QCM : Introduction aux juridictions et principes de justice — 24 questions

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect et à la bonne application du droit de l’Union, et le Tribunal de première instance connaît des recours visant la légalité des actes de l’Union. Les autres propositions mélangent la CEDH, le Conseil d’État et les compétences de l’UE.

Explication

La cour d’assises est la juridiction criminelle de jugement compétente pour les crimes les plus graves. Le tribunal correctionnel juge les délits et le tribunal de police les contraventions.

Explication

Le principe de rationalisation renvoie aux réformes engagées depuis 1958 pour rendre l’organisation judiciaire plus efficace et plus lisible. Les autres propositions ne correspondent pas à cette idée centrale.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme est compétente pour statuer sur les atteintes aux droits garantis par la Convention, et elle ne peut être saisie qu’après épuisement des recours disponibles dans le pays. La CJUE et le Tribunal de première instance contrôlent le droit de l’Union, pas la Convention européenne des droits de l’homme.

Explication

L’expert judiciaire a pour mission d’apporter au juge un éclairage technique grâce à un rapport écrit. Il ne tranche pas le litige et ne mène pas une négociation amiable, ce qui relève plutôt de la conciliation ou de la médiation.

Explication

La justice pénale des mineurs repose sur des juridictions et des magistrats spécialement adaptés à la situation du mineur, avec une prise en compte de sa minorité. Les autres propositions décrivent soit une autre organisation juridictionnelle, soit des affirmations contraires au principe même de cette justice spécialisée.

Explication

Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire du travail, composée de conseillers représentant les employeurs et les salariés. Les autres propositions décrivent d’autres ordres de juridiction ou un rôle qui ne lui appartient pas.

Explication

Le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour les conflits individuels du travail entre salariés et employeurs. Les autres propositions renvoient à des juridictions d’une autre nature, comme le juge pénal ou le juge administratif.

Explication

L’arbitrage est une justice privée fondée sur le choix d’un arbitre par les parties, alors que la justice publique est exercée par des juridictions étatiques. Les autres propositions confondent le régime de l’arbitrage avec celui de la justice publique ou lui attribuent des caractéristiques inexactes.

Explication

Le cours indique que la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques, remplaçant certains tribunaux de commerce, intervient au 1er janvier 2025. Les autres dates renvoient à d’autres repères chronologiques du cours.

Explication

Les réformes de rationalisation de l’organisation de la justice sont indiquées comme datant de 1958. 1953 concerne plutôt le statut des tribunaux administratifs comme juges de droit commun en premier ressort.

Explication

La justice pénale des mineurs repose sur des juridictions et des magistrats spécialisés, notamment les juges des enfants. Les autres propositions renvoient à des juridictions ou à une organisation qui ne correspond pas à ce cadre spécialisé.

Explication

La chambre de l’instruction est une formation spécialisée de la cour d’appel, compétente notamment pour l’appel pendant la phase d’instruction. Elle exerce aussi un contrôle sur les actes de l’instruction, ce qui la distingue d’un simple service du greffe ou du juge d’instruction lui-même.

Explication

En matière répressive, l’effet suspensif empêche l’exécution de la décision tant que les dernières voies de recours n’ont pas été exercées. Cela évite qu’une personne soit exécutée ou sanctionnée alors que la décision pourrait encore être infirmée.

Explication

Les conseils de préfecture ont été remplacés par les tribunaux administratifs. Les cours administratives d’appel interviennent surtout en appel, tandis que le Conseil d’État et les tribunaux judiciaires n’ont pas cette fonction de remplacement.

Explication

La justice pénale des mineurs est une justice spécialisée, avec des règles propres qui prennent en compte l’âge et le discernement. Les autres propositions ne correspondent pas à cette logique pénale spécifique.

Explication

La cour criminelle départementale est la juridiction criminelle qui statue sans jury populaire, contrairement à la cour d’assises. Le tribunal correctionnel et le tribunal de police ne jugent pas les crimes.

Explication

L’exequatur sert à donner force exécutoire à la sentence arbitrale par l’intervention du juge étatique. Il ne concerne ni l’action publique ni l’instruction pénale.

Explication

La rationalisation de l’organisation correspond aux réformes par lesquelles l’État réorganise la justice pour la rendre plus efficace et plus lisible. Les autres propositions décrivent d’autres notions, comme le double degré de juridiction ou des règles sans lien avec ce principe.

Explication

L’appel en phase d’instruction se forme devant la chambre de l’instruction, qui est une formation spéciale de la cour d’appel. Les autres propositions renvoient à d’autres phases de la procédure ou à un autre mode de règlement.

Explication

Le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour trancher les litiges commerciaux entre commerçants ou sociétés commerciales. Le tribunal judiciaire intervient plutôt lorsque le litige ne relève pas du tribunal de commerce.

Explication

La fonction de juge des libertés et de la détention peut être soumise à une limite de durée d’exercice de dix ans. Les autres propositions ne correspondent pas à l’indication donnée dans le cours.

Explication

Le cours indique que les tribunaux administratifs sont au nombre de 41 sur le territoire national. Les autres chiffres correspondent à d’autres ensembles mentionnés dans le cours ou sont sans rapport.

Explication

Le juge d’instruction est chargé de mener et superviser l’enquête judiciaire avant le jugement, alors que le JLD est une fonction distincte mentionnée ici comme pouvant être limitée à dix ans d’exercice. Les autres propositions inversent leurs rôles ou leur rattachement.