Fonds de commerce — définition ?
Ensemble de biens corporels et incorporels utilisés pour une activité commerciale.
Nature juridique du fonds
Bien meuble incorporel, universel de fait, valeur propre.
Clientèle — rôle ?
Élément principal du fonds, source de revenu et de valeur.
Achalandage — différence ?
Passants géographiques, moins fidélité que la clientèle.
Nom commercial — définition ?
Nom utilisé pour identifier l’activité commerciale.
Enseigne — rôle ?
Signal visuel d’identification du commerce.
Nom de domaine — définition ?
Adresse Internet du site web de l’entreprise.
Propriété intellectuelle — droits ?
Brevets, marques, dessins et modèles, œuvres littéraires.
Autorisations administratives — exemple ?
Licence, autorisation spécifique attachée au fonds.
Modes d'exploitation — principaux ?
Exploitation directe, gestion par salarié, location-gérance.
Location-gérance — contrat ?
Contrat où le propriétaire confie l’exploitation à un tiers.
Vente du fonds — formalités ?
Acte écrit, publicité, enregistrement, notification au RCS.
Apport en société — contrepartie ?
Titres sociaux (parts ou actions) en échange du fonds.
Nantissement — définition ?
Gage sur le fonds pour garantir une dette.
Fonds libéral — caractéristique ?
Fonds comprenant clientèle et éléments liés à une activité civile.
Fonds artisanal — éléments ?
Biens mobiliers, clientèle, droit au bail, savoir-faire.
Fonds de commerce électronique — éléments ?
Clientèle en ligne, site web, nom de domaine, achalandage.
Fonds de commerce — absence légale ?
Pas de définition légale, déterminé par jurisprudence.
Fonds sans local — possible ?
Oui, activités ambulantes ou en ligne.
Hypothèque — sur le fonds ?
Non, le fonds de commerce n’est pas hypothéqué.
Clientèle vs achalandage — différence ?
Clientèle fidèle, achalandage passager.
Nom commercial — transmission ?
Transmis avec le fonds, interdit après cession.
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