QCM : Formes juridiques et gouvernance d'entreprise — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel élément caractérise le mieux l’entreprise individuelle ?

Le capital minimum est fixé à 1€
La responsabilité est limitée aux apports d’une personne morale
L’entrepreneur agit en nom propre sans créer de société distincte
L’activité repose obligatoirement sur plusieurs associés

L’entrepreneur agit en nom propre sans créer de société distincte

Explication

En entreprise individuelle, l’entrepreneur exerce en son nom propre et il n’existe pas de société distincte. Les autres propositions décrivent plutôt des formes sociétaires comme l’EURL ou la SASU.

2. En entreprise individuelle, quelle règle d’imposition est prévue pour les recettes ?

Elles relèvent de l’IR selon les catégories BIC ou BNC
Elles sont toujours soumises à l’IS
Elles sont exonérées tant qu’aucun salarié n’est embauché
Elles sont imposées uniquement au niveau des associés

Elles relèvent de l’IR selon les catégories BIC ou BNC

Explication

L’entreprise individuelle est imposée à l’impôt sur le revenu selon les revenus classés en BIC ou BNC. L’IS peut aussi être mentionné dans certains cas, mais il n’est pas la règle unique.

3. Quelle affirmation décrit correctement l’EURL ?

Une forme réservée aux activités sans capital
Une société qui exige au moins deux associés
Une entreprise sans personnalité morale distincte
Une société à responsabilité limitée avec un seul associé

Une société à responsabilité limitée avec un seul associé

Explication

L’EURL est bien une SARL unipersonnelle, donc avec un seul associé et une personne morale distincte. À l’inverse, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale séparée.

4. Dans une SARL familiale, quel ensemble de conditions est exact ?

De 2 à 100 associés et un capital minimum de 1€ libéré au moins à 20% à la création
Au moins 2 actionnaires et un capital minimum de 37 000€
Un capital librement fixé sans exigence de libération
Un seul associé et un capital minimum de 0€

De 2 à 100 associés et un capital minimum de 1€ libéré au moins à 20% à la création

Explication

La SARL familiale est prévue pour 2 à 100 associés, avec un capital minimum de 1€ et une libération d’au moins 20% à la création. Les autres choix correspondent à d’autres formes juridiques ou mélangent leurs règles.

5. Quel est le régime fiscal par défaut de la SASU dans le contenu proposé ?

Une taxation uniquement sur les dividendes
L’impôt sur les sociétés
Une exonération temporaire d’impôt
L’impôt sur le revenu de manière systématique

L’impôt sur les sociétés

Explication

La SASU est présentée avec l’IS comme régime fiscal standard, l’IR étant seulement une possibilité alternative. Les autres réponses ne correspondent pas à ce cadre.

6. Quel statut social est attribué au président de SASU ?

Travailleur non salarié
Assimilé salarié
Commerçant indépendant
Associé commandité

Assimilé salarié

Explication

Le président de SASU est indiqué comme assimilé salarié dans le contenu. Le statut de travailleur non salarié est associé à d’autres situations, comme le gérant associé unique d’EURL.

7. Quelle caractéristique est propre à la SAS ?

Elle doit compter au moins 2 actionnaires
Elle impose un capital minimum de 37 000€
Elle interdit toute rédaction libre des statuts
Elle fonctionne avec un associé unique obligatoire

Elle doit compter au moins 2 actionnaires

Explication

La SAS requiert au moins deux actionnaires et se distingue par une grande liberté statutaire. Le capital de 37 000€ et les règles de gouvernance plus encadrées concernent la SA.

8. Dans une SAS, quelle affirmation à propos de la gouvernance est exacte ?

Un président est obligatoire et les statuts fixent largement les règles d’organisation
Le conseil de surveillance remplace toujours le président
Une gérance est obligatoire et les associés ne peuvent rien prévoir
Un directoire est obligatoire pour diriger la société

Un président est obligatoire et les statuts fixent largement les règles d’organisation

Explication

En SAS, le président est obligatoire et les statuts organisent largement le fonctionnement. Les structures comme le directoire ou le conseil de surveillance relèvent ici de la SA.

9. Quel minimum d’actionnaires et quel capital sont exigés pour une SA non cotée ?

2 à 100 associés et 1€ de capital minimum
7 actionnaires et 1€ de capital minimum
1 actionnaire et 1€ de capital minimum
2 actionnaires et 37 000€ de capital minimum

2 actionnaires et 37 000€ de capital minimum

Explication

La SA non cotée exige au moins 2 actionnaires et un capital minimum de 37 000€. Le seuil de 7 actionnaires concerne la SA cotée, pas la SA non cotée.

10. Dans la SA, quel mode de gouvernance associe un conseil d’administration et un directeur général ?

La direction dualiste
La présidence unipersonnelle
La gérance majoritaire
La direction moniste

La direction moniste

Explication

La direction moniste repose sur un conseil d’administration et un directeur général. La direction dualiste, elle, repose sur un directoire et un conseil de surveillance.

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Entreprise individuelle — définition ?

Activité en nom propre sans société distincte.

Guichet des entreprises — rôle ?

Formalise création et démarches administratives.

EURL — responsabilité ?

Responsabilité limitée aux apports.

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