlement National d’Urbanisme
10. Loi Littoral
11. Loi Montagne
12. Urbanisme réglementaire et SCoT

📖 1. Sources du droit et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide des normes : Une hiérarchie des sources du droit organise les règles par niveaux, du plus élevé au plus concret, avec subordination constante des textes inférieurs aux textes supérieurs.
• Constitution de 1958 : Le texte fondateur de la Ve République fixe les règles d’organisation de l’État et les droits fondamentaux, ce qui oblige toutes les autres normes à s’y conformer.
• Loi : Une norme adoptée par le Parlement qui constitue la source principale du droit dans un État démocratique et qui ne peut pas contredire la Constitution.
• Règlement : Une norme prise par une autorité exécutive ou administrative pour appliquer concrètement les lois et organiser la vie administrative, selon plusieurs catégories d’actes.
• Jurisprudence : L’ensemble des décisions des juridictions qui, sans être une source écrite au sens strict, interprète les textes et précise leur portée.

📝 Points essentiels