Fiche de révision : Accompagnement client en étude notariale

📋 Plan du Cours

1. Notariat et service public
2. Étude notariale et statut du notaire
3. Missions du notaire
4. Diversité des clients
5. Pourquoi accompagner le client
6. Formes de l’accompagnement
7. Acteurs et processus du dossier
8. Compétences et articulation des blocs

📖 1. Notariat et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Notariat : Ensemble des notaires de France et activité notariale qui assurent un service juridique d’intérêt général et un service d’intérêt économique général de rédaction d’actes authentiques avec une garantie de proximité.

📝 Points essentiels

📌 Le service public notarial contribue à l’effectivité et à l’efficacité du droit objectif dans le système juridique français et renforce la sécurité juridique des droits subjectifs.

💡 Astuce mémo

Délégation de puissance publique → service public → sécurité juridique

📖 2. Étude notariale et statut du notaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Étude notariale : Lieu où le notaire exerce son activité et entreprise pouvant prendre plusieurs formes juridiques.

📝 Points essentiels

• Un notaire peut être le créateur unique d’une étude, être associé avec d’autres notaires ou y exercer comme notaire salarié.

• Le panonceau matérialise l’emplacement d’une étude notariale et constitue l’emblème de la spécificité de la profession de notaire.

💡 Astuce mémo

Office notarial identifié par le panonceau, notaire distinct par son statut public et ministériel

📖 3. Missions du notaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Notaire : décret n°2023-1297 du 23 décembre 2023, Code de déontologie des notaires — Officier public ministériel, délégataire de l’autorité publique et chargé d’une mission de service public.

📝 Points essentiels

• Le notaire reçoit en personne les actes et contrats, recueille le consentement des parties, assure leur date, leur conservation et leur dépôt, puis en délivre des copies exécutoires et authentiques. — décret n°2023-1297 du 23 décembre 2023, Code de déontologie des notaires

📌 Le notaire exerce des fonctions attribuées et des fonctions réservées dans le cadre d’un monopole, sécurise les actes, collecte l’impôt pour l’État, conseille impartialement et respecte le secret professionnel.

💡 Astuce mémo

Recevoir, authentifier, conserver, délivrer

📖 4. Diversité des clients

★ À maîtriser

📌 Les clients d’une étude notariale sont soit des personnes physiques, comme un couple marié ou une personne veuve, soit des personnes morales de droit privé ou de droit public, comme une entreprise ou une collectivité publique.

Compléments

• Les clients présentent une diversité de capacité, de vulnérabilité et d’aptitude à comprendre les notions juridiques, notamment lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne majeure sous tutelle.

💡 Astuce mémo

Personne physique ≠ personne morale ; capacité ≠ vulnérabilité

📖 5. Pourquoi accompagner le client

★ À maîtriser

📌 Le notaire agit comme un acteur-relais entre l’intérêt général et les intérêts particuliers dans un cadre institutionnel strict et réglementé.

Compléments

• La déjudiciarisation de certaines matières, notamment du droit de la famille, a transféré aux notaires des missions anciennement dévolues au juge aux affaires familiales.

• La digitalisation et la généralisation de l’acte authentique électronique facilitent la participation du client à la gestion de son dossier, mais l’accompagnement à distance doit tenir compte de l’illectronisme et de la sécurité des données.

💡 Astuce mémo

Droit complexe et demandes accrues → accompagnement personnalisé et sécurisé

📖 6. Formes de l’accompagnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Déontologie : Ensemble des règles et devoirs inhérents à l’exercice d’une activité professionnelle libérale, dont la violation peut entraîner des poursuites disciplinaires.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’accompagnement juridique consiste à:
  1. conseiller
  2. informer
  3. anticiper
  4. prévenir
  5. concilier
  6. rédiger un acte juridique adapté

📌 Le notaire doit expliquer le droit avec pédagogie, se mettre à la portée du client et favoriser sa compréhension ainsi que son choix éclairé.

💡 Astuce mémo

Accompagnement juridique pour éclairer le choix ; accompagnement humain pour instaurer la confiance

📖 7. Acteurs et processus du dossier

★ À maîtriser

• Le collaborateur de notaire assiste le notaire, constitue les dossiers, rédige les actes sous son contrôle, assure la relation avec le client, prépare la taxation et réalise les formalités postérieures.

• 🔄 Le traitement simplifié d’un dossier notarial comprend:

  1. accueil et identification du client
  2. orientation vers le notaire
  3. ouverture et constitution du dossier
  4. rédaction et signature de l’acte
  5. taxation de l’acte
  6. formalités postérieures, clôture et archivage

Compléments

• Les principaux métiers de l’office notarial comprennent:
  • gestionnaire de patrimoine
  • assistant notarial
  • chargé d’accueil
  • formaliste
  • juriste
  • comptable-taxateur
  • rédacteur d’actes
  • négociateur immobilier

💡 Astuce mémo

Accueil → dossier → acte → signature → formalités → archivage

📖 8. Compétences et articulation des blocs

★ À maîtriser

• Le collaborateur juriste notarial doit maîtriser les règles juridiques, la rédaction d’actes, la constitution et le suivi des dossiers, la relation client, la collaboration avec des partenaires et les outils numériques de la profession.

• Le bloc 1 est transversal aux blocs 2 et 3, s’appuie sur les éléments fondamentaux du droit du bloc 7 et fournit des prérequis pour l’environnement de l’activité notariale du bloc 8.

Compléments

• Les compétences socio-comportementales attendues comprennent: diplomatie, écoute, empathie, médiation, rigueur, polyvalence, adaptabilité, gestion de la pression, de l’urgence et du stress