QCM : Les Formes Juridiques des Entreprises — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction fondamentale oppose une entreprise individuelle à une société ?

L’entreprise individuelle relève du droit des personnes morales, alors que la société n’en relève pas
L’entreprise individuelle exige toujours plusieurs associés, alors que la société n’en a qu’un
L’entreprise individuelle impose un capital social élevé, alors que la société n’en exige aucun
L’entreprise individuelle n’a pas de personne juridique distincte, alors que la société en a une

L’entreprise individuelle n’a pas de personne juridique distincte, alors que la société en a une

Explication

L’entreprise individuelle est créée sans personne juridique distincte, tandis que la société constitue une personne morale séparée de ses associés. Les autres propositions inversent ou déforment cette distinction essentielle.

2. Sur quels critères la législation française classe-t-elle notamment les entreprises ?

Le nom commercial, l’adresse du siège et l’ancienneté
La taille, le régime fiscal et la forme juridique
Le montant du bénéfice, le lieu d’exercice et la couleur du logo
Le secteur d’activité, la nationalité du dirigeant et le nombre de clients

La taille, le régime fiscal et la forme juridique

Explication

Le cours indique que la classification repose notamment sur la taille, le régime fiscal et la forme juridique. Les autres choix évoquent des éléments qui ne servent pas à cette classification générale.

3. Quel élément caractérise l’entreprise individuelle lors de sa création ?

Un capital social minimum doit être versé
Aucune rédaction de statuts n’est requise
Deux associés au moins doivent signer les statuts
La personnalité morale est créée séparément de l’entrepreneur

Aucune rédaction de statuts n’est requise

Explication

Dans l’entreprise individuelle, il n’y a pas de statuts à rédiger pour démarrer l’activité. Les autres réponses correspondent à des mécanismes propres aux sociétés ou sont contraires au cours.

4. Quel régime social s’applique à l’entrepreneur individuel ?

Le régime des travailleurs indépendants
Le régime des intermittents du spectacle
Le régime des assimilés salariés
Le régime des fonctionnaires territoriaux

Le régime des travailleurs indépendants

Explication

L’entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs indépendants, aussi appelé TNS. Les autres régimes ne correspondent pas à l’entreprise individuelle dans le cours.

5. Quelle affirmation décrit correctement une société ?

Elle fonctionne sans capital social ni apport initial
Elle ne peut pas avoir de règles de responsabilité
Elle est toujours dirigée par un entrepreneur unique
Elle constitue une personne morale distincte de ses associés

Elle constitue une personne morale distincte de ses associés

Explication

La société est définie comme une personne juridique distincte de ses associés, avec un capital et des règles de responsabilité. Les autres propositions contredisent ces caractéristiques.

6. Comment est généralement organisée la responsabilité des associés dans une société ?

Elle porte systématiquement sur tout leur patrimoine personnel
Elle est identique à celle d’un entrepreneur individuel
Elle disparaît dès que la société réalise un bénéfice
Elle est limitée à leurs apports, sauf exceptions

Elle est limitée à leurs apports, sauf exceptions

Explication

Le principe indiqué est la responsabilité limitée aux apports, avec des exceptions possibles. L’idée d’une responsabilité illimitée et automatique est donc incorrecte ici.

7. Comment sont calculées les cotisations dans le régime micro-social ?

Sur le chiffre d’affaires
Sur le bénéfice réel uniquement
Sur le capital social
Sur le nombre de salariés

Sur le chiffre d’affaires

Explication

Le régime micro-social repose sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice réel. C’est l’une des différences centrales du régime micro-entreprise.

8. Que se passe-t-il en cas d’absence volontaire d’immatriculation d’une micro-entreprise ?

L’activité devient automatiquement une société
L’immatriculation est réputée faite sans démarche
L’entrepreneur est dispensé de toute formalité
La situation est qualifiée de travail dissimulé

La situation est qualifiée de travail dissimulé

Explication

Le cours indique clairement qu’une absence volontaire d’immatriculation constitue du travail dissimulé au sens du Code du travail. Les autres réponses sont incompatibles avec cette règle.

9. Quel est le régime social du président de SAS ou de SASU ?

Il relève d’un régime réservé aux associés gérants
Il relève du régime micro-social
Il relève du régime des travailleurs non-salariés
Il relève du régime des assimilés salariés

Il relève du régime des assimilés salariés

Explication

Le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié et bénéficie d’une protection sociale proche de celle des salariés. Le régime TNS n’est donc pas celui retenu ici.

10. Quelle affirmation est exacte à propos des obligations comptables d’une SAS ?

Elle tient uniquement un registre des dépenses
Elle peut se contenter d’une comptabilité très simplifiée sans bilan
Elle n’a aucune obligation comptable particulière
Elle doit tenir une comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et annexes

Elle doit tenir une comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et annexes

Explication

Le cours précise que la SAS doit respecter une comptabilité complète comprenant bilan, compte de résultat et annexes. Les autres réponses minimisent à tort ces obligations.

11. Quel est le nombre maximal d’associés prévu pour une SARL dans ce cadre ?

Au moins deux associés
Un seul associé
De deux à cinquante associés
De un à cent associés

De un à cent associés

Explication

La SARL peut compter de 1 à 100 associés, tandis que l’EURL en représente la forme à associé unique. La réponse « un seul associé » correspond donc à l’EURL, pas à la SARL.

12. Quel statut est attribué au dirigeant non associé d’une SARL ou d’une EURL ?

Travailleur non salarié (TNS)
Assimilé-salarié
Salarié de droit commun
Dirigeant indépendant sans protection sociale

Assimilé-salarié

Explication

Le dirigeant non associé en SARL/EURL est indiqué comme assimilé-salarié et n’est pas soumis aux cotisations des TNS. Il ne relève donc pas du régime des travailleurs non salariés.

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Formes d'entreprises — classification ?

Deux grandes catégories : individuelle et société.

Entreprise individuelle — définition ?

Activité sans personne juridique distincte.

Société — rôle ?

Création d’une personne morale distincte.

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