Fiche de révision : Introduction au droit public

📋 Plan du Cours

1. Fondements et définition du droit public
2. Périmètre et matières du droit public
3. Racines historiques du droit public
4. Crises contemporaines du droit public
5. Transformation du rôle de l’État
6. Nouveaux droits des administrés

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790La loi consacre la séparation des fonctions judiciaires et administratives afin de prévenir l’ingérence judiciaire dans l’action administrative.
2. En 2022L’Espagne a reconnu des droits à la lagune Mar Menor.
3. Depuis 2023La responsabilité de l’État a été engagée en raison d’une pollution atmosphérique à l’origine d’un préjudice.

📖 1. Fondements et définition du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles organisant l’État et ses démembrements et régissant les rapports entre les personnes publiques ainsi qu’entre les personnes publiques et les personnes privées.
• Personne publique : Personne morale dotée de la personnalité juridique de droit public.
• Intérêt général : Finalité vers laquelle l’action des personnes publiques doit être orientée.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue le droit public, qui concerne l’organisation et l’action des pouvoirs publics, du droit privé, qui organise les rapports entre personnes privées.

Compléments

📌 Les personnes privées sont des personnes physiques, comme les individus, ou des personnes morales de droit privé, comme les sociétés, les entreprises et les associations.

💡 Astuce mémo

Droit public : personnes publiques et intérêt général ; droit privé : personnes privées et rapports privés

📖 2. Périmètre et matières du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles applicables à l’administration pour son organisation, son fonctionnement et ses rapports avec les administrés.

★ À maîtriser

📌 Le droit public interne renvoie aux normes françaises, tandis que le droit public externe renvoie notamment au droit international, au droit de l’Union européenne et au droit du Conseil de l’Europe.

• Environ 80 % des lois françaises sont des transpositions de normes européennes, ce qui limite la distinction entre droit public interne et droit public externe.

Compléments

• Le droit public comprend notamment:
  • le droit constitutionnel
  • le droit des libertés fondamentales
  • le droit de la propriété publique
  • le droit de l’environnement
  • le droit de l’urbanisme
  • le droit des finances publiques
  • le droit des services publics
  • le droit des étrangers
  • le droit électoral

💡 Astuce mémo

Une carte où le droit public traverse les domaines économiques, sociaux, environnementaux et culturels

📖 3. Racines historiques du droit public

★ À maîtriser

• Les Romains ont fondé la res publica, c’est-à-dire la chose publique, conçue comme la chose du peuple organisée par un pacte de justice et la mise en commun de certains intérêts.

📌 Dans l’Antiquité romaine, la res publica ne pouvait pas être traitée comme les choses privées, ce qui a contribué à distinguer le droit public du droit privé.

• La juridiction administrative s’est construite progressivement pour statuer sur les litiges opposant l’administration aux particuliers et élaborer un droit spécial distinct du droit commun.

Compléments

📌 Le christianisme a distingué la religion du gouvernement selon l’idée de rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu, appelée théorie des deux glaives.

• À partir du XVIe siècle, l’intérêt public s’est imposé progressivement tandis que l’État s’affirmait comme le cadre principal d’organisation de la chose publique.

💡 Astuce mémo

Res publica → christianisme → État → séparation des pouvoirs → juridiction administrative

📖 4. Crises contemporaines du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Société du risque : Dans La société du risque, Beck soutient que le risque est partout et que la modernité produit de nouveaux risques technologiques, sanitaires, environnementaux et psychosociaux.

★ À maîtriser

• La crise écologique se manifeste notamment par: la surexploitation de la nature, l’acidification des océans, les canicules marines, la dégradation des sols, les nouvelles pollutions, les mégafeux, la disparition d’espèces animales et végétales

• Selon le cours, si le niveau des océans ne diminue pas d’un mètre, cette évolution menacerait 10 % de la population d’ici 2100.

• La crise de l’action publique se traduit par une défiance envers la classe politique, l’abstention électorale, une demande de participation citoyenne accrue et un éloignement contesté des centres de décision.

• La dette publique française atteint 3 500 milliards d’euros, dont près de 60 % sont détenus à l’étranger.

Compléments

• Le progrès scientifique et technologique fait apparaître de nouveaux biens et de nouveaux risques sanitaires, environnementaux et psychosociaux, notamment avec les cryptomonnaies et l’intelligence artificielle.

💡 Astuce mémo

Mutations écologiques, politiques, scientifiques et économiques → transformation et crises de l’action publique

📖 5. Transformation du rôle de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État gendarme : Exerce principalement des fonctions régaliennes, notamment la défense et la sécurité, et intervient peu dans la sphère économique.
• État providence : État interventionniste devenu acteur économique, notamment lorsque les citoyens se tournent vers lui pour apporter des solutions aux crises.
• État régulateur : Se désengage progressivement de l’économie au profit du marché, notamment sous l’influence de l’Union européenne, tandis que le droit de la concurrence prend une importance accrue.

★ À maîtriser

• 🔄 L’évolution du rôle de l’État suit cette séquence:
  1. État gendarme centré sur les fonctions régaliennes
  2. État providence interventionniste
  3. État régulateur à partir du tournant des années 1980

Compléments

• La force d’attraction du droit privé contribue à une banalisation du droit public, qui perd progressivement certaines de ses spécificités et s’aligne davantage sur le droit privé.

💡 Astuce mémo

État gendarme → État providence → État régulateur

📖 6. Nouveaux droits des administrés

★ À maîtriser

📌 Une société écocentrique place la nature au centre, tandis qu’une société anthropocentrique place l’être humain au centre.

📌 Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, tout en restant soumis au régime des biens.

• Le cours mentionne notamment:
  • le droit à la mort
  • le droit à l’enfant
  • les droits liés à la transidentité
  • le droit à l’inclusion numérique
  • le droit à un environnement sain

Compléments

• Le cours évoque la possibilité de reconnaître des droits aux robots dans une résolution du Parlement européen, en les rapprochant de personnes physiques.

💡 Astuce mémo

Anthropocentrisme : l’humain au centre ; écocentrisme : la nature au centre

📊 Tableaux de synthèse

Évolution du rôle de l’État