Fiche de révision : Droit général des contrats

📋 Plan du Cours

1. Notion et principes contractuels
2. Typologie des contrats
3. Formation du contrat
4. Offre, acceptation et nullité
5. Exécution et inexécution
6. Protection des contractants

📖 1. Notion et principes contractuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets juridiques.

📝 Points essentiels

📌 La liberté contractuelle permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi et sous réserve de l’ordre public.

📌 La force obligatoire du contrat impose aux parties d’exécuter leurs engagements une fois le contrat formé.

📌 Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

💡 Astuce mémo

LFB : liberté, force obligatoire, bonne foi

📖 2. Typologie des contrats

★ À maîtriser

📌 Le pacte de préférence oblige une partie à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter avec elle si elle décide de vendre, tandis que la promesse de contrat engage une ou deux parties à conclure un contrat futur.

📌 La promesse unilatérale engage une seule partie, tandis que la promesse synallagmatique engage les deux parties à conclure un contrat futur.

Compléments

📌 L’article 1125 du Code civil admet la conclusion d’un contrat par voie électronique.

📖 3. Formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Doit être libre, éclairé et exempt de vices pour permettre la validité du contrat.

★ À maîtriser

• Les vices du consentement sont: l’erreur, qui est une fausse perception de la réalité, le dol, qui consiste en une manœuvre frauduleuse, un mensonge ou une dissimulation essentielle, la violence, qui est une pression exercée pour faire contracter

• Sont incapables de contracter les mineurs non émancipés et certains majeurs protégés, notamment les personnes sous tutelle ou curatelle.

📌 Le contenu du contrat doit porter sur une chose déterminable, existante ou future, et licite, c’est-à-dire conforme à la loi.

Compléments

• La phase précontractuelle comprend les pourparlers, durant lesquels les parties discutent librement et de bonne foi, puis les avant-contrats éventuels, tels que les promesses et les pactes de préférence. — ordonnance, 10 février 2016

💡 Astuce mémo

Consentement → capacité → contenu licite et certain

📖 4. Offre, acceptation et nullité

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Proposition précise et ferme de conclure un contrat, qui peut être expresse ou tacite.
• Acceptation : Manifestation de volonté d’adhérer à une offre et peut être rétractée si la rétractation parvient à l’offrant avant l’acceptation.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé dès que les consentements se rencontrent, même sans paiement ni livraison de la chose.

📌 La nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la victime, tandis que la nullité absolue protège l’ordre public et peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt.

📌 L’action en nullité d’un contrat se prescrit par 5 ans, quel que soit le type de nullité, à compter de la conclusion du contrat.

💡 Astuce mémo

Condition de validité manquante → nullité du contrat

📖 5. Exécution et inexécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur pouvant exonérer une partie de sa responsabilité contractuelle.

★ À maîtriser

📌 Le contrat ne peut être modifié ou révoqué que d’un commun accord, sauf clause contraire ou mécanisme légal applicable.

• Les principales clauses contractuelles sont: la clause pénale, qui prévoit une indemnité forfaitaire en cas d’inexécution, la clause de dédit, qui permet de se désengager moyennant une somme, la clause suspensive, qui subordonne les effets du contrat à une condition, la clause résolutoire, qui prévoit la résiliation automatique en cas d’inexécution

📌 En cas d’inexécution, l’exception d’inexécution permet de suspendre sa propre obligation, l’exécution forcée vise à obtenir l’exécution du contrat et la résolution met fin au contrat, en principe rétroactivement.

• Les modes de résolution sont: la résolution judiciaire, la résolution conventionnelle par clause résolutoire, la résolution unilatérale par notification

📌 Selon l’article 1199 du Code civil, l’effet relatif signifie que le contrat ne produit d’effets qu’entre les parties.

Compléments

• La rescision pour lésion peut être demandée en cas de vente d’un bien immobilier sous-évalué de plus de 7/12.

💡 Astuce mémo

Exécution forcée pour maintenir le contrat, résolution pour y mettre fin

📖 6. Protection des contractants

★ À maîtriser

• Le professionnel doit fournir une information précontractuelle sur le produit, le prix et les risques, conseiller le consommateur et assurer la sécurité du produit.

📌 En cas de démarchage ou de vente à distance, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, prolongé si l’information obligatoire n’a pas été fournie, avec des exclusions notamment pour les produits périssables, personnalisés ou numériques.

• Dans le secteur immobilier, le professionnel doit informer l’acheteur, faire figurer notamment le DPE et le nombre de lots dans les annonces, garantir les fonds par une assurance et fournir les diagnostics techniques obligatoires.

📌 L’acheteur immobilier dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après réception de la notification.

Compléments

• La publicité trompeuse est interdite et peut être sanctionnée jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende.

📌 En matière de vente à crédit, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires après la signature du contrat.

📊 Tableaux de synthèse

Les nullités du contrat